M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et du commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet, de ses différentes administrations centrales, de chaque préfecture et sous-préfectures et des cent un départements de France.
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge M. le Premier ministre sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa représentation au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre de la justice » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le Fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le Fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, il lui demande de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il lui demande de l'informer si elle a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été, par la suite, décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds. La démocratie exige la transparence sur les décisions qui sont rendues, les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre chargé de la sécurité sociale » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il demande à Mme la ministre del'informer si elle a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été par la suite décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds. La démocratie française exige la transparence sur les décisions qui sont rendues. Les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre de l'intérieur » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il demande à M. le ministre de l'informer s'il a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été par la suite décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du fonds. La démocratie française exige la transparence sur les décisions qui sont rendues. Les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un « commissaire du Gouvernement » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, M. le député demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer si sa représentation au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il demande à M. le Premier ministre de l'informer s'il a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été par la suite décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du fonds. La démocratie française exige la transparence sur les décisions qui sont rendues. Les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre chargé de l'économie » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses avocats. Afin de faire toute la transparence sur les responsabilités d'une telle décision, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si sa représentation directe au conseil d'administration a participé à cette décision. Si c'est le cas, de lui mentionner, en toute transparence, si son représentant a cautionné cette décision ou s'il s'y est opposé. Dans les deux cas, il demande à M. le ministre de l'informer s'il a demandé à son représentant de rendre compte de sa position et si des sanctions ont été par la suite décidées en conséquence. Enfin, il souhaite savoir si son représentant est toujours le même aujourd'hui à siéger au sein du conseil d'administration du fonds. La démocratie française exige la transparence sur les décisions qui sont rendues. Les cacher ou tenter de les faire oublier ne saurait être acceptable.
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les élus locaux, très attachés au maintien des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, sont particulièrement inquiets face à l'accélération très claire du rythme de fermetures et de fusions des centres des finances publiques, singulièrement en milieu rural. Dans le département du Lot, plusieurs trésoreries ont déjà disparu et d'autres semblent actuellement sur la sellette. M. le député tient à rappeler l'importance de ces services publics dans les territoires. En effet, les centres de finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, sont les maillons essentiels du service public de proximité et jouent un rôle indispensable à la vie locale, pour les citoyens autant que pour les communes et intercommunalités. La fermeture continue de ces trésoreries affecte la qualité du service public de proximité pour les usagers qui devront parcourir des distances considérables pour rejoindre la trésorerie la plus proche. S'y ajoute la dématérialisation des services qui isole de plus en plus les publics ne disposant pas d'accès ou ne maitrisent pas les outils « en ligne ». Cette dégradation participe à la désertification du milieu rural et accentue plus encore le sentiment d'abandon et de désengagement de l'État. À l'issue du grand débat national, l'implantation des services publics dans les territoires, les attentes des citoyens en termes d'accès à ces services, la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence, figurent au premier plan des attentes légitimes des citoyens. Il s'agit de la place de la République dans le quotidien des Français et des Françaises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre dans le réaménagement du réseau des finances publiques et quel plan précis de fermetures est en préparation au ministère. Une transparence totale est indispensable sur ce sujet. Les élus locaux et les citoyens ne peuvent pas être, une fois de plus, mis devant le fait accompli.
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de la restructuration du réseau territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), engagé depuis plusieurs années. Les élus locaux, très attachés au maintien des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, sont particulièrement inquiets face à l'accélération très claire du rythme de fermetures et de fusions des centres des finances publiques, singulièrement en milieu rural. Dans le département du Lot, plusieurs trésoreries ont déjà disparu et d'autres semblent actuellement sur la sellette. M. le député tient à rappeler l'importance de ces services publics dans les territoires. En effet, les centres de finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, sont les maillons essentiels du service public de proximité et jouent un rôle indispensable à la vie locale, pour les citoyens tant autant que pour les communes et intercommunalités. La fermeture continue de ces trésoreries affecte la qualité du service public de proximité pour les usagers qui devront parcourir des distances considérables pour rejoindre la trésorerie la plus proche. S'y ajoute la dématérialisation des services qui isole de plus en plus les publics ne disposant pas d'accès ou ne maitrisent pas les outils « en ligne ». Cette dégradation participe à la désertification du milieu rural et accentue plus encore le sentiment d'abandon et de désengagement de l'État. À l'issu du grand débat national, l'implantation des services publics dans les territoires, les attentes des citoyens en termes d'accès à ces services, la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence, figurent au premier plan des attentes légitimes des citoyens. Il s'agit de la place de la République dans le quotidien des français et des françaises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre dans le réaménagement du réseau des finances publiques et quel plan précis de fermetures est en préparation au ministère. Une transparence totale est indispensable sur ce sujet. Les élus locaux et les citoyens ne peuvent pas être, une fois de plus, mis devant le fait accompli.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques des dons de plasma et plaquettes avec certains équipements. Aujourd'hui, il n'existe aucun traitement ni médicament de synthèse capable de se substituer au sang humain et aux produits sanguins labiles (PSL), issus des dons de sang. Cet acte volontaire et bénévole est irremplaçable, il permet de soigner plus d'un million de malades chaque année en France. Le don de sang est la forme de don la plus courante. Il existe d'autres formes de don, dits « par aphérèse » : c'est une technique qui permet de prélever, via une machine, un seul ou plusieurs des composants sanguins (globules rouges, plaquettes ou plasma). Elle permet de prélever des quantités plus importantes de plasma et de plaquettes que lors d'un don de sang traditionnel. Cependant, cette démarche présenterait un risque toxique pour les donneurs bénévoles. En effet, les machines d'aphérèse nécessaires à ce procédé provenant des sociétés Terumo , Frasenuis et Haemonetics , cette dernière étant majoritairement représentée (elle fournit « jusqu'à 100 % des machines dans certains centres » d'après le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament de décembre 2017), posent question. Après un dépôt de plainte par des lanceurs d'alerte en mai 2018 pour « mise en danger de la vie d'autrui » et des signalements de plus en plus nombreux entre 2017 et 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a décidé de suspendre, par principe de précaution, l'utilisation des 300 machines de la marque Haemonetics dans l'attente des expertises. Il semble donc que le risque soit sérieux. Toujours vigilant à la sécurité sanitaire pour l'ensemble des citoyens français, il lui demande de bien vouloir l'informer plus en détails sur les mesures qui ont été mises en place afin d'évaluer sérieusement le risque de ces machines et les suites qui seront données.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) liée à la prématurité, et qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge d'une intervention en France. L'infirmité motrice cérébrale (IMC) qui atteint entre 2 et 2,5 enfants pour 1 000 naissances, est le handicap moteur le plus fréquent chez l'enfant. Elle est liée à une lésion du cerveau survenue dans la période anténatale ou périnatale. Elle constitue un trouble moteur non progressif secondaire à un défaut ou une lésion sur un cerveau en maturation. Le handicap moteur séquellaire associe, à des degrés variables, des troubles de la posture et du mouvement. Le traitement consacré à ces enfants consiste essentiellement en une prise en charge global du handicap (kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, orthophonie) et pour certains, à des injections de toxine botulique dont les effets sont limités et peu satisfaisants à long terme. En effet, bien que ces rééducations visent à contrôler au mieux les effets de paralysies ou de mouvements anormaux, ces traitements ne permettent pas la « guérison » de la lésion cérébrale. C'est pourquoi on peut noter une aggravation lors de la croissance, les gestes, mouvements et déplacements devenant de plus en plus fatigants, pénibles et difficiles à vivre pour ces enfants et leurs familles. Il est donc fréquent qu'il faille envisager une chirurgie pour ces enfants. Seule l'intervention de ténotomies et aponévrotomies sous-cutanées est pratiquée en France qui ne semble pas suffisante. C'est pourquoi, d'après les retours des associations et des cliniciens dans le rapport Inserm en février 2018, les familles auraient à ce jour essentiellement recours à la myoténofasciotomie du Dr. Nazarov en Espagne. Celle-ci consiste à réaliser des opérations sous-cutanées, en intervenant sur les fibres musculaires lorsqu'elles sont lésées pathologiquement, limitant les mouvements. Cette intervention s'est relevée être un véritable succès d'après de nombreux témoignages : les enfants opérés marchent aujourd'hui. Il est navrant de constater que les solutions proposées en France concernant ces enfants atteints d'une infirmité motrice cérébrale ne soient pas à la hauteur des attentes de ces familles qui sont face à une situation tellement dramatique qu'elles sont donc fort logiquement prêtes à aller chercher d'autres thérapeutiques ailleurs quand elles le peuvent financièrement. Plus largement, il est déplorable de remarquer que la paralysie cérébrale souffre en France d'un gros déficit de prise en charge, tant médicale que rééducative, et est quasiment absente des grands programmes de recherche. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette situation et de lui préciser quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire évoluer la prise en charge de cet handicap en France.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette décision découle de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels. Seul le mode de recouvrement a été modifié, en fonction du type d'exercice de l'activité artisanale. Désormais, l'organisme collecteur est l'URSSAF. La CFP permet d'alimenter le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui finance la formation professionnelle continue des artisans. Hélas, mal préparée, malgré un délai de deux ans avant application, cette réforme aboutit aujourd'hui à un déficit de 32 millions d'euros du FAFCEA pour l'exercice 2018 par rapport à 2017. Conséquence, au 15 mars 2019, tout agrément pour le financement de formation, faute de moyens, a été suspendu. Cette décision remet en cause les plans de formation élaborés par les artisans, les obligeant à revoir leurs projets. Il lui demande donc quelles mesures seront rapidement mises en œuvre afin de consolider le FAFCEA et lui permettre d'honorer les engagements pris en faveur de la formation des artisans.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Le Gouvernement s'était engagé à commander de nouvelles rames de matériel roulant pour la ligne POLT au début du premier semestre 2019. Il apparaît que cette commande a été retardée, ce qui engendre une livraison et une mise en service repoussés d'autant, alors qu'elle était prévue en 2022-2023. Il est déplorable de constater un retard systématique dès lors qu'il s'agit du renouvellement du matériel roulant et la modernisation des infrastructures sur cette ligne. Par ailleurs, la durée de ces travaux semble démesurée. Entamés en 2015, ils sont prévus jusqu'en 2025 alors que les moyens techniques nécessaires à l'accélération des travaux existent pour réduire ces délais excessifs. M. le député tient à rappeler l'importance de ces travaux pour l'amélioration de la mobilité des citoyens qui vivent dans ces territoires ainsi que pour le développement économique de l'ensemble des départements de la ligne POLT qui restent encore beaucoup trop enclavés. Il est inimaginable que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements sur un sujet aussi structurant que celui-ci. La densification des dessertes ferroviaires et la modernisation des infrastructures sur la ligne POLT sont les premiers moyens pour réduire la fracture territoriale. Il lui demande d'assurer la commande de trains neufs dans les plus brefs délais et d'engager les efforts nécessaires afin d'assurer une livraison en 2023 au plus tard en vue de l'avenir des territoires.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée des emballages de produits déjà conditionnés constituant un colis de produits. L'administration fiscale (publication du 19/09/2012 BOI-TVA-SECT-90-30-20120912) dispose que l'emballage est passible d'un taux différent de celui du produit contenu, mais que le prix de vente total est soumis au taux applicable à l'élément (le produit ou l'emballage), dont la valeur est la plus élevée. Ce principe ne vaut que si l'objet principal de la transaction est le contenant, le contenu l'accessoire. Ainsi lorsque l'emballage est l'objet principal de la transaction et que sa valeur est plus élevée que le contenu, c'est le taux de TVA applicable à l'emballage qui s'applique à l'ensemble du produit proposé à la vente. La valeur s'entend comme le prix de revient de chaque élément. À aucun moment, le bulletin officiel des impôts ne fait référence, à ce que l'emballage est un caractère réutilisable pour apprécier la valeur ou le caractère de l'emballage. Il énonce un principe de portée générale. La détermination du taux de TVA ne peut dépendre de l'usage qui pourrait être fait de l'emballage (AN 10 mai 1979, décision n° 2117). Ainsi, l'emballage dans un coffret ou valisette en carton de produits de conserverie, dont le contenu a une valeur supérieure à l'emballage, et est l'élément principal de la transaction, emporte une TVA au taux du contenu. Le conditionnement sous forme de coffret, valisette ou corbeille, a pour objectif de proposer un ensemble de produits représentant une marque, pouvant s'apparenter à un lot unique. L'emballage n'est donc pas un produit distinct du contenu, il sert bien à constituer l'ensemble commercialisé, son prix est toujours modique par rapport au contenu. Enfin, la TVA est un impôt réel, dont l'application ne peut dépendre de l'usage que l'acheteur donnera au bien acquis. Le caractère réutilisable est très aléatoire et ne saurait déterminer le taux d'application de la TVA. À partir du moment où cet emballage a une valeur inférieure au contenu, le principe énoncé par le bulletin officiel des impôts s'applique en l'espèce aux emballages sous formes de coffrets, valisettes ou corbeilles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que le taux de TVA dans le cas de produits emballés aux moyens de valisettes, coffrets, ou corbeilles puissent bénéficier de la TVA applicable au contenu.
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le danger que le récent projet de loi Mobilité fait courir aux auto-écoles indépendantes. Les annonces faites par le Président de la République l'ont été sans concertation sérieuse avec les professionnels. La fiscalité qui pèse sur ces entreprises dont la mission est particulière et le rôle économique important pour les territoires, explique pour près de 60 % le prix total des prestations des auto-écoles. En favorisant le développement d'un marché « uberisé » de la formation à la conduite, le Gouvernement prend aujourd'hui le risque de paupériser toute une profession déjà fragilisée par la Loi « Macron » de 2015. De plus, le recours massif aux « plateformes » pourrait entraîner une perte conséquente de recettes fiscales pour l'État. Nous savons en effet que ces plateformes bénéficient de nombreux artifices fiscaux leur permettant d'échapper au paiement réel de l'impôt comme les auto-écoles indépendantes. Les auto-écoles implantées localement assurent une activité au plus près des territoires. Les « plateformes à distance », loin de réellement permettre l'accès au permis à moindre prix, amoindrissent aussi trop souvent la qualité de formation des candidats. Leurs pratiques sont parfois trompeuses, elles n'affichent pas avec clarté l'ensemble des frais réels. Souvent le coût global d'une formation à la conduite effectuée sur une plateforme est composé d'une multiplicité de coûts cachés qui la font finalement parvenir à un niveau similaire ou supérieur à une auto-école traditionnelle. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des élèves, de la sécurité routière et de la vie de nos territoires. Il souhaite alerter sur les risques économiques encourus pour les auto-écoles traditionnelles, sur l'impact négatif au cœur des territoires. Le député souhaite que soient étudiées au plus tôt notamment la valorisation de la présence d'un local d'enseignement, la poursuite de la politique de labellisation ou encore la suppression/réduction de la TVA, la défiscalisation des vingt premières heures pour les financeurs ainsi qu'une récupération totale de la TVA sur les véhicules roulant à l'essence, autant de propositions qui méritent d'être envisagées.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens précis alloués à l'inclusion scolaire. Il souhaite connaître le nombre de classes ULIS exact sur l'ensemble des académies, et ce pour la rentrée 2017, 2018 et prévu pour 2019. Il souhaite également connaître, pour chaque classe, les effectifs détaillés, le niveau correspondant ainsi que le lieu d'implantation (commune et département). Par ailleurs, il souhaite connaître le nombre d'unités d'enseignement pour enfants autistes pour les rentrées 2017, 2018 et prévu pour 2019, leurs effectifs détaillés, le niveau scolaire correspondant ainsi que le lieu d'implantation (commune et département). Enfin, il souhaite que lui soit transmis le nombre de contrats aidés, d'AVS et d'AESH, collectifs et individuels, affectés aux ULIS et aux unités d'enseignement pour enfants autistes pour les rentrés 2017, 2018 et prévus pour 2019.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Alors que la réforme du « reste à charge zéro » est en cours pour certaines prothèses auditives, il semble que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernées par cette dernière. Il s'agit pourtant d'appareils au coût très élevé pour les familles, de l'ordre de 4 000 euros, dont 3 000 environ restent à leur charge. Sans compter le fait qu'ils doivent être changés régulièrement et qu'il est parfois nécessaire d'en posséder deux, un à chaque oreille. Dans ce cas, la facture s'élève donc à près de 6 000 euros. Les personnes font alors appel à la MDPH pour obtenir une prise en charge financière. Mais dans la majorité des cas, elles ne sont pas considérées comme suffisamment handicapées pour prétendre à cette aide. Et pour la sécurité sociale, elles sont considérées comme trop handicapées. Elle leur conseille donc s'adresser à la MDPH. Une incohérence qu'elles vivent difficilement. De tels appareils sont pourtant indispensables aux personnes concernées. Par exemple, une étude américaine montre qu'un élève atteint d'aplasie majeure unilatérale, et qui n'est pas appareillé, perd 40 % des informations données à l'école ! Autrement dit, il n'a pas les mêmes chances que les autres de réussir à l'école et dans sa vie. Les familles attendent des réponses de la part du Gouvernement qu'elles n'arrivent pas à obtenir. Il lui demande donc si elle compte intégrer ces appareils dans la réforme du « reste à charge zéro » et, si tel n'est pas le cas, comment comment le Gouvernement compte les aider financièrement.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation et l'évolution particulièrement inquiétantes des conditions d'accueil pour trois gare du territoire lotois. Des modifications de fonctionnement sont programmées dans les gares de Cahors, Gourdon et Gramat. La première devrait perdre trois agents sur les quatre déjà présents actuellement, les ouvertures de guichets à Gourdon seront réduites de moitié, tandis que la gare de Gramat fermerait ses portes le dimanche et les jours fériés. Les conséquences de ces diminutions de postes d'accueil dans ces gares, semble-t-il effective dès le 1er novembre 2018, seraient graves pour le service rendu aux usagers. Les agents permettent notamment aux personnes à mobilité réduite d'accéder au service. Plus encore, cette réduction d'effectifs n'aura pour seul effet que de réduire l'attractivité des gares et accélèrera leur affaiblissement. Par ailleurs, la réduction de la présence humaine en gares posera des questions immédiates de sécurité pour le public. La situation est urgente et n'a fait l'objet d'aucune concertation ni information avec les acteurs locaux. L'attractivité des territoires passe par le maintien d'un service ferroviaire de qualité. La perspective de « gares fantômes » n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour stopper ce processus néfaste pour la ruralité et, si oui, de quelle manière.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'OETH prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Jusqu'ici, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, qui comprend notamment les entreprises adaptées (EA) et les établissement d'aides par le travail (ESAT). Cette possibilité a été abrogée par la loi du 5 septembre 2018 afin de favoriser l'emploi direct en entreprise, un objectif louable mais qui méconnaît totalement les difficultés d'emploi des travailleurs handicapés. D'abord, cette réforme ne reconnaît pas suffisamment le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale des personnes handicapées. Ensuite, elle suppose que les entreprises recruteront désormais, « tout naturellement », ces travailleurs avec des contrats directs. Cela donne aux EA et ESAT le sentiment légitime d'être considérées comme les responsables de leur non inclusion en milieu ordinaire de travail. Or ce milieu ordinaire ne saurait être accessible à de nombreuses personnes accueillies dans les ESAT, quels que soient les aménagements effectués. Enfin, une étude de l'OCDE démontre que dans les États où il n'existe pas de structure spécialisée telles que les EA ou les ESAT, une très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle. Ces personnes représentent 93 % des travailleurs d'ESAT. Pour les autres, s'il est vrai que ce type de dispositif ne leur permet pas une véritable réinsertion dans le marché du travail, il leur offre au moins la possibilité d'un retour à l'emploi. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour que les entreprises respectent leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans la possibilité de recourir aux EA et ESAT.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application effective de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse. Cette loi précise les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à enseigner la danse. Elle dispose ainsi que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse s'il n'est pas titulaire d'un diplôme d'État, d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou d'un diplôme français ou étranger équivalent. Une dispense peut être accordée, mais seulement en raison de la renommée particulière dont il peut se prévaloir. Or, il semble qu'aujourd'hui, nombreuses soient les personnes enseignant la danse sans aucune autorisation. Certaines s'en affranchissent car visiblement les contrôles sont faibles, voire inexistants. Elles peuvent alors enseigner la danse de façon totalement illégale mais en toute quiétude. D'autres la contournent et enseignent sans autorisation mais en toute légalité car la loi précitée n'exige un diplôme que pour la danse classique, jazz et contemporaine. Le jazz devient alors « funk », le contemporain devient « expression corporelle musicale » etc. Face à cette situation largement dénoncée par les professeurs de danse, il est impératif d'agir. D'abord parce que l'image de marque de l'enseignement de la danse risque de s'en trouver durablement abîmée. Ensuite, et c'est plus grave, parce qu'un mauvais enseignement peut entraîner des problèmes physiques chez les élèves, notamment chez les enfants. Ces derniers peuvent en effet développer de graves problèmes de dos ou d'articulations. Aussi, il lui demande de lui faire part du nombre de contrôles de professeurs de danse réalisés en France et par département en 2017. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'amender la loi du 10 juillet 1989 pour mettre fin à ces contournements.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de la nature juridique de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), comme étant un avantage de vieillesse. Si l'ASPA est assimilée à un avantage de vieillesse, alors les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH (taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %) sont tenues à défaut d'une pension de retraite, de solliciter l'ASPA, lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ en retraite. L'AAH ayant un caractère d'allocation différentielle, l'ASPA prime alors sur le bénéfice de l'AAH. Cependant, cette allocation est partiellement récupérable sur succession. Certaines personnes handicapées souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de l'AAH, à l'âge de la retraite. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, écarte désormais l'obligation de demander l'ASPA lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un régime de retraite. Cependant, cette nouvelle disposition ne s'applique que pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017. Pour celles ayant atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, les CAF demandent aux allocataires de solliciter l'ASPA. À défaut, l'AAH sera suspendue. Cependant, certains tribunaux des affaires de sécurité sociale estiment que l'ASPA n'est pas un avantage de vieillesse et que les personnes handicapées à l'âge de la retraite n'ont pas l'obligation de la demander. Dans ces conditions, l'AAH est maintenue. L'ASPA est une aide sociale assurant une ressource minimum, n'a pas de caractère contributif et est donc difficilement assimilable à un avantage de vieillesse au même titre qu'une pension de retraite. Si cette interprétation prévalait, les personnes handicapées vieillissantes bénéficiaires de l'AAH ne seraient plus dans l'obligation de demander l'ASPA. Par mesure d'équité, les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, percevant l'AAH devraient pouvoir continuer à en bénéficier sans avoir à solliciter l'ASPA. Actuellement, les interprétations divergentes données à l'ASPA, procurent des inégalités de traitement dans le maintien des droits à l'AAH, à l'âge de la retraite, ce qui n'est pas tolérable. Il lui demande qu'au nom de l'égalité devant le droit à l'AAH, une interprétation claire soit donnée à la nature juridique de l'ASPA comme ne relevant pas d'un avantage de vieillesse.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Alors que la moitié des personnes protégées vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement a fait le choix, par un décret du 31 août 2018, d'augmenter la participation de celles-ci au coût de leur mesure. Destinée à compenser son désengagement financier en la matière, cette mesure, en plus de réviser à la hausse le barème de participation des majeurs protégés, supprime la franchise dont pouvaient bénéficier ceux au revenu supérieur, ne serait-ce que d'un euro, à un seuil minimal égal au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 819 euros par mois. Grâce à cette franchise, les personnes concernées jouissaient d'une réduction parfois considérable de leur participation calculée sur la part de leur revenu excédant le montant de l'AAH. Ainsi, après s'être félicité d'avoir revalorisé cette allocation de 8 euros, le Gouvernement met désormais honteusement à contribution ses bénéficiaires les plus fragiles, sans pour autant donner les moyens à ceux qui les prennent en charge d'accomplir leurs missions. Il semble donc, une fois encore, que la recherche d'économies l'ait emporté sur celle de justice sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure injuste et, si tel n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables et de leurs mandataires.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables liés à la nouvelle formule commercialisée du médicament Levothyrox, dont de très nombreux patients se plaignent. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule de ce médicament a été commercialisée en France, premier pays où elle a été introduite. En 6 mois, sur 3 millions de patients traités pour des hypothyroïdies, 9 000 signalements ont déjà été recensés pour des effets indésirables gênants et lourds (maux de tête, perte de cheveux, vertiges). Cela engendre de graves difficultés dans la vie quotidienne des personnes qui subissent ces effets. L'Agence du médicament semble avoir demandé au laboratoire, selon elle, et ce depuis 2012, de rendre le produit plus stable. Beaucoup de personnes y compris dans sa circonscription expriment un manque réel d'information lié à ce « nouveau » médicament. Par conséquent, il souhaite obtenir de sa part des informations claires et précises sur les mesures prises afin de recueillir ces plaintes, d'en identifier les causes exactes et sur l'éventualité de remettre sur le marché l'ancienne formule de ce médicament.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Les territoires ont un besoin impérieux de désenclavement que seule une ligne structurante fortement modernisée peut amener. Avec la région Nouvelle Aquitaine, les élus d'Occitanie souhaitent que l'axe Paris-Toulouse bénéficie d'une amélioration significative permettant, entre autres, de réduire le temps de trajet (mettre Paris à 2h 30 de Limoges). Il n'est plus possible d'attendre plus longtemps la phase opérationnelle nécessaire à l'évolution réelle de cet axe structurant. Le scénario raisonnable est celui qui prévoit un matériel neuf adapté à une vitesse de 220 km/h, à l'horizon 2022. En conséquence, un investissement complémentaire, de 200 à 300 millions d'euros, de modernisation des infrastructures s'impose. Il faudra assurer un service quotidien, de deux allers-retours Paris-Limoges sans arrêt, et jusqu'à Toulouse, sans pénaliser les autres dessertes. Le futur schéma directeur de la ligne POLT qui sera remis à la Mme la ministre prochainement devra porter, sans ambiguïté, cette ambition. Il s'agit désormais d'inscrire les investissements nécessaires à la modernisation de la ligne POLT comme prioritaires à des territoires laissés depuis trop longtemps à la marge d'un développement économique. Les habitants, les entreprises, les collectivités sont légitimes à exprimer le souhait d'une modernisation d'une ligne sur un axe nord-sud essentiel à l'irrigation d'un cinquième de la France. Il l'interpelle quant à cette situation urgente et demande à ce que les investissements nécessaires à la modernisation de la ligne POLT soient fermement inclus dans le futur schéma directeur la concernant.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public en région Occitanie et de manière générale. L'enseignement agricole public souffre d'un cruel manque de moyens pour l'année 2018 : gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils imposés, entre autre mesures d'affaiblissement. Ce manque de moyens sera aggravé par les restrictions budgétaires annoncées pour 2019, et la perte d'attractivité des filières générales et technologiques en lien avec la réforme du baccalauréat et la loi sur l'apprentissage qui menace la pérennité des CFA publics locaux au profit d'une marchandisation non régulée des filières de formation. Cette situation préoccupante conduit les sections régionales SNETAP-FSU, CGT Agri et SUD rural d'Occitanie à la grève pour les deux premières semaines de la rentrée 2018-2019. Plusieurs de leurs inquiétudes sont largement partagées par les élus locaux et acteurs de la formation au cœur des territoires ruraux. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures envisagées en faveur du soutien à l'enseignement agricole public, de l'attractivité et de la pérennité de cet enseignement en région et dans nos territoires.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact lourd du non-renouvellement voire de la suppression annoncée des contrats aidés pour une circonscription rurale comme le Lot. Pour 2017, le Gouvernement prévoit 293 000 contrats aidés, un chiffre nettement inférieur aux 459 000 contrats signés en 2016. Ces contrats à destination des moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi, permettent l'insertion des jeunes Lotois dans la vie active puisqu'ils participent pleinement à la vie locale au sein des communes rurales et sont un indéniable facteur d'insertion sociale pour leurs bénéficiaires. De nombreux élus, responsables associatifs et bénéficiaires de sa circonscription ont fait part de leur inquiétude et de leur désaccord face à cette réduction voire suppression qui menace la pérennité des collectivités et ses services publics. Au sein du département du Lot, 33 contrats uniques d'insertion ne seront pas renouvelés et toucheront directement les écoles élémentaires de Figeac, toutes celles de Cahors également mais aussi les deux écoles maternelles et primaires de Gramat et le reste dans d'autres établissements du territoire. De très nombreuses autres communes déjà visées par les réductions budgétaires sont en difficulté réelle. De plus, la brutalité de cette annonce, sans aucun dialogue préalable, rompt avec les « engagements » d'un pacte de confiance avec les collectivités. Face à cette inquiétude grandissante, il souhaite attirer son attention sur l'effet négatif aussi bien pour l'emploi que pour la vitalité des collectivités rurales et émet le vœu de procéder à une véritable concertation avec les élus locaux sur cette question, afin que des solutions soient, en urgence, proposées.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier de socio-coiffeur. En effet, la formation de socio-coiffeur existe depuis 2011 est permet de former des coiffeurs, titulaires d'au moins un CAP, à l'exercice en milieu médical ou médico-social d'une activité de coiffure spécifiquement adaptée à des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand-âge, en souffrance physique ou psychologique. L'approche de la socio-coiffure répond aux besoins de prise en compte de la qualité d'écoute et d'une relation adaptée à la personne, dans le respect de règles déontologiques. C'est aussi la mise en œuvre de soins techniques spécifiques à chaque patient, avec l'application de règles d'hygiènes adaptées. La socio-coiffure relève de la catégorie de soin de support, un soin de soutien nécessaire aux personnes malades, tout au long de la maladie. Elle contribue à améliorer la dignité de la personne et l'estime de soi. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans des environnements à caractère médical ou social, EHPAD, hôpital ou centre de réinsertion, en collaboration avec d'autres professionnels. Cette formation certifiante et reconnue par l'État. Il convient donc de considérer que l'intervention de coiffeurs dans un environnement de travail spécifique, médical ou socio-médical, requiert l'obtention de ce diplôme. Or pour l'instant cette formation n'est pas obligatoire, ce qui est regrettable et apparaît comme une lacune dans la pratique de ce soin de support. Il est souhaitable de consolider l'activité de socio-coiffeur afin d'éviter toute dérive. Aussi, il lui demande quand elle entend rendre obligatoire le diplôme de socio-coiffure au personnel coiffeur qui intervient en milieu médical ou médico-social.