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Laetitia Saint-Paul

France

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Question· Question orale sans débat563answered

Question 563 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes et difficultés rencontrées par des associations et fédérations du monde agricole, du secteur de l'énergie et des collectivités territoriales et sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités, dont le but est de produire de l'électricité et de la chaleur renouvelable, sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique d'un grand nombre de méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur le territoire. En 2023, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 TWh de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 TWh de production de biogaz en 2030 (cogénération et injection). Afin que ces sites de cogénération en difficultés financières fortes ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables (EnR), en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat pour rééquilibrer leur modèle économique et en permettant, à quelques années de la fin de leur contrat et au regard de leurs enjeux d'investissement, la possibilité de sortir de ces contrats sans indemnité, pour évoluer vers une solution de valorisation de leur biogaz en biométhane injecté et poursuivre ainsi leur activité de producteur d'énergie renouvelable. Elle lui demande quelles solutions il envisage pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.

Question· Question écrite14959open

Question 14959 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur une disposition de la loi particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, depuis la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, l'article L. 43 dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutefois, un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a plus droit à pension. Dans la rédaction de cet article, il n'est pas précisé, contrairement à ce qui prévalait auparavant, que « si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». L'article L. 43 a pour effet de fixer définitivement le partage entre les ayants cause de la pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire, de ne plus prévoir un droit à la restitution de la part de la pension de réversion laissée vacante par un autre lit et de priver la veuve de la part de pension de réversion attribuée à un enfant d'un autre lit au-delà de son 21e anniversaire. La veuve percevra donc invariablement la même quotité. La part qui revenait à l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans reviendra à l'État. Cette disposition est particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, beaucoup se sont mariées jeunes et, sans qualification professionnelle, n'ont pas eu d'emplois pour pouvoir élever les enfants du ménage. Lorsqu'elles exerçaient une profession, elles l'ont souvent abandonnée ou interrompue du fait des nombreuses mutations de leur conjoint, dans et hors du territoire national. Pour mémoire, un officier est muté dans un autre poste ou garnison tous les 4 ans, parfois plus fréquemment. Il en résulte que devenues veuves, elles n'ont souvent d'autres ressources que la pension de réversion de leur conjoint. Si pendant l'activité du conjoint militaire les primes attribuées pour des emplois particuliers ont pour effet d'augmenter le revenu du ménage, il convient de rappeler que seule la « solde de base » compte pour le calcul des droits à la retraite et ensuite le calcul de la pension de réversion. Or les soldes de base des officiers subalternes et supérieurs sont inférieures à celle des fonctionnaires civils d'âge et de responsabilités équivalents. Il en résulte que les pensions de réversion de leurs veuves sont réduites. C'est pourquoi, au nom de la justice due aux femmes, elle l'interroge sur la possibilité de proposer la réintégration légale de l'ancienne disposition prévoyant que, pour le versement de la pension de réversion, dès qu'un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle des autres, comme c'était le cas avant 2011.

Question· Question écrite12190answered

Question 12190 — eau et assainissement

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Ces projets visent l'équilibre nécessaire entre besoins et ressources disponibles en eau ; or certains territoires ne disposeraient que de 6 % des masses d'eau en bon état. De plus, ceux-ci peuvent accueillir une population dense et une activité agricole et agroalimentaire nécessitant des quantités hydrauliques importantes pour assurer leur production, enjeu de l'indépendance alimentaire de la France. Les acteurs économiques que sont les industriels et les producteurs de biens alimentaires des territoires concernés sauront bien évidemment faire preuve de responsabilité pour trouver l'équilibre écologique de l'eau. Toutefois, ils s'inquiètent de la suffisance des mesures prévues au regard des particularités de leurs territoires. Elle l'interroge pour savoir comment il envisage de prendre en considération ces spécificités.