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Person

Aurélien Pradié

France

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Question· Question écrite21283open

Question 21283 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la défiscalisation des dons en faveur des associations qui distribuent de l'aide alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées provenant des moyennes et grandes surfaces, des plateformes des grandes enseignes et des professionnels de l'agroalimentaire. Cette action est reconnue par tous comme essentielle. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Le taux appliqué est de 60 %. Les discussions actuelles dans le cadre du débat du projet de loi de finances pour 2020, évoquent la possibilité d'une diminution du taux de défiscalisation et une modification des plafonds. Si cette solution est retenue, les dons de denrées alimentaires seront affectés. Une diminution de ces aides occasionnera des difficultés d'approvisionnement fortes pour les associations d'aide alimentaire. D'où l'intérêt de maintenir pour cette catégorie de don, le taux actuel de de défiscalisation. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien du taux de 60 % de défiscalisation en faveur des dons alimentaires, du textile et des produits d'hygiène. Il l'invite à ne pas affaiblir l'action majeure des banques alimentaires dans le pays.

Question· Question écrite21175open

Question 21175 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Désormais, avec cet arrêté, les piles auditives ne bénéficient plus d'une prise en charge par la sécurité sociale sur la base d'un forfait annuel de 36,59 euros (remboursement sécurité sociale de 21,95 euros) mais d'un montant forfaitaire annuel de 1,50 euros (soit 0,90 euros au tarif sécurité sociale) par paquet de piles. Le nombre de paquets remboursés est limité chaque année en fonction de 4 modèles de piles. Ainsi le taux de prise en charge se situe entre 4,50 euros à 15 euros par an, (soit 2,70 euros à 9 euros de remboursements effectifs de sécurité sociale). Ces nouveaux taux de prise en charge sont très faibles au regard des besoins réels des personnes appareillées, sachant que la durée de vie de certains modèles de piles est très courte et que sur une année, cela peut vite représenter une dépense conséquente. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un reste à charge zéro pour les appareils auditifs dont l'application ne sera effective qu'en 2021, sur la base d'un tarif plafonné à 950 euros par appareil auditif de catégorie 1. Cette mesure ne devrait concerner que 20 et 30 % des ventes d'appareils. Les appareils de catégorie 2, plus sophistiqués seront en prix libre, sans reste à charge zéro. Le déremboursement des piles constitue une charge supplémentaire pour toutes les personnes appareillées, quel que soit le choix de l'équipement et revient au fond à minimiser le coût pour l'assurance maladie du reste à charge zéro prévu en 2021. En conséquence, il souhaite qu'un éclaircissement soit apporté sur les mesures actuelles et à venir afin que soit pris en compte l'ensemble des besoins des personnes appareillées.