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Person

Nicole Le Peih

France

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Question· Question écrite10551answered

Question 10551 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement observés auprès de certains établissements publics de santé à l'égard de leurs fournisseurs. Certaines entreprises signalent en effet que les délais de règlement peuvent dépasser le plafond légal de 50 jours fixé pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique. Ces situations peuvent fragiliser la trésorerie des fournisseurs et compliquer la continuité des relations avec la commande publique hospitalière. Le droit en vigueur prévoit le versement automatique d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, doublées en cas de réitération dans les deux ans. Le respect de ces délais et sanctions est contrôlé par la DGCCRF. Elle souhaite connaître les mesures de pilotage mises en œuvre pour garantir le respect du délai de 50 jours par les établissements publics de santé, y compris pour les sous-traitants payés directement. Elle souhaite également disposer des données consolidées sur les délais de paiement, afin d'évaluer l'effectivité du dispositif. Par ailleurs, elle l'interroge sur les adaptations prévues dans les processus de facturation et de validation des demandes de paiement, afin de réduire les retards procéduraux qui allongent artificiellement les délais. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le respect des délais de paiement dans les hôpitaux publics et sécuriser la relation contractuelle avec les entreprises partenaires du service public de santé.

Question· Question écrite9773open

Question 9773 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiennes. Pour exercer, ces professionnelles doivent être diplômées en esthétique, puis suivre une formation spécifique d'un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme de socio-esthétique. Ce diplôme leur permet d'intervenir en milieu médical, social et carcéral, auprès de personnes fragilisées par la maladie, la vieillesse ou les difficultés de la vie. Leur mission est d'aider ces personnes à retrouver une meilleure estime de soi grâce à des soins esthétiques adaptés, contribuant ainsi à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent au remboursement de ces soins, notamment dans le cadre de la cancérologie. Cependant, malgré leur inscription dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière sous la rubrique « assistance aux soins » depuis septembre 2019, les soins prodigués par les socio-esthéticiennes ne sont toujours pas pris en charge par l'assurance maladie. Au regard des attentes et des besoins exprimés par les patients et leurs entourages, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'intégration des soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale. Elle souhaite également savoir si une réflexion est en cours pour reconnaître pleinement le rôle de ces professionnelles dans le parcours de soins des personnes en situation de vulnérabilité.

Question· Question écrite8722answered

Question 8722 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics modulaires des exploitations agricoles prévus par la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Présenté comme un outil d'appui aux porteurs de projets, le diagnostic modulaire a vocation à fournir une évaluation globale de l'exploitation, sur les plans économique, environnemental et social. Son contenu, tel que précisé à l'article 22 de la loi, comprend plusieurs modules thématiques, dont l'un porte spécifiquement sur « la performance agronomique des sols de l'exploitation ». Pour être pleinement opérationnel et utile aux agriculteurs, ce dispositif devra pouvoir s'articuler avec les outils d'évaluation déjà mobilisés sur le terrain, notamment en matière de diagnostics de sol. Certains diagnostics agronomiques sont d'ores et déjà mis en œuvre dans plusieurs territoires. Ils permettent une caractérisation fine de l'hétérogénéité des sols à l'échelle parcellaire, voire intra-parcellaire, afin d'ajuster les pratiques culturales, d'optimiser l'usage des intrants, d'améliorer la fertilité et de renforcer la résilience climatique. Leur intégration au sein du diagnostic modulaire constituerait un facteur de cohérence et de pertinence technique, tout en valorisant les méthodes déjà adoptées par de nombreuses coopératives et structures d'accompagnement. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend articuler la mise en œuvre des diagnostics modulaires avec ces outils agronomiques existants, en particulier ceux permettant une évaluation précise de la performance des sols à l'échelle intra-parcellaire. Elle lui demande également quelles seront les structures qui seront habilitées à les réaliser, notamment dans le cadre ou en appui du réseau France services agriculture et s'il est par exemple bien prévu que les coopératives et les négoces puissent continuer à contribuer à leur diffusion et à leur mise en œuvre, compte tenu de leur expertise reconnue en la matière.