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Person

Belkhir Belhaddad

France

Records

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Question· Question écrite13210answered

Question 13210 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé. Prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, la stratégie nationale de santé doit permettre notamment de déterminer, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. La stratégie nationale de santé lancée début 2018 pour une durée de cinq ans, s'est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de covid-19. Une nouvelle stratégie nationale de santé pour la période 2023-2033, qui a fait l'objet d'une consultation du public de septembre à octobre 2023, devait reposer sur trois grands objectifs à savoir permettre à toutes et tous de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l'accompagnement à tous les âges de la vie, répondre aux besoins de santé de chacune et chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée et enfin rendre le système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises. Compte tenu des enjeux, notamment sur la nécessité d'agir face aux inégalités sociales et territoriales de santé, il lui demande quel est l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé 2023-2033 et des plans et des programmes opérationnels à portée nationale qui doivent accompagner sa mise en œuvre.

Question· Question écrite13030answered

Question 13030 — sports

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.

Question· Question écrite12953answered

Question 12953 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). En effet, il apparaîtrait que l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire sera fortement restreinte et son recours réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Pour rappel, le CPF permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il a une vocation universelle, s'adresse à tous les actifs et permet notamment de développer des compétences tout au long de la vie et du parcours professionnel. Cette décision, en contradiction avec les objectifs du CPF, parmi lesquels le soutien et le maintien de l'employabilité ainsi que la sécurisation du parcours professionnel, pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales importantes. Elle marquerait un frein injustifié à l'accès à l'emploi, à la mobilité et l'autonomie. Ainsi, il lui demande s'il compte apporter les garanties nécessaires afin de préserver, compte tenu des enjeux, l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire par le CPF et la cohérence et l'universalité de ce dispositif.