M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur le crime organisé que représente le narcotrafic avec son cortège funeste : corruption et trafic d'armes. En effet, les narcotrafiquants usent de tous les moyens que le crime organisé peut offrir, notamment l'appât d'un gain important pour corrompre des agents. Il faut prendre garde à ce fléau car il touche aux fondements de la démocratie en visant des agents de l'État et en remettant en cause les principes attachés aux services publics rendus aux citoyens. La France a besoin d'un plan ambitieux de lutte contre les corruptions liées au narcotrafic. Le trafic de stupéfiants va de pair avec le trafic d'armes, c'est le second fléau. Ce dernier connaît une croissance exponentielle avec 8 027 armes saisies en 2022. En 2024, le trafic de stupéfiants a provoqué la mort par armes à feu de 110 personnes et en a blessé 341. Les trafics d'armes sont liés aux pays en guerre (Syrie, Lybie) mais aussi l'Ukraine. La lutte contre ce trafic suppose une coopération internationale et un meilleur contrôle des frontières. Il est urgent de repenser cette lutte afin de la rendre plus efficace. Il lui demande quels plans massifs sont engagés pour être à la hauteur de ces deux batailles vitales : corruption et trafic d'armes dans le pays.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l'apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s'appliquaient qu'au-delà de 79 % du SMIC, elles s'appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s'agit d'une perte nette de revenu alors que le choix de l'alternance pour les jeunes correspond à une volonté d'accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d'achat et n'est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L'insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l'embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l'attentisme des clients inquiets de l'incertitude politique et budgétaire. L'apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l'embauche. Alors que la progression de nombre d'apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d'apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l'apprentissage, notamment à l'égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d'une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l'apprentissage en France.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réviser le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux dépenses des sociétés protectrices des animaux, relatives aux soins et aux produits vétérinaires. Ces associations, qui assurent une mission d'intérêt général et contribuent indéniablement à la préservation de l'ordre public et de la santé publique, se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés économiques. Les subventions publiques dont elles bénéficient demeurent insuffisantes pour couvrir la hausse constante des dépenses liées aux soins animaliers. À titre d'illustration, entre juin et août 2024, plus de 27 000 animaux (chiens et chats) ont été déclarés perdus, dont 5 357 chiens et 21 718 chats, selon les données d'I-CAD. La prise en charge et le soin de ces animaux, abandonnés ou trouvés errants, représentent un effort financier considérable pour les structures de protection animale. Chaque année, la SPA consacre environ 32,5 millions d'euros à ces soins vétérinaires et à l'achat de médicaments. Une exonération de TVA ou une TVA à taux réduit sur ces produits permettrait d'économiser entre 4,17 et 5 millions d'euros par an. Ces sommes substantielles pourraient être réallouées à des actions concrètes : le sauvetage et le traitement de plusieurs milliers d'animaux supplémentaires, le renforcement des effectifs vétérinaires ou encore le financement de campagnes de stérilisation et de sensibilisation du grand public. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et notamment son annexe III, paragraphe 3, ouvre la possibilité aux États membres d'appliquer des taux réduits, voire une exonération, sur les produits pharmaceutiques à des fins vétérinaires. Ce levier fiscal est d'ores et déjà activé par certains pays européens. Ainsi, la Pologne considère que certains actes vétérinaires réalisés pour le compte des services vétérinaires publics relèvent d'un service public exonéré de TVA. De même, l'Irlande applique depuis 2018 un taux zéro de TVA sur les vaccins et médicaments vétérinaires administrés par voie orale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage très prochainement de mettre en œuvre des mesures fiscales spécifiques permettant d'exonérer les associations de protection animale, telles que les SPA, de la TVA sur les soins vétérinaires et les produits pharmaceutiques. Une telle initiative constituerait un soutien concret et pragmatique à des structures essentielles au bien-être animal et permettrait d'amplifier leur action sur l'ensemble du territoire.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les longues démarches administratives que subissent les parents d'enfants gravement malades pour obtenir des aides de l'État. Ces aides, souvent la seule source de revenus des ménages lorsqu'ils sont confrontés à la maladie d'un proche, sont essentielles pour alléger le quotidien pesant de ces familles. En effet, lorsque la maladie frappe un enfant, les parents priorisent avant tout les soins et le soutien à leur protégé, impactant par conséquent leur situation professionnelle. Or, pour compenser cet imprévu budgétaire, la réactivité manque et les longues démarches administratives viennent aggraver la détresse de ces familles et leur insécurité financière. Concrètement, l'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (l'UNAPECLE) a constaté que le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est supérieur à trois mois pour 50 % des familles. Aussi, l'allocation d'education aux enfants handicapés (AEEH) et son complément sont obtenus après trois à six mois d'attente pour 81 % des parents. Ces délais tardifs sont également dus au manque de travailleurs sociaux, réduisant l'efficacité sur les dossiers, qui sont eux-mêmes, souvent perdus ou réclamés plusieurs fois. Il faut rappeler les tentatives d'amélioration du quotidien des familles par des évolutions législatives loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 - qui, toutefois, n'ont pas fondamentalement rétabli l'équilibre familial. Les lois s'accumulent sur ce sujet, ne ciblant que des aspects spécifiques de la problématique, or il est essentiel d'établir une solution durable afin que les familles puissent obtenir les aides qui leur sont dues, dans un délai juste et légitime. Ainsi, l'État doit prendre en considération la gravité d'une telle situation et s'efforcer de faciliter et systématiser la procédure d'accès à ces aides vitales afin que les familles puissent traverser cette épreuve plus sereinement. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et rendre plus efficace l'administration des démarches pour obtenir plus rapidement les aides dues.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Axe structurant du territoire national, cette ligne historique relie la capitale à plusieurs villes majeures du centre et du sud-ouest de la France telles que Orléans, Châteauroux, Limoges, Brive, Cahors, Montauban et Toulouse. Elle joue un rôle essentiel en matière de desserte des territoires ruraux et de désenclavement des régions non couvertes par le réseau à grande vitesse pour 5 millions de Français. Malgré le lancement d'un programme de modernisation en 2018, pour un montant annoncé de 1,9 milliard d'euros d'ici à 2027, les difficultés persistent. Le service est marqué par une vétusté importante du matériel roulant, des retards récurrents, des suppressions de trains, des problèmes d'accessibilité dans plusieurs gares et une offre insuffisamment fiable pour les usagers d'un territoire égal aux autres et ne méritant pas d'être aussi mal desservi. Les travaux actuellement en cours sur les infrastructures, notamment le renouvellement des voies et des caténaires entre Orléans et Montauban, impliquent de nombreuses interruptions de circulation, sur la période 2025 et 2026. Par ailleurs, la livraison des nouvelles rames Intercités Oxygène, initialement prévue pour 2023, a été reportée à janvier 2027 en raison de problèmes techniques. Cette situation suscite de vives inquiétudes et frustrations parmi les usagers, les élus locaux et les associations mobilisés qui constatent une dégradation continue de la qualité du service sur cette ligne pourtant essentielle à la cohésion des territoires ainsi qu'un manque de cohérence quant à l'ambition écologique du ferroviaire. Une récente mobilisation dans le département du Lot, ayant rassemblé de nombreux usagers et élus, a notamment mis en lumière l'exaspération croissante des territoires traversés par la ligne POLT, qui craignent d'être relégués à une desserte ferroviaire marginalisée. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du calendrier et des engagements financiers annoncés pour la modernisation de la ligne POLT ? Quelles dispositions sont envisagées pour anticiper la mise en service effective des nouvelles rames Oxygène ? Quelles mesures concrètes seront prises pour limiter l'impact des travaux sur la qualité du service, en particulier en matière de ponctualité et de continuité de la desserte ? Quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien, voire au renforcement, de la desserte des gares intermédiaires, dans une logique d'égalité territoriale et d'accès au service public ferroviaire ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le Bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des locaux imposables » assujettis à la TH. Ainsi, il convient de se placer du point de vue du loueur de meublé afin de déterminer si l'habitation constitue l'habitation personnelle du loueur. L'habitation personnelle étant le local occupé par le contribuable ou le local dont il se réserve l'usage. Le principe qui s'en dégage est que le local loué meublé qui n'est pas l'habitation personnelle mais qui est spécialement destiné à la location n'est pas imposable à la TH mais imposable en principe à la cotisation foncière des entreprises. Tel est le cas, par exemple, des chambres d'hôtel. Cependant, la TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. Or les meublés de tourisme sont des locations spécialement destinées à la location de courte durée : ces locations cumulatives rendent la jouissance impossible car elles constituent la destination même conférée au local, au même titre que des chambres d'hôtel. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI. Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière. Ainsi, en considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE. Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI) les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. Si le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE. Le régime fiscal appliqué aux locations saisonnières spécialement destinées à cet usage nécessite un éclaircissement car le régime d'imposition à la TH dans ce cas particulier semble faire l'objet de différentes applications dont des exonérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la règle applicable au regard de la TH en matière de location saisonnière assujettie à la CFE.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins d'accès aux services publics des usagers. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, La Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. En structures fixes ou en bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire par maison France services à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue, doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services en raison de la dématérialisation constante des services. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le statut des agents France services.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mortalité infantile en France, supérieure à la moyenne européenne alors qu'elle était la plus basse d'Europe jusque dans les années 1990. Les décès des nouveau-nés sont les plus nombreux, 74 % de la mortalité infantile est néonatale. Le taux de mortalité infantile était de 3,7 pour mille en moyenne en France en 2021 avec de fortes disparités selon les territoires, notamment dans les DOM TOM avec une moyenne de 7,7 pour mille naissances, dans le département du Lot de 5,1 pour mille, le Jura et l'Indre et Loire 5,2 pour mille. En 2023, le Lot affichait un taux de 6,2 pour mille. Au niveau national, la moyenne est passée à 4,1 pour mille en 2024. Les chiffres ne cessent de progresser. C'est un très mauvais signal. Or la mortalité infantile est un « indicateur clé de la qualité des soins périnatals et des politiques de santé publique ». Les pays d'Europe du nord connaissent des chiffres deux fois meilleurs avec des maternités même petites mais mieux dotées en effectifs. La Suède affiche le taux de mortalité infantile le plus bas du monde. Elle met en avant le suivi et l'accompagnement des mères avec des centres de soins de proximité. L'organisation des soins en territoire rural a aggravé les risques avec la fermeture des petites maternités pour raison de sécurité. D'autres problématiques sont venues se greffer : les distances d'accès aux soins mettent plus fortement en danger les mères et les nouveau-nés en zone rurale. L'exemple du Lot à cet égard est frappant, avec la fermeture de 3 maternités sur 4. En août 2023, la maternité de Cahors a dû fermer pendant deux jours faute de pédiatre. Il y a bien une corrélation entre la qualité de la prise en charge et le risque de mortalité infantile. Il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre de façon pérenne pour enrailler ce phénomène préoccupant et gommer les inégalités territoriales.
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge du handicap des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren. En effet, qualifiée de maladie orpheline, monosomique, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. Elle se caractérise par une anomalie du développement avec un malformation cardiaque, un retard psychomoteur et intellectuel, une dysmorphie du visage et un profil cognitif spécifique. Si les personnes atteintes de cette maladie démontrent de l'empathie, une sociabilité, une grande capacité auditive et de mémorisation, cependant, il ne faut pas en déduire une capacité réelle à s'insérer dans la société et à être autonome. Car dénuées de méchanceté, elles sont vulnérables et émotives, souvent très anxieuses ou dépressives, avec une capacité cognitive altérée. Elles sont atteintes de problèmes psychomoteurs, vasculaires et cardiaques en raison du déficit de la protéine élastine (rôle dans l'élasticité des tissus, le vieillissement des artères, la fabrication de protéine nécessaire au cerveau). L'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, cette disposition n'est pas toujours appliquée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour les enfants et adolescents atteints de ce syndrome. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap de personnes atteintes de cette maladie. Souvent le diagnostic posé de l'évaluation aboutit avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 % chez l'adulte alors que le syndrome de Williams-Beuren a un retentissement important sur les troubles cognitifs, la fonction visuelle, la motricité et occasionne un déficit d'autonomie global qui relève d'un taux d'incapacité de 80 %. Il lui demande donc comment elle entend veiller à une meilleure prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propos tenus par un agent de l'État, fonctionnaire de l'Office français de la biodiversité, à l'encontre des agriculteurs, alors que l'une des missions de l'OFB est d'assurer la police de l'environnement auprès du monde agricole. Comparés à des dealers , les agriculteurs ont été particulièrement blessés par cette assimilation outrancière et inacceptable. Un agent de l'État ne peut porter un tel jugement publiquement car alors il porte atteinte à l'institution même qu'il représente, l'OBF, en émettant un jugement de valeur particulièrement injuste. Cette faute ne peut rester sans réponse. Les agents de l'OFB exercent une mission de police de l'environnement pour laquelle ils sont armées. Cela interroge, car ils ont aussi une mission de prévention avant la répression et contribuent à l'exercice de la police administrative et judiciaire. Il lui demande quelles mesures de sanction ont été prises à l'égard de cet agent et quelles mesures à long terme seront engagées pour empêcher ces dérives.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les nuisances du démarchage téléphonique abusif et ce, malgré le dispositif Bloctel. Actuellement, trois Français sur quatre sont contactés au moins une fois par semaine par une société de démarchage téléphonique et plus d'un sur trois au moins une fois par jour. Ainsi, ce dernier est perçu comme un harcèlement par les citoyens, appelés à des heures bien inappropriées et plusieurs fois par jour. Le dispositif Bloctel n'est pas efficace et les entreprises qui ne respectent pas les règles de ce dispositif ne sont pas assez sanctionnées. Ces démarchages peuvent avoir des conséquences graves sur un public plus vulnérable, personnes âgées ou handicapées qui pour ne plus subir ce harcèlement sont amener à ne plus répondre au téléphone portable et fixe ou bien en suppriment leur ligne téléphonique fixe. La loi du 24 juillet 2020 visant à réduire ces appels ne suffit pas à les protéger. Les particuliers doivent créer un compte sur Bloctel pour bénéficier d'une relative protection. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État combien d'entreprises connaissent réellement la procédure et si ces dernières pratiquant le démarchage téléphonique s'abonnent vraiment. De plus, le décret du 13 octobre 2022 permettant une restriction des horaires durant lesquels les citoyens peuvent se faire démarcher n'est souvent pas respecté. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour renforcer la législation en matière de démarchage abusif vécu comme une nuisance quotidienne par les citoyens, sanctionner les entreprises et déployer le dispositif Bloctel plus largement.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question de l'organisation d'obsèques dans le cas d'une disparition sans corps. Le deuil sans le corps du défunt est une épreuve pour les familles, car le processus de deuil ne peut se réaliser sans les différentes étapes qui conduisent à l'organisation de funérailles dont la mise en terre ou au tombeau. Sans le corps, la conscience du décès est alors altérée, car peut perdurer un espoir, pourtant irrationnel. L'organisation d'une cérémonie et l'enterrement au cimetière sont donc des étapes du processus de deuil. Il est donc important que les proches puissent s'inscrire dans l'ensemble des moments des obsèques lorsque le corps du défunt n'est pas présent en raison de circonstances tragiques laissant penser au décès. La matérialisation de cette séparation est laissée à la discrétion de la famille car la liberté d'organiser des funérailles est une liberté individuelle reconnue depuis le XIXe siècle. Les proches sont ainsi libres de prendre les dispositions qui correspondent le mieux aux circonstances de la disparition par l'organisation d'une cérémonie religieuse ou civile. Depuis toujours, il est possible de se faire enterrer avec des objets personnels, ou de glisser des objets dans le cercueil, des photos, des fleurs, des bijoux, des lettres ou des symboles religieux. Tous les objets déposés doivent répondre à des caractéristiques de biodégradabilité. Ainsi, les proches peuvent-ils souhaiter, de symboliser la présence du disparu dans le caveau familial en déposant des objets personnels lui ayant appartenu, des objets significatifs de sa personnalité. En l'absence de cercueil, ce rite permet « d'enterrer le défunt » avec les siens, il n'est plus disparu. Cependant, l'autorisation d'ouverture d'un caveau n'est prévue que dans les hypothèses d'une inhumation, du dépôt d'une urne funéraire ou d'une exhumation. Le caveau familial au sein d'un cimetière représente la réunion des défunts d'une même famille. Il est le lieu de recueillement et de mémoire, de respect envers les défunts qui s'inscrit dans le temps. La famille d'un disparu doit pouvoir enterrer symboliquement le disparu, en déposant dans le caveau familial des objets qui le représentent, comme il est possible de déposer des objets personnels dans un cercueil. Cette possibilité n'est pas expressément prévue par les dispositions législatives des opérations funéraires du code général des collectivités territoriales, or elle ne s'oppose pas aux principes édictés. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour que les familles puissent procéder à cet enterrement symbolique dans un caveau familial.