Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Géraldine Bannier

France

Records

4,075 records where Géraldine Bannier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9028answered

Question 9028 — presse et livres

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal. En effet, la réglementation impose aux éditeurs de faire figurer sur tous les exemplaires d'un document soumis au dépôt légal le nom et l'adresse de l'imprimeur. Or lorsque l'on s'intéresse à l'achevé d'imprimer, force est de constater que certains ouvrages n'indiquent pas de façon claire la localisation de l'imprimeur puisque des formules génériques sont utilisées, comme par exemple « imprimé en UE », et ce au mépris des obligations légales. Cette problématique est cruciale dans un environnement devenu fortement concurrentiel : bien souvent, les imprimeurs sont établis en Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, zones géographiques qui bénéficient de l'essentiel des aides européennes à l'investissement. Les acteurs de la filière « livre » ont besoin que la réglementation en vigueur soit rappelée, respectée et éventuellement, dans un second temps, que ceux qui y contreviennent soient sanctionnés. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour faire respecter les règles en matière d'achevé d'imprimer.