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Géraldine Bannier

France

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Question· Question écrite24217open

Question 24217 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre à propos de la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires. Cette question fait suite à la question écrite n° 9216 du 12 juin 2018 sur le même sujet. S'il existe une grille indiciaire, publique, des fonctionnaires de catégorie A+, leurs véritables salaires ne sont pas connus. En effet, on constate une absence de clarté sur le montant des primes et indemnités perçues et sur leurs critères d'attribution. Selon la grille indiciaire, un haut fonctionnaire gagnerait (hors primes et indemnités) un salaire mensuel brut de 3 986 euros. Pourtant, 600 hauts fonctionnaires recevraient une rémunération supérieure à celle du président de la République, avec un salaire à 150 000 euros nets par an. Certains hauts fonctionnaires toucheraient près de 21 000 euros par mois. La Cour des comptes fustige également ces hauts salaires dans un rapport de décembre 2017 sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Certains agents des finances publiques en classe exceptionnelle ont perçu en 2015, en moyenne 202 406 euros. De plus, la question se pose aujourd'hui sur l'égalité de ces primes, notamment à Bercy : la Cour des comptes avait dénoncé en 2010 les arrangements existants pour augmenter les salaires. Ainsi, une analyse approfondie est nécessaire. Elle lui demande s'il est favorable à la création d'un nouveau jaune budgétaire, au titre de l'article 51-7° de la LOLF, portant sur la haute fonction publique, en complément du jaune déjà existant consacré aux rémunérations dans la haute fonction publique.