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Person

Éric Girardin

France

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Question· Question orale sans débat723answered

Question 723 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables et plus particulièrement sur son article 15 qui prévoit la mise en place de zones dite « zones d'accélération ». L'objectif de ces zones est simple : permettre le déploiement rapide d'énergies telles que le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, etc. Grâce à cet outil, les élus locaux doivent pouvoir accélérer l'installation de ces sources d'énergie non émettrices de CO2, en adaptant la production d'énergie à la réalité des terrains et de leur potentiel d'énergies renouvelables. La loi ENR prévoit que les collectivités peuvent inclure ces zones dans leurs documents d'urbanismes via la procédure de modification simplifiée. Sur le papier, ces avancées sont très bien reçues par les élus locaux qui y voient un outil de simplification. Cependant, entre le premier et le dernier kilomètre, les choses sont toujours un peu différentes. Suite à un échange avec un maire de sa circonscription qui souhaite développer le photovoltaïque, M. le député a constaté que la procédure pour créer ces zones d'accélération pouvait, dans certains cas, s'avérer être très longue. En effet, il faut : délimiter des zones ; les présenter au Conseil municipal pour avis ; communiquer sur les zones et opérer une concertation avec la population ; faire passer une délibération au conseil municipal ; la transmettre au préfet ; la soumettre à l'avis du comité régional de l'énergie ; le préfet prend ensuite un arrêté préfectoral ; le conseil municipal reprend alors une nouvelle délibération ; enfin, il faut réviser le PLU. Révision simplifiée certes mais qui peut nécessiter un avis supplémentaire, par exemple, si la commune est dans le périmètre d'un parc naturel régional. À l'heure de la simplification et alors que les citoyens et leurs élus attendent de l'administration qu'elle puisse agir rapidement et efficacement, il lui demande s'il pense que des mesures pourraient être prises pour accélérer ce processus et ainsi atteindre plus rapidement les objectifs que l'on s'est fixés en matière de déploiement des ENR sur le territoire national.

Question· Question écrite15778answered

Question 15778 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de refonte du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique, notamment dans le cadre de la révision de la politique de rénovation énergétique. L'importance de la rénovation énergétique des logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique est indéniable. Le dispositif « MaPrimeRénov' », lancée en 2020, a été un moteur essentiel dans cette démarche, ayant permis la rénovation de plus de 2 millions de logements et réalisé des économies énergétiques significatives. Le chauffage au bois domestique a joué un rôle crucial dans cette réussite, représentant près de 30 % des travaux financés par le dispositif MaPrimeRénov' entre 2020 et 2022. Cependant, les propositions actuelles de réduction des aides pour ce type de chauffage, ainsi que l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) préalable pour les logements classés dans les catégories F et G, soulèvent des inquiétudes légitimes quant aux implications financières et logistiques pour les propriétaires. Cette mesure pourrait représenter un obstacle supplémentaire pour les ménages modestes cherchant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. Ces évolutions risquent de priver de nombreux ménages modestes et très modestes d'un accès à une source de chauffage abordable, dans un contexte où la hausse des prix de l'électricité aggrave déjà la facture énergétique des Français. De plus, cela pourrait avoir un impact négatif sur le tissu économique de la filière bois énergie domestique, mettant en péril près de 40 000 emplois ainsi que la valeur ajoutée significative qu'elle apporte à l'économie française, équivalant à 3,2 milliards d'euros. Les réductions envisagées dans les aides pourraient compromettre l'accès des ménages modestes à une source de chauffage abordable et impacter négativement le dynamisme économique de la filière bois énergie domestique. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre pour savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de garantie d'accès des foyers modestes à des solutions de chauffage abordables, notamment dans les zones rurales. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour soutenir et favoriser le développement du tissu économique lié à la filière bois énergie domestique, ainsi que pour préserver les emplois qui en découlent, notamment dans les zones rurales.