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Aina Kuric

France

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59 records where Aina Kuric is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6964answered

Question 6964 — transports aériens

France · National Assembly

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la compétitivité du transport aérien français. De nombreuses recommandations sont formulées depuis quelques années sur ce sujet, notamment par la Cour des comptes, sans pour autant entraîner la moindre réforme. En effet, au titre du rapport du 12 octobre 2016 intitulé « l'État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », la Cour des comptes soulignent notamment que l'action publique peut être améliorée tandis que des marges de manœuvre subsistent dans les domaines fiscaux et réglementaires. Ainsi, concernant les redevances de sécurité, il serait nécessaire de contrôler leur efficience au-delà du simple contrôle de leur éligibilité au remboursement par l'État, en évaluant a priori la pertinence des dépenses entrant dans ce cadre. Par ailleurs, le poids de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pourrait être mieux réparti entre les pays signataires, la France restant le premier contributeur, à hauteur de 70 % du financement de l'organisation Unitaid. Enfin, la Cour conseille d'organiser un contrôle des conditions d'emploi des personnels navigants des compagnies aériennes afin de prévenir et sanctionner les pratiques déloyales. Dans le cadre de l'ouverture prochaine des assises du transport aérien, il serait intéressant de mener des réflexions sur ces différents sujets. Elle souhaite ainsi savoir si des réformes sont à l'étude pour permettre à ces réflexions d'aboutir, sachant le secteur aérien national et ses emplois ont de fortes retombées économiques et participent activement au rayonnement international de la France.

Question· Question écrite6685open

Question 6685 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'article L. 121-6 du code la route qui impose au représentant légal d'une personne morale, de désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée. Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Cette obligation apparaît de façon peu intelligible sur l'avis de contravention. Les professionnels de bonne foi, payant la contravention dans les temps, en l'absence d'une telle désignation, sont amendables d'une contravention majorée. Pour les professionnels travaillant seuls, ce formalisme souvent méconnu a un impact financier non négligeable. Les informations concernant la dénonciation du conducteur du véhicule au moment de l'infraction pourraient être par exemple plus visibles sur le recto de l'avis de contravention. Elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.

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Question 4726 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu'une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d'effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d'accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6%. Le nombre va continuer de diminuer notamment en lien avec les nombreux départs à la retraite à venir. La possibilité pour les sages-femmes d'offrir des consultations de prévention pour les femmes sans problème de santé particulier, participe donc au suivi de la bonne santé gynécologique de ces dernières. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens de communication sont mis en place pour que chaque femme puisse choisir son professionnel de santé et ainsi rester en bonne santé gynécologique.

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Question 43570 — enfants

France · National Assembly

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Pour mémoire, selon l'IPSOS, un Français sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles par un membre de sa famille. Le temps étant une variable déterminante dans la reconstruction des victimes, la détection se doit d'être la plus précoce possible. Aussi, le 23 février 2021, un groupe de travail regroupant des experts et des associations œuvrant pour la protection de l'enfance a été mis en place pour aboutir à des mesures mises en place dès la rentrée 2021-2022. Ce groupe de travail a pour mission de formuler des propositions autour de plusieurs enjeux, notamment celui d'assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales des enfants, ou encore celui d'inscrire à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale un module spécifique de détection des violences sexuelles ou encore de compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles. Mme la députée souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail. Elle souhaiterait savoir quand et comment le ministère de l'éducation nationale entend décliner la mise en œuvre des propositions formulées.

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Question 41349 — enseignement

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le trop faible taux de remplacement des professeurs absents. Au sein des fédérations de parents d'élèves, l'inquiétude monte au sujet de ces enseignants qui ne sont pas toujours remplacés, même après plusieurs semaines d'absence. Malgré les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux absences causées par la pandémie, de nombreux élèves perdent des heures de cours, que ce soit en primaire ou en secondaire. Toutes ces heures en moins, mises bout à bout, peuvent entraîner des lacunes, allant parfois jusqu'à un décrochage scolaire. Pour contrer ce problème, certaines familles sont obligées de se tourner vers le privé et d'autres, qui ne peuvent pas se le permettre, subissent ces absences. De nouvelles solutions pourraient être envisagées pour compléter celles déjà mises en place, comme augmenter la rémunération des remplaçants contractuels pour inciter de nouveaux candidats à se présenter ou encore recruter les candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier le manque de remplaçants alors même que les effectifs sont réduits. Elle lui demande également s'il peut produire des chiffres et publier le taux de remplacement effectif pour chaque académie.

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Question 40398 — jeunes

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences chez les jeunes de l'addiction aux psychotropes, en particulier au méthylphénidate. La présidente de la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, Mme Escudier, a fait part de ses inquiétudes à Mme la députée quant aux addictions dues aux dépistages amenant certains enfants dits « à risque« à se voir prescrire des psychostimulants tels que le méthylphénidate, commercialisé sous le nom de Ritaline, Quasym et Medikinet (dérivé d'amphétamine classé comme stupéfiant par l'ONU). Ces dépistages peuvent être accompagnés de primo-prescriptions dont 30 % sont effectuées par des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes et ceci en toute illégalité, la prescription initiale de méthylphénidate étant réservée aux médecins hospitaliers. Entre 2012 et 2020, il a été constaté une augmentation de 143 % du nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la Sécurité sociale (503 956 boîtes remboursées en 2012 et 1 227 013 boîtes en 2020). Il en résulte un véritable risque d'addiction aux effets délétères pour les jeunes que cela concerne, un risque d'ores et déjà soulevé et rapporté par Mme Escudier à sa prédécesseuse Mme Buzyn, laquelle aurait fait état d'une sollicitation de l'ANSM pour « disposer d'un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre« . Elle souhaiterait savoir s'il est possible d'établir une actualisation de l'avancée des travaux de l'ASNM concernant les actions mises en œuvre sur ce sujet. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'ouvrir une réflexion sur les mesures à prendre pour éviter une généralisation néfaste de la consommation de psychotropes chez les jeunes .

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Question 40357 — enseignement supérieur

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Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les capacités d'accueil des filières santé de l'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA). Le collectif Pass/Las Reims a fait part à Mme la députée de ses inquiétudes quant aux conclusions du rapport de l'ONDPS faisant suite à la conférence nationale du 26 mars 2021, ainsi qu'aux annonces relatives aux augmentations de places sur les filières santé de l'URCA. En effet, il est fait état d'une inadéquation entre l'offre de soins en Champagne-Ardenne, le nombre de places en capacité d'accueil pour l'URCA et les objectifs nationaux 2021-2025 exposés dans le rapport ONDPS. Si ces objectifs fixent une augmentation de 24 % de places pour la filière médecine par rapport au numerus clausus principal sur la période de référence 2016-2020 (soit 254 places par an), ce sont 226 places par an qui sont évoquées au sein du rapport ONDPS. Outre les conclusions du rapport ONDPS, il en va de la cohérence de ces nouvelles capacités d'accueil avec l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019, dont l'esprit repose principalement sur la prise en considération des besoins du système de santé tant bien au niveau national que territorial, en particulier en cette année de transition de la réforme R1C. Elle souhaiterait à ces titres savoir s'il est possible d'ouvrir une réflexion quant à cette déconnexion entre l'offre de formation de l'URCA et les besoins spécifiques pour l'année de transition de la réforme R1C ; cela permettrait de tendre vers un plus juste équilibre entre ces besoins et l'offre de formation et ainsi permettre une réelle efficacité à cette transition.

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Question 40355 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du lycée sur l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles à Reims. Les établissements accueillant des CPGE à Reims ont fait part de leurs inquiétudes à Mme la députée quant à la répartition de certaines de ces classes en leur sein. Dans les faits, la réforme du lycée a engendré un bouleversement organisationnel concernant les CPGE de Reims, lesquelles ont, de fait, dû introduire une nouvelle filière (MP2I). Ces difficultés rencontrées se sont concrètement traduites par la suppression d'une classe de MPSI, au profit de la nouvelle classe de MP2I, laquelle fait l'objet d'une forte inégalité de genre, ainsi qu'une perte d'effectif de façon plus générale du fait de la hausse du nombre d'étudiants par classe. Tandis que la création d'une classe MP2I aurait pu être soumise à expérimentation dans un premier temps, la réforme du lycée a contraint les CPGE de Reims à procéder à la suppression d'une classe MPSI. L'inquiétude et l'incompréhension soulevées portent donc notamment sur cette « déconstruction » de fait d'un modèle qui fonctionne, au profit d'un modèle moins attractif. Il n'est finalement pas question de contester le bien-fondé de cette réforme, mais bien de l'éclatement de la filière mathématiques, physique. Elle souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager l'ouverture d'une nouvelle réflexion quant à la répartition des CPGE à Reims, ceci afin de garantir la cohésion des territoires dans l'offre de CPGE, ainsi que restaurer une certaine attractivité du pôle CPGE de Reims.

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Question 39636 — chômage

France · National Assembly

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage annoncée en juin 2019. En effet, la période sur laquelle le salaire journalier de référence sera calculé passera de douze à vingt-quatre mois précédant l'inscription à Pôle emploi. Ce faisant, les personnes sans emploi seront indemnisées sur une plus longue période. Or le montant de la rémunération acquise durant la période de référence ne sera plus divisé par le nombre de jours travaillés, mais par le nombre total de jours sur cette période. Dès lors, les éventuelles périodes d'inactivité viendront diminuer le salaire journalier de référence. En novembre 2020, le Conseil d'État a jugé que le premier projet de réforme induisait de trop fortes inégalités entre les travailleurs en emploi continu et ceux en emploi discontinu. Le Gouvernement a donc pris en compte cette décision dans un nouveau décret du 30 mars 2021. Ainsi, le nombre de jours d'inactivité retenu ne pourra être supérieur à 75 % du nombre de jours travaillés. Toutefois, avec ce dispositif, pour un nombre de jours travaillés égal, une même personne pourra toujours voir son salaire journalier de référence baisser, jusqu'à 43 % par rapport à l'ancien mode de calcul. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit des infléchissements de la réforme de l'assurance chômage autres que les adaptations dues à la crise sanitaire, notamment par une diminution du plafond de nombre de jours non travaillés dans le mode de calcul du salaire journalier de référence.

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Question 3934 — éducation physique et sportive

France · National Assembly

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors qu'en parallèle, le nombre de candidats inscrits reste relativement stable. Ainsi, seulement 630 postes ont été ouverts, contre 800 en 2017, qui avaient pourtant tous été pourvus. Cette baisse significative pourrait donner lieu, dans les années à venir, à un impact sur le nombre de candidats et donc à terme, à une insuffisance du nombre d'enseignants d'EPS. Les besoins sont pourtant présents dans ce domaine, notamment afin de mobiliser du personnel nécessaire dans le cadre de la lutte contre l'obésité par le biais de l'éducation physique et sportive à l'école. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître ses ambitions en matière de recrutement des enseignants d'EPS pour les années à venir.

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Question 38962 — children

France · National Assembly

Ms. Aina Kuric draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Solidarity and Health, responsible for children and families, to the abusive placements of minors in France by Child Welfare (ASE), which has been increasing for several years. Indeed, children are sometimes taken from their families, in just a few hours and without any possible defense. Some investigations are imprecise and have consequences painful for families. The general inspectorate of social affairs noted in the early 2000s that one placement in two was not justified. The Council of Europe, in a report on child protection dated March 13, 2015, confirmed the alarming nature of the situation and recalled that a child cannot be separated from his family against his will, except if it is in his interest. These investments undermine family freedom normally guaranteed by the international convention on the rights of the child. Before placing the child, less punitive possibilities should be considered in cases where the danger is not real. These placements are a reality that organizations, associations and the media denounce and solutions must be put in place now. She would like to know how the Government intends to respond to the dysfunctions in the placement procedure which often have dramatic and irreversible repercussions on the child.

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Question 38947 — culture

France · National Assembly

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre de la culture sur le pass culture qui entre actuellement dans la fin de sa phase de test et dont la mise en place s'avère mitigée. En effet, en raison d'un contexte sanitaire défavorable à sa pleine et entière utilisation, il apparaît que l'usage du pass culture par les quelque 100 000 jeunes bénéficiant des 500 euros alloués via cet outil serait plus faible qu'attendu. Une réflexion serait en ce moment envisagée quant au montant de cette enveloppe afin de la fixer à 300 euros, une déclaration étonnante au vu des volontés de relance économique dont le monde de la culture a grandement besoin et de la volonté de généraliser ce pass à l'ensemble du territoire. Cette décision ne correspondrait en rien aux réalités de l'apprentissage de la musique pour lequel l'acquisition d'un instrument est souvent onéreuse, jusqu'ici soumise à un plafond de 200 euros. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer l'enveloppe allouée au pass culture et si un déplafonnement est envisageable afin de garantir un accès plus large à l'exercice de la musique.

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Question 38437 — commerce and crafts

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Mrs. Aina Kuric draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the situation of establishments selling sporting goods. Sporting activity is decisive for the physical and moral fitness of the French, especially in a period where teleworking tends to be generalized and where the possibilities of leaving the home are diminishing. But to practice sport, you must be able to obtain the necessary equipment, and often try them out, which delivery or collection of orders does not allow. Furthermore, sporting goods stores provide jobs and economic dynamism in the regions: for example, many of them have committed to the 1 young person 1 solution plan, offering thousands of internships, work-study programs and recruitment. However, under the terms of article 37 of decree no. 2020-1310 of October 29, 2020 amended by decree no. 2021-384 of April 2, 2021, these businesses are forced to close as part of the fight against the covid-19 epidemic. In view of the elements presented, their reopening to the public could take place quickly and would be in line with the measures taken until now by the Government, which has notably authorized the maintenance of commercial and cycle repair activities. Furthermore, such decision would not entail a disproportionate health risk, to the extent that businesses have had, from May 2020, several months to implement health protocols which have proven themselves, and which can be reworked if more rigor is required. Therefore, she would like to know if it is possible for stores selling sporting goods to reopen as quickly as possible.

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Question 38057 — businesses

France · National Assembly

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les TPE/PME, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité est régulièrement adapté pour accompagner l'évolution de la situation économique: pour l'aide au titre d'avril 2021, les entreprises créées jusqu'au 31 janvier 2021 sont éligibles. Dès lors qu'un chiffre d'affaires de référence existe pour ces entreprises, même récentes, une aide to the title of the fonds de solidarité peut être demandée. La situation particulière des entreprises récemment créées et qui ne disposent d'aucun chiffre d'affaires de référence a été identifiée par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Par ailleurs, pour les entreprises créées suite à une reprise intégrale du fonds de commerce dans les secteurs faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, un dispositif spécifique a été mis en place permettant la compensation jusqu'à 90% des pertes d'exploitation. Ces dispositifs complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

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Question 37703 — hotel and catering

France · National Assembly

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi: - pour les entreprises au régime réel normal: déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition: déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

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Question 37675 — secondary education

France · National Assembly

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l'éducation nationale d'acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d'évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d'enseignant. L'arrêté d'application de ce décret en date du 5 décembre 2020 publié dans le JO n° 295 du 6 décembre 2020 prévoit que le montant de cette prime est fixé à 176 € bruts annuels. Au regard de ses finalités, l'attribution de ce nouveau dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l'éducation nationale ne disposant pas d'un équipement informatique sur leur lieu de travail. Or tel n'est pas le cas des professeurs documentalistes qui, comme de nombreux autres fonctionnaires, en sont dotés. Ils n'ont donc pas été inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, leur régime indemnitaire a été revalorisé afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Ainsi, le montant annuel de l'indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes a été porté à 1 000 € bruts annuels le 1er mars 2021, soit une revalorisation de 233 €. Cette revalorisation marque la juste reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l'élève et pour la vie de l'établissement. Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris dès le début du quinquennat de revaloriser les métiers au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle constitue une traduction concrète d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels ainsi que de la gestion des ressources humaines. Pour l'année 2021, le ministère chargé de l'éducation nationale disposait d'une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l'éducation (500 M€ en année pleine). Outre la prime d'équipement informatique, cet effort significatif de l'État a permis notamment de financer en 2021: la mise en place d'une prime d'attractivité en début de carrière qui bénéficie à 31 % des professeurs durant les 15 premières années de carrière, ainsi qu'une élévation de 17 % à 18 % du taux de promotion d'accès au grade de la hors-classe. Ces mesures prolongent les actions déjà mises en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. En 2022, cet effort de revalorisation de la rémunération des personnels, et en particulier des professeurs, sera poursuivi. Une enveloppe de 700 M€ est prévue pour revaloriser les rémunérations de the whole ofs personnels du ministère. L'effort budgétaire en 2021 et 2022 est ainsi tout à fait conséquent: une augmentation de 1,1 Mds sur deux années dédiée exclusivement à la revalorisation des personnels, indépendamment des autres mesures du dernier rendez-vous salarial fonction publique qui viendront le compléter. Ainsi en 2022, la prime d'attractivité sera en effet revalorisée afin de couvrir les 22 premières années de carrière (jusqu'au 9ème échelon de la classe normale) pour un coût total de 266 M€. A partir du 1er février 2022, cette prime augmentera la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1 880 € nets par an comparativement à 2020. La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera donc de 1 700 € en 2020 à près de 1 869 € en 2022. 58 % des membres des corps enseignants, de conseiller principal d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale seront concernés selon une logique dégressive. Au 9ème échelon de la classe normale, leur rémunération sera revalorisée de 400 € bruts par an en 2022. Enfin, tous les enseignants, psychologues de l'éducation nationale et conseillers principaux d'éducation contractuels bénéficieront de cette prime en 2022, pour des montants d'au moins 800 € bruts annuels de plus qu'en 2020 (soit 642 € nets) pour la plupart des agents. Enfin, il faut rappeler la mise en place depuis le 1er janvier 2022 de la participation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 € par mois et par agent (pour un coût total de 200 M€).

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Question 37486 — young people

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Mrs. Aina Kuric draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the state of the current regulations concerning beneficiaries of the youth guarantee and the contractualized support pathway towards employment and autonomy (PACEA). While the crisis has greatly weakened access to employment for young people in the country, it is thanks to the efforts of the Government and the “1 young person 1 solution” plan that many Young people under the age of 26 who are neither in employment, training nor studies can already benefit from the youth guarantee. Unfortunately, this system, which provides financial support for young people and promotes their integration into employment thanks to intensive and collective support by local mission staff, suffers from certain limits. Several local missions in the department informed Ms. Member of the impossibility for a young person who works even just two hours per week or even per month to benefit from the youth guarantee. In fact, DIRECCTE immediately blocks the files of these young people who are trying to get out of trouble by any means. These blockages are the consequence of a strict interpretation of the provisions of decree no. 2020-1783 relating to the allowance paid within the framework of PACEA and decree no. 2016-1855 of December 23, 2016 relating to PACEA and the youth guarantee. Also, in order to avoid blocking the files of these deserving young people who are working to get by, could we consider a relaxation of these provisions by decree? This would put an end to situations that go against the objectives of the “1 young person, 1 solution” plan. She wants to know his opinion on the subject.

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Question 34026 — health

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Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, le ministre des solidarités de la santé est particulièrement attentif à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. Dès 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut de veille sanitaire ont été saisis afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Si les agences ont pu reconnaitre que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question, l'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Par ailleurs, selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité.

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Question 33401 — people with disabilities

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Ms. Aina Kuric draws the attention of the Secretary of State to the Prime Minister, responsible for disabled people, to the situation of beneficiaries of the disabled adult allowance who are asserting their right to retirement. Disabled workers face a significant drop in their income when they retire and leave their position in a work support establishment and service (ESAT). Unfortunately, disabled workers who have to stop their professional activity retain their disability. However, the cost of living does not decrease when they stop working and this can create significant problems for them, particularly when they do not have close caregivers to support them on a daily basis or help them financially. As long as he works, the ESAT worker who lives alone and has no children receives a basic salary, assistance at the position and an AAH supplement for a total of 100% of the SMIC. Its reference is therefore the SMIC, that is to say 1,539.42 euros (current gross SMIC). In retirement, their income will drop much more than for a worker in an ordinary environment. The amount of his retirement will be calculated, following the rules of the general plan for the private sector, solely from his basic salary and the job assistance (in short, what appears on the registration form). pay, maximum 800 euros gross). The AAH supplement being an aid and not a salary, it is not taken into account. The amount of his pension will therefore be very low and will entitle him to an AAH supplement for a total not exceeding 100% of the AAH (and no longer the SMIC). The reference will thus be the AAH, that is to say nearly 900 euros net (amount for a single person). Also, she would like to know if it can be considered to increase the AAH supplement received by disabled retirees to bring their remuneration to the equivalent of a net minimum wage, or 1,200 euros. This income would allow them to live with dignity. If this proves impossible, why not allow them to benefit from CMU to be able to cover their medical care needs? She asks him his position on this subject.

Question· Question écrite33347open

Question 33347 — hospital public service

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Mrs. Aina Kuric draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the question of the funds released within the framework of Ségur de la santé and more precisely to the beneficiaries of these funds. The Ségur de la santé aimed to promote the work of caregivers who were essential to managing the health crisis and to make the hospital public service (FPH) more attractive. As a result, the agreements signed were supposed to concern all the agents who work there. Unfortunately, in fact and for multiple reasons, with the exception of accommodation establishments for dependent elderly people (Ehpad), social and medico-social establishments and services which depend on the FPH are excluded from the Ségur agreements, which currently only concern the health sector and Ehpads. In addition, in certain nursing homes, the conditions to benefit from bonuses and upgrades are such that a large number of agents have not been able to benefit from them. There are thus more than 28,000 FPH agents who today cannot benefit from the conditions for upgrading their jobs, including in particular CLIC and SIAD agents, nursing assistants, medico-psychological assistants, educational and social assistants, care assistants, housewives, psychologists, qualified hospital cleaners, secretaries, executives, instructor-educators, social workers, specialized educators and nurses who do not see their salaries increase while they were in the field during the health crisis. Added to this is a feeling of devaluation and non-recognition of their daily work. Also, for the sake of equality, solidarity and upgrading the work of these agents who exercise a public health service, the MP would like to know if there are plans to extend the Ségur system to these agents in the medico-social sector who should be able to benefit from it as of right, in the same way as their colleagues of the same rank in health establishments. If this is the case, how will they be able to receive these funds and within what time frame? She asks him his position on this subject.

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Question 30316 — additional insurance

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Ms. Aina Kuric questions the Minister of the Economy and Finance on the implementation of the system for opening access to Madelin funds. Indeed, in order to cope with the loss of income linked to the coronavirus crisis, the minister announced on April 29, 2020 the opening of these funds to self-employed people who hold retirement savings on a Madelin contract. Holders of a Madelin contract should exceptionally be able to benefit from of part of their capital saved without waiting for their retirement. However, if the implementation of this opening must be done within the framework of PLFR 3, it seems that it will be limited to 2,000 euros withdrawal per self-employed person. Also, she would like to know the reasons for this limitation even though the self-employed have a significant need for cash flow or repayment of loans they took out during the health crisis.

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Question 26953 — people with disabilities

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Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte by the government qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats en temps incomplets subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le government bill de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de the whole ofs contrats aidés en contrats d'AESH d'une durée de trois ans renouvelables une fois avant l'accès, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. En effet, les activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement sont désormais prises en compte dans la quotité de travail des AESH. Ainsi, la quotité de service est calculée en multipliant la durée de service d'accompagnement hebdomadaire attendue de l'AESH par 41 à 45 semaines selon la formule suivante: quotité travaillée = (temps de service hebdomadaire d'accompagnement x nombre de semaines compris entre 41 et 45 / 1 607 heures). Cette augmentation de la période de travail de référence (passage de 39 à 41 semaines minimum) doit donc se traduire par une augmentation de leur quotité de travail (et donc de leur rémunération) et non une diminution de celle-ci. En outre, le déploiement sur the whole of territoire des pôles inclusifs d'accompagnement localisé réalisé progressivement entre les rentrées scolaires 2019 et 2021 favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Le premier trimestre 2020 a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d'un comité consultatif dédié au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention a été publié le 2 juillet 2020. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social.

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Question 26762 — pharmacy and medications

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Mrs. Aina Kuric draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the new reimbursement procedure for non-generic medicines. Before January 1, 2020, when the doctor prescribed a prescription, he or she had the option of prescribing the original medicine by marking “non-substitutable”. Since January 1, 2020, only certain conditions allow it, which requires the patient to purchase the generic except in special cases. Indeed, from now on, the patient who still wishes to purchase the original product, whose non-substitution character does not belong to the three cases provided for entitlement to total reimbursement, will be reimbursed only on the amount of the generic. Likewise, the reimbursement period is extended since the pharmacist must produce a reimbursement sheet which the patient must then send to social security. of his department to collect the amount of the generic. She therefore wishes to know whether, on the one hand, dematerialization of reimbursement is possible. In fact, this would reduce reimbursement time, minimize the impact on the environment by eliminating the need to print reimbursement sheets and save time for the pharmacist. And on the other hand, if it were possible to consider that the fees paid by the patient is reduced to the difference between the amount of the generic and that of the originator.

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Question 2499 — immigration

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Mme Aina Kuric interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les capacités d'hébergement prévues pour les migrants lors de leur arrivée sur le territoire français et dans les communes. En septembre 2017, des migrants ont établi un campement sur le site de l'Université de Reims Champagne-Ardenne, ce qui a notamment contraint le président de l'université à prendre un arrêté de fermeture. Depuis lors, les personnes concernées ont été prises en charge, mais sans aucune certitude quant aux suites données à la pérennité de cette prise en charge ou le fait que cette situation ne se reproduise ultérieurement. Il est d'autant plus nécessaire de se pencher sur cette question avec l'arrivée de l'hiver, qui ne garantit pas que les personnes puissent être relogées dans des conditions décentes. L'hypothèse d'une procédure de premier accueil permettant d'associer les élus locaux des communes doit également être discutée, afin de pouvoir orienter efficacement les personnes concernées et éviter les campements sauvages, aux conditions de vie insalubres. Dans cette perspective, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de procédure d'accueil des migrants dans les communes.

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Question 24609 — pharmacy and medications

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Ms. Aina Kuric draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to dispensation fees. The 2015 agreement between health insurance and pharmacists aims, by establishing these fees, to no longer base the financing of pharmacies on commercial margins from the sale of medicines. This new system is part of the policy of successive governments to reduce insurance expenses disease by controlling the costs arising from the sale of medicines. As the financing of pharmacies no longer relies on margins from sales, the introduction of dispensing fees aims to encourage pharmacists to offer less expensive medications and in quantities better suited to prescriptions. This system, although neutral for the patient, is not neutral for health insurance whose budget for financing pharmacies increased by 280 million euros in 2019. Also, she would like to know if the establishment of this new financing system has allowed pharmacies to be truly involved in controlling the costs linked to drug reimbursements.

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Question 24540 — businesses

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Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de the whole ofs entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'national assembly sur le government bill aimed at instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé: • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.

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Question 20896 — sports

France · National Assembly

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des sports sur la 10e édition des jeux des Îles de l'océan indien qui se déroulera à l'Île Maurice du 19 au 28 juillet 2019. Pour mémoire, lors de l'édition de 2015 les sportifs de Mayotte avaient choisi de défiler lors de la cérémonie d'ouverture sous le drapeau français, provoquant le départ de l'équipe des Comores qui n'ont alors pas participé aux jeux. En cause, l'absence de reconnaissance de la qualité de territoire français de Mayotte par les îles Comores. La charte des jeux des Îles de l'océan indien a récemment fait l'objet d'une réécriture en supprimant notamment la mention imposant à Mayotte de n'arborer « aucun symbole de l'État français (hymne et drapeau) ». Pour autant, la question de l'utilisation de ces symboles par Mayotte lors des jeux des Îles de l'océan indien reste ouverte. Dès lors, elle souhaite savoir si des informations en sa possession laisseraient penser que l'île de Mayotte se présentera aux jeux sous la bannière française.

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Question 2036 — civil servants and public agents

France · National Assembly

Ms. Aina Kuric draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the capping of reimbursement of transport costs for public officials. A public employee, who uses public transport to go from home to work, benefits from support of 50% of the price of the subscription ticket from the administration. Private sector employees benefit from the same system. Gold the administration imposes a ceiling of 86.16 euros per month on public employees. Civil servants are thus forced to move away from their place of residence in order to carry out their activity. To maintain a balanced family life, these public officials decide to travel every day, which entails significant costs for them. At a time when we are calling for a better balance between professional life and family life as well as mobility of public agents, this ceiling creates an inequality between public agents and employees in the private sector. She therefore asks him if a change in support is envisaged and if this will be the subject of discussions within the framework of the Public Action 2022 program initiated by the Government in the public finance programming law from 2018 to 2022.

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Question 17046 — businesses

France · National Assembly

Ms. Aina Kuric draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the issue of State payment delays and their consequences on businesses. Indeed, being responsible for 25% of business bankruptcies and contributing to a cash flow shortage of 6 billion euros, payment delays from the State, and more particularly from local authorities and hospitals, constitute a problem. major public procurement in France. Consequently, she would like to know if the ministry plans to tighten measures to control deadlines or, at least, to develop means of payment subrogation, like the action of the public investment bank (BPI), so that companies are no longer penalized.

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Question 17029 — nursery and primary education

France · National Assembly

Parmi les 87 % des communes repassées à 4 jours d'école, beaucoup ont un profil rural, et sont souvent isolées, voire enclavées (85 % des communes des Hautes-Alpes par exemple sont revenues à 4 jours d'école). Cette situation est symptomatique du fait que les communes situées en milieu rural éprouvent, plus que les autres, des difficultés à organiser des accueils péri et extrascolaires en raison de ressources humaines et financières souvent insuffisantes; ces difficultés étant renforcées par des problèmes de mobilité et d'accessibilité. Par ailleurs, 63 % de ces communes ne proposent pas d'accueils le mercredi matin, ce qui confirme les freins évoqués ci-dessus. Le plan mercredi consiste à proposer, aux collectivités volontaires, un soutien des services de l'État, de la CNAF, des fédérations d'éducation populaire dans l'élaboration d'une offre éducative de qualité le mercredi; en amplifiant l'existant et en tenant compte des ressources des territoires en matière de politiques éducatives. Il constitue un outil partagé et souple qui permet de construire une offre éducative périscolaire de qualité en lien avec les acteurs et ressources locales. Ainsi, une attention particulière est portée au monde rural qui connaît des spécificités et des besoins particuliers dans ce domaine. A cet effet, le volet « rural » du plan mercredi porte sur les éléments suivants: - accompagnement renforcé à la constitution des projets éducatifs territoriaux pour bénéficier rapidement de la bonification de la prestation de service de la CNAF (DASEN, DDCS, fédérations d'éducation populaire) et des conditions particulières d'encadrement; - prise en compte des besoins spécifiques dans la réglementation (qualification de l'encadrement pour les petites structures); - accompagnement des animateurs et formations adaptées (ministère de l'éducation nationale, branches, fédérations d'éducation populaire); - création d'outils pédagogiques spécifiques (site ministériel en lien avec les fédérations d'éducation populaire); - financements spécifiques des locaux périscolaires (fonds public et territoires CNAF, crédits MSA). Aujourd'hui, plus de la moitié des 2 150 plans mercredi concerne une zone rurale, 23 % une zone périurbaine et 20 % une zone urbaine. Un plan mercredi sur neuf comprend une zone de revitalisation rurale (ZRR).

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Question 15515 — digital

France · National Assembly

Ms. Aina Kuric draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital technology, to the issue of electronics and its consequences. Essential in access to many dematerialized public services and in particular professional training, digital technology is however not a tool mastered by all of our fellow citizens. So, often due to lack of training and sometimes due to fear of the internet, 19% of French people, 20% in rural areas, abandon the internet, regardless of their age or social background. It is thus estimated that if a third of 50-64 year olds are affected by electronicism, it is also 21% of those under 35, i.e. people born in a world already marked by the internet revolution, who fail to master the tool. In Consequently, she would like to know the measures envisaged as well as her position on the possibility of creating a compulsory “digital” service for students in this sector like the health service proposed by the Minister of Health and Solidarity.

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Question 14128 — vocational training and apprenticeship

France · National Assembly

Ms. Aina Kuric draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the duality of training between the Ministry of National Education and the apprentice training centers (CFA). As part of the development and promotion of apprenticeship sectors recommended by the government, they fear that national education will not provide training similar to what the CFAs offer. already, which would create negative competition between the two institutions. She would like to know how her ministry intends to work in partnership with apprentice training centers in order to be complementary and offer non-competing training.

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Question 13714 — co-ownership

France · National Assembly

Ms. Aina Kuric questions the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities about co-ownerships in difficulty and their consequences on co-owners. The Association of Condominium Managers (ARC) published a study on October 15, 2018 on the financial health of co-ownerships and its analysis partly matches that of the National Housing Agency (ANAH) which, since January 1, 2017, maintains the national register of registration of co-ownerships. Of the 700,000 buildings listed, 100,000 are considered fragile. Although the rate of unpaid debts varies according to region, the consequences are the same for the co-owners in the event of significant debt of the co-ownership. Unpaid debts from co-owners are in fact more and more numerous and more and more serious. Financial saturation situations are increasing and particularly weigh heavily on the future of small co-ownerships. Furthermore, despite this debt, some continue to buy goods, and thus perpetuate this cycle of unpaid debts. Also, as part of the Co-Ownership Initiatives plan launched by the Government, she would like to know if it would be possible to set up a central file, accessible to notaries, and which would make it possible to check whether the co-owners are paying their taxes. their co-ownership debts.

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Question 43480 — santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système de remboursement des consultations préventives chez le psychologue. La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés psychologiques que rencontrent les Français. Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq souffre de troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. La prise en charge de ces troubles grâce aux consultations réalisées par un professionnel ou grâce à des produits psychotropes semble aujourd'hui plus que nécessaire. Les « chèques psy » instaurés pour les jeunes ont permis à des étudiants de bénéficier de trois séances de 45 minutes entièrement prises en charge chez un psychologue ou un psychiatre conventionné par un service de santé universitaire. Si cette démarche est plus que bienvenue, ce forfait nécessite l'ordonnance d'un médecin généraliste travaillant dans un service de santé universitaire et de nombreux étudiants ne font pas la démarche. Le modèle belge récemment réformé semble révélateur d'évolutions qui pourraient être mises en place en France. En Belgique, à partir du 1er septembre 2021, la séance chez le psychologue coûtera 11 euros grâce à une nouvelle convention signée le 16 août 2021 entre l'INAMI, le SPF santé publique et le secteur. Cette réforme tend à rendre les soins psychologiques plus accessibles tant au niveau des démarches qu'au niveau du prix. En effet, le patient peut s'adresser directement à un psychologue de l'un des réseaux de santé mentale ayant signé la nouvelle convention avec l'INAMI. La première consultation thérapeutique individuelle gratuite est proposée dans la semaine ou au maximum dans le mois après la demande d'un individu. De cette manière, l'aide accordée est rapide, efficace et à un coût très faible. En France, les temps d'attentes avant une première séance chez le psychologue ou psychiatre sont souvent très longs. Par ailleurs, les prix sont élevés et les démarches pour obtenir un remboursement complexes. De nombreux Français qui souhaiteraient bénéficier d'un suivi psychologique sont découragés et ne se soignent pas. Le domaine de la santé mentale affronte aujourd'hui des difficultés et les moyens des professionnels sont insuffisants. En secteur 1, le tarif de la consultation est de 46,70 euros : la sécurité sociale assure 70 % de la prise en charge, soit 31,69 euros, et 15,01 euros sont à la charge du patient. Or peu de psychiatres sont en secteur 1 et permettant ainsi un tel remboursement. De même, l'Assemblée nationale a voté vendredi 22 octobre 2021 la prise en charge par l'assurance maladie de huit séances chez le psychologue, plafonnées à 40 euros pour la première séance de bilan, de 30 euros pour les suivantes sans dépassement d'honoraires autorisé. Or peu de professionnels acceptent de pratiquer ces tarifs relativement bas. Le chef du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital Robert-Debré a adressé un message d'alerte à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et aux autorités sanitaires car les tentatives de suicide chez les mineurs de moins de quinze ans enregistrées dans son établissement en septembre-octobre 2020 ont doublé par rapport à la même période de 2019. Les réponses apportées dans le cadre de l'étude réalisée par le Centre national de ressources et de résilience (CNRR) auprès des universités françaises tendent à montrer des facteurs de souffrance psychologique pendant le premier confinement : 27,5 % des étudiants ayant participé à l'enquête déclarent un haut niveau d'anxiété, 16,1 % une dépression sévère. Il est notamment important de souligner que toutes les classes d'âges sont touchées. D'après une étude de Santé publique France, en février 2021, 22,7 % des Français présentaient un état de dépression contre 10 % en 2017. Au regard des conséquences morales de la crise sanitaire sur le bien-être moral des Français, l'organisation d'une prise en charge efficace des fragilités et détresses psychiques constitue une priorité nationale. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'ouvrir une réflexion sur le modèle français et d'envisager la mise en place d'une politique de prévention plus efficace qui améliorerait la santé mentale des Français, favoriserait leur productivité et limiterait fortement les coûts de prise en charge de soins psychiatriques, notamment par prise en charge des services compétents ou par médication via des produits psychotropes.

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Question 43399 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée de très mauvaise année. Malheureusement, aux problèmes conjoncturels s'ajoutent les problèmes structurels de la filière. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le Varroa ou le Nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole française et de celui de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.

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Question 36974 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'encadrement des épreuves de spécialités des élèves de lycées privés hors contrats et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, la crise sanitaire sans précédent que subit le pays a obligé le ministère à modifier les règles et conditions d'examens des épreuves de baccalauréat pour l'année 2020-2021. Cependant, nombre d'élèves en France n'effectuent et ne préparent pas ces épreuves dans des établissements scolaires. Chaque année, près de 20 000 candidats libres sont dénombrés et parmi eux un grand nombre préparent cet examen par le biais du Centre national d'enseignement à distance (CNED). À la différence des élèves de terminale inscrits dans un établissement scolaire public ou sous contrat qui seront évalués selon les critères d'un contrôle continu, ces candidats libres sont convoqués pour des épreuves de spécialité. Il est donc légitime de se demander s'il n'y a pas dans l'application de cette décision une forme de rupture d'égalité entre les différents candidats aux épreuves du baccalauréat. Elle souhaiterait savoir comment le ministère entend répondre aux inquiétudes des candidats libres au sujet de leurs épreuves de l'examen du baccalauréat.

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Question 39994 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des droits humains et le respect de la dignité humaine à Bahreïn. D'une part, le pays incarcère un grand nombre de prisonniers politiques, encore plus de 4 000 en 2017. Et aucun des dirigeants de l'opposition, des militants, des journalistes et des défenseurs des droits humains détenus arbitrairement ne figurait sur la liste des 1 486 prisonniers que les autorités bahreïniennes ont été contraintes de libérer en mars 2020, en raison de la crise sanitaire. D'autre part, depuis mars 2021, plusieurs associations et organisations, dont le Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, alertent sur l'épidémie de la covid-19 dans les prisons de Bahreïn, exacerbée en raison de la négligence et de l'inaction des autorités. Ainsi, les prisonniers politiques bahreïniens sont en grave danger, à l'instar de Hussein Barakat, condamné à la prison à perpétuité en 2018 après avoir critiqué le pouvoir, décédé en détention des suites de la covid-19. En avril 2021, 12 députés du Parlement européen issus de 5 groupes politiques différents ont envoyé une lettre au roi Hamad de Bahreïn pour exprimer leur profonde inquiétude. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Elle aimerait notamment savoir si un plaidoyer diplomatique est mené sur ce sujet.

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Question 37886 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français suite à l'épidémie de covid-19. Ceux-ci, du fait de l'article 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, sont aujourd'hui encore contraints à la fermeture. Or, les cures thermales offrent de nombreux bienfaits thérapeutiques, agréés par l'Académie nationale de médecine et reconnus par l'assurance maladie, qui en garantit le remboursement. En effet, les soins hydrothermaux, associés à une rééducation du patient, permettent chaque année à plus d'un demi-million de curistes, souvent des personnes âgées atteintes de multimorbidités, d'apaiser leurs douleurs liées à des affections chroniques. En outre, la médecine thermale peut participer à la prise en charge des séquelles liées à une contamination à la covid-19, par l'accompagnement vers une meilleure efficience de la mécanique ventilatoire et des fonctions motrices, ainsi que par l'apaisement du stress consécutif au séjour prolongé en service de réanimation. Par ailleurs, la survie même du secteur est en jeu : les 113 établissements français, dont le taux de charges fixes peut atteindre 70 %, ont déjà perdu plus de 110 millions d'euros en 2020. Dans ce cadre, 100 000 emplois, directs ou indirects, sont menacés. Et certains établissements ont déjà dû déposer leur bilan, à l'image de celui de Montrond-les-Bains en novembre 2020. Au vu de ces données médicales et économiques, la réouverture des cures thermales semble nécessaire. Dans cette optique, alors que la saison débute habituellement en mars, la profession propose de reprendre son activité au 26 avril 2021. Souhaitant leur donner de la visibilité, elle souhaite savoir s'il est envisageable que les établissements de crénothérapie rouvrent incessamment sous peu avec la mise en place d'un protocole sanitaire spécifique à ce secteur.

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Question 27331 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du mécanisme de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) aux personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, afin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 supprimait la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'article 113 de ladite loi de finances prévoyait le versement à compter du 1er janvier 2018 d'une indemnité compensatoire de la hausse de CSG. De plus, il était prévu qu'à cette même date, les employeurs ajustent le montant de l'indemnité compensatoire pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 en prenant en compte les avancements d'échelon et de grade, les promotions et l'évolution des primes intervenus en 2018 et qui ont pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce que ces compensations soient effectuées dès le 1er septembre 2018 en précisant que si les employeurs ne peuvent pas mettre en paiement l'indemnité compensatoire à l'échéance de la rémunération de janvier 2018, ils procèdent à « une régularisation rétroactive » lorsqu'intervient le premier versement de l'indemnité. Néanmoins, le ministère n'a mis en place aucun calculateur indépendant pour calculer le montant de cette indemnité compensatoire. Aussi, certains logiciels de paie utilisés par les employeurs publics ne sont pas adaptés et ces compensations de CSG n'ont pas été versées par leurs employeurs (rectorat ou lycée) aux AESH, qu'elles soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle souhaiterait savoir quand entreront réellement en application ces indemnités compensatoires et quelles mesures il compte prendre pour les appliquer.

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Question 27229 — travail

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ces centres. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de prévoir des exceptions en matière de taxe sur les contrats dit d'usage pour lesquels l'utilisation de ces contrats est inévitable, ce qui est le cas pour les centres de formation en travail social.

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Question 24438 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, ces infirmiers exercent des actes exclusifs de haute technicité jusqu'alors réservés aux chirurgiens. Malgré les importantes responsabilités qui leur sont confiées, les IBODE sont peu reconnus. L'obtention du diplôme d'IBODE n'entraîne qu'une faible valorisation salariale, qui décourage les volontaires à s'engager dans une formation longue de 18 mois en plus des trois années de formation initiale en soins infirmiers. De plus, alors que le nombre d'IBODE est déjà insuffisant, le décret du 1er juillet 2019, qui renforce leurs prérogatives exclusives en clarifiant les missions des infirmières (IDE) en bloc opératoire, va accroître le besoin d'IBODE dans les hôpitaux. Il devient donc urgent d'engager la réingénierie de leurs formations afin de permettre d'accroître les effectifs, notamment grâce au recours à la Validation des acquis de l'expérience (VAE). Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter la formation d'un nombre suffisant d'IBODE et renforcer l'attractivité de ce métier, notamment par une revalorisation de leur grille indiciaire.

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Question 22188 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait donc de cibler les bassins de production utilisant ce produit. Les apiculteurs français souffrent d'une concurrence forte, ils fournissent pourtant un service écosystémique qu'il nous faut protéger. La loi issue des États généraux de l'alimentation, en son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or cet article n'est toujours pas entré en application faute des décrets nécessaires. Par conséquent, elle lui demande pour quelle échéance les décrets d'application seront établis et par quels moyens le ministère envisage d'assurer les contrôles essentiels à la pleine exécution de cette mesure.

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Question 17553 — professions de santé

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecin dans les services de santé au travail. Or, en dehors des missions du médecin collaborateur, aucune disposition ne prévoit le statut juridique exact de ce dernier. Aussi, elle souhaiterait savoir si le collaborateur médecin, dans la mesure où il exerce l'ensemble des missions dévolues au médecin du travail, pourrait bénéficier du même statut, à savoir celui de salarié protégé.

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Question 24881 — communes

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement des dotations de l'État aux communes. En effet, depuis 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de nationale de péréquation (DNP) ont été versées de plus en plus tardivement. À titre d'exemple, ce sont près de 40 jours qui séparent les dates de versement de ces aides en 2016 et en 2019 pour la commune de Fismes, dans la Marne. Alors que la baisse globale des dotations, votée sous la mandature 2012-2017, a fragilisé les finances des communes, les marges de manœuvre financières de certaines communes sont devenues étroites, voire étriquées. Le décalage des versements contraint les communes les moins favorisées à réorganiser leurs trésoreries et les expose à des difficultés. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mensualiser les différentes dotations versées aux communes afin de leur garantir une stabilité de leurs finances tout au long de l'année comme cela est déjà le cas de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation globale de fonctionnement.

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Question 18356 — impôt sur la fortune immobilière

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. Cet article a inséré dans le code général des impôts l'article 39 decies B qui a vocation à permettre pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé. Ces biens doivent alors respecter une double condition, ils doivent être affectés à une activité industrielle et ils doivent relever de l'une des catégories énumérées par le présent article, la première étant celle des « Équipements robotiques et cobotiques ». Le secteur agricole est lui aussi un secteur propice à l'innovation notamment en matière robotique et cobotique. Pour autant, la loi n'encourage pas à innover, allant jusqu'à exclure ce secteur de la possibilité de sur-amortissement de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'extension de l'article aux activités agricoles serait envisageable.

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Question 10619 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ces produits s'inscrivent dans une démarche d'économie circulaire, permettant un cycle plus vertueux de réutilisation des produits. Enfin, cette activité, contrairement à la fabrication du produit d'origine, l'activité de reconditionnement des produits créée bien souvent des emplois directement en France. Ainsi, à titre d'exemple, la plateforme Back Market fait travailler environ 8 500 personnes dans ses usines de reconditionnement. C'est également le cas de la Fédération ENVIE, présente dans toute la France avec ses 52 unités locales, dont une dans la Marne. Cette fédération détient un savoir-faire dans le traitement et le réemploi des déchets d'équipements électriques et électroniques, et participe par ailleurs à une mission d'intérêt général en favorisant la réinsertion de personnes souvent éloignées de l'emploi. Au-delà d'une simple tendance se profile un véritable marché. Par ailleurs, au regard de la raréfaction des matières premières, cette tendance a un réel impact en termes de transition écologique. Aussi, aux fins d'encourager ces initiatives, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le ministère de prévoir un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés, afin d'encourager leur consommation.

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Question 13060 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif « Pass Education ». Ce pass permet aux personnels de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Or les enseignants de l'enseignement supérieur ne peuvent pas en bénéficier actuellement. Dans la mesure où le « Pass Education » est un outil au service du développement de l'éducation culturelle à laquelle les enseignants du supérieur participent activement, elle souhaite savoir si une réforme leur permettant d'en bénéficier est actuellement à l'étude.

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Question 4441 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI. De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d'un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l'IFER. Cette répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l'implantation de l'éolien, notamment une dégradation de l'aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier. Certaines communes ont parfois pu négocier avec l'EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l'IFER entre les communes concernées, mais dans d'autres cas, cela leur a été refusé. Elle lui demande ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d'encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables.