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Laetitia Saint-Paul

France

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Question· Question écrite8918answered

Question 8918 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles du 1er degré, regroupant les écoles élémentaires et maternelles. Comme pour l'ensemble des postes de l'éducation nationale, ce statut est l'objet d'un référentiel commun qui définit et attribue les compétences, les missions et les responsabilités. Alors que les directeurs d'écoles du premier degré disposent des mêmes attributions et du même statut que les chefs d'établissements du second degré, ils ne disposent pas des mêmes moyens, et donc du même champ d'action. En effet, depuis le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les collèges et lycées bénéficient d'une autonomie accrue. Les écoles élémentaires et maternelles, n'étant pas qualifiées d'EPLE, n'ont quant à elles pas vu d'évolution quant à leur autonomie financière. Les directeurs d'écoles du premier degré ne sont aujourd'hui pas en mesure de décider de l'exécution d'une dépense, et doivent obligatoirement en faire la demande auprès de leur collectivité de rattachement, en l'espèce la commune dont ils dépendent. La collectivité procède alors elle-même à l'action demandée, tandis que les principaux des collèges et lycées, à la tête d'EPLE, disposent d'un budget qu'ils sont en mesure d'exécuter sans devoir en effectuer la demande auprès de la collectivité dont ils dépendent. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être mises en place afin d'accorder davantage de marges de manœuvre aux directeurs d'écoles du premier degré.

Question· Question orale sans débat440answered

Question 440 — Union européenne

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les modalités d'attribution des fonds structurels européens sur le territoire français. La France dispose d'une enveloppe de 27 milliards d'euros sur la période 2014-2020, répartie entre les différents fonds européens existants. Cependant, la complexité des demandes de financement de projet entame fortement l'attribution complète de ces fonds. En effet, tant l'ampleur du processus administratif que le décalage entre l'engagement des dépenses et l'attribution effective des fonds poussent de nombreux bénéficiaires potentiels à retirer ou décider de ne pas présenter leur demande de subvention. Nombre d'entre eux le justifient par l'investissement humain et financier que nécessite une telle demande, et sa rentabilité faible, voire son coût. Bien que découlant en partie des réglementations européennes, la complexité administrative actuelle est principalement due à leur addition aux réglementations mises en place au niveau national. Aussi, alors que le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 est sur le point d'être entériné par les institutions européennes et les États membres, elle l'interroge sur la politique de simplification que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une utilisation optimale de ces fonds, essentiels au développement des territoires.

Question· Question écrite10233open

Question 10233 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme autour du globe. Ce retrait s'est justifié, selon l'ambassadrice américaine, par « l'hostilité » de l'organisme à Israël et de la présence d'États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l'Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des États-Unis n'empêche pas le Conseil des droits de l'Homme de fonctionner, cette décision incite à s'interroger sur les réformes du Conseil des droits de l'Homme, nécessaires aux yeux de la plupart des États, membres comme observateurs, afin d'éviter les dérives de la précédente Commission des droits de l'Homme. Elle l'interroge donc sur la position et les propositions de la France concernant la réforme du Conseil, afin que cet organisme de promotion et de défense des droits de l'Homme soit aussi efficient que possible, en soutien au Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, dans le respect des règles du multilatéralisme.

Question· Question écrite10086open

Question 10086 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation des hommes déployés au sein de la force de maintien de la paix des Nations unies, plus connue sous le nom « Casques bleus ». Actuellement, les casques bleus sont déployés dans quinze opérations de maintien de la paix, dans l'objectif de soutenir la transition des régions où ils opèrent. La France est le cinquième contributeur financier de ces opérations, et participe à l'élaboration des mandats, en tant que membre permanent du conseil de sécurité. Plus de 800 personnels français sont actuellement engagés dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, en particulier dans le cadre de la FINUL au Liban, mais également dans le cadre de 6 autres opérations. Toutefois, seules deux semaines de formation sont prévues pour les personnels en amont de leur départ en mission. Il apparaît que ce temps de formation ne permet dès lors pas une préparation optimale, éludant par contrainte de temps certains points essentiels au déploiement des personnels. L'ONU a elle-même admis, en mars 2018, des failles dans la formation des personnels déployés, suite à l'attaque dont ont fait l'objet les forces tanzaniennes déployés au sein de la MONUSCO en décembre 2017. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement, de son propre fait au niveau national comme au sein de l'ONU, afin de mettre en place des formations plus étoffées, pour permettre aux personnels déployés d'être formés au mieux face à la complexité des missions de maintien de la paix.

Question· Question écrite7152answered

Question 7152 — Union européenne

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures révisions de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et leurs conséquences sur le commerce à distance intracommunautaire. La mise en place du marché unique a eu un effet extrêmement positif sur le développement des échanges entre opérateurs professionnels, notamment dans le secteur des vins. Cependant, les expéditions intracommunautaires sont devenues plus complexes entre les producteurs de vins et leurs clients particuliers établis dans un autre État membre, du fait des règles applicables en matière d'accises et de TVA. En effet, celles-ci doivent être payées dans le pays de consommation. Aujourd'hui, l'essor des ventes en ligne fait de cette situation un réel handicap pour les entreprises dans le secteur du vin. Alors que la révision de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE est à l'agenda de la Commission européenne, elle l'interroge sur les réflexions permettant de trouver une solution opérationnelle concernant les ventes à distance et ainsi permettre aux entreprises de profiter de réelles opportunités de développement.

Question· Question écrite7151answered

Question 7151 — Union européenne

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les futures relations commerciales avec le Royaume-Uni, et en particulier sur les questions douanières. Aujourd'hui, les marchandises circulent librement entre la France et le Royaume-Uni. Avec le départ du pays de l'Union européenne, la logique devrait devenir celle d'un passage en frontière. Les contrôles douaniers devraient donc reprendre. Les effectifs douaniers risquent cependant d'être sous-dimensionnés, au regard du volume des échanges commerciaux entre les deux pays. À ceci, risquent de s'ajouter de nouvelles contraintes administratives inhérentes au commerce bilatéral, tels que des contrôles sanitaires. Aussi, elle l'interpelle sur les mesures prévues afin d'assurer les contrôles douaniers pendant la période précédant un éventuel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Question· Question écrite7150answered

Question 7150 — Union européenne

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi de la circulation intracommunautaire des produits soumis à accise, dénommé « Excise movement and control system ». Ce dispositif permet le suivi des produits d'un opérateur à un autre, avec transmission électronique des informations. Ce système couvre les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne, mais n'assure aucune interconnexion avec un pays tiers. Le Royaume-Uni fait aujourd'hui l'objet de l'application de ce dispositif, en tant qu'État membre. Cependant, son départ de l'Union affectera une part importante des échanges soumis à ce système, de par son poids économique. Les conséquences seront fiscales, toucheront à la valeur des droits d'accise pesant sur les produits, aux contrôles des mouvements et à la garantie des produits à indication géographique couverts. Elle l'interpelle donc sur l'opportunité d'étendre ce système au Royaume-Uni après mars 2019. Le cas échéant, elle l'interroge sur la création de nouveaux dispositifs similaires nécessaires dans le cadre de la conclusion d'un accord commercial UE-Royaume-Uni.

Question· Question écrite7987open

Question 7987 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des redevances relatives à l'autorisation d'occupation temporaire du territoire dans le domaine fluvial. L'autorisation d'occupation du territoire permet aux compagnies de navigation d'obtenir un droit d'usage privatif du domaine public fluvial, géré par la direction de l'immobilier de l'État en application du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016. La redevance que ces compagnies doivent dès lors payer correspond à la contrepartie de cette privatisation du domaine public. Actuellement, ces redevances sont fixées de manière unilatérale et indexées sur le chiffre d'affaires, sans prendre en compte le bénéfice des acteurs. Ce mode de calcul impacte en particulier les petites structures, les empêchant de disposer des moyens nécessaires à leur développement, notamment en matière d'investissements. Alors que ces entreprises du domaine fluvial valorisent le patrimoine naturel, culturel et architectural des territoires, celles-ci se voient limitées dans leurs capacités d'investissement au regard du mode de calcul actuel. Elle l'interroge donc sur le mode de calcul de ces redevances. Alors qu'elles sont différenciées d'une région à l'autre, une égalisation générale des redevances ne pourrait pour autant être compatible avec la diversité du patrimoine fluvial et de ses acteurs. Cependant, l'établissement d'une grille motivée afin d'expliquer les différences et d'adapter le niveau de redevance pourrait permettre l'établissement d'un système de paiement plus adapté, plus encourageant pour les initiatives et plus favorable à l'attractivité touristique des territoires. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite3724open

Question 3724 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation du dispositif PLURIPASS par l'université d'Angers et ses effets sur le parcours d'étudiants en médecine, notamment ceux ayant fait l'objet de l'expérimentation au cours de l'année 2015-2016. L'université d'Angers a lancé en 2015 le dispositif PLURIPASS réformant la première année d'études de médecine. L'intention de ce dispositif était de lutter contre les conséquences de l'échec des étudiants en première année de médecine, de mettre fin aux redoublements et de leur permettre une meilleure réorientation. Ainsi, aujourd'hui, 75 % du numerus clausus sont distribués au cours d'une première session d'examens terminaux en juin. Les 25 % restants devant être distribués lors de la seconde session, en décembre. L'accès à la deuxième session se fait cependant à une condition : l'inscription simultanée au sein d'une 2e année de licence d'une autre matière, afin d'anticiper une possible réorientation. Bien que le numerus clausus ait été augmenté afin d'assurer une bonne transition au cours de la première année, la promotion ayant fait l'objet de l'expérimentation était composée à la fois de primo-entrants et de redoublants. Dès lors, les primo-inscrits de la promotion 2015-2016 ont mathématiquement vu leurs chances de réussite réduites, n'ayant plus la possibilité de redoubler, tandis que les redoublants ont vu leurs opportunités de succès augmentées. Ainsi, elle l'interroge, alors que l'orientation et la réussite des étudiants sont actuellement sujettes à débat à l'Assemblée nationale, sur les mesures pouvant être mises en place afin de compenser les conséquences de l'année de transition pour les étudiants de la promotion 2015-2016 de l'université d'Angers.