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Nicole Le Peih

France

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Question· Question écrite7689answered

Question 7689 — transports routiers

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application effective de la « clause gazole » prévue par le code des transports. Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dont les dispositions sont d'ordre public, instaurent un mécanisme d'indexation permettant de répercuter les variations du prix du carburant sur le prix du transport de marchandises pour compte d'autrui. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adaptée des transporteurs, en tenant compte de l'importance du poste carburant dans leur structure de coûts. Or l'application effective de cette clause par les donneurs d'ordre constitue encore un enjeu majeur pour la profession. De nombreux transporteurs, en particulier les plus petites entreprises, signalent que cette obligation légale n'est pas toujours respectée, les plaçant en difficulté face à la volatilité des prix du gasoil. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer le respect de cette obligation légale sur l'ensemble du territoire et pour garantir une concurrence équitable entre les acteurs du transport routier.

Question· Question écrite7515answered

Question 7515 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ce dispositif, instauré par la loi du 10 février 2020, repose sur le principe du « pollueur-payeur » : les producteurs, importateurs et distributeurs sont responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits, notamment en matière de collecte, de tri, de recyclage et d'élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2022, les fabricants et importateurs de produits et matériaux de construction destinés au secteur du bâtiment doivent contribuer à la reprise gratuite des déchets issus de ces produits, dès lors qu'ils sont collectés séparément et en assurer le traitement. L'objectif de la REP PMCB est de responsabiliser les producteurs tout en favorisant une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment. Cependant, la période 2023-2025 est marquée par une forte instabilité réglementaire et opérationnelle. Les professionnels signalent de nombreuses difficultés : tensions sur la reprise gratuite des déchets, augmentation significative des coûts pour les metteurs sur le marché et insécurité juridique persistante quant à la propriété et à la gestion des déchets de déconstruction. Face à ces dysfonctionnements, un moratoire a été décidé au printemps 2025, assorti d'une large concertation entre les acteurs concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les orientations retenues par le Gouvernement à l'issue de cette concertation, ainsi que les mesures envisagées pour garantir un cadre plus lisible, opérationnel et soutenable pour les entreprises du bâtiment.

Question· Question écrite6422answered

Question 6422 — déchets

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. Depuis mai 2023, les entreprises du bâtiment financent cette REP à travers une contribution obligatoire, censée permettre la reprise et le recyclage de leurs déchets de chantier. Or dans les faits, la promesse initiale d'un service accessible, gratuit et efficace reste largement non tenue. Le taux de reprise des déchets reste extrêmement faible, seulement 7 % pour les déchets de catégorie 2 et les points de collecte sont trop souvent inaccessibles, couvrant à peine 20 % des volumes produits. Les entreprises du bâtiment dénoncent également un manque total de transparence sur les fonds collectés par les éco-organismes et leur usage réel. Les hausses de tarifs sont imposées sans préavis ni justification et les professionnels ne sont ni associés aux décisions, ni informés de manière satisfaisante. La gouvernance actuelle de la REP, perçue comme verrouillée, ne permet pas de représenter la voix des artisans et entrepreneurs. Alors qu'un moratoire et une refondation du dispositif ont été annoncés en mars 2025, les premières orientations semblent indiquer un simple ajustement à la marge. Le calendrier prévu pour arbitrer cette réforme, début mai, apparaît bien trop contraint pour aboutir à une refonte sérieuse et co-construite. Elle lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence totale sur les contributions perçues par les éco-organismes, pour associer pleinement les professionnels à la gouvernance de la REP bâtiment et pour engager une véritable refondation du dispositif, à la hauteur des attentes du terrain.

Question· Question écrite6146answered

Question 6146 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Question· Question écrite6054answered

Question 6054 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.