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France · Amendment · Amendement

116

Amendement 116 — ART. 2 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2025

Last action

11 April 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Fait, Anthony Brosse, Olivier Falorni, Charles Sitzenstuhl, Christophe Marion, Nicole Le Peih, Moerani Frébault, Julie Delpech, Violette Spillebout, Béatrice Piron, Corinne Vignon, Romain Daubié, Denis Masséglia, Sophie Panonacle, Félicie Gérard, Philippe Latombe, Pauline Levasseur, Éric Bothorel, Thomas Lam, Jérémie Patrier-Leitus, Jean-François Rousset, Jean-Michel Jacques

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 April 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. « II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ». « III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 April 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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