Amendement 591 — APRÈS ART. 36

Summary

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «  Art. 145‑9 . – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. » « Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marc Le Fur · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Aurélien Pradié · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.