Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mode de paiement des cartes grises géré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Seul un seul mode de paiement est proposé : le paiement par carte bancaire. Certaines personnes n'ont simplement pas de carte bancaire, n'étant pas une obligation d'en posséder une. D'autres ne souhaitent pas régler par carte bancaire sur internet, par méfiance. Le seul moyen est de passer par un prestataire de type garagiste, qui se chargera de l'opération de paiement, et que l'on peut ensuite régler par chèque par exemple. Seulement sa prestation est bien évidemment payante. Aussi, elle voudrait savoir s'il est prévu de rajouter au moins un second moyen de paiement à cette opération (chèque ou virement bancaire).

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Question 43069 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap, notamment les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif exclus de toute augmentation salariale, contrairement aux personnels du secteur public qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. Cette situation est fortement préjudiciable. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Sur tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI rencontrent des difficultés pour recruter des personnels qualifiés qui n'acceptent pas cette différence de traitement alors qu'ils exercent le même métier. Cette situation est d'autant plus fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles qui doivent assurer elles-mêmes les actes quotidiens et essentiels à la vie. Le PLFSS pour 2022 ne prévoit une amélioration pour ce personnel que s'il dépend d'une structure financée par la sécurité sociale (article 29), ce qui exclut le personnel qui dépendrait d'un établissement financé par le département. Elle lui demande en conséquence quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement pour corriger cette différence de traitement afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs familles.

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Question 42848 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du travail des infirmiers. En effet, si la reconnaissance du travail a été reconnue financièrement via les accords du Ségur, le parcours professionnel du métier apparaît insuffisamment dynamique. En effet, le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas évolué depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), pas plus que son décret d'actes, en dépit d'un grand nombre de réformes du système de santé français. Or une grande consultation de l'Ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèle que plus de 30 % des infirmiers exercent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire, par exemple pour faire face à la crise covid. Il y a donc un double enjeu d'attractivité du métier d'infirmier et d'efficience pour le système de santé français. Elle souhaite donc être informée des travaux en cours au sein du ministère pour répondre à cet enjeu prioritaire.

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Question 40842 — retraites : généralités

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Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 retraités) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs, voire une composante des deux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

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Question 40311 — bâtiment et travaux publics

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Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, alors même que l'Ademe estime que moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, les premiers éléments connus sur les travaux préparatoires de la DGPR ne précisent pas les moyens et les actions dédiés à cet objectif. Or la directive-cadre européenne n° 2008/98/CE incite à privilégier le réemploi plutôt que le recyclage. Le réseau de l'ESS semble particulièrement attentif à ces sujets et prêt à s'engager dans la mise en œuvre de solution. Elle souhaite donc être informée des travaux en cours au sein du ministère pour répondre à cet enjeu prioritaire.

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Question 32989 — professions de santé

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Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières et sont classées au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels ont été éloignés des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé alors que les sages-femmes se sont trouvées en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Consciente du caractère indispensable de cette profession et soucieuse de son avenir, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.

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Question 3278 — impôts et taxes

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Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles font face les propriétaires de biens contaminés par la mérule, champignon lignivore qui se nourrit de bois humide en causant sa décomposition. Les travaux de rénovation sont complexes, particulièrement onéreux et beaucoup de propriétaires ne peuvent y faire face, laissant des bâtiments infestés à l'abandon ce qui accroît les risques de propagation au voisinage. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'accompagner les propriétaires, via un crédit d'impôt par exemple, pour que les travaux nécessaires soient réalisés et les risques de propagation contenus.

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Question 3184 — agriculture

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Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion de propriété du matériel agricole lors d'une reprise d'exploitation énoncée dans l'article L. 411-59 du code rural. Cet article précise que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ». Mais, aujourd'hui de nombreux exploitants agricoles délèguent tout ou une partie de leurs travaux des champs à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ou à une entreprise de travaux agricoles (ETA). La rédaction actuelle de l'article L. 411-59 du code rural n'apparait pas adaptée au choix d'une exploitation avec délégation des travaux via des prestations de service par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de cet article peut être envisagée pour écarter le risque juridique introduit par la notion de propriété du matériel.

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Question 2493 — famille

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Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, au sens des prestations familiales, d'un enfant en situation de garde alternée qui ne peut être rattaché que sur le dossier de l'un ou de l'autre de ses parents. Et l'accord des deux parents est nécessaire pour effectuer un changement du parent bénéficiaire des prestations pour cet enfant. En cas de désaccord entre les parents, la réglementation prévoit que c'est l'allocataire désigné lors de l'ouverture du dossier qui conserve la charge de l'enfant sur son dossier. Lorsque la situation évolue, avec une garde exclusive qui devient une garde alternée par exemple, le second parent ne peut donc, sans l'accord de l'autre parent, prétendre à bénéficier de la prise en compte de la charge de l'enfant. Elle souhaite l'alerter sur cette réglementation et suggérer une meilleure prise en compte de l'évolution des situations de garde.

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Question 20048 — taxis

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de l'examen du certificat de capacité professionnelle permettant d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi. Cet examen mis en place par le décret n° 2017-483 est composé d'une partie commune aux professions de chauffeurs de taxi et de VTC et de deux épreuves spécifiques à chaque profession. Le tronc commun de l'examen comprend cinq épreuves : la réglementation du transport public particulier de personnes, la sécurité routière, les capacités de compréhension en langue française et anglaise, et la gestion. Elle s'interroge sur la pertinence de la maîtrise des compétences de gestion pour être chauffeur de taxi salarié au sein d'une société de transport. Il lui semble tout à fait justifié que de telles compétences soient requises pour des personnes souhaitant créer leur entreprise, cela lui paraît toutefois inadapté pour les candidats dont la seule aspiration est de rester salarié. Le contenu des épreuves permettant de devenir chauffeur de taxi entrave ainsi le recrutement des chauffeurs par les sociétés de transport et contraint en même temps l'employabilité de personnes disposant pourtant des compétences pratiques nécessaires au bon exercice de ce métier. Elle souhaite donc attirer l'attention du ministère sur cette difficulté et lui demande s'il entend faire évoluer le certificat de capacité professionnelle permettant d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi afin de l'adapter aux aspirations des candidats.

Question· Question écrite19907open

Question 19907 — élus

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités des maires délégués des communes nouvelles. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 rétablit partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes de moins de 3 500 habitants. Elle souhaite savoir si la fiscalisation des indemnités d'un maire délégué d'une commune nouvelle est définie en fonction du nombre d'habitants total de la commune nouvelle ou de la population de la commune déléguée.

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Question 19024 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs. La programmation 2014-2020 des fonds européens n'intègre pas les projets liés au cycle de l'eau dans les programmes opérationnels approuvés par la Commission européenne. Les régions métropolitaines n'ont donc pas la capacité de participer au financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs ce qui freine la réalisation de projets pourtant essentiels à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. Elle souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur le financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs et dans quelle mesure il envisage de faire évoluer la future programmation des fonds européens concernés.

Question· Question écrite1346open

Question 1346 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler. Lorsqu'un particulier entreprend une rénovation ou la démolition d'un poulailler sur lequel la présence d'amiante est avérée, les travaux sont particulièrement couteux. L'application d'un taux de TVA dit « normal » sur ces travaux de désamiantage peut freiner des particuliers ayant la volonté de rénover ou démolir de tels bâtiments. Elle souhaite donc souligner que l'application d'un taux de TVA réduit permettrait d'encourager les particuliers à faire réaliser le désamiantage par des professionnels et l'interroge sur la possibilité de voir ce taux évoluer.

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Question 13353 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides possibles pour les personnes hébergées en résidences autonomie. Dans les structures médicalisées, comme les EHPAD, les résidents peuvent percevoir sous conditions l'Aide sociale à l'hébergement (ASH). Mais, cette aide n'est pas accessible aux personnes résidantes dans des structures non médicalisées offrant une solution d'hébergement lors d'une perte d'autonomie. Cela a parfois pour conséquence de conduire des personnes en perte d'autonomie à préférer intégrer une structure médicalisée pour percevoir cette ASH alors que leur état de santé ne nécessite pas une telle prise en charge. Elle souhaite donc lui demander si cette situation pourrait évoluer pour que l'ASH soit accessible aux résidents de structures non médicalisées adaptées à une perte d'autonomie.

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Question 13292 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime indemnitaire des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 décembre 2014 ont instauré un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Si l'arrêté pour les agents de maîtrise a été publié le 16 juin 2017, celui concernant les auxiliaires de soins n'a pas encore été publié. Cette situation conduit à une distorsion de traitement entre les agents des collectivités territoriales et elle souhaite donc l'interroger sur la publication de l'arrêté concernant le régime indemnitaire des auxiliaires de soins.

Question· Question écrite12508answered

Question 12508 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation du transport routier des artisans. Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 9 places sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006. La durée de conduite journalière est ainsi limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. Cette réglementation s'applique pour tous les conducteurs quel que soit leur statut, salarié ou artisan indépendant. Les conducteurs indépendants se trouvent donc dans l'incapacité de travailler davantage que les salariés, ce qui n'est pas le cas pour les autres professions d'artisans, et cette différence les pénalise fortement. Elle souhaite donc l'alerter sur cette situation et savoir si le nombre d'heures de conduite hebdomadaires autorisées pourrait évoluer pour les conducteurs indépendants pour leur permettre de garantir la pérennité de leur activité face à la concurrence des structures plus importantes.

Question· Question écrite12118open

Question 12118 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'obtention de la carte du combattant. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, et la nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères. Mais cette condition exclut de nombreux militaires ayant participé aux combats durant la guerre d'Algérie par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de la condition de présence de 90 jours peut être envisagée, certaines associations estimant qu'une durée de 30 jours devrait pouvoir ouvrir le droit de solliciter la carte du combattant.

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Amendement CE578 — ART. 10

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCE599adopted

Amendement CE599 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCE596withdrawn

Amendement CE596 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCE588fallen

Amendement CE588 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

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Question 16923 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux personnels de l'éducation nationale ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la rupture conventionnelle constitue un dispositif permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. Pourtant, en l'absence des dispositions réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre, de nombreux rectorats indiquent ne pas être en mesure de statuer sur les demandes déposées, notamment faute de règles applicables relatives au calcul et au versement de l'indemnité spécifique. Cette situation place de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale, notamment dans le Morbihan, dans une profonde incertitude. À l'approche de la rentrée scolaire, ils demeurent sans réponse sur l'issue de leur demande et ne peuvent ni finaliser leur projet de reconversion, ni s'inscrire dans des parcours de formation, ni prendre les décisions personnelles, familiales ou financières qu'implique un changement d'activité. Les personnels concernés font également état du stress engendré par cette absence de visibilité. Ces retards ont également des conséquences sur l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires, dès lors que la situation administrative de certains agents demeure indéterminée. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état d'avancement du décret et des autres textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Elle souhaite également savoir si des consignes ont été adressées aux rectorats afin d'assurer une instruction harmonisée des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une réponse dans des délais compatibles avec la préparation de leur projet professionnel et de la prochaine rentrée scolaire.

Amendment· Amendement750fallen