M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact désastreux du nouveau zonage ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) sur les basses vallées angevines : en effet, l'application des critères s'est traduite par une inclusion plus que partielle des communes composant les basses vallées angevines. Seules trois communes, sur les dix-sept, sont intégrées dans cette nouvelle délimitation. Ces critères aboutissent donc à une aberration en termes de continuité territoriale et risquent d'avoir un impact direct sur la préservation de la biodiversité et sur les éleveurs y exerçant. De nombreuses alertes ont lancées par les élus du Maine-et-Loire sur la pertinence de ces critères retenus, et une délégation ligérienne a été reçue, le mercredi 30 mai 2018, au ministère de l'agriculture, par la directrice générale du ministère. Le ministère, après échanges avec les acteurs locaux en mai et juin 2018, s'était engagé à trouver des solutions applicables rapidement avec les agriculteurs pour leur permettre de préserver cette zone unique de biodiversité. Malheureusement à date, aucun retour n'a été donné. Il appelle donc son attention sur la nécessité d'apporter une solution à cette problématique, comme s'en était engagé le ministère à l'époque, et souhaiterait savoir quelles seront les mesures d'accompagnement envisageables, ainsi que leur calendrier d'application.

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Question 1599 — établissements de santé

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux inhérents à la profession des sages-femmes. Il est important de saluer les avancées obtenues récemment, mais sur ce sujet on part de loin et ces améliorations ne doivent en rien occulter le fait qu'il reste tant de difficultés, que partagent les sages-femmes rencontrées, impactant pour certaines d'entre elles l'ensemble de leur profession au quotidien. En ce sens et parce qu'il faut poursuivre ce travail de prise en considération de ces professionnelles, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la possibilité de mise en œuvre de diverses mesures visant à lutter contre la désertification médicale, à une meilleure répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire, mais surtout à une hausse de ces effectifs. Cette défaillance de répartition équitable et le manque d'effectif conduit à des conséquences dramatiques, par exemple à la maternité du centre hospitalier de Saumur. Ce dernier se trouve dans un tel état de tension qu'il a fermé ses urgences maternité et ses salles de naissances les nuits du 9 au 14 novembre 2021, entraînant la réorientation de plus d'une dizaine de patientes dans d'autres maternités situées à une heure de Saumur pour accoucher. Le manque de personnel impacte particulièrement les sages-femmes, qui doivent dans certains cas gérer des gardes en salle de naissance à deux, alors qu'elles devraient être quatre a minima , suite à la réorganisation des effectifs. Ce sont des conditions porteuses de risques graves : deux sages-femmes en salle de naissance ne peuvent pas assurer l'accompagnement des femmes et des nouveaux nés en suite de couches. La question des effectifs concerne une grande partie des professions de santé et cela compromet ainsi l'ensemble du fonctionnement d'un service. C'était le cas à Saumur, mais c'est le cas dans bien d'autres hôpitaux des territoires. Il s'agit d'une véritable question de sécurité, tant pour les mères que les nouveau-nés, que de réfléchir et surtout d'avancer concrètement sur ce point. Les besoins sont réels : à titre d'exemple, il manque au minimum trois sages-femmes territoriales en Maine-et-Loire. C'est aussi une question centrale dans les préoccupations de ces professionnelles, qui ont à cœur de bien faire leur métier, ce qui est difficile dans de telles conditions - et il s'agit là de schémas similaires à ceux que déplorent les soignants en Ehpad. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions prévues, en complément du Ségur de la santé et du récent projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, pour enrayer les pannes d'effectifs dans nombre de professions du système de santé et notamment pour répondre aux revendications des sages-femmes au niveau national, concernant les effectifs de professionnels attribués aux secteurs de salle de naissance, calculs basés sur les décrets de périnatalité de 1998 ; dont les sages-femmes demandent la révision depuis plus de 10 ans et dont les négociations, tenues en 2018-2019, n'avaient finalement pas abouti. Un long travail a d'ores et déjà été mené conjointement entre les sages-femmes et les parlementaires. Des mesures concrètes - qui auraient un impact tangible pour ces professionnelles - ont été proposées, à l'instar de l'octroi de la possibilité pour les étudiants en maïeutique de signer un contrat d'engagement de service public, ou encore la mise en place d'effectifs minimums, en les rendant obligatoires et en les augmentant. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 1426 — dépendance

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des aides à domicile. Comme Mme le ministre le sait, M. le député a interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises au cours de ces dernières années au sujet des aides à domicile. La crise sanitaire a encore mis en évidence le rôle essentiel, et salutaire, que jouent les professionnels de ce secteur. L'augmentation salariale devant intervenir à compter du 1er octobre 2021, pour les personnes disposant d'une certaine ancienneté, est une mesure qui va dans le bon sens. Des responsables locaux lui ont par ailleurs fait part de leur satisfaction. Cette mesure va - en plus du progrès sur les salaires - permettre d'avoir enfin de vrais parcours et carrières, donnant de la perspective et de la profondeur à ces métiers. Néanmoins, ce secteur est depuis trop longtemps exsangue, et de vives inquiétudes subsistent : que fera le Gouvernement pour garantir que les départements vont contribuer au financement de cette mesure ? À ce jour, seuls trois départements ont annoncé qu'ils paieraient. Cela crée de vives craintes quant au risque d'être en situation d'iniquité territoriale. Une seconde iniquité pourrait de même émerger entre personnes dépendantes et non dépendantes si la CNAV ne devait augmenter parallèlement ses tarifs. Comment l'État va t-il s'en assurer, afin de ne pas créer de disparités ? Les fédérations du secteur sont formelles : alors que « plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, et des familles en difficulté ». Plus que jamais, le secteur dans son entièreté est dans l'attente d'un calendrier clair quant au projet de loi « autonomie grand âge ». Il lui demande de bien vouloir communiquer les dates de son dépôt en Conseil des ministres, et de son examen à l'Assemblée nationale.

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Question 6799 — énergie et carburants

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M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver l'individualisation des frais de chauffage qui permet aux habitants, vivant dans un logement collectif, d'être facturés en toute transparence pour leur consommation réelle de chauffage. Cette mesure, introduite par l'article 26 de la LTECV, est à la fois bénéfique pour l'environnement mais également pour le pouvoir d'achat des Français. En effet, parce qu'elle permet d'avoir une idée précise de sa consommation individuelle, cette mesure incite les habitants à ne pas chauffer plus que de raison et conduit donc à éviter le gaspillage. Concrètement, il s'agit d'une économie annuelle de 130 euros pour un logement de 67 m2 (soit la surface moyenne en France) et ce pour les 10 millions d'habitants concernés. De même, elle permet une réduction de l'émission de CO2 de 2 millions de tonnes par an. Toutefois, l'article 21 de l'avant-projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) risque de freiner le déploiement de cette disposition par l'introduction d'un critère dérogatoire qui vide de sa substance le principe de l'IFC, en offrant la possibilité d'y déroger « au regard des économies attendues ». En plus de freiner la dynamique enclenchée depuis 2015, cette remise en cause de l'IFC créerait une situation d'insécurité juridique pour les opérateurs qui ont entamé des travaux pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Aussi, il souhaite souligner l'importance de ne pas revenir sur le principe d'individualisation des frais de chauffage, synonyme d'efficacité énergétique et de protection de l'environnement.

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Question 6698 — transports ferroviaires

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réétudier le potentiel des trains de nuit, dans le cadre de la réflexion en cours pour définir la politique des transports des prochaines décennies. Depuis les années 2000, le nombre de lignes de train de nuit en France est en forte régression et ce démantèlement s'est accéléré depuis 2016, il ne reste plus que deux lignes de trains de nuit actives en France aujourd'hui. Afin de lutter contre la croissance de l'avion pour les déplacements intérieurs en France métropolitaine (le volume annuel de vols intérieurs représente 25 millions de passagers, en croissance de 7 % en 2016 principalement grâce aux vols des compagnies low cost ), le train de nuit constitue une alternative écologique et présente un gisement important de report modal. Il offre également une solution au désenclavement de certains territoires ruraux ou montagneux par un maillage fin du territoire grâce à un grand nombre d'arrêts. Des exemples européens montrent que le train de nuit peut être pertinent économiquement. Par exemple, l'Autriche a repris une partie des trains de nuit que la compagnie allemande DB avait abandonnés en 2016 et déploie un réseau de trains de nuit en Europe centrale, de Hambourg jusqu'à Rome. Le bilan économique est très positif, avec une augmentation rapide de la fréquentation (1,4 million de passagers en 2017) et l'obtention de bénéfices dès la première année. Aussi, il souhaite souligner au Gouvernement que le train de nuit est une solution de désenclavement de certains territoires excentrés et une solution de mobilité bas-carbone à ne pas négliger, dans le respect des engagements de l'accord de Paris et du plan climat du Gouvernement. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

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Question 5961 — pollution

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène dit de pollution lumineuse ou photopollution. Cette question est posée au nom du citoyen Damien Di Nome. Les éclairages artificiels n'ont jamais été aussi nombreux la nuit, notamment dans les villes, mais également en zones rurales : enseignes publicitaires, lampadaires de parkings vides, vitrines de magasins, bureaux inoccupés. Cette forme de pollution n'est pas sans conséquence, venant perturber la faune et la flore, et entraînant une consommation d'électricité superflue contrevenant à la transition écologique engagée. Des mesures simples et efficientes devraient pourtant pouvoir permettre d'agir sur la durée, la puissance ou encore sur la performance des éclairages de nuit. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation en la matière.

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Question 5886 — impôt sur le revenu

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition émise par le citoyen Nicolas Schweitzer. Partant du constat que certaines personnes souhaiteraient contribuer financièrement, dans une démarche citoyenne, au-delà du montant qu'il leur est requis de s'acquitter par l'impôt, il propose que soit implémentée une contribution citoyenne volontaire. Sur une base du volontariat, en respect du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, ce dispositif pourrait prendre la forme d'une ligne additionnelle sur les déclarations d'impôts, par le biais de laquelle les citoyens pourraient signifier leur choix de participer à hauteur d'1 % de leurs revenus. Les sommes non négligeables qui seraient ainsi acquises pourraient être réorientées vers des actions ou missions spécifiques ou encore adjointes au budget national de l'État. Il le prie de bien vouloir étudier cette proposition citoyenne.

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Question 5844 — énergie et carburants

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M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret qui devrait venir réformer l'autorité environnementale, afin d'en garantir l'autonomie. En effet, par deux décisions du 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». De même, il a annulé le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante ». Cette annulation a créé un vide juridique et impacte de nombreuses filières, cette situation touchant l'ensemble des projets pour lesquels une évaluation environnementale est nécessaire : elle met en péril les autorisations obtenues et bloque l'instruction d'autres projets à venir. Ces projets sont impactés pour un motif purement procédural alors qu'ils ont respecté le cadre réglementaire auquel ils étaient soumis et qui est aujourd'hui jugé non conforme au droit européen. Du fait du risque d'illégalité des autorisations délivrées ou qui vont être délivrées à la suite d'un avis de l'autorité environnementale, les projets éoliens en cours d'instruction sont bloqués. Ainsi, dans le Maine-et-Loire, au moins deux projets éoliens participatifs ont vu leur instruction arrêtée par le préfet alors qu'une autorisation était sur le point d'être délivrée, et ce dans l'attente d'un décret qui pourrait régler la situation. Ce retard est susceptible d'entraîner de lourdes conséquences pour l'atteinte des objectifs de la filière éolienne alors même que le développement de l'éolien est une priorité du Gouvernement et que le groupe de travail national éolien a pris en janvier 2018 dix mesures qui doivent libérer le développement des projets éoliens. En France, ce sont ainsi plusieurs centaines de mégawatts de projets éoliens qui sont mis en péril. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur l'urgence à publier ce décret, et connaître son contenu et l'état d'avancement de sa rédaction, afin que les acteurs de la filière éolienne mais aussi des autres secteurs concernés puissent en anticiper les conséquences.

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Question 4831 — chambres consulaires

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CCI et les taxes prélevées sur les contributeurs entreprises. La ressource fiscale affectée aux CCI est composée d'une part autour de la TA CFE (contribution foncière des entreprises) et de l'autre autour de la TA CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces deux contributions sont dynamiques dès lors qu'elles reposent d'une part sur une évolution positive des bases pour la première, et sur un volume d'activité et de valeur ajoutée pour la seconde et d'autre part sur un accroissement du nombre d'entreprises assujetties. La TA CFE est collectée au niveau régional et la TA CVAE au niveau national. Le produit de ces deux taxes est depuis 2014 plafonné dans le cadre de la loi de finances. Par conséquent, tout ce qui est perçu au-delà de ce plafond demeure affecté directement au budget général de l'État. Par souci de transparence, il lui demande s'il serait possible de communiquer précisément les montants perçus auprès des entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre depuis 2014 : tant au niveau national que par région et ventilés entre la TA CFE et la TA CVAE.

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Question 4643 — enfants

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le conseil départemental de Maine-et-Loire de réaliser un appel à projets pour l'attribution en protection de l'enfance de toutes les places en accompagnement éducatif et thérapeutique, qui a eu pour conséquence de priver de toute activité plusieurs associations historiquement implantées et de menacer plusieurs centaines d'emplois. Associations et syndicats, entre autres, alertent sur le risque que ce choix - une première en France - ne s'étende sur tout le territoire national. Est également soulevée la question de son adéquation avec la loi, puisque le projet du département prévoit une quarantaine de créations de places, ce qui est en-deçà du taux de 30 % de nouvelles places nécessaire pour le recours à un appel à projet. À noter que l'appel à projet lancé en 2016 a consisté à remettre à plat l'ensemble de l'activité d'accueil départemental des enfants et adolescents confiés aux associations par l'ASE (plus de 800 places en établissements) ce qui n'est pas prévu dans le code d'action sociale et des familles en l'espèce et en y intégrant les 40 places nouvelles. La principale association éliminée par le conseil départemental de Maine-et-Loire, en activité depuis 150 ans, Arpeje 49, avec 150 salariés et 121 enfants accompagnés, a déposé une requête sur le fond auprès du tribunal administratif de Nantes, pour « détournement de procédure » Elle demeure actuellement pendante. À ce jour et depuis le résultat de l'appel à projet annoncé en mai 2017, Arpeje 49 s'est vue conduite à devoir poursuivre son activité comme par le passé, recevant toujours de nouvelles demandes d'admissions, mais dans une forte incertitude de son lendemain. Aussi il l'interroge donc sur la possibilité que cette décision soit évaluée par le Gouvernement, afin d'éviter que de tels bouleversements soient actés et que des actions similaires ne puissent pas se reproduire à l'avenir dans d'autres départements.

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Question 44190 — énergie et carburants

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien apporté par l'État français aux projets EACOP et Tilenga de l'entreprise TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie. Les scientifiques affirment que la consommation du pétrole, gaz et charbon existants dans les champs et mines exploités à ce jour ferait augmenter la température moyenne mondiale bien au-delà de 1,5°C et dépasserait le budget carbone admis pour rester sous les 2°C de réchauffement. Pourtant, TotalEnergies continue de développer les projets Tilenga et EACOP en Ouganda et en Tanzanie, qui visent à construire plus de 400 puits de pétrole sur 34 nouvelles plateformes pétrolières, dont un tiers dans l'aire naturelle protégée des Murchison Falls, et à transporter ces 200 000 barils quotidiens de pétrole dans le plus grand oléoduc chauffé au monde (1 445 km de long, chauffé à 50°C en raison de la viscosité du pétrole). Ce projet est une véritable « bombe climatique ». Il semble que l'État français soutienne ces projets de plusieurs façons, recensées dans le rapport « Comment l'État français fait le jeu de Total en Ouganda » des organisations Survie, Observatoire des multinationales et Amis de la Terre France : à travers le chef de l'État Emmanuel Macron qui écrit dans une lettre au président Yoweri Museveni son souhait que les projets pétroliers de Total aboutissent rapidement, à travers les liens professionnels forts et « portes tournantes » entre la diplomatie française et TotalEnergies, à travers aussi le soutien de l'ambassadeur de France en Ouganda ou encore à travers les formations dispensées par la France à l'armée ougandaise. En plus de l'impact climatique évident de ce projet, la zone d'extraction pétrolière et le tracé de l'oléoduc EACOP se situent sur des réserves naturelles à l'importance critique, qui abritent des espèces animales menacées. Aussi, ces projets font peser des risques réels sur les ressources en eau douce du continent africain (lac Albert et lac Victoria) et une simple fuite de pétrole brut pourrait avoir des conséquences sur des centaines de kilomètres en aval. Les associations et organisations ont alerté de nombreuses fois sur les atteintes aux droits de l'homme qui ont été commises : intimidations des journalistes, arrestations d'activistes et leader s des communautés autochtones, violation des droit de propriété, droit à un niveau de vie suffisant, droit à l'alimentation, droit à l'éducation, droit à la santé, droit à un logement décent, droit à la vie et à la sûreté, droit à la liberté d'expression, d'assemblée et d'association et droit au consentement libre, préalable et informé. Au regard de l'ensemble de ces informations, M. le député interroge Mme la ministre sur les réponses que le Gouvernement va apporter aux très nombreuses interpellations de la société civile, ainsi qu'aux interpellations répétées des rapporteurs spéciaux des Nations unies, dont la dernière, adressée au gouvernement français, est restée sans réponse. Il aimerait savoir si le Gouvernement continue de soutenir ces deux projets malgré les atteintes avérées aux droits humains et à l'environnement. Il aimerait aussi savoir si le Gouvernement français est prêt à condamner publiquement le harcèlement, les intimidations croissantes et les arrestations arbitraires dont font l'objet de nombreux défenseurs des droits humains en Ouganda pour avoir simplement défendu les droits des communautés affectées par TotalEnergies. Pour finir, il lui demande si elle peut assurer qu'aucune aide financière ou garantie à l'export n'est ou ne sera apportée par l'État à ces projets dans le présent et dans le futur, dans le sens des engagements pris par la France lors de la COP26.

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Question 43730 — énergie et carburants

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le refinancement du projet gazier Ichthys de TotalEnergies, alors même que ce projet pratique le torchage de routine. Il semble que le projet Ichthys, détenu à 26 % par l'entreprise française TotalEnergies, ait pu bénéficier d'une garantie export de 156 millions d'euros via Bpifrance en juin 2020 lors de son refinancement. Le projet gazier Ichthys étant un projet à fort impact environnemental selon les règles de l'OCDE en matière de crédit export (catégorie A), la garantie à l'export accordée par Bpifrance aurait dû être publiée sur le site de Bpifrance. M. le député interroge Mme la ministre en premier lieu sur le manquement à cette obligation de transparence. En second lieu, il apparaît que le torchage industriel - pratique visant à brûler le méthane rejeté dans le cadre des opérations de routine de production et dont le niveau d'émissions mondiales serait similaire à celui de l'aéronautique ou du transport maritime international - a été massivement utilisé depuis le démarrage du projet en 2018 : au cours du second semestre 2020, ce projet était, selon la société Captério, le système de production flottant qui brûlait à la torche le plus de gaz au monde. Cependant, l'article 201 du projet de loi de finances pour 2020, voté fin 2019, interdit « la garantie de l'État pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement ». M. le député demande donc à Mme la ministre comment il est possible que Bpifrance ait accordé une garantie à l'export à ce projet en juin 2020. Par ailleurs, une technologie de réduction d'émission devant être mise en place dès 2019 n'était toujours pas opérationnelle en mai 2021. M. le député alerte sur l'incompatibilité d'un financement public au projet Ichthys avec l'urgence climatique. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre concernant cette garantie export accordée au projet Ichthys et pour s'assurer que plus un euro d'argent public ne finance des projets néfastes pour le climat, en cohérence avec la loi française et les enjeux climatiques.

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Question 42795 — établissements de santé

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M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique de la maternité du centre hospitalier de Saumur. Ce dernier se trouve dans un tel état de tension qu'il a fermé ses urgences maternité et ses salles de naissances les nuits du 9 au 14 novembre, entraînant la réorientation de plus d'une dizaine de patientes dans les maternités de proximité situées à une heure de Saumur pour accoucher. La situation s'explique par le sous-effectif d'anesthésistes - une situation semblable à l'échelle nationale, où 30 % des postes d'anesthésistes sont vacants . Seulement, ces manques d'effectifs s'étendent aux infirmiers (12 postes vacants sur 245) et aux sages-femmes. Il faut par ailleurs rappeler que chaque manque d'effectif sur une profession compromet le reste du fonctionnement du service. Par exemple, le manque d'infirmières, d'auxiliaires de puériculture et de secrétaires entraîne de fait une surcharge de travail pour les sages-femmes, qu'elles n'arrivent plus à absorber et majore donc, de fait, l'insécurité de leurs patientes et leurs nouveau-nés. Or c'est bien la sécurité des mères et des enfants qui est en jeu et ce d'autant plus dans une maternité de niveau 2A accueillant un service de néonatologie ! M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions prévues, en complément du Ségur de la santé et du récent projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, pour enrayer les pannes d'effectifs dans nombre de professions du système de santé et notamment pour répondre aux revendications des sages-femmes au niveau national, concernant les effectifs de professionnels attribués aux secteurs de salle de naissance, calculs basés sur les décrets de périnatalité de 1998.

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Question 41324 — consommation

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur du fonds dédié à la réparation prévue pour janvier 2022 pour les équipements électriques et électroniques dans le cadre de l'application de la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC). Cette question écrite est issue de discussions avec l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée). La réparation de ces équipements est aujourd'hui bien trop faible (seuls 10 % de ces équipements sont réparés lorsqu'ils tombent en panne d'après l'ADEME). La réparation est pourtant vertueuse, d'un point de vue environnemental en prolongeant la durée de vie d'équipements, mais aussi socialement, car souvent source d'économies pour les ménages et d'emplois locaux. Il ressort des enquêtes menées que le recours à la réparation est principalement freiné par son coût perçu. C'est pourquoi cette mesure a pour but de réduire significativement la facture de réparation des consommateurs lors de leur passage en caisse. Pour aller dans ce sens, le décret d'application publié au mois de novembre 2020 fixe l'objectif pour les éco-organismes concernés de couvrir via le fonds au moins 20 % des coûts de réparation engendrés par ces équipements, grâce aux éco-contributions demandées aux metteurs en marché. Au mois de juin 2021, l'ADEME publiait une étude montrant que pour atteindre cet objectif il faudrait mobiliser au moins 200 millions d'euros par an. Or le projet d'arrêté gouvernemental mis en consultation au mois de juin 2021 semble fixer un montant bien inférieur pour le fonds, augmentant progressivement de 20 millions d'euros en 2022 à 102 millions en 2027. De nombreux acteurs associatifs et du secteur de la réparation s'inquiètent de l'utilité et de la pérennité du fonds réparation avec des moyens ainsi revus à la baisse, d'autant que le secteur de la vente d'équipements électriques et électroniques se porte bien et dispose des moyens d'absorber cette contribution. Il demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le montant alloué au fonds conformément aux chiffres de l'ADEME afin de respecter l'objectif inscrit dans le décret dans le cadre du projet de cahier des charges d'agrément pour la filière EEE.

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Question 41139 — énergie et carburants

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision d'octroyer ou non le soutien de l'État via des garanties export à hauteur de 700 millions d'euros pour le projet de méga-usine de liquéfaction Arctic LNG 2 porté par TotalEnergies et Novatek. Ce projet étendrait les activités gazières dans l'Arctique alors même que le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) Fatih Birol prévenait en mai 2021 : « Si les gouvernements prennent au sérieux la crise climatique, il ne peut pas y avoir de nouveaux investissements dans le pétrole, le gaz et le charbon, à partir de maintenant - de cette année ». Dans son dernier scénario « Net zéro émissions d'ici 2050 », l'AIE affirme que « de nombreuses usines de liquéfaction de gaz naturel liquéfié (GNL) actuellement en construction ou au stade de la planification ne sont pas nécessaires ». Par ailleurs, une étude parue début septembre 2021 dans la revue « Nature » indique que pour limiter le réchauffement à 1.5 °C, il faudrait laisser 60 % des réserves de pétrole et de gaz dans le sol. L'impact néfaste sur le climat d'un tel projet s'accompagne de conséquences majeures pour la biodiversité, avec 80 millions de tonnes de fonds marins à draguer pour faciliter l'accès des navires. Alors que la France s'est engagée en avril 2021 dans la coalition Export Finance for Future et dans l'attente de nouveaux engagements tangibles de la France sur les garanties export aux énergies fossiles, M. le député demande à M. le ministre si la France soutiendra ce projet. Plus globalement, il lui demande comment la France compte accélérer la fin de ses soutiens sous forme de garanties export aux énergies fossiles.

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Question 41097 — banques et établissements financiers

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Cette question écrite est issue de discussions avec Reclaim Finance. Il y a bientôt un an, lors du Climate finance day 2020 , M. le ministre appelait les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles - gaz et pétrole de schiste, pétrole lourd et méthane de houille, sables bitumineux, projets pétro-gaziers en eaux ultra-profondes et en zone Arctique. Cette demande prolongeait une démarche de réorientation de la finance française loin des énergies fossiles les plus néfastes à l'environnement et aux populations, en faisant suite à un premier appel qui a conduit les acteurs à s'engager à sortir du charbon en juillet 2019. Pourtant, comme le soulignent les ONG mais aussi l'ACPR et l'AMF, les acteurs financiers ont insuffisamment pris en compte ces appels. Nombre d'acteurs français n'ont pas adopté de politique assurant une sortie du charbon conforme aux exigences de l'accord de Paris, certains présentent même des politiques couvrant partiellement leurs portefeuilles qui leur permettent de continuer à soutenir les grands acteurs du secteur. Aucun acteur ne possède de politique de sortie des énergies non conventionnelles et rares sont ceux qui réduisent leurs soutiens à ces secteurs. Surtout, alors que le récent rapport « net zéro » de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a rappelé que l'urgence absolue était de mettre fin au développement de nouveaux projets de production d'énergies fossiles, les acteurs financiers français continuent de soutenir l'expansion pétro-gazière, y compris non conventionnelle. Ces projets sont les plus néfastes pour l'environnement et font couvrir des risques importants aux acteurs financiers eux-mêmes en raison de leur incompatibilité fondamentale avec les objectifs climatiques internationaux. Dans ce contexte et avant le Climate finance day du 26 octobre 2021, il lui demande d'indiquer si sa demande aux acteurs financiers français d'adoption de politiques de sortie des énergies conventionnelles inclut la fin dès 2022 des services financiers aux projets d'exploration, d'exploitation ou de transport des énergies fossiles non conventionnelles et aux entreprises qui les développent.

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Question 41051 — santé

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté d'accès aux soins pour les travailleurs de courte durée (saisonniers, contractuels, intérimaires, CDD), souvent mobiles et parfois précaires. La réforme de l'assurance maladie, par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, encourage la coordination du système de soin et du suivi de l'assuré, notamment par le choix d'un médecin traitant. Plus récemment le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorise la création d'un DMP, généralisé en 2022 pour chaque citoyen et permettant ainsi aux divers médecins et spécialistes d'avoir accès aux informations médicales d'un patient. Toutefois, la mobilité géographique freine le processus de coordination. En 2019, l'UFC-Que Choisir dénonçait déjà les difficultés rencontrées par les assurés pour trouver un médecin traitant, puisqu'un médecin sur deux refuse de prendre de nouveaux patients. Dans le cas d'une mobilité contrainte et régulière, les difficultés sont accrues. Obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste (dentiste, ophtalmologiste, dermatologue...), où les délais d'attente sont bien souvent plus conséquents, relève pour ces travailleurs précaires du parcours du combattant. Interpellé par une citoyenne, il l'interroge sur les actions prévues pour garantir l'accès aux soins des travailleurs de courte durée, dont la précarité sanitaire risque de s'ajouter à celle de l'emploi.

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Question 40965 — biodiversité

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la position du Gouvernement quant à l'abandon ou non du projet Montagne d'Or dont une nouvelle version a été proposée le 1er septembre 2021 par la société minière Orea, quelques jours avant l'ouverture du congrès de l'UICN sur la biodiversité. Le Président de la République avait soutenu, en juin 2019, que ce mégaprojet de mine d'or ne se ferait pas, après que le Conseil de défense écologique de mai 2019 ait déclaré le projet comme « manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement défendues par le Gouvernement et exigées par les Français ». Alors que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 17 juillet 2021 l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne de la non-prolongation de 25 ans de la concession Montagne d'Or, les signaux envoyés par le Gouvernement ne sont pas clairs. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement à propos du renoncement définitif au projet minier Montagne d'Or en Guyane ; il en va de la crédibilité de la France à garantir la préservation de la biodiversité.

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Question 40852 — transports aériens

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le calcul de l'empreinte carbone des trajets effectués en avion. Il a été alerté par Didier Barret, directeur de recherche au CNRS, sur l'absence de standard harmonisé permettant le calcul des émissions de gaz à effet de serre associées aux déplacements aériens. Les divers calculateurs existants fournissent des résultats pouvant varier d'un facteur 5 pour la même distance parcourue, ce qui porte préjudice à l'identification précise de l'impact climatique de l'aviation. Le ministère de la transition écologique, l'ADEME, les acteurs du secteur aérien, les entreprises de la compensation carbone, l'agence britannique d'État DEFRA ( Department for Environment Food et Rural Affairs ) fournissent des calculs qui varient fortement, comme l'illustre Didier Barret ici https://travel-footprint-calculator.irap.omp.eu/ ainsi que dans cet article https://arxiv.org/pdf/2004.05603.pdf . Il paraît en particulier étonnant que le ministère de la transition écologique n'utilise pas les facteurs d'émission fournis par l'ADEME et obtienne ainsi des résultats bien plus bas que cette dernière. La principale cause de ces différences semble résider dans le choix du facteur multiplicateur lié à la création de traînées et au dégagement de gaz autres que le dioxyde de carbone, contribuant eux aussi au forçage radiatif. Cependant, après de longs travaux sur le sujet, la communauté scientifique arrive aujourd'hui à une conclusion proche d'un facteur multiplicateur de 2. Il paraît étonnant que le ministère de la transition écologique ne retienne pas ce facteur 2, alors que sa prise en compte est désormais recommandée par le GIEC. L'agence britannique DEFRA constitue aujourd'hui l'une des sources les plus fiables sur le sujet. Les chiffres de l'ADEME se rapprochent fortement de ses résultats, ce qui est un bon signe. Le ministère de la transition écologique en est en revanche très loin. Il l'interroge donc sur la raison pour laquelle son ministère n'utilise pas la méthode de calcul des émissions de l'aviation employée par l'ADEME et sur les moyens qu'elle entend prendre pour procéder à une nécessaire harmonisation.

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Question 40827 — logement

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M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'. Il a toujours soutenu le dispositif MaPrimeRénov' et Habiter Mieux Sérénité afin de massifier les rénovations de logements et d'atteindre le double objectif de neutralité carbone et d'éradication de la précarité énergétique. Il se réjouit que le ministère table sur 700 000 rénovations aidées par MaPrimeRénov' pour 2021, alors que le dispositif s'élargit aux propriétaires bailleurs depuis ce mois de juillet 2021. Mais la qualité de ces rénovations est bien moins satisfaisante que leur quantité. Fin juillet 2021, sur les 435 000 dossiers déposés depuis le 1er janvier 2021, il semble que seulement un petit millier de rénovations globales soient entreprises via MaPrimeRénov' pour les ménages intermédiaires et supérieurs et 23 000 rénovations globales pour les ménages modestes via le programme Habiter Mieux Sérénité de l'ANAH. Alors même que ces rénovations globales sont la clé pour atteindre la neutralité carbone et éradiquer la précarité énergétique ! Une réaction est nécessaire face à ce qui semble être un nouvel effet d'aubaine des aides à la rénovation : 82 % des rénovations MaPrimeRénov' entreprises ne concernent qu'un « geste ». La majorité des travaux se limitent à un simple changement de chaudière. Autre signal inquiétant, le montant moyen des aides MaPrimeRénov' a chuté de près de 33 % en un an, preuve de la moindre importance des travaux aidés. Il est crucial de s'assurer que l'effet d'aubaine du remplacement de fenêtres via le CITE ne se reproduise pas, car il est inefficace pour le climat et la précarité et simplement rémunérateur pour certaines entreprises. L'effort budgétaire autour de MaPrimeRénov' doit, pour les ménages, le climat et les finances publiques, être le plus possible concentré sur les rénovations globales - ou a minima multi-gestes - et efficaces afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la consommation. Il l'interroge sur les mesures correctives envisagées pour assurer que le dispositif MaPrimeRénov' permette majoritairement des rénovations globales.

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Question 40792 — bâtiment et travaux publics

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M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de création d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Il a été interpellé par des acteurs de l'économie sociale et solidaire de son territoire sur le fait que le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire, alors que le cahier des charges relatif à la création de cette nouvelle filière REP PMCB est en cours de rédaction. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. Pourtant, la directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et créent des nouveaux métiers et emplois locaux non délocalisables. Envisager la création de cette nouvelle filière REP dédiée aux PMCB sans la mise en place d'un fonds réemploi ne semble pas répondre au cadre réglementaire instauré par la loi AGEC. À ce jour, seules les filières de recyclage sont envisagées pour répondre aux enjeux de valorisation matière de la filière. L'augmentation des moyens de réemploi via un fonds réemploi permettrait également de répondre aux problématiques de pénuries de certains matériaux de construction. Il l'interroge sur la possibilité de créer un fonds réemploi au sein de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

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Question 38484 — enseignement technique et professionnel

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M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des lycées professionnels à la suite de la réforme de la taxe d'apprentissage induite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se traduit par une baisse importante (de l'ordre de 70 % en 2020 dans certains lycées) des recettes des lycées professionnels liées à la taxe d'apprentissage, ces établissements ne disposant plus du reversement automatique d'une part de la taxe d'apprentissage par les OPCA devenus OPCO. Seuls 13 % de la taxe d'apprentissage sont désormais reversés aux établissements scolaires professionnels, et sont dépendants du choix des entreprises, pas forcément conscientes du nouveau système de reversement. Cela impacte lourdement le financement des activités pédagogiques des filières professionnelles, sans ouvrir de perspectives pour trouver d'autres sources de financement, les dotations de fonctionnement des régions ne s'avérant pas suffisantes et les subventions régionales étant réservées pour des projets. Les lycées professionnels sont pourtant la première pierre de la filière d'apprentissage et de la formation des jeunes, à l'heure où la relocalisation de l'industrie, de la production et des savoir-faire s'avère essentielle. Il l'interroge sur les dispositions envisagées pour garantir un financement pérenne des lycées professionnels, notamment via le versement automatique et garanti d'une part de la taxe d'apprentissage.

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Question 38436 — commerce et artisanat

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements constatés dans l'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, pouvant mener à des implantations illégales. Il arrive que l'implantation de grandes surfaces soit autorisée via une autorisation d'exploitation commerciale alors même qu'elle contrevient aux règles établies par le plan local d'urbanisme ou aux règles de protection de l'environnement applicables sur le territoire concerné. Cette situation semble liée à une articulation juridique encore insuffisante entre les dispositifs d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'urbanisme, et résulte en partie de la suppression du certificat d'urbanisme qui était auparavant requis dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les procédures d'autorisation commerciale et d'autorisation d'urbanisme étant distinctes, l'autorisation commerciale est parfois délivrée alors que la construction est incompatible avec le plan local d'urbanisme, du fait d'un manque de vigilance voire d'une indulgence assumée de la part du maire. Il semble par ailleurs que des permis de construire soient demandés et délivrés pour des surfaces commerciales tout juste inférieures au seuil de 1 000 m2 requérant l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial (ci-après CDAC), alors que les surfaces commerciales lorsqu'elles sont effectivement construites dépassent en réalité ce seuil, certains espaces de vente ayant été frauduleusement exclus du calcul du total (notamment au moyen de la qualification de locaux non-affectés). Dans ce cas, les commerçants-artisans dont l'activité économique souffre de l'implantation de ces grandes surfaces ne se voient pas reconnaître d'intérêt à agir en justice contre ces implantations illégales : en l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale, le seul acte juridique qui pourrait être contesté est le permis de construire, mais il ne leur est pas reconnu d'intérêt à agir contre celui-ci. La protection des petits commerces est essentielle tant pour la revitalisation des territoires et la sauvegarde des emplois que pour la transition écologique à laquelle ils contribuent en favorisant les achats de proximité. Cette protection passe notamment par l'encadrement du développement des grandes surfaces commerciales. Il apparaît donc particulièrement inéquitable et contraire à l'intérêt général que la construction de grandes surfaces commerciales soit autorisée de manière illégale et sans que les commerçants-artisans puissent s'en plaindre devant la justice. Si la loi ELAN a permis de renforcer le contrôle a posteriori des infractions au droit commercial, il apparaît nécessaire d'organiser une meilleure articulation entre les régimes juridiques résultant du code de commerce, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement afin de mieux garantir que l'implantation d'une surface commerciale ne puisse être autorisée qu'à condition de respecter les règles prévues par l'ensemble de ces régimes. Il apparaît également nécessaire de remédier à l'impossibilité pour les commerçants-artisans d'agir en justice contre l'ensemble des actes juridiques concernés lorsque des grandes surfaces commerciales sont illégalement implantées. Il l'interroge en conséquence sur les actions en cours ou les actions prévues par son ministère pour remédier à ces difficultés. Cette question est issue d'un échange avec l'association En toute franchise.

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Question 38423 — assurance maladie maternité

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de l'expérimentation sur le remboursement des suivis en psychologie menée par l'assurance maladie. Lancée en 2018, cette expérimentation permet aux médecins partenaires dans les 3 départements tests (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Morbihan) de prescrire des séances de suivi psychologique. Ces thérapies non médicamenteuses sont entièrement remboursées par la Cnam dans ces zones. Le protocole mis en place précise que les médecins généralistes peuvent adresser à des psychologues volontaires leurs patients souffrant d'une forme légère à modérée de dépression ou de trouble anxieux. L'objectif est de tester l'impact du remboursement et son efficacité. L'influence de la crise sanitaire sur le bien-être et la santé mentale des Françaises et Français est de plus en plus mis en lumière, tandis que le non remboursement est un frein à l'accès aux psychothérapies. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un forfait de 10 séances de psychologie sans avance de frais pour tous les enfants de 3 à 17 ans, cette expérimentation d'un périmètre encore plus large est plus que jamais d'actualité. Interpellé par un médecin psychologue de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les premiers enseignements de cette expérimentation lancée en 2018 et l'opportunité d'accéder aux éléments de suivi de cette dernière.

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Question 38099 — personnes handicapées

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation liées au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En février 2020, le Président de la République promettait qu'aucun enfant ne serait sans solution de scolarisation en septembre 2020. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». M. le député a été alerté par plusieurs témoignages de citoyens du Maine-et-Loire qui attestent de dysfonctionnements alarmants : non-remplacement d'AESH en congé maladie, pas d'AESH mis à disposition par les services de l'éducation nationale malgré la validation du dossier par la maison départementale de l'autonomie (MDA), seuil incompressible d'AESH dans le département faute de budget suffisant. Cela entraîne l'exclusion scolaire de nombreux élèves ayant besoin d'être accompagnés, en plus de mettre dans des situations difficiles parents et enseignants. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir la scolarisation de chaque élève nécessitant un AESH.

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Question 37640 — dépendance

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le report du projet de loi grand âge et autonomie. Cette réforme fut initialement annoncée par le Gouvernement il y a trois ans, et a depuis été reportée à cinq reprises. Les rapports sur la grande nécessité d'une telle loi ainsi que sa faisabilité sont pourtant nombreux : rapport Libault, rapport El Khomri sur un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge, rapport Dufeu-Schubert pour réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme, rapport Guedj sur l'isolement des personnes âgées et enfin le rapport Vachey sur la faisabilité de la branche autonomie. La crise sanitaire a en outre mis en évidence les défaillances du système de santé actuel pour les personnes âgées, notamment quant aux professions d'aide et d'accompagnement aux métiers qu'il est urgent de revaloriser de manière systémique et non seulement par des primes ponctuelles. Interpellé par de nombreux citoyens ainsi que par les quatre fédérations françaises d'aide à domicile, il souhaite connaître une date d'examen de ce projet de loi grand âge et autonomie.

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Question 37217 — fonction publique hospitalière

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE sont aujourd'hui exclus de la reconnaissance de l'exercice infirmier en pratique avancée, définie à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Cette exclusion compromet l'attractivité de cette profession. Cette disposition de l'article R. 4301-1 inclut pourtant, à titre d'exemple, les infirmiers en pratiques avancées (IPA), alors que les IADE disposent d'une formation universitaire complète avec davantage de volume horaire que les IPA. Les IADE ont le niveau de qualification requis pour accéder au titre de pratique avancée puisque le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014. L'apport des IADE est essentiel au système de santé français, tant pour le bon fonctionnement des blocs opératoires que pour leur mobilisation, rendue possible par leur polyvalence, sur d'autres missions en période de crise sanitaire. Afin d'assurer l'attrait de la profession, il est important que les IADE soient inclus à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Un amendement à ce sujet a récemment été adopté par le Sénat, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Interpellé par les collectifs IADE du Maine-et-Loire et des Pays de la Loire, il l'interroge sur les mesures envisagées pour valoriser la profession des IADE.

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Question 35660 — numérique

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix de l'entreprise américaine Amazon pour mener le programme de l'accélérateur du numérique. Si ce programme de formation, soutenu par la BPI, est important pour soutenir la digitalisation des entreprises et particulièrement des TPE, le choix arbitraire et en toute opacité d'Amazon pose question. D'abord sur la méthode, il souhaite savoir pourquoi il n'y a pas eu d'appel d'offres ou de négociation publique, et quelles ont été les démarches qui ont abouti à ce choix. Ensuite, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mission a été confiée au géant américain plutôt qu'à des acteurs français ou européens, qui existent pourtant sur le territoire. Ce choix pose question alors que le contexte appelle à plus d'indépendance et de relocalisation de l'économie française. Informé de la situation par la Confédération des commerçants de France, il souhaite connaître en toute transparence les méthodes et raisons de ce choix ainsi que les solutions envisagées pour répondre à la situation afin de protéger les entreprises françaises qui souhaitent se transformer numériquement.

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Question 35309 — automobiles

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarches administratives liées au dispositif de prime à la conversion des véhicules. La constitution des dossiers de demande de prime à la conversion peut parfois s'avérer complexe, alors même que l'objectif est d'accélérer la transition énergétique du parc automobile français. Les demandes de bonus écologique et de prime à la conversion sont cumulables, mais les demandes doivent être faites simultanément. Cette condition semble excessive. En effet, le délai entre la réception du nouveau véhicule et la réception du certificat de destruction de l'ancien véhicule peut atteindre plusieurs mois. Exiger la simultanéité des deux demandes ne semble pas pertinent et provoque le refus de certains dossiers et l'incompréhension des demandeurs. Afin d'encourager les usagers à changer de véhicule, il est important de simplifier le plus possible les démarches administratives. Interrogé par un citoyen de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les adaptations envisagées pour assouplir le processus administratif de demande de la prime à la conversion des véhicules.

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Question 35249 — presse et livres

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M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de la culture sur la situation extrêmement préoccupante du magazine scientifique Science et Vie. Le groupe Reworld Media, créé en 2012, est aujourd'hui le premier groupe de presse magazine français après avoir racheté en 2019 les titres de Mondadori France, dont Science et Vie. Sa stratégie agressive de réduction de coûts en externalisant les contenus de ses médias pose question quant au respect du travail des journalistes, à leur indépendance et à la qualité de l'information produite. Le journalisme scientifique et factuel de Science et Vie n'est pas épargné, avec la perte de la maîtrise éditoriale du site Internet au profit de "media content managers" externes. Cela entraîne par ailleurs une réduction drastique et inquiétante du nombre de journalistes. Malgré cela, Reworld Media touche chaque année plusieurs millions d'euros d'aides publiques à la presse puisque les titres qu'il détient ont un numéro de CPPAP. Reworld Media bénéficie également de 33 millions d'euros de prêts de l'Etat (PGE et prêt Atout de la BPI) dans le cadre de la crise sanitaire. Les chartes déontologiques prévues par la loi de 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias sont insuffisantes. Il semble essentiel que l'Etat exige des contreparties aux aides qu'il octroie, afin de garantir l'indépendance des journalistes et la qualité de l'information apportée aux citoyens. Il ne s'agit en aucun cas de définir la ligne éditoriale des médias à leur place. Seulement, l'inscription au registre de la CPPAP suppose - entre autres critères - qu'une publication comporte au minimum un tiers d'informations dites d'intérêt général ; sans journalistes, ce ne peut plus être le cas. Cela est d'autant plus important en ces temps où les fausses informations et les théories complotistes foisonnent. Il souhaite connaître la réponse et les dispositifs qu'il apportera pour protéger la qualité des informations que les médias français fournissent aux citoyens et l'indépendance des journalistes et s'il va laisser Reworld Media tirer un trait sur la qualité du journalisme scientifique de Science et Vie ou exiger des contreparties aux aides que l'Etat leur fournit .

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Question 35050 — santé

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, en commun avec ses collègues du collectif Ecologie Démocratie Solidarité, sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lors des débats parlementaires du 7 novembre 2020, devant le Parlement, le Gouvernement assurait que ces réformes législatives visaient explicitement les situations de dévoiement de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, et non pas l'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles. Reconnaissant dans le même temps les insuffisances de l'État pour assurer l'accès aux soins pour tous, la ministre de la santé s’étaient engagée, devant l'Assemblée nationale, à conjuguer ces deux articles avec des initiatives pour corriger ces carences, en particulier en assurant un meilleur accueil au sein des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Sur le terrain, les associations constatent une situation inverse aux objectifs affichés par le Gouvernement : le non-recours aux droits est en forte augmentation et se situerait à 49 % ; l'accès aux soins de ville étant rendu plus complexe, il y a un report vers l'hôpital qui participe à l'embolisation des urgences nuisant à l'accès aux soins pour tous. De surcroît, la dématérialisation des demandes de renouvellement des titres de séjour - qui fait basculer dans l'illégalité, chaque année, des milliers de personnes pourtant présentes légalement sur le territoire - conjuguée aux restrictions supplémentaires concernant l'accès à la protection universelle maladie - qui ne peut aller au-delà des 6 mois suivants l'expiration des titres de séjour et attestations de demande d'asile des assurés - a empiré la situation en faisant basculer des milliers d'assurés vers l'AME. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour respecter les engagements pris devant le Parlement afin de mener une vraie politique d' « aller vers » l'accès aux droits pour tous et de pallier les graves carences de l'État en matière d'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles qui relèvent de l'AME.

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Question 34969 — hôtellerie et restauration

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M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'intégrer le commerce équitable aux outils de mise en œuvre de la loi Egalim dans la restauration collective publique. La loi Egalim a créé l'obligation pour les gestionnaires de la restauration collective publique de développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable. Cette obligation est prévue au II de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et non au I : les produits issus du commerce équitable ne sont donc pas concernés par la proportion minimale de 50 % prévue pour un certain nombre de produits (issus de l'agriculture biologique, comportant des signes ou labels de qualité, etc.). Les gestionnaires ont néanmoins l'obligation d'en développer l'usage, ce qui est essentiel pour que la restauration collective devienne un acteur de la juste rémunération des producteurs et productrices en France et dans le monde. Or il semble que les outils de mise en œuvre de la loi actuellement en cours d'élaboration ne prennent pas en compte le commerce équitable ni dans le bilan initial des pratiques de la restauration collective, ni dans les outils de suivi et de remontée de données par les gestionnaires. Dans ces conditions, M. le député s'inquiète du devenir de l'obligation de développement des produits issus du commerce équitable par les gestionnaires de la restauration collective publique, qui risque de rester lettre morte si rien n'est fait pour accompagner et suivre les efforts des gestionnaires en la matière. Il l'alerte sur la nécessité d'intégrer le commerce équitable à l'ensemble des outils dont la mise en place est en cours pour le suivi de la loi Egalim dans ces structures ; cette question fait suite à une alerte reçue de Commerce équitable France.

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Question 34841 — animaux

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M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Les images de l'abattage en novembre 2020 par le Danemark de la totalité des visons d'élevage de ce pays, soit plus de 16 millions d'animaux, sont choquantes. Cette décision faisait suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau de l'animal vers l'homme, et n'est pas isolée en Europe puisque les Pays-Bas, de l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Les décisions d'abattage ont été prises à la suite de la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez les visons, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette mutation n'a rien de surprenant quand on connaît la réalité des élevages intensifs, quel que soit l'animal : des cages exiguës, dans lesquelles des dizaines de milliers d'animaux de faible diversité génétique sont enfermés de manière extrêmement proche les uns des autres. Ces facteurs constituent un terreau idéal pour les zoonoses. Face aux risques que font courir les élevages de visons pour la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Les Pays-Bas ont déjà voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les treize élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, Mme la ministre a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire français, un délai d'application aussi long semble inapproprié. Un plan de sortie de l'élevage de visons mis en œuvre immédiatement permettrait d'éviter de se retrouver dans la situation d'urgence que les pays voisins ont vécue, avec pour conséquence une crise sanitaire aggravée et une décision plus brutale pour la filière que ne l'aurait été celle de la fermeture progressive et accompagnée. Les visons d'élevage étant abattus chaque année durant la période actuelle de fin d'année, le moment est pertinent pour mettre un terme définitif à cette industrie par ailleurs incompatible avec la protection du bien-être animal. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure sur le territoire national afin de tenir compte de l'urgence liée à la crise sanitaire ; cette question est tirée d'une alerte transmise à M. le député par une association de protection du bien-être animal.

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Question 34018 — professions et activités sociales

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des personnels du médico-social face à la crise sanitaire. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale des personnels soignants et non-soignants des établissements de santé et Ehpad. Les personnels du médico-social sont exclus de cette revalorisation. Ces derniers ont pourtant joué un rôle central au moment du premier confinement et ensuite pour faire face aux nombreuses conséquences sanitaires provoquées par l'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas des personnels de l'aide médico-psychologique qui accompagnent les personnes en situation de handicap mental et ont parfois fait des sacrifices personnels pour être présents et les rassurer dans ce contexte de crise sanitaire. Alors que la deuxième vague de covid-19 touche le pays et que les personnels du médico-social vont poursuivre leur mission indispensable pour la société, il est urgent de leur montrer reconnaissance de la Nation. Accorder une revalorisation salariale à ces personnels serait aussi bénéfique pour l'attractivité de ces métiers auprès des jeunes qui intégreront le marché du travail dans les années à venir. Interrogé par une citoyenne de Maine-et-Loire, aide médico-psychologique de profession, il l'interroge sur les mesures envisagées pour mieux reconnaître le travail des personnels du médico-social.

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Question 33458 — tourisme et loisirs

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M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation très difficile des centres de vacances accueillant des scolaires. Les séjours scolaires sont à ce jour autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires. Cependant, certaines inspections académiques interdisent toute sortie scolaire. Les structures du réseau UNAT (Union nationale des associations de tourisme) ont ainsi perdu environ 80 % de classes depuis mars 2020, de nombreuses écoles annulant leurs séjours ou ne souhaitant entreprendre aucun projet. En plus d'être préjudiciable pour le parcours pédagogique et éducatif des enfants, l'arrêt des séjours scolaires affecte économiquement la pérennité des centres d'accueil et met en danger les postes de nombreux salariés. Dans le Maine-et-Loire, les séjours scolaires représentent 30 000 nuitées et correspondent à 38 ETP, sans compter les co-bénéfices pour l'économie locale. M. le député relaie donc cette alerte au nom de tout un secteur afin que M. le ministre émette un discours uniforme et clair à destination des enseignants et des centres d'hébergement, qu'il incite au départ en classes de découverte et qu'il œuvre à la simplification administrative de la préparation des voyages par les enseignants. De leur côté, les acteurs de la filière sont mobilisés pour garantir un cadre propice à l'apprentissage dans le respect des protocoles sanitaires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 32662 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les disparités qui subsistent entre les retraités qui sont gérants majoritaires de leur société et en particulier sur le cas de ceux qui sont non rémunérés, après avoir été alerté par un habitant de la première circonscription de Maine-et-Loire. Les gérants majoritaires ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale des salariés : ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI) et ce, qu'ils soient rémunérés ou non. Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un gérant majoritaire peut, sous certaines conditions, continuer à poursuivre son mandat et à être rémunéré à ce titre. Dans ce cas, le cumul emploi-retraite permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée, mais ne peut ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Le gérant majoritaire est ainsi redevable des charges et la cotisation à la retraite figurant sur son bulletin de paie sera prélevée « à perte », c'est-à-dire sans permettre l'ouverture de nouveaux droits. Néanmoins, un gérant majoritaire retraité peut être amené à poursuivre son mandat sans être rémunéré à ce titre. En effet, dans le cas où le départ en retraite du gérant majoritaire implique la cession de la société, le gérant majoritaire doit alors poursuivre son mandat jusqu'à la cession effective de celle-ci, sans pour autant percevoir de rémunération. Toutefois, le statut de retraité ne dispense pas aujourd'hui un gérant majoritaire non salarié de payer les cotisations TNS minimales et aucune réduction des cotisations minimales n'est prévue dans ce cas. Aussi, il souhaiterait savoir quel dispositif pourrait être envisagé pour permettre, dans ce cas, un calcul des cotisations TNS sur la base des revenus réels sans application des minimums.

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Question 32536 — enseignement supérieur

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut et les conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur français, après avoir été alerté par des enseignants et des formateurs. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, les universités françaises peuvent notamment recruter des vacataires soit sous le statut de chargé d'enseignement vacataire (CEV) qui exercent une activité professionnelle principale, soit sous le statut d'agent temporaire vacataire (ATV) qui sont inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du 3e cycle de l'enseignement supérieur. Les universités françaises ont recours massivement au service des enseignants vacataires. Cette situation est parfois contrainte, en raison des gels de postes substantiels dans les différentes composantes des universités, du sous-encadrement structurel des étudiantes et des étudiants dans l'enseignement supérieur public (qui découle des gels de postes précités) ou encore de l'obligation dans certaines formations universitaires de faire appel, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires du code de l'éducation, à des intervenants professionnels extérieurs, comme dans les licences professionnelles. Mais cette situation est aussi une chance, en raison notamment de la souplesse apportée par ces interventions ponctuelles, ou encore en raison de la richesse que peuvent apporter les enseignants vacataires et notamment les CEV, que ce soit en termes d'expériences professionnelles ou de compétences, qui peuvent être complémentaires des enseignements théoriques plus traditionnels. Cependant, un constat semble largement partagé parmi les personnels enseignants et administratifs (BIATSS) des universités : la lourdeur de leur recrutement et l'insécurité juridique découlant de pratiques contra legem en raison d'interprétations divergentes des articles 2 et 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. En effet, l'article 2 prévoit que les CEV doivent avoir une activité principale consistant soit en la « direction d'une d'entreprise » (premier tiret), soit en « une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles [les personnalités] ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans » (troisième tiret). Le problème de cet article est que la direction d'une entreprise est une notion générique et vaste qui devrait englober celle d'une activité non salariée. Or, dans les faits, quid d'un entrepreneur sous forme de société qui vivrait de ses revenus depuis plus de 3 ans et modifierait son statut pour devenir micro-entrepreneur, par exemple ? Devrait-il ne plus pouvoir exercer son activité de vacataire, alors qu'il est toujours dirigeant (non salarié) d'une entreprise et qu'il en tire depuis plusieurs années des revenus réguliers ? Il semble, en outre, que la notion de « moyens d'existence réguliers » peut être sujette à interprétation variable selon les composantes au sein d'une même université, ou entre universités, ce qui est une rupture d'égalité regrettable. Également, lorsqu'une personne cumule plusieurs conditions pour assurer des vacations (par exemple, un fonctionnaire exerçant une activité accessoire libérale, ou bien un salarié ayant un contrat de droit privé qui serait aussi doctorant), sur quel fondement juridique doit-elle postuler ? Les conditions se cumulent-elles et pourraient-elles empêcher un tel recrutement ? Il existe ainsi dans cet article 2, mais aussi dans l'article 3, des ambiguïtés sources d'insécurité juridique. Ainsi, l'article 3 du même décret dispose que « les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur. Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines. » Pour faire écho aux développements précédents, cet article pourrait-il faire obstacle à ce qu'une personne retraitée âgée de soixante-huit ans (condition de l'alinéa 2 non remplie) mais préparant un doctorat (condition de l'alinéa 1er remplie) ne puisse être recrutée comme ATV ? De plus, la condition exigeant que la personne doive avoir exercé une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ne semble pas comprise par les personnels enseignants qui recrutent des vacataires. Quelle est la ratio legis de cette disposition réglementaire ? Enfin, pour sécuriser le cadre juridique applicable au statut des vacataires, ne serait-il pas pertinent de légiférer pour clarifier et simplifier les conditions de recrutement des vacataires ? Cela permettrait de sortir du cadre réglementaire actuel, d'éviter des éventuelles interprétations divergentes de la part d'universités ou in fine du juge administratif en cas de contentieux et de minimiser le risque de requalification du contrat du vacataire devant les tribunaux administratifs (même si ces hypothèses restent très marginales). Parce qu'il est essentiel que les enseignants et personnels BIATSS des universités ne perdent pas leur énergie en raison d'un cadre juridique inutilement contraignant, parce que le recrutement de certains vacataires est parfois compliqué et chronophage en raison de la technicité et de la rareté des profils recherchés, et afin que les personnels de l'université puissent mener dans des conditions correctes leurs missions fondamentales de service public, il souhaiterait connaître les précisions relatives à la portée des dispositions susmentionnées du décret de 1987 et, le cas échéant, quels sont les projets du Gouvernement pour sécuriser juridiquement le recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur.

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Question 32372 — personnes handicapées

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur certaines conditions d'accueil des élèves en ULIS. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés. Dans le second degré, le nombre d'élèves est limité à 10 par dispositif. Cette limite se justifie par les profils accueillis, notamment quand ces jeunes souffrent de troubles des fonctions cognitives (TFC) ou de troubles envahissants du développement (TED), dont l'autisme. Ces jeunes nécessitent un enseignement spécialisé qui peut s'avérer particulièrement difficile en cas d'effectif supérieur à 10 élèves. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise que la limite d'effectif peut varier selon les temps de présence dans le dispositif, les temps d'inclusion en classe ordinaire et les projets personnalisés de scolarisation de chaque élève. Cette disposition a pour conséquence de ne retenir le plus souvent que le premier critère et généraliser une hausse à 13 élèves, voire plus. Ces effectifs ne permettent pas une réelle prise en compte des besoins liés aux handicaps de chacun. Pour les élèves présentant des TFC et des TED, les inclusions en classe de référence sont limitées, du fait des restrictions importantes d'autonomie des jeunes mais également parce que l'AESH collectif, à temps partiel, doit partager son accompagnement selon le nombre d'élèves. Avec des effectifs supérieurs à 10, la mise en œuvre des projets de scolarisation des élèves est donc très difficile. Les enseignants et AESH exerçant en ULIS se trouvent avec une charge de travail bien plus importante. Le temps consacré à chaque élève se trouve réduit et la volonté de faire vivre l'école inclusive mise à mal, générant l'incompréhension des familles. En parallèle, le nombre de places en dispositifs spécialisés semble de plus en plus insuffisant pour répondre aux besoins. Le manque de places suscite la colère et le découragement des parents car leurs enfants ont des orientations en attente, non adaptées à leurs besoins. Interpellé par une enseignante spécialisée exerçant dans un établissement de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge sur les mesures envisagées pour rétablir des conditions d'accueil plus sereines pour les élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS.

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Question 32323 — logement

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides aux propriétaires pour la réalisation de travaux de désamiantage. Actuellement, l'agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour des travaux de désamiantage, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants (jusqu'à 50 % des travaux) et aux propriétaires bailleurs (jusqu'à 35 % des travaux). Pour certains propriétaires parmi les moins aisés, le reste à charge reste donc trop important pour déclencher des travaux de désamiantage, les propriétaires préférant investir dans d'autres travaux plus visibles. Afin de lutter efficacement contre cette pollution, un plan ambitieux de désamiantage à destination des propriétaires occupants et bailleurs semble nécessaire. Ce plan pourrait viser des aides plus importantes, voire allant vers un reste à charge zéro au moins pour les propriétaires les plus modestes. À ressources similaires, les aides pourraient être portées au même niveau pour les propriétaires occupants et bailleurs afin de protéger aussi efficacement les locataires. Ce grand plan de lutte contre la pollution à l'amiante pourrait être lancé dans le cadre du plan de relance présenté prochainement au Parlement. Ce plan permettrait de répondre aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement tout en fournissant de l'activité aux entreprises certifiées pour les travaux de désamiantage. Pour les chantiers présentant des risques limités et dans l'objectif d'accélérer les opérations, des entreprises classiques pourraient aussi être sollicitées à condition de leur fournir les formations nécessaires. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge sur l'opportunité de lancer un grand plan de soutien aux propriétaires pour le désamiantage.

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Question 32318 — jeunes

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement à apporter aux jeunes en retrait social extrême, également appelés hikikomoris au Japon. Les hikikomoris sont des adolescents ou des jeunes adultes, ayant généralement entre 15 et 30 ans, cloîtrés chez eux ou au domicile familial, faisant un usage souvent excessif de l'ordinateur et limitant leurs contacts avec la société. Ainsi, ils ne poursuivent pas d'études, n'ont pas de travail et ne conservent que peu de contacts avec l'extérieur allant même dans des cas extrêmes jusqu'à contraindre leur mode de vie afin de ne sortir qu'une seule fois par jour de la pièce dans laquelle ils sont reclus. Généralement dans le déni de leur état, ces jeunes refusent de se rendre dans des établissements de soins et leurs familles sont souvent démunies, ne sachant pas quoi faire pour les aider. Ces comportements problématiques, d'abord signalés au Japon, ont conduit le ministre japonais de la Santé à demander l'équivalent de 20 millions d'euros de crédits en 2018 pour aider les hikikomoris et leurs familles. À Paris, la psychiatre Marie-Jeanne Guedj-Bourdiau, en s'inspirant du modèle japonais, a instauré un dispositif permettant à la famille de demander une consultation sans patient dans un premier temps avec ensuite des visites à domicile. Le suivi à domicile vise à aider le jeune à sortir de sa claustration et reprendre progressivement une vie professionnelle dans des structures adaptées, bien qu'il soit parfois nécessaire de passer par une hospitalisation lorsque la claustration est trop invalidante. Ce suivi à domicile concerne non seulement le jeune mais aussi la famille puisqu'un deuxième soignant prend en charge les proches afin de les soutenir. Cette spécificité d'un suivi à domicile pour une pathologie encore assez peu connue par les soignants en France complique l'accompagnement de ces jeunes. Interpellé par une citoyenne, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un dispositif afin d'apporter un accompagnement pour ces jeunes et leurs familles.

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Question 3230 — développement durable

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M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier de déploiement des moyens nouveaux et massifs pour accompagner la rénovation du patrimoine de l'État et des collectivités territoriales prévus dans le grand plan d'investissement. Il est notamment prévu une enveloppe de prêts de fonds propres à la Caisse des dépôts et consignations dédiée à la rénovation thermique et à l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ainsi que des dispositifs innovants. Il est très important, pour que les collectivités puissent bénéficier dès que possible de ces nouveaux dispositifs, afin qu'elles puissent prévoir dès début 2018 des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments. Il lui demande donc selon quel calendrier ces dispositifs seront déployés.