Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 prévoit que « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Bien que cette aide soit destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, elle est également conditionnée à l'inscription de l'étudiant dans une formation initiale dans un établissement de l'enseignement supérieur visé par la circulaire. Dès lors, certains établissements de l'enseignement supérieur, bien que contractualisés avec l'État et habilités à accueillir des boursiers, sont exclus du dispositif d'aide à la mobilité internationale. Cette double conditionnalité empêche, de fait, de nombreux étudiants de mener à bien leur projet de mobilité internationale. Au-delà de l'impact de l'absence d'aide à la mobilité internationale sur les étudiants boursiers, cette non-attribution impacte également l'enseignement supérieur dans sa stratégie de rayonnement international, essentielle à son attractivité. Aussi, elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place afin de permettre à l'ensemble des étudiants boursiers de disposer de cette aide ou d'un équivalent afin de mener à bien leur projet de mobilité internationale.

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Question 8730 — maladies

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l'embauche dont peuvent faire l'objet les personnes diabétiques. Actuellement, de nombreuses professions restent interdites aux personnes touchées par le diabète. Les réglementations leurs interdisent par exemple de devenir contrôleur de la SNCF, de s'engager dans l'armée ou encore de disposer d'un avis médical favorable nécessaire à la finalisation des concours de gardien de la paix ou de pilote d'avion. Dans le cas où la maladie est diagnostiquée alors que les personnes touchées sont déjà intégrées à ces milieux professionnels, elles sont en général mutées à des postes administratifs, impactant d'autant plus la situation psychologique résultant du choc de l'annonce de la maladie. Ces limitations pouvaient paraître légitimes il y a encore quelques années. Or les progrès scientifiques récents en matière de traitements et d'auto-surveillance permettent aux 4 millions de diabétiques français, de type 1 comme de type 2, de vivre presque normalement. L'inconscient collectif, qui l'affilie souvent à un handicap, et la méconnaissance des enjeux de la maladie, empêchent cependant la prise de conscience de l'injustification de telles discriminations. Aussi, elle l'interpelle sur l'information du grand public autour de cette maladie. Elle l'interroge également sur la possibilité de moduler ces discriminations et limites, à l'embauche ou au cours de la carrière, au regard des progrès médicaux récents.

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Question 8703 — établissements de santé

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Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu’humains. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Une pénurie d'offres d'hébergements impacte également la plupart des territoires, entraînant des délais de prise en charge toujours plus longs. La création de 4 525 places d'accueil supplémentaires prévue au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis de désengorger certaines zones, sans pour autant régler la situation. Dans un rapport rendu le 14 mars 2018 sur la situation des EHPAD, les députées Caroline Fiat et Monique Iborra ont établi 31 propositions. Celles-ci pourraient être appliquées en deux temps, une partie dans l'urgence, et une partie plus à long terme, avec l'objectif de repenser l'ensemble du modèle. Ces propositions vont de l'ouverture de nouvelles places d'accueil de jour et de la création de maisons dédiées spécifiquement à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer à la réforme de l'aide sociale à l'hébergement et l'augmentation du nombre d'équivalent temps plein à 60 ETP pour 100 résidents sous 4 ans, soit un doublement du taux d'encadrement actuel. Un engagement fort est essentiel au regard des prévisions de vieillissement de la population. En 2040, selon un rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Ceci correspondrait à une augmentation de près de 50 % des besoins en matière de dépendance. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être décidées prochainement, qu'elles se fondent sur le rapport rendu par les parlementaires précitées ou non. Elle l'interroge particulièrement sur la proposition de lancement d'un débat national sur les nouvelles ressources du financement de la politique de l'autonomie des personnes âgées, tel que le recommande la 29e proposition du rapport.

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Question 8591 — santé

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions d'accès à la radiologie médicale. En dépit de l'importance primordiale du secteur en matière de prévention, de diagnostic, de thérapie et de suivi médical, les inégalités territoriales ne permettent plus l'accès des citoyens à un service de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré les orientations des plans régionaux de santé, le nombre de prestations connaît un taux d'augmentation inférieur à celui des besoins. La région des Pays de la Loire est aujourd'hui la moins pourvue en équipements d'imagerie médicale, disposant de 10,4 appareils par million d'habitants. Le délai moyen d'attente d'un rendez-vous y est passé de 36 jours en 2016 à 55 jours en 2017, soit une augmentation de près de 52 %. Au niveau national, le délai d'attente d'un rendez-vous est d'en moyenne un mois. À l'échelle européenne, il est d'environ 20 jours. Afin de mettre en œuvre les préconisations du « Plan Cancer 2014-2019 » en matière de délais d'attente, une augmentation des moyens financiers et humains couplée à une nouvelle répartition territoriale des équipements pourrait être lancée. Un délai d'attente réduit permettrait aussi d'accroître les prestations de prévention et de diagnostic, qui se font la plupart du temps au travers d'un traitement ambulatoire. Au-delà d'une amélioration de la qualité de service, une prise en charge préventive et anticipée permettrait des sources importantes d'économie. Enfin, dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, le soutien à un maillage territorial plus fort en matière de radiologie médical serait également vu comme un symbole fort. L'accès à un équipement fonctionnel soutient souvent l'installation ou le maintien de médecins dans les zones rurales, et ainsi un accès à une médecine de proximité plus simple. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées en matière de santé publique par le Gouvernement afin de permettre une meilleure prise en charge des patients dans le domaine de la radiologie médicale, sur l'ensemble du territoire.

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Question 8408 — archives et bibliothèques

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les déclinaisons du plan national pour les bibliothèques dans les villes moyennes et en zone rurale. Dans son rapport rendu en février 2018, M. Erik Orsenna a pointé qu'au-delà d'un lieu de travail et de recherche pour les étudiants, les bibliothèques sont aujourd'hui un moyen de lutte contre la fracture culturelle dans les grandes villes, dans les banlieues et dans les zones rurales. Il a notamment fait le constat qu'une plage horaire plus large des bibliothèques était nécessaire, en soirée et le dimanche, afin de permettre aux citoyens d'accéder à la culture sur leur temps libre. Le Président de la République avait déjà porté cet engagement au cours de la campagne présidentielle. Cependant, les mesures chiffrées par le plan d'action gouvernemental présenté au début du mois d'avril 2018 semblent viser principalement les villes de plus de 50 000 habitants. Pour les zones rurales et les villes moyennes, une réflexion sur l'ouverture de maisons de services publics hybrides doit être lancée. Au-delà d'un accès de proximité à la culture et au service public, celles-ci permettront un apprentissage plus poussé du français et faciliteront la mise en place de partenariats entre les bibliothèques et les écoles élémentaires. Il a été annoncé que la modulation et la possible extension des horaires d'ouverture des bibliothèques feraient l'objet d'une concertation avec les collectivités locales, mais aussi avec les acteurs du milieu culturel. Cette concertation, nécessaire et essentielle, permettra de prendre en compte la différence de rythmes, de besoins et les spécificités des différents modes de vie. Il sera cependant primordial que les conclusions de concertations laissent une marge de manœuvre importante aux collectivités, afin d'éviter un sentiment d'imposition par le haut. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus d'informations sur les modalités des concertations ainsi que sur les différentes déclinaisons déjà prévues du plan bibliothèque pour les villes moyennes et en zone rurale, afin que ce plan profite au plus grand nombre.

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Question 7612 — Union européenne

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coordination entre les conclusions des consultations citoyennes sur l'avenir de l'Europe et la présentation de la feuille de route franco-allemande pour la réforme de la zone euro. Ces deux initiatives relèvent d'un engagement central du Président de la République au cours de la campagne présidentielle, qui prônait alors une refondation démocratique et concertée de l'Union européenne. L'objectif était alors de pallier le sentiment d'une déconnexion entre les populations et les décisions prises à Bruxelles. Cependant, la présentation de la feuille de route franco-allemande sur l'avenir de la zone euro doit se faire avant la fin des consultations citoyennes, prévue au mois d'octobre. Alors que celles-ci ont pour objectif de donner voix aux citoyens des 26 États membres participants, la publication d'une feuille de route de réforme risque d'être accueillie négativement, comme allant à contre-courant de l'expression populaire. Dès lors, elle l'interroge sur la synchronisation des conclusions des consultations citoyennes et du projet de réforme porté par le couple franco-allemand, afin de permettre l'émission d'un projet sincère et unique provenant tant des gouvernements que des citoyens eux-mêmes, de manière complémentaire.

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Question 7605 — traités et conventions

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dite des « Américains accidentels ». Le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté régit le système fiscal américain. Aussi, les citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains. Le cas échéant, ils doivent alors payer les impôts dus, en sus des impôts qu'ils paient déjà en France. Bien qu'une convention fiscale bilatérale ait été conclue entre la France et les États-Unis, les cas de double-imposition restent nombreux et sont, pour la plupart, soumis à l'interprétation de l'administration fiscale américaine. L'une des solutions pour les citoyens possédant les deux nationalités est aujourd'hui d'abandonner la citoyenneté américaine. Au-delà du coût moral que cet abandon peut engendrer, celui-ci a également un coût financier extrêmement important, auquel s'ajoute une lourde procédure administrative. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures déjà prises afin de soutenir les « Américains accidentels » et les solutions explorées par le Gouvernement. Elle l'interroge également sur de possibles mesures d'accompagnement et de soutien aux citoyens souhaitant abandonner dès lors leur citoyenneté américaine.

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Question 7466 — étrangers

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Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation linguistique dont bénéficient les migrants dans le cadre du contrat d'intégration républicain. Tel qu'établi au sein de l'article premier de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, ces formations linguistiques ont été précisées par décret en Conseil d'État, puis par des arrêtés. Dès lors, ce dispositif relevant du domaine réglementaire, il n'a pas été abordé directement au sein du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Dans son rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration pour les étrangers arrivant en France », Aurélien Tâché a suggéré d'améliorer ce dispositif. Il a ainsi proposé d'enrichir ces formations en créant une offre adaptée aux analphabètes ou encore en développant les formations en ligne. Il a également pris acte du fait que le niveau A1, objectif de maîtrise de la langue à la suite des formations, était insuffisant. Il a ainsi proposé de porter l'objectif au niveau A2, tout en rappelant que la délivrance d'une carte de résident pour 10 ans est conditionnée, à l'heure actuelle, à la maîtrise du français au niveau A2. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quelles propositions du rapport sont actuellement explorées par son ministère dans le domaine réglementaire, en marge du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Le nombre maximum d'heures d'enseignement pourrait notamment évoluer.

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Question 7435 — élections et référendums

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet par le Parlement européen du projet de mise en place d'une liste transnationale pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges des 73 sièges laissés vacants au Parlement européen suite au Brexit. Les listes auraient alors été composées de 27 noms de personnalités, soit un par État membre de l'UE. Lors du vote, chaque citoyen européen aurait voté pour deux listes, une à l'échelle nationale ou locale, dans le respect de la diversité institutionnelle, et une à l'échelle de l'UE. Bien que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ait voté pour la mise en place de cette liste, les députés européens ont rejeté le projet en séance plénière. Il était pourtant soutenu par des chefs d'État et de gouvernement de nombreux pays de l'UE. Le Premier ministre irlandais avait en ainsi défendu la création devant le Parlement européen en janvier 2018. La mise en place d'une circonscription commune avait également été portée au sein de la déclaration du Sommet des pays du Sud de l'UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal) du 10 janvier 2018. Aussi, la création d'une circonscription transnationale semblait être une simple formalité de par le consensus qu'elle dégageait. Alors que sa mise en place semble être étudiée à plus long terme, elle lui demande de lui préciser les pistes et actions étudiées par le Gouvernement afin de mener à bien ce projet. En effet, celui-ci pourrait être inclus dans les travaux de refondation démocratique de l'Union européenne lancés dans plusieurs États membres, au sein des Parlements, des gouvernements ou encore dans le cadre des consultations citoyennes.

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Question 7402 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que porterait l'échec des négociations conventionnelles en cours entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, en particulier sur l'accès aux soins et la garantie de leur qualité. Si des conditions d'exercice sereines de l'activité ne sont pas garanties par la future convention, de nombreux professionnels libéraux souhaitant délivrer des soins innovants et de qualité risquent de n'avoir d'autres choix que de la quitter. Par conséquent, le nombre de chirurgiens-dentistes conventionnés baisserait drastiquement, et l'accès de tous à des soins conformes aux standards d'hygiène, de qualité, et de sécurité s'en trouverait menacé. Au-delà des professionnels de santé déjà en activité, l'attractivité de la profession de chirurgien-dentiste en pâtirait, et impacterait d'autant plus l'accès aux soins, en ville comme dans les territoires ruraux. Aussi, elle l'interroge sur les propositions pouvant être portées par le Gouvernement afin d'assurer la signature d'une convention permettant un exercice serein de leur profession, dans l'objectif d'un accès général aux soins.

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Question 7401 — assurance maladie maternité

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des centres de santé dentaire associatifs pouvant résulter de la mise en place du reste à charge zéro. En effet, l'application de cette mesure risque de constituer un effet d'aubaine pour la consommation des soins prothétiques, créant les conditions du développement d'un véritable marché du low cost . Les premiers bénéficiaires devraient être les centres de santé dentaire associatifs, au détriment des dentistes libéraux. Afin d'éviter que des dérives ne puissent se mettre en place, il serait intéressant que le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » (janvier 2017), qui les qualifie « d'à risques potentiels », soit publié afin d'offrir au débat public un diagnostic précis de la situation. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus de précisions concernant les mesures que compte prendre le Gouvernement, en parallèle de la mise en place du reste à charge zéro, afin d'éviter tout impact négatif sur les professionnels de santé.

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Question 6505 — défense

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de la Mme la ministre des armées sur l'application du Plan famille présenté au mois d'octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l'armée française. Alors que l'objectif de bâtir une « armée d'avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu'il s'agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L'amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement de 5 mois dans 80 % des cas. Aussi, elle l'interroge sur l'application des mesures d'allongement des préavis de mutation. Imaginées afin de permettre à l'ensemble des membres de la famille d'anticiper un déménagement, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin d'assurer la concordance entre l'effectivité des mutations et les congés scolaires. Il ne s'agirait pas que cette ambition conduise à des ordres de mutation en date du 1er septembre voire ultérieurement. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 44931 — industrie

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la suppression de l'auto-certification des machines, au sein du projet de règlement « Produit Machine » (RPM). L'actuelle directive n° 2006/42/CE relative aux machines prévoit les conditions permettant d'attester de la conformité de ces machines aux diverses exigences européennes. Elle prévoit notamment que les constructeurs remplissent eux-mêmes une « déclaration CE de conformité », basée sur la constitution d'un dossier technique. Cette expertise mentionne les éléments précis faisant la description de la machine et une liste des normes sur lesquelles la construction a été fondée. Ces impératifs visent à garantir un niveau maximal de protection en matière de santé et de sécurité de leurs utilisateurs. L'article 1 du projet de règlement prévoit de déléguer cette certification technique des machines à des organes tiers, spécialement constitués pour un tel contrôle. Les constructeurs, à qui est pourtant dévolu tout le processus de conception puis de fabrication des machines, se verront donc être déchus de pouvoir certifier eux-mêmes la conformité de leurs produits. L'objectif mentionné par le RPM de réduction des coûts monétaires semble venir heurter les intérêts des constructeurs industriels. La décentralisation de la certification des machines induira des surcoûts inutiles pour les entreprises constructrices. Une telle délégation retardera aussi considérablement les différents processus et les échéances dans les calendriers. Par ailleurs, la suppression de l'auto-certification de toutes les machines équipées de systèmes d'intelligence artificielle risque de marquer un obstacle direct à l'innovation en matière de transition digitale. Ces entreprises se verront soustraire l'opportunité de développer de telles technologies. Ces nouvelles contraintes risqueraient dès lors de venir entraver la compétitivité industrielle de la France, alors que celle-ci est en position de force dans l'espace européen. Mme la députée l'interroge donc sur la position française quant à la rédaction de l'article 1 de ce projet de règlement. Elle attire également son attention sur la plus-value du fonctionnement actuel de l'auto-certification, ainsi que sur l'importance de la mise en place de dispositifs palliant aux effets négatifs de ce projet de règlement.

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Question 44871 — agriculture

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions du décret d'application n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), qui vient compléter les dispositions prévoyant l'interdiction progressive des conditionnements en plastique servant à la vente de fruits et légumes, plus particulièrement des melons. La loi AGEC vise à supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année, une résolution s'inscrivant dans le défi de la transition écologique. Sa mise en œuvre au 1er janvier 2022 est assortie d'un délai d'application de six mois, pour permettre l'écoulement des stocks des dits emballages, soit au 30 juin 2022. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur la production des melons. En effet, ceux-ci arriveront à maturité en juillet 2022, au-delà du délai de dérogation pour l'écoulement des stocks d'emballages proscrits. Par ailleurs, l'année 2021 ayant été particulièrement mauvaise pour la récolte de melons, les producteurs disposent d'un stock important d'emballages inutilisés. Sans exception accordée à cette production, les emballages déjà fabriqués et non utilisés devront être détruits, ce gaspillage allant directement à l'encontre de l'esprit législatif. Elle l'interroge donc quant aux dispositions pouvant être mises en œuvre pour accorder un délai dérogatoire au 31 octobre 2022, afin de permettre l'écoulement total des emballages en plastique existants pour la vente de melons.

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Question 44436 — politique extérieure

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens persécutés en Afghanistan. Depuis août 2021 et la prise de Kaboul, les Talibans ont repris le pouvoir. En parallèle des exodes de masse qui s'en sont suivis, un terme a été mis à de nombreuses avancées sociales, sociétales ou encore concernant les libertés individuelles. Depuis l'été 2021, les talibans se sont rendus coupables de nombreuses violations du pacte international relatif aux droits civils et politiques, pourtant signé et ratifié par l'Afghanistan. La minorité chrétienne afghane a particulièrement souffert de cette période, faisant de l'Afghanistan l'un des pays où les persécutions envers les chrétiens sont aujourd'hui les plus fortes, quels que soient leurs aspects. Il est ainsi estimé que près de cent chrétiens résidant en Afghanistan ont été assassinés au cours des derniers mois, sur le fondement seul de leur religion, et qu'un millier d'entre eux ont subi des abus physiques ou psychologiques, notamment à travers des chasses à l'homme et par la torture. Alors que leur foi était rarement publique, les églises secrètes, si elles n'ont pas été dissoutes, ne prennent plus le risque de se réunir. Elle l'interroge donc sur les mesures que la France compte prendre en soutien à ces populations, en réponse à l'intensification constante des persécutions menées contre les chrétiens afghans.

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Question 43592 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités d'emploi dans l'administration pour un fonctionnaire d'État en disponibilité pour convenances personnelles, tel que prévu aux articles 44 et suivant du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Si les articles 45 et 46 du décret suscité font état d'activités dans le secteur privé ou encore de la création ou la reprise d'une entreprise, ils ne précisent pas spécifiquement la possibilité pour un fonctionnaire en disponibilité d'être employé par une autre administration sous contrat de droit public, en qualité de contractuel. Bien que cette possibilité soit indiquée aux fonctionnaires, notamment sur le site service-public.fr, aucun texte règlementaire ne la soutient. Elle l'interroge donc sur le texte de référence sur lequel un fonctionnaire en disponibilité peut s'appuyer pour exercer une activité dans une autre administration que celle dont il émane, dans un autre corps et éventuellement dans un autre grade, en fonction de son niveau de diplôme. Elle l'interroge également sur la diffusion de cette information parmi les services chargés des ressources humaines.

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Question 43588 — étrangers

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le droit de vote pour les Britanniques domiciliés en France, suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er février 2020 les ressortissants britanniques non binationaux ne peuvent plus voter aux élections organisées en France, en raison de leur radiation technique des listes électorales sur lesquelles ils figuraient en application du droit de l'Union européenne. Certains conseillers municipaux de nationalité britannique ont alors été déchus de leur mandat. Dès lors, ces Britanniques résidant en France se retrouvent dans une situation handicapante : en parallèle de la perte de leur droit de vote au Royaume-Uni, si ceux-ci vivent sur le territoire français depuis au moins quinze ans, ils ne peuvent aujourd'hui plus participer aux scrutins municipaux en France. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises.

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Question 40385 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de la situation géographique des conjoints de la fonction publique lors de la demande de changement d'affectation d'un fonctionnaire de l'éducation nationale. Un médecin hospitalier muté dont la femme est enseignante n'a pu l'être, un couple d'enseignants dont un seul a obtenu sa demande de changement d'affectation, une épouse de policier obligée de se mettre en disponibilité pour suivre son conjoint ; ces cas sont aujourd'hui trop nombreux. En 2019, au sein de l'éducation nationale, 23,1 % des personnels ont connu un refus à la suite d'une demande de nouvelle affectation pourtant motivée par un rapprochement de conjoints. Bien que des mesures existent pour aller dans le sens d'une meilleure prise en charge des fonctionnaires et de leur conjoint en cas de mutation, telles que le rapprochement familial prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, elles restent souvent insuffisantes ou trop peu appliquées. Aujourd'hui encore, aucun dispositif ne permet d'accompagner pleinement les couples de fonctionnaires en cas de changement d'affectation. Dès lors, il apparaît inacceptable que deux serviteurs de l'État mariés ou pacsés soient dans l'impossibilité de vivre de manière commune en cas de mutation d'un ou des deux conjoints. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises afin de permettre aux couples de fonctionnaires de ne pas avoir à choisir entre éloignement géographique et mise en disponibilité.

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Question 40267 — politique extérieure

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes, le 1er juillet 2021. Ratifié par 33 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, ce traité assure un cadre juridique nécessaire dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au terme d'un délai contraint de trois mois, l'État turc a pu renoncer à ses obligations en matière de protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Après avoir été pointée du doigt en 2018 par un rapport du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Turquie semble envoyer un message symbolique et fort aux pays de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, sur un fond de crises sanitaire et économique, ceci alors que le taux de féminicides ne cesse d'augmenter dans le pays. Ce retrait témoigne des priorités alarmantes de la Turquie, celles d'appliquer une décision qui met en danger femmes et enfants victimes de violences, tournant peu à peu le dos aux valeurs défendues par les États européens. Aussi, elle l'interroge sur les conséquences de ce retrait et les moyens que la France compte utiliser pour continuer de défendre au mieux la convention et plus largement les droits fondamentaux des femmes en Europe et dans le monde.

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Question 40173 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'âge minimum requis pour pouvoir prétendre au diplôme d'honneur de porte-drapeau. À ce jour, l'arrêté du 13 octobre 2006 régissant l'attribution de ce diplôme par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ne fixe aucune condition d'âge. Or en pratique, l'ONACVG délivre le diplôme d'honneur ainsi que l'insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles âgés de plus de seize ans lors des cérémonies. Alors que les anciens combattants sont de moins en moins nombreux à pouvoir assurer ce rôle, inciter les plus jeunes à davantage l'occuper permettrait de garantir un renouvellement constant. De plus, le seuil d'âge de seize ans constitue une réelle entrave aux parcours engagés des jeunes porte-drapeau, souvent recrutés entre 9 et 15 ans. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir récompenser leur engagement dès l'âge de 14 ans, en s'assurant des prérequis de maturité et d'implication. Cette reconnaissance symbolique de la Nation permettrait à ces futurs citoyens de participer plus activement à la mémoire nationale et de montrer leur intérêt pour une thématique souvent délaissée par les plus jeunes. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'amender l'arrêté du 13 octobre 2006 en introduisant un seuil d'âge minimum de 14 ans, afin de voir l'engagement de ces jeunes reconnu au même titre que celui des adultes.

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Question 40109 — gendarmerie

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de changement de subdivision d'arme au sein des forces de gendarmerie tel que prévu par la circulaire du 24 mars 2020. La circulaire prévoit que « doivent obligatoirement établir une fiche de vœux pour ce changement de subdivision d'arme au titre de l'année 2021, les gendarmes et gardes républicains détenteurs d'un certificat médical en cours de validité, de carrière et atteignant l'âge de 36,37 et 38 ans entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quelle que soit leur ancienneté en gendarmerie, sous contrat atteignant l'âge de 38 ans. » Dès lors, certains gendarmes se voient attribuer une nouvelle affectation, dans une autre subdivision, sans possibilité de recours, sur le seul fondement de leur âge et non de leur avancement ou de leur état physique. Cette condition d'âge, inchangée depuis de nombreuses années dans la gendarmerie, a pourtant été récemment retoquée au sein de la police nationale. En effet, celle-ci a récemment reconnu que la limite d'âge initialement fixée à a 45 ans pour les compagnies républicaines de sécurité était discriminatoire. Alors que les missions de maintien de l'ordre de ces deux forces du ministère de l'intérieur sont similaires, la doctrine diffère, entraînant une différenciation de traitement. Elle l'interroge donc sur les fondements de ces instructions qui écartent un certain nombre de militaires exerçant au sein des forces de gendarmerie de leurs fonctions. Elle attire également son attention sur l'intérêt d'une prise en compte de la force physique et de l'état de santé, et non d'une barrière constituée par l'âge, afin de permettre à chacun de rester en fonction dans les meilleures conditions pour exercer sa mission première : assurer la sécurité de chacun.

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Question 3984 — impôts locaux

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l'habitation. L'article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l'article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. Le Conseil d'État a étendu, notamment par un arrêt de 2005 (n° 266899 et n° 273663), la notion d'activités industrielles au-delà de sa définition traditionnelle « d'activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement, de produits ou de matières » en s'appuyant sur la documentation administrative pour y intégrer « les opérations de manipulation ou des prestations de services dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette définition extrêmement large et incertaine conduit à dissoudre la notion même d'activités industrielles dans un ensemble indéfini où les appréciations subjectives ouvrent la porte à de nombreux contentieux dont la résolution est bien mal assurée. D'ailleurs, le Conseil d'État semble vouloir limiter les conséquences de cette définition trop floue en apportant de multiples précisions qui, au total, ne font que créer une insécurité juridique importante puisque les services de la direction générale des finances publiques traitent différemment à Marseille ou à Angers des situations analogues. Il semble important que cette situation évolue notamment du fait du poids croissant de ces entrepôts dans l'économie du pays. Si l'on peut éventuellement considérer comme relevant d'une activité industrielle des stockages entièrement automatisés où la main d'œuvre est accessoire, il parait tout à fait inapproprié de faire le même raisonnement dans le cas où les équipements techniques ne sont là que pour aider la main d'œuvre et soulager sa peine. Ce serait en outre, réduire l'intérêt des opérateurs économiques pour ce type de stockage fortement créateur d'emplois. Elle l' interpelle donc afin de savoir comment il envisage de clarifier ces interprétations auprès de ses services, celles-ci créant des inégalités de traitement entre contribuables et alourdissant sensiblement les coûts de gestion des entrepôts qui emploient une main d'œuvre nombreuse, même si elle est assistée par des moyens informatiques ou de levage.

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Question 38069 — hôtellerie et restauration

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Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) au titre de l'année 2021 auprès des hôtels et restaurants. En temps normal, ces établissements doivent s'acquitter de la CAP pour chaque téléviseur présent en leur sein. Pour un bar disposant de plusieurs écrans, cette contribution est majorée, pour un hôtel dont chaque chambre est équipée d'un téléviseur, elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Alors que ce secteur d'activité est l'un des plus affectés par la crise sanitaire, tant en raison de la fermeture administrative de nombreux établissements que de la sous-activité de ceux restant ouverts, le prélèvement de la CAP risque d'entamer fortement les trésoreries restantes. Il viendrait même à l'encontre des nombreuses aides attribuées au secteur, qu'il s'agisse du chômage partiel, du fond de solidarité ou encore des prêts garantis par l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, en soutien à ces établissements essentiels.

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Question 37992 — aménagement du territoire

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien et la restauration des sites troglodytiques. Fleuron de certains territoires, le patrimoine troglodytique pâtit aujourd'hui de sa catégorisation au sein des plans d'aménagement de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. Souvent situées dans des zones agricoles, les galeries souterraines y sont assimilées. Le développement de projets, qu'ils soient à portée économique ou visent uniquement l'habitat, en est fortement entravé, le porteur de projet devant relever du statut agricole. En parallèle, alors que l'emprise au sol est un des facteurs essentiels de la prise de décision de l'administration, sa prise en compte reste difficile voire impossible ; les galeries étant par essence souterraines, l'emprise prise en compte est nulle. Dès lors, alors que ces galeries pourraient participer au rayonnement des territoires et avoir un impact économique et touristique fort, leur préservation ne peut plus, trop souvent, être assurée. La rédaction de paragraphes spécifiques aux espaces troglodytiques au sein des plans d'aménagement de développement durable et des plans locaux d'urbanisme permettrait d'éviter la déshérence de ce patrimoine. En précisant des usages spécifiques et des règles strictes en matière de rénovation, cela garantirait l'absence de nuisance pour le secteur agricole et le respect du patrimoine paysager. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter l'occupation, le maintien en l'état et la restauration des sites troglodytiques, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent.

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Question 36549 — énergie et carburants

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la sécurité des centrales nucléaires et des barrages hydro-électriques dans le cadre de la possible refonte du groupe EDF. Au-delà des enjeux de sécurité informatique ou de la prévention de la menace terroriste incombant aux gestionnaires de réseau de transport, la prise en compte de la sécurité du parc nucléaire et de l'entretien des barrages hydro-électriques sont des enjeux majeurs des négociations actuellement menées avec la Commission européenne. Depuis plusieurs années, les concessions hydro-électriques sont sujet à un contentieux entre la France et la Commission ; la question de leur mise en concurrence reste un point d'achoppement des négociations depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004. Pourtant, l'importance stratégique de ces installations, la sécurité des zones en aval et la gestion des flux des cours d'eau justifient leur gestion par la puissance publique, sur le fondement de la sécurité publique. En parallèle, alors qu'une part importante de la population vivant à moins de 20 kilomètres d'une centrale nucléaire s'est récemment vu distribuer des pastilles d'iode en cas d'incident au sein d'une des installations, et que la question de leur sûreté reste au cœur du débat, le maintien de ces installations dans le giron public est essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir le rôle central d'EDF, et de la puissance publique, dans la gestion des centrales nucléaires et des barrages hydroélectriques, dans l'objectif de continuer d'assurer les plus hauts standards de sûreté et préserver, a fortiori , la sécurité et l'approvisionnement pérenne des consommateurs.

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Question 36547 — énergie et carburants

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pérennité du mix énergétique français et son imbrication dans un système européen interconnecté. Dans la logique de la stratégie française pour l'énergie et le climat, le Président de la République a rappelé en décembre 2020 le choix d'un mix énergétique fondé sur deux sources d'origine décarbonées : le secteur nucléaire et celui des énergies renouvelables. Afin d'assurer la pérennité de ce système et le rôle clef d'EDF, une refonte des mécanismes de régulation économique du secteur nucléaire et des barrages hydro-électriques est prévue. Des négociations ont entamé en ce sens avec la Commission européenne. Avec la mise en place du marché intérieur de l'énergie, l'interconnexion des différents réseaux électriques entre les États membres de l'Union européenne est devenue un facteur incontournable dans la programmation de la production électrique. De fait, l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité ne se comprend plus à l'échelle nationale et prend désormais en compte les États voisins. En ce sens, le mix énergétique de la France a été pensé afin de pouvoir s'intégrer dans ce réseau. Pour autant, malgré la forte augmentation des capacités de production d'énergies renouvelable, en France ou dans les États voisins, celles-ci restent dépendantes des conditions climatiques, en particulier par température extrême ou en cas d'absence de vent. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie votée par le Parlement en 2020, le risque de défaillance du système électrique a été fixé à trois heures par an. Cependant, au regard de l'impératif météorologique, et en l'absence de progrès notables en matière de stockage d'énergie sur le long terme - éventuel moyen d'éviter toute rupture de la chaîne d'approvisionnement - ce risque pourrait devenir structurel dès la fin de la décennie. Alors que la France s'engage sur la voie d'une électricité toujours plus décarbonée afin de respecter ses engagements, elle l'interroge sur le filet de sécurité que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la souveraineté énergétique et l'approvisionnement pérenne des consommateurs. Elle l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement compte apporter pour assurer le rôle pilote d'EDF dans la transition énergétique et remplir les ambitions climatiques de la France.

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Question 35119 — défense

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'opportunité de l'installation de missions de défense permanentes au sein des ambassades de France en Arménie et en Azerbaïdjan. Alors que le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie a officiellement pris fin suite à l'annonce de la cessation des hostilités le 9 novembre 2020 au soir, la France reste mobilisée. Co-présidente du groupe de Minsk, l'ensemble de ses canaux sont mis à profit afin de garantir l'application de ce cessez-le-feu, l'arrêt durable des combats, le respect des intérêts des arméniens et la protection des civils. À ce titre, les services du ministère des armées sont mobilisés sur le volet militaire. Cependant, à ce jour, les deux officiers chargés de suivre la situation en Arménie et en Azerbaïdjan ont été spécialement adjoints auprès de la mission de défense en Géorgie. La nomination d'attachés militaires résidents au sein des ambassades françaises serait bénéfique à plusieurs titres. Elle permettrait une meilleure coopération militaire avec les autorités, une coopération étroite entre les trois missions de défense de la région concernant le suivi de l'application du cessez-le-feu et enfin une meilleure coordination des réseaux militaires et de défense français dans la zone. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer la position française dans la région et nourrir sa participation à la résolution pérenne du conflit.

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Question 35118 — défense

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. La demande doit être faite au plus tard un mois avant la prise effective du congé, sauf cas spécifiques, dont la naissance d'un enfant sans vie. Dès lors, le congé paternité peut être pris sans respecter ce préavis d'un mois. Transcrite au sein du code de la défense, à l'article précité, cette disposition est sujette à une complexité administrative et reste méconnue. Le délai de préavis est trop souvent avancé par les services, et l'impossibilité de le respecter n'est pas automatiquement prise en compte. Dès lors, les procédures administratives sont anormalement plus longues pour les pères que pour les mères, empiétant fortement sur le temps essentiel au deuil périnatal et entraînant une inégalité de traitement. Afin de permettre à l'ensemble des parents affectés d'affronter au mieux le deuil périnatal, elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer de l'application systématique, voire automatique, de cette disposition, juridiquement établie depuis le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008.

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Question 33902 — élevage

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des établissements d'abattage non agréés. En application du règlement européen n° 853/2004, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins sont en mesure de disposer d'un tel établissement pour abattre et transformer les animaux élevés sur place. Ce régime dérogatoire a permis, depuis ce règlement, de soutenir les circuits courts et la vente de produits locaux. Cependant, la Commission européenne envisage de supprimer cette dérogation à la date du 31 décembre 2020, date effective de fin de la période transitoire prévue par le règlement n° 2017/185. 3 500 ateliers français seraient alors menacés. Plus tôt cette année, les autorités françaises ont interpellé la Commission européenne pour permettre que ce sujet soit rapidement discuté. En accord avec les représentants professionnels de la filière, elles ont proposé de maintenir le dispositif dérogatoire en l'état. Elle l'interroge donc sur l'avancée des discussions sur le sujet et les différentes dispositions pouvant être mises en œuvre afin d'assurer la continuité de l'activité de ces exploitations en cas d'échec des négociations.

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Question 32456 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité. Dans son rapport thématique de juillet 2019 sur la mort, la blessure et la maladie, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a chiffré ce délai à 260 jours. Il estime notamment que « des efforts en termes d'effectifs du service et de réorganisation, avec une priorité donnée aux blessés les plus graves en OPEX, devraient permettre d'atteindre l'objectif de 180 jours ». Plus de deux ans après l'estimation de ce délai, jugé trop long par de nombreuses parties, elle l'interroge sur les délais actuels de traitement des dossiers et le nombre de demandes en attente. Elle l'interroge également sur la part des dossiers faisant l'objet de procédures de contestation suite à leur traitement.

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Question 3053 — étrangers

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Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien sur le sol français d'individus dits apatrides, après que leur peine de prison a été purgée. Dès qu'une arrestation a lieu pour des faits de piraterie commis contre des ressortissants français, sur un navire immatriculé en France, les individus arrêtés sont amenés à être jugés en France. Ils sont également amenés à purger leur peine sur le territoire français. Il arrive que ces individus condamnés soient qualifiables d'apatridie, ne pouvant fournir de preuve légale et tangible de leur nationalité - en sus de l'incapacité pour l'État dont ils se réclament d'attester leur nationalité. Ainsi, par la suite, ceux-ci ne peuvent être reconduits à la frontière en application de l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1997. Ils ont dès lors la possibilité d'effectuer une demande d'asile auprès des autorités compétentes, et ainsi accès aux aides octroyées aux demandeurs d'asile. Le rejet de la demande d'asile et l'épuisement des voies de recours ne pourront, en application de la décision du Conseil d'État précitée, permettre la reconduite à la frontière des individus ici visés. Ainsi, elle l'interpelle en amont du projet de loi devant être présenté au printemps 2018, sur les possibilités qu'a la France de ne pas être contraint au maintien de ces individus sur le territoire.

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Question 2923 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. Par arrêté du 6 novembre 2012, paru au Journal officiel du 27 novembre 2012, le territoire à risque important d'inondation national de la Loire a été identifié parmi les quatre territoires dans lesquels « il existe un risque inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». Le morcellement de la gestion et de l'entretien des ouvrages entraîne le risque de décisions parcellaires incohérentes avec les besoins d'une gestion globale des fleuves, augmentant ainsi les risques à plus ou moins long terme de dégradations irréversibles et, inéluctablement, une augmentation des risques d'inondations (brèches, surverses) ; alors même que cette compétence transférée est sensée les prévenir. Elle lui demande comment l'État garantira la sécurité civile nationale alors que l'entretien et la gestion des digues domaniales seront exclusivement soumis à des choix de politiques locales.

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Question 2922 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. La gestion des bassins versants par les établissements publics de coopération intercommunale impliquera inévitablement de lourdes charges qui impacteront directement les finances locales. Au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement depuis ces trois dernières années, les collectivités concernées n'auront d'autre choix que de faire financer ces nouvelles charges par l'impôt : la taxe GeMAPI. Diversement concernés par la prévention des inondations, les territoires se trouveront inégalement contraints financièrement. Cela entraînera donc le déclin de la solidarité des territoires face aux risques liés aux inondations et l'augmentation de l'inégalité fiscale. Ainsi les territoires inondables subiront une double-peine : le risque de l'inondation et de nouvelles taxes inhérentes à ce risque. Elle lui demande comment l'État s'assurera de la solidarité nationale qui devrait primer sur des enjeux aussi importants.

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Question 26777 — professions et activités sociales

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, riche en lien social, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, il serait bon que la direction générale du travail prenne une position qui indique que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail. Cette question est posée au Gouvernement dans un contexte où un nombre croissant d'habitats partagés reposent - y compris dans des structures ayant un statut d'établissement médico-social - sur une cohabitation effective de personnes en situation de fragilité et de personnes valides. Or le Gouvernement encourage la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs » et devrait être amené, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie, à formuler des solutions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant. Il est par ailleurs souhaitable que la direction générale du travail confirme que cette disposition législative de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans une application élargie, entre pleinement dans le cadre de la directive 2003/88/CE. Cette directive, qui concerne en effet certains aspects de l'aménagement du temps de travail, organise au niveau communautaire la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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Question 19558 — lieux de privation de liberté

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en œuvre face à la recrudescence des agressions de surveillants pénitentiaires. Depuis le début de l'année, plus de 120 surveillants pénitentiaires ont été agressés dans le cadre de leurs fonctions. Malgré les mesures de sécurité appliquées, la plupart des surveillants n'ont aujourd'hui plus les moyens matériels et humains d'exercer leur activité sans risque. Les armes indétectables par les matériels de sécurité actuels, tels que les couteaux en céramique, sont pointées du doigt dans cette hausse des agressions. Une fois dissimulées, les surveillants pénitentiaires n'ont aucun moyen de les détecter. En effet, alors que des palpations peuvent être effectuées dans les centres pénitentiaires, les fouilles corporelles sont strictement encadrées. Assimilées à une enquête au sein du code de procédure pénale, elles doivent être effectuées par un officier de police judiciaire, statut que n'ont pas les surveillants pénitentiaires, et ne peuvent être pratiquées de manière préventive. Au-delà de cet obstacle juridique, les protections des surveillants pénitentiaires sont aujourd'hui estimées insuffisantes, notamment par les associations. La généralisation du port de vestes à col pare-lame pourrait réduire, si ce n'est les agressions, le nombre de blessures et leur gravité. Elle l'interroge donc sur l'évolution des mesures de sécurité des prisons et maisons d'arrêts françaises, dans la continuité du plan pénitentiaire, afin de permettre aux personnels d'exercer leur activité en toute sécurité.

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Question 19537 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce nombre par la détérioration des conditions de travail depuis plusieurs années. La pression indue à la fonction, l'incompatibilité des horaires de travail avec une vie personnelle stable et le manque de séparation entre celle-ci et la vie professionnelle sont de nombreux facteurs soulevés. En 2015, le Gouvernement précédent avait lancé un « plan anti-suicide ». Celui-ci prévoyait notamment le recrutement de psychologues supplémentaires et la refonte des cycles de travail. Après avoir porté ses fruits en 2016, le nombre de suicides est finalement reparti à la hausse depuis 2017. Elle l'interroge donc sur les politiques mises en place afin de permettre une meilleure prévention et un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un nouveau plan d'action bénéficiant à chacun des membres des forces de l'ordre.

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Question 18073 — défense

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. La réforme de l'éligibilité des militaires en activité de 2018 fait suite à la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel. Les sages avaient alors estimé que l'exercice de mandats électoraux par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée, rendant ces dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, à compter de janvier 2020, la fonction de militaire en position d'activité sera compatible, par dérogation, avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants, et celui de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant moins de 25 000 habitants. Cependant, une limite est conservée en matière de grade des militaires éligibles par l'article L. 231 du code électoral nouvellement rédigé. Celui-ci établit que : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ) les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ». Une part importante des officiers ne pourra donc, finalement, exercer le mandat de conseiller municipal tout en conservant ses fonctions, dès lors que son domicile est situé dans le ressort de son lieu d'exercice. En parallèle, dans le cas où un officier élu, en situation d'activité, est en mesure de prétendre à son avancement, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L. 231 du code électoral l'obligerait à renoncer à son mandat s'il est proposé au grade de commandant. Bien que cette interdiction se fonde sur le grade du militaire, ses responsabilités exercées et le lieu d'exercice de ces responsabilités, elle l'interpelle sur le fondement de cette inéligibilité relative. Elle l'interroge également sur l'interprétation de ces dispositions en vue des prochaines élections municipales et les dispositions éventuellement prévues afin de permettre à l'ensemble des officiers de prendre pleinement part à la vie publique.

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Question 18055 — chambres consulaires

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation du fonds de réserve de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). La loi de finances 2019 prévoit le transfert à l'État du fonds de réserve de la CNBA. Ce fond, d'un montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros, a été alimenté pendant des années exclusivement par les contributions obligatoires des artisans bateliers, avec pour affectation l'organisation et la défense de leur profession. Cependant, son transfert fait craindre aux acteurs de la filière la perte des avantages qu'il leur a procuré auparavant, en particulier dans le cas où cet argent ne profiterait plus, en totalité ou en partie, au secteur fluvial. Le potentiel de ce secteur couvre aujourd'hui tant les domaines du tourisme que celui des transports de marchandises, alternatif au transport routier. Vecteur d'économie d'énergie, de protection de l'environnement et de développement durable, de valorisation des territoires et d'intégration européenne, il nécessite un réel engagement politique. Au regard des besoins, les défis sont aujourd'hui de trois ordres : la modernisation et la régénération du réseau des voies navigables, la modernisation et le renouvellement de la flotte de bateaux, une représentation du secteur forte et rassemblée au sein de la filière. Elle l'interroge donc sur les garanties que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière quant à l'accompagnement financier à l'appui de ces trois défis, en compensation entre autres de la captation de ce fonds de réserve, et plus généralement sa stratégie en matière de transport fluvial.

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Question 16998 — crimes, délits et contraventions

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisie de véhicules utilisés pour le transport de produits de contrebande. Les douaniers ne disposent pas aujourd'hui de l'ensemble des moyens nécessaires à la lutte contre les « petits trafics », tel que la contrebande de tabac. Au cours d'un contrôle aboutissant sur la rédaction d'une procédure de règlement simplifiée, le paiement direct est aujourd'hui la norme. Cependant, dès lors que les individus contrôlés ne sont pas en mesure de recouvrir l'amende immédiatement, les agents des douanes ne disposent pas de moyens nécessaires au recouvrement ultérieur de la contravention. L'action des agents des douanes se limite alors, dans les faits, à la saisie de la marchandise de contrebande. Aussi, elle l'interroge sur l'évolution des moyens d'action des agents de douanes. Elle attire notamment son attention sur la possibilité de permettre la saisie du véhicule, de façon systématique et non plus conditionnée à l'état du véhicule, pour garantir le paiement différé de l'amende et ainsi assurer le caractère dissuasif des contrôles douaniers volants.

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Question 16997 — crimes, délits et contraventions

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un recouvrement plus large de ces amendes, le paiement immédiat est la norme. Alors que généralement, une amende recouvrée de manière différée se voit majorée par rapport à son montant initial, les amendes recouvrées immédiatement sont minorées, pour permettre un recouvrement sans délai. Elle l'interroge donc sur les réflexions en cours en matière de répression de la détention de stupéfiants. Une évolution est nécessaire tant afin de s'assurer du caractère dissuasif et répressif des sanctions que de garder une certaine logique dans la hiérarchie des contraventions, dans une logique de proportionnalité des sanctions.

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Question 16395 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'obligation de transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un établissement recevant du public (ERP). Défini par l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité des ERP doit reporter les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité, tels que l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des divers contrôles, les dates des travaux effectués ou encore les consignes en cas d'incendie. Cependant, l'obligation de transmission du registre de sécurité à l'acheteur au cours de la cession d'un ERP n'est établie par aucun texte, réglementaire ou législatif. L'éventualité de cette absence de transmission entraîne un déficit d'information de l'acheteur au cours de la cession. Elle peut également emporter un coût financier inhérent à la réalisation d'un nouveau registre, et dès lors un retard d'ouverture de l'établissement en raison du délai d'autorisation administrative. Afin de permettre à l'acheteur de réaliser l'opération en toute connaissance de cause et faciliter la période suivant la cession, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la réglementation actuelle afin de rendre obligatoire la transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un ERP.

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Question 16257 — heure légale

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position française sur la fin du changement d'heure proposé par la Commission européenne. À l'origine peu organisés en termes de concordance de changement d'heure, les États membres de l'Union européenne ont harmonisé ce processus depuis 1998, tout en continuant de se répartir sur trois fuseaux horaires. À l'origine mis en place dans un objectif d'économies d'énergie, le changement d'heure est aujourd'hui décrié pour son impact marginal sur la consommation énergétique et ses effets négatifs sur la santé. À la demande du Parlement européen, la Commission européenne a organisé en 2018 une grande consultation des citoyens de l'Union européenne, à laquelle 4,6 millions de citoyens européens ont participé. 84 % d'entre eux se sont montrés favorables à l'abolition du changement d'heure. Ainsi, dans son discours sur l'État de l'Union devant le Parlement européen en septembre 2018, le Président de la Commission européenne a pris position en ce sens. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent désormais débattre de la question. Par la suite, en application du principe de subsidiarité, les États membres devront choisir entre l'heure d'été et l'heure d'hiver. S'ancrer sur le même horaire permettra en effet de conserver une certaine cohérence des fuseaux horaires au sein de l'Union européenne. Cela sera également bénéfique au développement des échanges économiques et à la bonne organisation des transports et communications interétatiques. Elle l'interroge donc sur la position de la France sur la fin du changement d'heure. Elle appelle également son attention sur la coordination nécessaire entre la France et les états voisins en ce qui concerne le choix entre l'heure d'hiver et l'heure d'été.

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Question 16255 — frontaliers

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de règlement des frais occasionnés par un changement de résidence pour repli définitif du personnel militaire. En principe, la durée de prise en charge par le ministère des armées du déménagement pour repli définitif d'un militaire quittant l'institution après au moins 15 ans de service est de trois ans. En 2016, l'instruction ministérielle n° 230112 du 14 mars 2016 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire a permis à l'administration de proroger ce délai jusqu'à 5 ans, à condition que l'administré en fasse la demande auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, au plus tard trois ans après son départ effectif. Cependant, cette instruction ministérielle n'est, encore aujourd'hui, pas connue de l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée avant 2016. De fait, une part des potentiels bénéficiaires se voit refuser leur demande par l'administration, au motif que celle-ci n'a pas été faite dans les délais. Alors que cette mesure contribue à l'amélioration de la condition militaire, elle l'interroge sur la nécessité de demander un accord préalable à la prorogation de cette mesure ainsi que sur l'opportunité de porter de manière définitive la prorogation de ce délai de trois à cinq ans.

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Question 14209 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de l'absence de recouvrement d'impôt sur les revenus perçus en 2018. Alors que le Gouvernement a annoncé en septembre 2018 que tous les foyers qui utilisent le crédit d'impôt « emploi à domicile » et « garde d'enfants » recevront le 15 janvier 2019 60 % de l'avantage fiscal de l'année 2018, elle l'interroge sur les mesures prévues afin d'assurer l'égalité fiscale entre les contribuables rachetant des trimestres pour leur retraite.

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Question 12296 — télécommunications

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le soutien apporté par le Gouvernement aux entreprises et aux habitants du monde rural en matière de télécommunications, tant téléphoniques que numériques. À la fin de l'année 2017, le Gouvernement a décidé d'amplifier le « Plan France Très haut débit », initié par la précédente majorité en 2013, dans l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici à 2022. Le Premier ministre avait alors annoncé le déblocage d'une enveloppe de 100 millions d'euros à destination des territoires les plus déficitaires, couvrant près d'1,5 million de foyers, afin qu'ils puissent bénéficier de technologies de haut débit autres que la fibre optique. Cependant, en août 2018, Orange a annoncé la fin de la commercialisation des lignes fixes traditionnelles au profit des voix IP au mois de novembre 2018. Aucune ligne ne pourra plus être ouverte sur le réseau téléphonique commuté. Progressivement, l'ensemble des lignes téléphoniques fixes utilisant ce réseau seront migrées vers le système des voix IP, mettant fin au réseau actuel d'ici à 10 ans, région par région. Mais la France compte encore aujourd'hui de trop nombreuses « zones blanches » concernant l'accès à internet. Et nombre d'entre elles risquent de devenir dès novembre 2018 des zones blanches concernant l'accès au téléphone pour les nouveaux foyers. L'évolution annoncée des téléphones fixes risque également, par la suite, d'impacter de nombreux foyers dans les zones rurales. L'accès aux télécommunications, qu'elles soient numériques ou téléphoniques, est un outil indispensable. Elle souhaiterait donc disposer de plus d'informations concernant l'état d'avancement du « Plan France Très haut débit » et les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer qu'aucun foyer ne se retrouvera en « zone blanche » pour l'ensemble des télécommunications.

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Question 12131 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2016, près de 38 % des micro-entreprises du secteur de la construction étaient considérées comme uniquement administrativement actives, ne déclarant de fait aucun chiffre d'affaires. Bien que la majorité de ces micro-entreprises soient uniquement administrativement actives, une part non négligeable d'entre elles est soupçonnée de travail dissimulé, dérogeant aux règles du droit du travail ou encore au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Actuellement, l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cas où un travailleur indépendant n'a pas enregistré de chiffre d'affaires pendant deux ans, l'organisme de sécurité sociale dont il dépend peut décider de sa radiation. Le travailleur indépendant peut formuler son opposition dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cependant, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit de mettre fin à cette procédure contradictoire. Le travailleur indépendant devrait dès lors être informé par l'organisme en question de la possibilité de s'opposer à la radiation, sans que la procédure d'opposition ne soit établie par la loi. Aussi, elle l'interpelle sur les modalités de contrôle de ces entreprises afin de s'assurer du respect des règles de droit du travail et de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle l'interroge également sur les procédures qui pourraient être mises en place afin d'encadrer la contestation de la liquidation des micro-entreprises suspectées de fraude.