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Person

Philippe Bolo

France

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Question· Question écrite4820answered

Question 4820 — élevage

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des éleveurs de palmipèdes vaccinés face aux obligations de mise à l'abri. Depuis plusieurs mois, les professionnels de la filière alertent sur les difficultés croissantes liées à la claustration obligatoire des canards vaccinés, alors même que la vaccination a démontré son efficacité en ramenant ces animaux à un niveau de risque sanitaire équivalent à celui des autres volailles élevées en plein air. Malgré cela, les mesures de mise à l'abri pour les élevages de palmipèdes restent plus strictes que celles qui s'appliquent aux autres types de volailles. Cette différence de traitement, perçue comme injustifiée, entraîne une incompréhension grandissante chez les éleveurs de canards, dont certains annoncent déjà qu'ils ne pourront plus respecter ces obligations trop contraignantes. D'autant plus que la situation sanitaire actuelle est particulièrement favorable : retour au statut indemne depuis le 4 février 2025 (12 jours plus tôt que les années précédentes), absence quasi-totale de cas dans la faune sauvage et conditions météorologiques peu propices à la circulation du virus. Les producteurs demandent aujourd'hui la reconduction immédiate de l'allègement temporaire des règles de mise à l'abri qui avait été accordé par arrêté ministériel à la même période en 2024, à compter du 1er mars 2025. Ils réclament également une harmonisation des règles applicables à toutes les espèces avicoles à partir de l'automne 2025 et pour les années suivantes. Il lui demande ainsi si elle envisage de répondre favorablement à cette demande légitime et si elle compte, sans délai, assouplir les conditions de mise à l'abri des canards vaccinés afin de préserver le bien-être animal, la qualité des produits d'une filière française exportatrice et la pérennité économique de la filière.

Question· Question écrite3793answered

Question 3793 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamais eu de perte de connaissance ou crise d'épilepsie ». Cette formulation a pour conséquence d'écarter systématiquement des candidats ayant fait des crises d'épilepsie par le passé, alors même que leur état est aujourd'hui parfaitement stabilisé et contrôlé médicalement. Les professionnels de santé soulignent pourtant que seules les affections entraînant un risque réel de perte brutale de connaissance rendent un individu inapte à l'exercice des activités de surveillance de baignade. Ils recommandent une approche nuancée, où des affections bien contrôlées - y compris l'épilepsie - devraient être reconnues compatibles avec ces missions, sous réserve d'un avis spécialisé approfondi par neurologue dans l'hypothèse d'un candidat souffrant ou ayant souffert d'épilepsie. Cette approche est déjà intégrée dans d'autres cadres réglementaires, comme celui se rapportant à la délivrance du diplôme de maître-nageur sauveteur ou encore pour l'obtention du permis bateau. Dans ces deux cas, le certificat médical exigé mentionne que des affections bien contrôlées peuvent être tolérées dès lors qu'elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et que leur compatibilité est évaluée au cas par cas par un spécialiste. Aussi, il souhaite savoir si, conformément aux recommandations des professionnels de santé et à l'exemple d'autres règlementations, M. le ministre envisage de modifier les mentions figurant sur le modèle de certificat médical prévu par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 1991 pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Il s'agirait d'aligner sa rédaction sur celle retenue par le modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur présenté à l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2022 qui est rédigé comme suit : « Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme, candidat(e) à ce certificat et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle ». Il souhaite avoir son avis à ce sujet.

Question· Question orale sans débat68answered

Question 68 — développement durable

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Philippe Bolo interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de supprimer les blocages auxquels sont confrontées les entreprises de l'économie circulaire et ce, afin de soutenir leur modèle qui est essentiel à la transition écologique et à l'écosystème économique national. Dans le prolongement de la loi anti-gaspillage pour une économie solidaire (AGEC) de février 2020 et de ses dispositions relatives à la réduction, au réemploi et au recyclage, de nombreuses entreprises ont vu le jour dans le champ de l'économie circulaire. Aujourd'hui plusieurs de ces entreprises voient leur plan de développement freiné par des entraves de diverses natures : absence de décrets d'application, manque de contrôle de l'application de la loi, complexité administrative. Outre les conséquences graves sur la santé financière et opérationnelle des entreprises, ces entraves provoquent des manques à gagner pour l'État, tant en matière de perception des charges salariales que de recettes fiscales. À l'heure où l'enjeu de la transition écologique s'impose comme une priorité, tout comme celui de la maîtrise de la dette publique, il souhaite entendre ses engagements à répondre à ces sujets en mobilisant les ressources administratives qui permettront enfin de lever les freins à la vitalité d'entreprises qui contribuent au développement du modèle de l'économie circulaire, tout en s'insérant dans l'écosystème économique indispensable au financement des politiques publiques nationales.