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Person

Nicole Le Peih

France

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Question· Question écrite12404answered

Question 12404 — élevage

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d'enregistrement des installations d'élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l'absence du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret.

Question· Question écrite11970answered

Question 11970 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.

Question· Question écrite11920open

Question 11920 — enseignement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles licences professorat des écoles (LPE) dans l'académie de Rennes pour la rentrée 2026. Les organismes de formation professionnelle à la langue bretonne s'inquiètent de l'absence de parcours bilingues français-breton au sein de ce nouveau schéma de formation. Alors que la LPE est appelée à remplacer les licences de parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE), le rectorat de Rennes ne prévoit actuellement que l'ouverture de trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc. Pourtant, l'expérience du PPPE bilingue à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) est un succès notable, avec 74 étudiants inscrits et 300 candidatures pour seulement 30 places à la rentrée 2025. Cette filière alimente déjà 71 % des effectifs du master MEEF bilingue de Saint-Brieuc. À l'inverse, il n'existe pas de pénurie d'enseignants pour le concours CRPE monolingue dans l'académie, alors que les besoins pour la filière bilingue sont estimés à une centaine de nouveaux enseignants par an pour respecter la loi « Molac » et la convention État-région. En outre, une inégalité de traitement est constatée par rapport à d'autres langues régionales : au Pays Basque, des LPE bilingues comportant au moins 50 % d'enseignement en langue régionale sont prévues. En Bretagne, le projet actuel ne mentionnerait qu'un volume de 100 heures de breton sur trois ans, ce qui est jugé insuffisant pour garantir une réelle compétence professionnelle bilingue. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend rectifier ce schéma d'ouverture afin de créer, dès la rentrée 2026, des LPE bilingues français-breton avec un volume d'enseignement en langue régionale d'au moins 50 %, conformément aux engagements pris dans la convention État-région du 15 mars 2022.

Question· Question orale sans débat456answered

Question 456 — travail

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du contrat à durée déterminée multi-remplacements, le CDDM. Ce dispositif, expérimenté depuis 2018 et prolongé par la loi du 21 décembre 2022, permet à un employeur de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents, dans des secteurs déterminés par décret. Le bilan transmis par le ministère est positif : le CDDM a permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, de simplifier la vie des services RH et de réduire les coûts administratifs liés à la multiplication des CDD. Pour les salariés, il offre plus de visibilité, des contrats plus longs et plus stables, tout en limitant le recours aux CDD de très courte durée, coûteux pour l'assurance chômage. Sur le terrain, ces effets se vérifient concrètement : dans le Morbihan, une entreprise agroalimentaire comme Cité Marine, qui emploie de nombreux salariés en production, a recours au CDDM. Elle y voit un outil utile pour organiser les remplacements, sécuriser les plannings et proposer des contrats plus attractifs à ses équipes. Pourtant, l'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025. Or il serait utile de la prolonger, pour permettre à davantage de branches de s'en saisir, d'élargir le périmètre des secteurs concernés et de disposer de données plus robustes avant toute décision de pérennisation dans le droit commun. Elle lui demande quelle est sa position sur la prolongation de cette expérimentation du CDD multi-remplacements et s'il envisage d'inscrire la proposition de loi qu'elle a déposée, afin de permettre cette prolongation attendue par de nombreuses entreprises et de nombreux salariés.