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Person

Aurélien Pradié

France

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Question· Question écrite22301answered

Question 22301 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au financement des allégements d'impôts promis, ne peut s'appliquer de façon brutale. Elle engendrerait des charges supplémentaires que certaines entreprises ne pourront pas résorber risquant ainsi de provoquer des liquidations ou des licenciements dans un secteur déjà exposé aux aléas. Le Premier ministre estimait lors du projet de suppression en 2018 « que des mesures d'accompagnement justes et efficaces » seraient recherchées, à défaut, « si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences ». Cette prudence raisonnable ne semble plus d'actualité. Enfin, comme si cela ne suffisait pas à un secteur fortement dépendant de la conjoncture économique, il serait prévu de supprimer la déduction forfaitaire spécifique de 10 % appliquée sur des cotisations pour frais professionnels en place depuis 1931 et qui correspond pour l'employeur au remboursement des frais de repas et de déplacement des ouvriers de chantiers dit « nomades ». La fin de cette mesure représenterait une dépense de 900 millions d'euros et engendrerait pour certains salariés, une perte nette de revenu. Il y a fort à parier que pour pouvoir faire face à l'ensemble de ces dépenses, des hausses soient répercutées sur les marchés publics passés avec l'État ou les collectivités ou sur les factures des particuliers. Il lui demande de ne pas céder à la facilité en faisant peser une pression fiscale brutale sur des entreprises qui, au cœur des territoires, contribuent à l'emploi et à l'économie locale.