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Person

Philippe Bolo

France

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Question· Question orale sans débat946answered

Question 946 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de communication numérique via le compte Améli entre assurés et l'assurance maladie ainsi que sur les préjudices importants qui peuvent en découler. Si la dématérialisation est une priorité et une nécessité - afin de permettre un accès au service public plus rapide et au plus grand nombre autant qu'elle est une source d'économies et de rationalisation de la gestion des dossiers - celle-ci doit s'adapter au citoyen, bénéficiaire in fine du service public. M. le député appelle ainsi l'attention de Mme la ministre sur de nombreux cas d'assurés sanctionnés par l'assurance maladie pour n'avoir pas pris connaissance de décisions ou de demandes transmises par seule voie dématérialisée sur le compte Améli, auquel ils n'accédaient pas. Les conséquences administratives (absence de prise en charge ou retenue sur indemnités journalières) peuvent avoir des effets financiers très importants pour ces assurés déjà fragilisés par la maladie. L'absence de prise de connaissance des décisions ou des demandes par l'intermédiaire des services numériques peut s'expliquer par différentes situations propres aux bénéficiaires des services de la sécurité sociale (fragilité due à l'état de santé physique ou psychologique, isolement, etc.) ou à la technologie employée (zone blanche numérique, dysfonctionnement du matériel ou du fournisseur, piratage de messagerie, faux messages Améli, etc.). Si ces incidents devaient se répéter et la Mission nationale de contrôle et d'audit de la sécurité sociale maintenir une position intransigeante de responsabilité de l'assuré dans ses relations numériques avec l'administration de la sécurité sociale, il est à craindre que nombre d'assurés reviendraient sur leur consentement à l'usage d'Améli pour y préférer un traitement non dématérialisé. En s'appuyant sur ces faits, rappelant la position du rapport du Défenseur des droits relatif à la dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics - selon lequel « il est nécessaire que les personnes soient accompagnées dans l'usage du numérique pour éviter que la transformation numérique des services publics n'aggrave encore leurs difficultés » - et dans l'esprit de l'amélioration des rapports de l'administration avec ses administrés dans le contexte renforcé du droit à l'erreur, il l'interpelle ainsi sur les dispositifs correctifs et d'accompagnement que ses services comptent mettre en place pour veiller à l'accessibilité de tous les assurés aux bénéfices de la solidarité nationale.

Question· Question au Gouvernement494answered

Question 494

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1526open

Question 1526 — consommation

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, dite « loi étiquetage ». En effet, à l'issue du rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 du règlement par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et présenté par Mmes Barbara Bessot Ballot et Anne-Laure Blin, il apparaît que nombre de ses dispositifs visant à l'amélioration de l'information du consommateur français via l'étiquetage accru des produits en matière d'origine n'ont pas encore vu le jour en droit positif. Pourtant, la mise en œuvre de l'esprit de cette loi est fortement attendue par les producteurs et consommateurs français. En effet, en renforçant l'étiquetage sur les produits comme la viande, le vin, la bière et le miel, l'application de cette loi permettrait, par un gain de transparence, au consommateur d'exercer ses exigences de qualité et d'authenticité vis-à-vis des produits, autant que d'influencer le marché. Sans perspective immédiate et apparente de mise en œuvre juridique, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de s'attacher, dans le respect de la volonté du législateur, à l'application de la « loi étiquetage » et sur le délai dans lequel celle-ci pourrait être effective.

Question· Question orale sans débat1012open

Question 1012 — illettrisme

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs de formation visant à renforcer la lutte contre l'illettrisme. Les statistiques chiffrent en effet à deux millions cinq cent mille le nombre de citoyens français souffrant d'illettrisme. Or, une grande partie de ces citoyens ne se résignent pas à cette condition et souhaitent rompre l'isolement induit par cette situation, en étant appuyés par des politiques publiques adaptées. Pourtant, plusieurs constats révèlent des points faibles du système actuel de lutte contre l'illettrisme. En premier lieu, le statut de la personne apparaît comme le critère d'accès à la formation : les formations ciblant les demandeurs d'emploi, les salariés, les allophones alors que cette prédominance du statut est inappropriée et sélective dans la mesure où elle écarte ceux qui sont dans d'autres situations à l'instar des femmes au foyer ou des retraités. En second lieu, la facilité d'accès aux formations diffère sensiblement d'un territoire à l'autre : inexistante dans certains territoires, ruraux notamment, elle impose une mobilité qui peut s'avérer complexe et coûteuse. En troisième lieu, le format des formations présente lui aussi des imperfections avec des volumes horaires insuffisants ou des méthodes pédagogiques inadaptées aux situations individuelles alors que celles-ci sont porteuses d'un niveau et d'une adaptation particulières à l'illettrisme qui rendent certains cadres de formation actuels insuffisants. Aussi, au regard de ces insuffisances identifiées, il l'interroge sur ses ambitions quant aux cadre, méthodes, partenaires et moyens qui permettraient de généraliser les formations adaptées à la situation propre de chacun et les rendraient accessibles en tout point du territoire national.

Question· Question écrite735answered

Question 735 — santé

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur de la crise des œufs contaminés au fipronil, sa gestion et les mesures d'anticipation envisagées en vue d'en réduire l'impact sur les consommateurs et les producteurs. La révélation de la contamination frauduleuse au fipronil pose tout d'abord la question de la traçabilité effective, par l'administration, des entreprises et produits concernés dans le cadre du marché national et européen. D'autre part, en matière de gestion de crise, la révélation médiatique de l'événement interroge sur la réflexion à mener au regard de la communication gouvernementale, à même de contrer une communication anxiogène portée par les chaînes d'information en continu et les réseaux sociaux, ainsi que sur les moyens visant à réduire l'impact commercial et d'image pour les filières avicoles dans le cadre d'une éventuelle réduction du volume des ventes. Enfin, étant entendue la dimension européenne et dissimulée de l'événement, il lui demande si un système de veille national ou européen à même de déceler le plus en amont possible l'événement serait à l'étude.

Question· Question écrite39044open

Question 39044 — administration

France · National Assembly

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre des consultations ouvertes préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire. Issu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, toute autorité administrative, préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire peut choisir de substituer une consultation ouverte à une consultation de commission consultative. Le ministère de la transition écologique s'intègre pleinement à cette démarche en proposant des consultations publiques par voie informatique sur une plateforme numérique dédiée et M. le député salue cette démarche rapprochant le citoyen de la prise de décision publique. Il note toutefois que si le système d'information renvoie une notification, par courriel, de dépôt de participation à toute personne ayant effectivement participé à la consultation, cette personne n'est pas, par la suite et par le même vecteur, informée de la publication de l'acte règlementaire auquel elle a pourtant participé. Dans le cadre de l'amélioration des liens entre l'administration et les citoyens, Il attire ainsi son attention sur la pertinence d'amélioration de la publicité de bout en bout du processus de participation citoyenne ; en particulier sur l'information, par voie informatique, du citoyen participant à la consultation de la publication in fine de l'acte règlementaire pour lequel il a contribué par le biais de la consultation.

Question· Question écrite31304open

Question 31304 — taxis

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transports et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, une concurrence inéquitable par rapport aux activités réglementées traditionnelles (taxis) ou plus récemment encadrées (voitures de transport avec chauffeur). M. le député note en outre la multiplicité des missions sur lesquelles les forces de police et de gendarmerie sont déjà engagées sur la voie publique et, en parallèle, l'impossibilité pour les agents assermentés de la sûreté des réseaux ferrés de constater la violation de l'article L. 3120-2 autour des gares. Ces agents assermentés sont, pourtant, par ailleurs habilités à constater certaines infractions de natures délictuelles issues du code des transports. Constatant la permanence de ces comportements répréhensibles malgré la répression de cette infraction prévue à l'article L. 3124-12 du code des transports, il lui demande ainsi comment il envisage de renforcer la constatation de ces délits et s'il estime opportun d'accroître la complémentarité de la sûreté ferroviaire, dans une logique de co-construction de sécurité, en prévoyant de lui accorder la capacité à verbaliser de telles infractions à proximité des gares dans lesquelles elle est compétente.

Question· Question écrite31303answered

Question 31303 — taxis

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité et l'efficience du dispositif de répression à l'égard des personnes opérant des services de « moto-taxi » en violation des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « motos-taxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares à la recherche de clients, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transport réprimé à l'article L. 3124-12 du même code et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, une concurrence inéquitable par rapport aux activités réglementées traditionnelles (taxis) ou plus récemment encadrées (voitures de transport avec chauffeur). Constatant la permanence de ces comportements répréhensibles, il lui demande ainsi de faire état de l'arsenal législatif permettant la répression de ces agissements connus et de la répression effective de cette infraction lorsque celle-ci est constatée. Au vu de ce constat il lui demande s'il estimerait devoir renforcer cette répression par voie d'instructions générales au parquet voire par extension du dispositif répressif légal, dans le respect des limites posées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013.

Question· Question écrite30809open

Question 30809 — mines et carrières

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité budgétaire de l'action sanitaire et sociale issue du régime minier. En effet, les évolutions budgétaires successives à la baisse conduisent à un risque de réduction des prestations acquises par les mineurs, ce qui inquiète légitimement leurs bénéficiaires. Ainsi, en 2018, le nombre de demande traitées fut sous-estimé au regard de l'apport budgétaire et a conduit à une absence de versement au quatrième trimestre pour un report des dépenses en 2019. En 2019, cette situation d'amputation budgétaire cumulée a en outre provoqué la présentation d'un plan de réduction du domaine des prestations. De surcroît, parmi ces prestations visant explicitement les personnes âgées se trouvent des dispositifs assurant le soutien à leur autonomie et à leur maintien à domicile dans les meilleures conditions autant que d'autres assurant le développement d'une politique de loisirs et d'activités de proximité à leur profit. M. le député estime ces objectifs en phase avec l'ambition plus générale du Gouvernement en faveur du « mieux vieillir ». Il estime par ailleurs que la politique de l'après-mine se conçoit également par la reconnaissance et le soutien social aux anciens mineurs qui participent pleinement à la vie et à l'économie locale des communes minières, pour certaines encore en transition difficile. Il l'interroge ainsi afin de savoir si le financement de ces dispositifs en faveur du monde minier sera pleinement assuré en 2020 et pour les années à venir.

Question· Question écrite30685open

Question 30685 — urbanisme

France · National Assembly

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté des habitants des communes non dotées de plans locaux d'urbanismes à développer des projets individuels photovoltaïques. En effet, l'absence de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols dans une commune conduit cette dernière à être soumise au règlement national d'urbanisme. Ce corpus de normes restrictives limite les possibilités pour la commune de délivrer des autorisations de construction en dehors des zones urbanisées ou des quelques exceptions définies à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (modification de bâti préexistant, construction relative à l'activité agricole, construction incompatible avec le voisinage de zones habitées, intérêt communal particulier). Ces restrictions ont pour conséquence d'exclure les initiatives individuelles visant à développer des solutions individuelles de production photovoltaïque non directement rattachées au bâti existant. M. le député s'interroge sur cette particularité qui frappe l'une des communes de la circonscription qu'il représente alors même que l'ensemble des communes voisines, membres du même établissement public de coopération intercommunale, mais disposant d'un plan local d'urbanisme, autorisent ce type de travaux et que l'intercommunalité elle-même prévoit la mise en place à moyenne échéance d'un plan local d'urbanisme intercommunal qui facilitera, à terme, ces types de projets. Il l'interroge ainsi sur la possibilité de modification du règlement national d'urbanisme afin de permettre l'installation de ces projets de développement photovoltaïque à petite échelle.

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Question 15913 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Philippe Bolo alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences découlant de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles applicable aux personnels permanents et leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet un dispositif dérogatoire à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée de travail dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Or, plus de 10 ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a récemment jugé, le 10 octobre 2018, que l'absence de décret d'application faisait barrage à l'opposabilité de cette dérogation. Par conséquent, en cette absence, le droit commun s'applique à ces personnels ; réduisant notamment le temps de travail qu'ils peuvent effectuer à dépense égale pour leur structure salariée. Revenant sur la jurisprudence en vigueur, cette situation juridique nouvelle a ainsi pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives d'aides sociales installées et appliquant de bonne foi un tel dispositif dérogatoire n'apparaissant, de jure , plus applicable en l'absence de décret d'application. Au regard de l'intérêt social que revêtent ces structures, M. le député l'interroge ainsi sur les suites que le Gouvernement entend donner, dans un délai raisonnable, au défaut d'application pratique de l'article L. 433-1 du Code de l'action sociale et des familles, faute de décret d'application, et sur les conséquences juridiques des situations présentes et futures qu'il entraîne pour les salariés des structures concernées.

Question· Question écrite13794open

Question 13794 — pollution

France · National Assembly

M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement de norme concernant les valeurs d'émissions de CO2 pour les véhicules automobiles. Depuis septembre 2018, les constructeurs automobiles sont dans l'obligation d'afficher les valeurs d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) avec la norme New European Driving Cycle (NEDC) corrélée. Cela a une incidence pour de nombreux constructeurs automobiles, car les émissions de CO2 augmentent de 10g en moyenne. Ce changement est transitoire avant la mise en place en 2019 de la norme Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure (WLTP), qui verra des augmentations des émissions de CO2 parfois entre 20 et 30 %, selon les estimations actuelles. Ce changement de norme affectera grandement le malus de certains véhicules comme les véhicules familiaux essence. Le changement de norme risque d'entraîner aussi un retour en grâce des véhicules diesel, qui se verront moins pénalisés par le malus , du fait de leurs émissions de CO2 moindres qu'un véhicule essence. Dès lors, au vu de la fiscalité envisagée lors du PLF 2019 qui pénalisera d'abord ces véhicules essence, il lui demande s'il est prévu de mieux prendre en considération les effets liés au passage de la norme NEDC à la norme WLTP. Aussi, pour ne pas favoriser les modèles diesel, il l'interroge sur la possibilité de prendre en considération, à l'avenir, non pas uniquement le CO2, mais aussi le dioxyde d'azote (NOx) pour le diesel.

Question· Question écrite13670open

Question 13670 — agriculture

France · National Assembly

M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 3 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport devait indiquer les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. La date de remise étant échue et, dans une optique d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions légales et de l'information du Parlement, il l'interroge sur la suite que compte donner le présent Gouvernement à cette disposition en particulier et à l'étude des freins juridiques et économiques au développement des produits de bio-contrôle et à faible risque en général.

Question· Question écrite13878open

Question 13878 — déchets

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et qui se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitude quant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.

Question· Question orale sans débat588answered

Question 588 — drogue

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de la consommation de protoxyde d'azote lorsque son usage est détourné à des fins récréatives. S'il salue les propositions de loi visant à interdire la vente de cette substance aux particuliers, il souligne que la réponse ne peut être uniquement répressive. Il souhaite connaître sa stratégie pour renforcer l'information et la prévention afin de dissuader les usages, en particulier chez les plus jeunes, et de mieux faire connaître les dangers de cette substance.