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France · Amendment · Amendement

I-CF1316

Amendement I-CF1316 — APRÈS ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Yolaine de Courson, Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Delphine Batho

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 October 2020

Official sourceShare

Summary

L’article 302 bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1 er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant de la taxe est égal à la différence entre le prix de vente toute taxe comprise du billet et un prix de référence défini comme suit : Distance orthodromique entre l’aéroport français de départ et l’aéroport de destination finale Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager Inférieure ou égale à 1 100 km 70,00 € 50,00 € Entre 1 101 km et 2 500 km 90,00 € 70,00 € Supérieure ou égale à 2 501 km 120,00 € 100,00 € « 2° Tout billet d’avion acheté pour un vol entre entre la Corse et la France continentale, entre les départements d’outre-mer et la métropole ainsi qu’entre département d’outre-mer est exonéré de la taxe prévue au 1° . « 3° Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de référence mentionné au 1° est interdite. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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