M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la protection des aires marines. Les écosystèmes marins sont une pompe biologique qui capte et stocke le CO2 dans les profondeurs et génère une partie de l'oxygène que respirent les hommes. Après la publication du rapport de l'IPBES sur l'état de la biodiversité, le Président de la République a annoncé une extension des aires marines et terrestres protégées afin de préserver la biodiversité pour porter d'ici à 2022 la part des aires marines et terrestres protégées à 30 %, dont 10 % de territoires protégés en pleine naturalité, sous statut de protection forte. Toutefois, le niveau de protection de ces aires marines protégées doit être renforcé. En effet, si 23,5 % des eaux nationales font l'objet d'une protection en 2019, la protection renforcée ne bénéficie qu'à 1 % de ces dernières. Les dernières études du centre national de la recherche scientifique ont montré que les aires marines entièrement protégées, ou zones interdites à la pêche, apportent le plus de bénéfices écologiques alors que les aires marines partiellement protégées n'apportent aucun bénéfice écologique direct s'il n'y a pas de zone intégralement protégée à côté. L'accroissement de la surface protégée sans progrès du niveau de protection risque donc d'être peu efficace. Par ailleurs, en raison de l'étendue de son espace maritime, la France dispose de nombreux leviers d'actions pour protéger la biodiversité marine, mais son action isolée ne sera pas suffisante pour inverser la tendance. Actuellement, seules les zones relevant des juridictions nationales peuvent faire l'objet d'une protection. Alors que la haute mer représente 43 % de la surface du globe, il apparaît prioritaire de mettre en place une protection de ces zones. Il l'interroge sur l'opportunité d'accroître le niveau de protection des aires marines protégées françaises ainsi que sur les positions que la France portera pour permettre la protection de la haute mer dans le cadre des négociations internationales.

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Question 27334 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les enseignements dispensés par un centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Ainsi, les centres de formation des apprentis (CFA) sont amenés à se rapprocher des groupements d'établissements (GRETA) pour créer de nouvelles unités. La création de ces nouvelles structures s'accompagne d'une modification des contrats de travail des personnels enseignants, provoquant des baisses de rémunération. En effet, les nouveaux établissements regroupant l'apprentissage et la formation continue semblent retenir la grille de rémunération la moins favorable (celle des intervenants en formation continue) pour l'appliquer à l'ensemble des enseignants. Ainsi, les enseignants intervenant en apprentissage peuvent voir leur rémunération horaire baisser lorsqu'ils passent d'un contrat avec un centre de formation des apprentis à un contrat avec une nouvelle unité créée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour empêcher ou compenser cette baisse de rémunération provoquée par la mise en place de ces nouveaux établissements.

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