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Person

Géraldine Bannier

France

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Question· Question écrite20123answered

Question 20123 — enseignement

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les AESH qui exercent dans des lycées agricoles ou maisons familiales rurales et le font sous la tutelle du ministère de l'agriculture ; il y aussi quelques AESH qui travaillent dans des lycées maritimes, sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Or la loi « Transformation de la fonction publique », en son article 9, prévoit, pour les contractuels, que la durée de six ans donnant lieu à la conclusion ou au renouvellement d'un contrat pour une durée indéterminée « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». L'article 917-1 du code de l'éducation rend par contre possible le cumul des 6 années quel que soit le ministère de tutelle. Il attire la vigilance du ministère sur la nécessité que des services d'AESH, accomplis sous différents ministères (ex : lycée public puis agricole) puissent être pris en compte pour ce calcul des 6 ans. Au-delà de cela, il y a ce sujet aussi, plus général, que les AESH doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de travail - même hiérarchie, même définition de poste etc...- quel que soit le ministère de tutelle, ce qui ne semble pas le cas aujourd'hui.