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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2024

Last action

29 February 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphanie Rist, Christine Le Nabour, Didier Le Gac, Pierre Cazeneuve, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Clément Beaune, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Denis Bernaert, Benoît Bordat, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Émilie Chandler, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 February 2024

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide. « Elle s’assigne pour objectifs : « 1° De renforcer la recherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et l’activité économique ; « 2° De mener des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notamment pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et alimentaire ; « 3° À terme, de supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques. « Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et associatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines de compétences respectifs. « L’évaluation de ces objectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le 31décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pour renforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre. « La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 February 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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