M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la fiscalité et la souveraineté, dans les relations bilatérales avec un État voisin : le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d'entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux inverses, du Luxembourg vers la France, l'Allemagne ou la Belgique. Aujourd'hui, il y a un actif résident pour un actif frontalier. Demain, ce rapport va s'inverser et le pays accueillera deux actifs frontaliers pour un seul actif résident. Cela peut être vu de façon positive : il y a de l'emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais la réalité qui en découle, c'est aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d'organisation du territoire. C'est bien une question de souveraineté. Les collectivités locales sont mises à contribution, pour offrir un haut niveau de service, en termes de transports, de garde d'enfants, de soins, de formation, sans la moindre compensation fiscale. Le tissu économique des territoires se dégrade, en raison du transfert massif d'entreprises. Et donc, les ressources fiscales aussi. L'offre de service public se dégrade, car les ressources humaines s'assèchent. Et donc, les ressources propres aussi. L'offre de transports se dégrade, car les besoins croissants d'acheminer les frontaliers vers leur lieu de travail nécessitent des investissements lourds et longs. Et donc, la qualité de vie aussi. L'Europe constitue un cadre, au sein duquel ce type de problématique se résout. Pas un cadre au sein duquel il se creuse, jusqu'à atteindre un point de non-retour et d'exaspération de tous. Ces questions se règlent généralement par conventions bilatérales, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité. Les autorités locales, en France, en Allemagne, le réclament avec force. Aussi, sur les fondements du rapport Lambertz pour le Conseil de l'Europe, il lui demande à quelle échéance et selon quelles modalités la République française envisage d'ouvrir des négociations avec le Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en œuvre de compensations fiscales.

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Question 701 — personnes handicapées

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur Victor, 25 ans, qui réside dans sa circonscription, à Sainte-Marie-aux-Chênes. En situation de handicap, Victor fréquence l'institut médico-éducatif de Pierrevillers. Très largement atteint par la limite d'âge, Victor aurait dû le quitter depuis plus de cinq ans. Il ne s'y maintient qu'au titre de l'amendement dit « Creton ». Oui, mais voilà ... Victor devrait aller en foyer d'accueil spécialisé. Certains, dans la métropole de Metz, seraient en situation de l'accueillir. Mais aucun n'organise de système de transport pour ses usagers. L'intercommunalité, dans laquelle il réside, n'exerce pas la compétence « transports ». Et c'est là que tout devient très compliqué... Le projet de vie de Victor exclut tout recours à l'internat. Ses parents, qui travaillent tous les deux, ont déjà poussé de nombreuses portes, alerté de nombreuses autorités. Rien n'y fait. Soit l'un des deux parvient à concilier son travail et les horaires aller-retour de Victor, ce qui est impossible, soit un taxi vient chercher Victor, tous les jours. 200 euros pourraient être pris en charge, chaque mois, par la MDPH, au titre de la prestation compensatrice du handicap. Plus de 2 000 euros resteraient à la charge de la famille, soit davantage qu'un salaire. Des solutions existent : elles pourraient être réglementaires, comme la prise en compte des dépenses de transport dans les dépenses d'exploitation des foyers de vie ou des foyers d'hébergement ; elles pourraient être agiles, comme le repérage de tous les enfants et jeunes du bassin de vie confrontés à une situation proche de celle de Victor, pour activer une offre sur mesure ; elles pourraient être financières, comme le déplafonnement des aides aux transports de la MDPH pour ce type de situation. Quelle qu'elle soit, il appartient à tous de trouver une solution, car les « Victor » sont nombreux sur le territoire, et leurs proches aidants sont épuisés de toutes ces difficultés. Aussi, il souhaite savoir si une modification réglementaire sur le périmètre de prise en charge des frais de transport est prévue, si l'État peut envisager de participer financièrement à l'émergence de solutions innovantes pour les besoins peu ou mal couverts dans les territoires périurbains ou ruraux et enfin, si un déplafonnement de l'aide aux transports au titre de la prestation compensatrice du handicap est envisagée, notamment là où aucune autorité organisatrice des transports n'est en mesure de répondre au besoin.

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Question 186 — emploi et activité

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'aciérie d'Hagondange, dans le cadre du plan de reprise du groupe Ascometal. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé de retenir, par décision du 28 janvier 2018, l'offre du groupe germano-suisse Schmolz-et-Bickenbach pour reprendre le groupe Ascometal. Cette décision clôt plusieurs mois d'incertitudes pour les salariés et les dirigeants du groupe. En s'appuyant sur les garanties, notamment industrielles et financières du groupe repreneur, le juge semble avoir tiré les enseignements des faiblesses de la précédente reprise et avoir décidé d'adosser Ascometal à un projet solide, qui ne va pas sans poser des questions importantes pour l'avenir. La perspective de fermeture, fin 2019, de l'aciérie d'Hagondange, avec une perspective de transfert d'activité en Allemagne, entraîne des risques importants : un risque au regard des clients, avec des pertes d'homologations, susceptible d'avoir un impact sur les autres sites d'Ascometal et sur les forgerons ; un risque financier, car la concentration de deux fournisseurs actuellement concurrents va pousser certains clients à diversifier leurs sources d'approvisionnement ; un risque social dans un bassin qui en a déjà connu de nombreux ; un risque logistique relatif à la maîtrise des flux et à l'augmentation des délais de livraison ; un risque environnemental, par la multiplication du nombre de camions sur les routes ; un risque fiscal, puisque si la production est assurée en Allemagne, la valeur ajoutée réalisée en France est minorée, tout comme l'impôt sur les sociétés. Cette aciérie souffre, en lien avec la fragilité du plan de reprise précédent qu'il évoquait, d'un manque d'investissement chronique au cours des précédentes décennies. Un investissement de 15 millions d'euros, selon certaines sources, permettrait de retrouver un niveau de performance et de coûts comparables à la concurrence, et de développer des parts de marché sur des marchés où le groupe Schmolz-et-Bickenbach n'est pas présent : vilebrequins, crémaillères, roulements et injections. Un développement sur le marché des éoliennes est également envisageable. Aussi, sa question est double. Il lui demande si des négociations entre Bercy et le groupe repreneur sont envisageables pour favoriser le maintien de la production par l'aciérie d'Hagondange. Il lui demande également si, en cas d'accord du groupe concerné, il est envisageable de flécher une aide directe de l'État, via un de ses outils d'investissement, pour remettre aux niveaux requis par les marchés cet unité de production.

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Question 1650 — transports routiers

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir l'expérimentation d'une contribution spécifique assise sur le transport routier en région Grand Est, ou écotaxe, sur le modèle du dispositif fiscal adopté pour la Collectivité européenne d'Alsace. En effet, la CeA va pouvoir mettre en place une écotaxe pour l'A35 alsacienne entraînant un risque important de report de trafic vers le sillon lorrain et tout particulièrement l'A31, pourtant déjà saturée. Pour rappel, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place, sur une base volontaire, une écotaxe sur le transport routier de marchandises. De plus, l'article 7 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que peut être confiée, à titre expérimental, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Néanmoins, ce processus sera long car il nécessite d'abord que les dispositions soient promulguées et appliquées puis ensuite que, le cas échéant, la région Grand Est se saisisse de cette compétence. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'expérimenter la mise en œuvre de cette écocontribution pour la région Grand Est afin d'accélérer cette prise de compétences.

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Question 1033 — frontaliers

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M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enseignements de la crise du covid-19, en matière de pratiques de télétravail pour les travailleurs frontaliers. Des aménagements fiscaux ont pu être trouvés entre le Gouvernement de la République française et celui du Grand-Duché du Luxembourg, pour permettre aux nombreux travailleurs frontaliers de travailler chez eux durant la crise, sans modification de l'assujettissement fiscal. Des aménagements en termes de cotisations sociales ont pu être trouvés, à l'échelle européenne, pour conserver une affiliation des salariés à la sécurité sociale luxembourgeoise, quand bien même la totalité de leur travail était effectuée en France. Si les aspects fiscaux ne sont pas l'entrave principale, en raison de taux comparables de part et d'autre de la frontière, le niveau de cotisations sociales au Luxembourg, les garanties qu'elles ouvrent et les prestations familiales auxquelles elles donnent droit offrent un net avantage aux salariés qui y sont assujettis. Pour autant, la qualité des relations sociales et familiales, la fluidité des moyens de transport, la préservation de l'environnement, et même - la crise l'a appris - la productivité, plaideraient pour un maintien massif de la possibilité de télétravailler en zone frontalière, bien au-delà de 25 % du temps de travail. Dès lors, il souhaiterait connaître les démarches entreprises par le gouvernement français, vis-à-vis du gouvernement luxembourgeois d'une part, de l'Union européenne d'autre part, pour favoriser une massification du télétravail et répondre à cette aspiration légitime de plusieurs dizaines de milliers de citoyens.

Question· Question au Gouvernement907answered

Question 907 — industrie

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Question· Question au Gouvernement754answered

Question 754 — voirie

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Question· Question au Gouvernement1658answered

Question 1658 — sécurité des biens et des personnes

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Question· Question écrite7787open

Question 7787 — maladies

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de connaissances sur les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie coeliaque. Cette intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten provoque une atrophie villositaire, laquelle conduit à la malabsorption de nutriments, tels le fer, le calcium, l'acide folique, avec des risques d'entraîner des ostéopénies, des anémies, voire des cancers. Le manque de données françaises sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à la maladie, semblent empêcher d'établir une politique de santé publique efficace dans ce domaine. Aussi, il souhaite connaître la synthèse des travaux qui ont été conduits par la Haute autorité de santé sur ce sujet, à la suite de sa saisine par le gouvernement en 2015.

Question· Question écrite7742answered

Question 7742 — étrangers

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'hébergement de couples de demandeurs d'asile homosexuels. Ces derniers sollicitent souvent la protection de la France, à raison des persécutions et oppressions qu'ils subissent dans leur pays de provenance. Or dès leur accueil en France, ils sont hébergés, dans l'attente de la décision concernant leur demande, dans des centres exclusivement occupés par des hommes, majoritairement homophobes, où ils subissent des brimades, des pressions, voire sont exposés à des sévices. C'est notamment le cas de deux individus actuellement hébergés dans un centre temporaire, à Metz. Aussi, il lui demande si, à l'instar des pratiques à l'œuvre en Allemagne, des structures d'hébergement dédiées à l'accueil de demandeurs et demandeuses d'asile LGBT, localisés dans les principales métropoles concernées ou à leur périphérie, seraient envisageables et à quel terme.

Question· Question écrite7718answered

Question 7718 — enseignement maternel et primaire

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix des langues vivantes étrangères, enseignées à des fins d'initiation dans les écoles élémentaires. En effet, si l'objectif est d'élargir le répertoire linguistique des élèves, avec l'obtention du niveau A1 en fin de CM2, et si cette compétence facilitera l'apprentissage de toute autre langue à l'entrée au collège, le choix de ladite langue revêt une importance particulière à la fois pour les familles et pour les territoires. À ces titres, l'apprentissage unique de la langue italienne dans les écoles de la commune de Talange, située dans sa circonscription, paraît peu adapté à de nombreuses familles pour lesquelles cette langue est inconnue. Aussi, il lui demande si cet apprentissage, dont l'offre est actuellement étroitement dépendante de contraintes techniques et financières gérées par l'administration, pourrait s'axer systématiquement sur la langue la plus répandue, l'anglais, ou sur la langue de pays voisins du territoire concerné, à savoir, pour la commune de Talange, l'allemand ou le luxembourgeois.

Question· Question écrite6261open

Question 6261 — commerce et artisanat

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales qui existent entre commerçants de détail et commerçants en ligne. En effet, si la question relative à l'acquittement de la TVA est en voie de résolution à l'initiative de la Commission européenne, celle concernant l'impôt sur les sociétés se heurte encore à une absence de consensus entre pays de l'UE. Au surplus, la fiscalité locale, sous ses différentes facettes, pèse très lourdement sur le commerce de détail, en fondant essentiellement son assise sur l'emprise foncière. Aussi, dans le souci à la fois de garantir les ressources nécessaires aux collectivités locales et de favoriser une plus grande équité dans la répartition de l'effort fiscal, il souhaite savoir si une refonte des critères de la fiscalité locale, qui s'appuieraient davantage sur la valeur ajoutée que sur l'emprise foncière, est envisagée.

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Question 5966 — professions de santé

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation spécifique des pédicures-podologues. Il semble que, par effet combiné de différentes dispositions budgétaires entre 2004 et 2018, ceux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés cotisent près de 9 % de plus pour la maladie que ceux qui ont opté pour le Régime social des indépendants. Alors que ce niveau de cotisation paraît particulièrement élevé pour cette profession, il semble étonnant que le conventionnement soit sans effet, voire crée une forme d'inégalité de traitement contraire aux effets recherchés. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant l'opportunité de corriger ces dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Question· Question écrite5868open

Question 5868 — établissements de santé

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'indemnités de résidences aux personnels du centre hospitalier régional de Mercy, situé dans la commune d'Ars Laquenexy. Depuis 2013, c'est par déménagement d'installations autrefois implantées à Metz que s'est construit ce nouveau centre hospitalier, dans une commune contigüe de Metz, au sein de la même aire urbaine et de la même métropole. En réponse aux questions écrites 20732 à l'Assemblée nationale et 05192 au Sénat de la XIVème législature, le gouvernement précédent s'engageait à engager une réflexion sur les possibilités d'évolution du dispositif, cadré par la circulaire FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Il s'agirait de classer cette commune dans la zone de référence concernée fixée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions concernant les suites de cet engagement et la faisabilité de cette modification du zonage de référence.

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Question 5448 — professions de santé

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coordination des prestations dans le cadre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces derniers, intervenant sur prescription médicale auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie, ainsi qu'auprès de personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, sont confiés à des structures partenaires de l'assurance maladie. Pour différents cas signalés dans sa circonscription, M. le député indique qu'une structure est directement employeuse d'aides-soignants, mais conventionne avec les infirmières libérales la réalisation d'actes qui relèvent de leurs compétences. Or il semblerait que la maîtrise des coûts inhérents à leur intervention les pousse à multiplier les actes confiés à leurs propres salariés, au détriment des professionnels libéraux. Dès lors, la prescription médicale n'est pas respectée et le lien de confiance entre le bénéficiaire et le coordonnateur des soins s'altère. Aussi, il souhaite savoir si une clarification du cadre réglementaire, encadrant ce qui relève précisément de chacune des professions, est envisageable, afin de restaurer la confiance entre les différents acteurs et de renforcer la lisibilité pour les patients et leurs familles.

Question· Question écrite5396open

Question 5396 — maladies

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. Les progrès de l'imagerie par IRM multiparamétrique permettent aujourd'hui non seulement de détecter et de localiser une tumeur, mais également d'apprécier son agressivité afin de justifier et d'orienter le recours aux biopsies. En mettant en œuvre en amont un dépistage organisé au moyen de tests du dosage sérique du PSA remboursés et en encadrant le recours à l'imagerie, il semble que des niveaux de sensibilité et de spécificité supérieurs à 95 % pourraient être obtenus. De nombreuses biopsies, voire des prostatectomies inutiles, pourraient ainsi être évitées au bénéfice de la collectivité et des patients. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions dans la mise en œuvre du dépistage de ce cancer aux moyens sus-évoqués sont envisagés à court ou moyen terme.

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Question 5366 — famille

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire précédemment à la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros alors qu'après la mise en application de la loi n° 2000-596, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de léguer à leurs héritiers, veuves et enfants, cette dette. À la peine suite au décès du débirentier, s'ajoute une charge financière pour les familles recomposées. Il paraît juste de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à la suppression de la dette au décès du débirentier.

Question· Question écrite4771open

Question 4771 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d'un portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d'augmenter le coût de l'opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l'opération de portage, l'éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori . Tel est le sens d'une proposition de loi enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2013, sous la quatorzième législature, restée sans suite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour donner suite à cette attente de nombreuses collectivités.

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Question 45586 — fonction publique de l'État

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu'ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux. Cette situation a dernièrement donné lieu à une grève de la faim. Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait profitable que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, il souhaiterait savoir si les difficultés de recrutement avancées pouvaient être levées et si les agents pénitentiaires pouvaient faire valoir leur droit à détachement avec plus de souplesse.

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Question 44966 — professions judiciaires et juridiques

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidée le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les parquets. Pourtant, la présidente dudit groupe de travail, par ailleurs avocate générale près la cour de cassation, semble avoir considéré que les conditions d'un travail efficace n'étaient pas réunies et a souhaité suspendre les travaux du groupe, peu avant leur première restitution. Aussi, de nombreux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, confrontés à de réelles difficultés au cours des années précédentes, demeurent dans l'incertitude et rappellent l'urgence à instaurer un statut d'exercice libéral pour leur mission, à valoriser leurs compétences et leur rémunération et à créer une instance ordinale et un code de déontologie. Sollicité par quinze mandataires judiciaires exerçant à titre individuel dans le département de la Moselle, il souhaite connaître l'avancement des travaux conduits en interministériel sur la question, les modalités d'association des représentants de la profession considérée, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ces attentes.

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Question 44267 — professions de santé

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier de perfusionniste. Ces derniers sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC). Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ils assurent ainsi la survie des patients. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-CoV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'UMAC, unités mobiles d'assistance circulatoire, pour permettre l'assistance dans les centres non équipés. Ils interagissent au sein des équipes de transplantation d'organe. Ils sont mobilisés et très impliqués dans la crise actuelle. Les perfusionnistes sont irremplaçables dans leurs fonctions. Ils exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020 (Sorbonne université). Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS n° 2021-05R page 119). C'est en ce sens qu'en septembre 2021 les représentants des perfusionnistes (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste semblait avoir été retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut avait été pris. Il souhaite connaître l'état d'avancement de la démarche, les intentions du Gouvernement et le calendrier envisagé (cette question émane d'une demande des perfusionnistes du CHR Metz-Thionville et de la société française d'assistance circulatoire et de circulation extracorporelle).

Question· Question écrite43674open

Question 43674 — professions judiciaires et juridiques

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des mineurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidé le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les parquets. Pourtant, la présidente dudit groupe de travail, par ailleurs avocate générale près la Cour de cassation, semble avoir considéré que les conditions d'un travail efficace n'étaient pas réunies et a souhaité suspendre les travaux du groupe, peu avant leur première restitution. Aussi, de nombreux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, confrontées à de réelles difficultés au cours des années précédentes, demeurent dans l'incertitude et rappellent l'urgence à instaurer un statut d'exercice libéral pour leur mission, à valoriser leurs compétences et leur rémunération et à créer une instance ordinale et un code de déontologie. M. le député souhaite connaître l'avancement des travaux conduits en interministériel sur la question, les modalités d'association des représentants de la profession considérée, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ces attentes. Cette démarche fait suite à une sollicitation de quinze mandataires judiciaires exerçant à titre individuel dans le département de la Moselle.

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Question 43274 — religions et cultes

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022 de l'engagement du Président de la République pour la promotion de la culture de l'islam, lors de son discours sur le thème de la lutte contre le séparatisme aux Mureaux en octobre 2020. En ce sens, le Président de la République annonçait que l'État devait s'engager pour promouvoir la dimension intellectuelle, académique et profane de l'islam et ainsi soutenir à hauteur de 10 millions d'euros les initiatives qui seront prises par la Fondation pour l'islam de France en matière de culture, d'histoire et de science. Si ce n'est évidemment pas le rôle de l'État de structurer l'islam et de s'investir sur le plan cultuel, il est du ressort de la puissance publique d'agir au nom de la promotion de la diversité culturelle et de la connaissance scientifique. À ce titre, la Fondation pour l'islam de France n'a pour le moment reçu aucun soutien financier de la part de l'État pour l'accompagner dans son travail de construction d'un « islam des Lumières ». Ainsi, il souhaite savoir si des crédits budgétaires seront octroyés en 2022 à la Fondation pour l'islam de France afin de lui permettre de développer un cursus universitaire de haut niveau sur les études islamiques et promouvoir la recherche sur la civilisation musulmane.

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Question 41446 — retraites : généralités

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 01 septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.

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Question 41397 — industrie

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M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la pérennité des filières françaises de production de masques sanitaires. La crise de la covid-19 a mis en exergue la nécessité de ne plus dépendre de l'étranger pour faire face à des situations d'urgence sanitaire. La difficulté d'approvisionnement en masques, lors du premier confinement, en a été l'illustration. Depuis des filières françaises ont vu le jour, soutenues par le Gouvernement, dans le but de garantir l'autonomie. Ces filières ont, par ailleurs, l'avantage d'être porteuses d'emplois, respectueuses de normes de qualité et de respect de l'environnement. Dans le contexte actuel où la reprise économique et la poursuite de sortie de crise sont des priorités, il l'interroge sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour la pérennisation de ces filières et l'incitation, voire l'obligation, pour les structures publiques, de se fournir auprès d'elles.

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Question 41372 — étrangers

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, particulièrement celles codifiées aux articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger autorisé à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour une durée qu'il précise, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle selon les situations. Il s'avère que de nombreuses remontées de personnes étrangères, dont le titre de séjour avec autorisation d'exercice d'une activité professionnelle parvient à échéance, témoignent de la difficulté à se faire délivrer ledit récépissé. Dans plusieurs situations rencontrées, l'employeur est contraint de suspendre le contrat de travail, voire de licencier le salarié concerné. Ces situations ont des conséquences humaines et financières parfois importantes, mais ont également pour effet de ralentir le parcours d'intégration républicaine. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour rappeler aux services instructeurs ces éléments de droit, qui témoignent de la seule complétude du dossier et ne préjugent pas des suites réservées à la demande sur le fond.

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Question 41298 — assurance maladie maternité

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du jour de carence suite à congé maladie pour effets indésirables consécutifs à la vaccination anti-covid-19. Les salariés symptomatiques ou cas contact, en attente d'un test à la covid-19, peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l'assurance maladie. Les indemnités journalières pour les salariés malades de la covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt jusqu'au 30 septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les agents publics malades de la covid-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés à la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. Concernant les personnes ayant recours à la vaccination, au regard des données récoltées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM), le taux des effets indésirables est de 0,1 %, tous vaccins confondus, soit 70 288 cas sur un total de 72 753 000 vaccinations et parmi ce 0,1 %, il y a 25 % de cas graves ce qui représente 17 572 situations depuis le début de la vaccination, toutes catégories sociales confondues. Or les personnes subissant ces effets indésirables, pouvant entraîner un arrêt de travail, ne bénéficient pas de la suspension du jour de carence au titre des congés maladie. Par souci de cohérence, d'égalité de traitement et de soutien à la vaccination, il apparaît à M. le député que les indemnités journalières pour les salariés ainsi que pour les agents publics pourraient être versées dès le premier jour d'arrêt au titre des congés pour maladie avérée suite à la vaccination anti covid-19. Aussi souhaite-t-il savoir si une évolution réglementaire peut être envisagée dans ce sens, avec effet rétroactif depuis l'entrée en vigueur de la vaccination.

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Question 39132 — lieux de privation de liberté

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution nécessaire du statut des aumôniers pénitentiaires. Ces personnels sont indispensables à la mise en application de l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a réaffirmé le droit pour chaque personne détenue d'exercer le culte de son choix. Ce droit représente un enjeu tout particulier pour le culte musulman dont la présence régulière d'aumôniers agréés et formés est le premier rempart dans la prévention des dérives radicales. Des premières réponses d'urgence ont été apportées avec une augmentation de la dotation allouée à cette aumônerie de 145 000 euros par an dès 2013-2014, le recrutement de 60 aumôniers musulmans supplémentaires dans le cadre du plan antiterroriste du 21 janvier 2015 et la revalorisation des indemnités horaires ainsi que l'élévation du plafond des vacations par l'arrêté du 22 mars 2017. Cependant, comme l'ont démontré Claire de Galembert (CNRS) et Céline Béraud (EHESS) dans leur mission de recherche achevée en septembre 2019 « la fabrique de l'aumônerie musulmane des prisons en France », ces mesures ne permettent pas de répondre durablement à l'essoufflement que connaît cette aumônerie avec des candidatures qui se font de plus en plus rares, un important phénomène de turn-over et même de l'absentéisme. Aussi, l'offre du culte musulman reste à ce jour sous-dimensionnée par rapport à la demande. Parmi les raisons de cette désaffection figure la déception des aumôniers, qui escomptaient un salaire ouvrant des droits sociaux et l'acquisition d'un véritable statut professionnel à l'instar de leurs homologues des armées. Aussi, il souhaite savoir si une évolution du statut des aumôniers pénitentiaires vers un financement par le ministère de la justice fait partie des pistes de réflexions du Gouvernement afin de répondre avec efficacité et pragmatisme à une crise des vocations qui fragilise les détenus les plus vulnérables.

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Question 39125 — jeunes

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les jeunes scolarisés en situation de fracture numérique. En effet, le confinement a mis en exergue la fracture numérique qui touche aussi les jeunes, toutes catégories sociales confondues, contrairement à une idée répandue. Ce phénomène donne lieu à ce que l'on nomme également l'illectronisme et comporte deux aspects : le manque de compétences, ainsi que le soulignait Cédric O le 24 février 2020 à Bercy, et le manque d'équipement au sein des familles, en particulier les plus modestes. Ces deux phénomènes conjugués, lorsque les cours sont dispensés à distance, ne sont pas sans provoquer des décrochages scolaires, grevant l'avenir de nombre de jeunes et accentuant les inégalités et l'échec scolaires. Ainsi, la fracture numérique au sein de la jeunesse est un fait préoccupant, y compris lorsque les cours reprennent en présentiel. Alors que des mesures d'urgence ont été prises pour limiter les effets de la crise pour la jeunesse, il apparaît à M. le député que ces situations devraient être considérées. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible de prendre des dispositions spécifiques de soutien aux familles modestes en complément des aides des collectivités territoriales.

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Question 38280 — fonction publique hospitalière

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en radiologie non issus de la Communauté européenne. En effet, à l'heure où les hôpitaux font face, d'une part, à une affluence accrue du fait de l'épidémie de covid, et, d'autre part, à une pénurie de personnel, les compétences de certains soignants, non issus de la Communauté européenne, ne peuvent, malheureusement, pas être mobilisées. Concernant les manipulateurs en radiologie médicale, des équivalences ne sont pas prévues et ces personnels sont invités à refaire entièrement leur cursus, via un diplôme d'État ou un BTS. Un seul organisme propose un cursus avec une dispense partielle de scolarité (dans la limite des 2/3 de la scolarité). Cet état de fait pénalise le fonctionnement des centres hospitaliers et freine l'intégration des personnes concernées par ces restrictions. Il apparaît à M. le député que les règles en vigueur pourraient être assouplies, pour permettre la reconnaissance des diplômes, grâce à l'instauration de cursus et d'équivalence adaptés, sur une durée limitée et compatible avec l'occupation des postes à pourvoir. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible et prévu de réviser ces conditions.

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Question 38253 — enseignement secondaire

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque récurrent d'enseignants remplaçants dans l'enseignement secondaire, qui semble particulièrement marqué en période de crise épidémique. En effet, alors que le taux d'absentéisme des enseignants est fortement impacté par la pandémie, le non-remplacement de ceux-ci pose la question de la continuité éducative des élèves, particulièrement dans certaines disciplines. Dans ces conditions, l'inquiétude des parents pour l'avenir de leurs enfants est relayée par les syndicats de parents d'élèves, notamment la FCPE. Aussi, il souhaiterait disposer de données chiffrées sur le niveau d'absentéisme, par académie et par discipline, et connaître les dispositions mises en œuvre ou envisagées pour y faire face.

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Question 38242 — enseignement

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants en situation de handicap dont le bon développement nécessite l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que le nombre d'AESH et d'AVS formés sur le territoire couvre un peu plus de 90 % des besoins, certains enfants ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant : en cas d'absence, ce personnel, pourtant indispensable, ne peut être remplacé. Les absences donnent lieu à une répartition des heures entre les accompagnants présents, ce qui a pour conséquence de diminuer l'accompagnement des élèves. Ce secteur fonctionne donc à flux tendu et ne dispose pas de réserve de ressources humaines. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si l'effort de formation et de recrutement d'AESH et d'AVS sera maintenu et intensifié afin de permettre à chaque enfant de bénéficier d'un accompagnement suffisant et constant, même en cas d'absence de personnel spécialisé. Par ailleurs, à l'instar de ce qui est fait pour les enseignants, il souhaite savoir si la création de brigades mobiles de professionnels remplaçants est envisagée.

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Question 3389 — travail

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations des particuliers employeurs en matière de surveillance médicale obligatoire de leurs salariés. Ils sont, en effet, soumis aux dispositions de droit commun, sans considération de la quotité de travail fourni par leurs salariés. Aussi, un particulier employeur qui embauche un salarié sur la base de quelques heures par semaine est astreint, non seulement à une adhésion pleine au centre de médecine du travail, mais également au paiement intégral du suivi individuel du salarié. Si un même salarié travaille pour quatre employeurs, il semble que quatre adhésions et quatre prestations de suivi individuel soient facturés par un centre de médecine du travail situé dans sa circonscription. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires sont prévues pour mettre fin à cette incohérence et si l'ensemble des décrets d'application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour sa partie concernant la médecine du travail, sont aujourd'hui publiés et applicables.

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Question 3213 — collectivités territoriales

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l'espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s'explique vraisemblablement par une politique de construction de logements neufs (87 en 2013, 69 en 2014, 88 en 2015, 13 en 2016), non prise en considération dans les données de l'enquête de recensement de janvier-février 2014. Or ces nouvelles populations nécessitent immédiatement des ouvertures de places dans les écoles, l'élargissement des services de transports ou périscolaires, entraînant de facto et immédiatement des dépenses de fonctionnement nouvelles pour la commune. Aussi, il souhaite connaître les motifs qui s'opposeraient à une prise en compte effective, dans la « part dynamique » de la DGF, de la population estimée par la collectivité, avec validation de la cohérence par les services fiscaux sur les bases des taxes d'habitation ou foncières levées l'année n-1. Celle-ci pourrait servir de base aux calculs de ce critère DGF, puis entraîner des correctifs à la hausse ou à la baisse à la livraison des populations millésimées de l'INSEE, authentifiée par décret, a posteriori .

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Question 26993 — sécurité des biens et des personnes

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'intoxication liée au monoxyde de carbone dans les locaux d'habitation. En effet, si les détecteurs de fumée sont désormais obligatoires, il déplore que cette obligation ne soit pas étendue à la détection du monoxyde de carbone, qui est totalement inodore et extrêmement dangereux. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est prévu de mettre en place cette obligation.

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Question 26910 — enseignement

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du dispositif ELCO (enseignements des langues et culturelles d'origine), annoncée par M. le Président de la République, à Mulhouse, le 18 février 2020. Ces enseignements disparaîtront à la rentrée prochaine, au profit d'enseignements internationaux de langue étrangère. S'il se réjouit de cette évolution qui inscrit la langue d'origine dans le parcours pédagogique de l'élève, M. le député souhaite savoir si le dispositif sera opérationnel dès la rentrée 2020. Il souhaiterait avoir des informations sur les programmes sur lesquels ils se fonderont et sur l'évaluation dont ils feront l'objet. Il souhaite connaître les modalités de recrutement des enseignants et l'organisation pratique des regroupements d'élèves concernés par une même langue. Enfin, il souhaite connaître l'avancement des négociations en cours avec les pays qui étaient partenaires des ELCO, et la place qu'ils occuperont, le cas échéant, dans le nouveau dispositif.

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Question 26880 — catastrophes naturelles

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante que subissent certains administrés dont les maisons se fissurent à cause de la sécheresse. Les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cette démarche initiée par le maire implique qu'un nombre suffisant d'administrés aient subi des dégâts. Également, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sont disparates sur le territoire, tout comme les délais légaux de dépôt de dossier. Devant les conséquences matérielles, financières et psychologiques de cette situation, il lui demande quelle réponse le Gouvernement compte accorder à ce sujet afin de faire respecter les intérêts matériels et moraux des sinistrés.

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Question 25972 — maladies

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2, car alerté par l'association des diabétiques de Nord Lorraine sur la situation des 1,3 millions d'actifs atteints de diabète. Qu'il s'agisse du personnel navigant technique ou commercial, du personnel des armées, des métiers des gens de la mer ou de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans considération individuelle de leur aptitude professionnelle. Ces dispositions sont légales. Elles entraînent toutefois un risque de discrimination en raison de l'état de santé. En effet, les manifestations du diabète peuvent être très différentes d'une situation à l'autre. Dès lors, il souhaite savoir si une révision des dispositions réglementaires est entamée ou envisagée. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la mise en œuvre d'un travail interministériel sur cette question.

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Question 25935 — enseignement

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement des personnels de direction de l'éducation nationale. Saisi par le syndicat indépendant des personnels de direction de l'éducation nationale et par Force Ouvrière Cadres, il s'étonne que les évaluations professionnelles de ces personnels ne soient que trisannuelles et que la proportion de promotions à la hors classe soit réduit à 8,25 %, contre 17 % pour les enseignants et 31 % pour les inspecteurs. Aussi, dans le cadre des négociations en cours, liées à la réforme des retraites, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation du traitement des personnels de direction, ainsi que les démarches entamées en matière de dialogue social avec les organisations ci-avant mentionnées.

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Question 23964 — sécurité routière

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article R. 417-12 du code de la route, qui définit le stationnement abusif. Cette infraction est caractérisée par la conjonction de deux éléments : la voie publique et ses dépendances d'une part, une durée excédant sept jours d'autre part. En revanche, l'article est imprécis concernant l'endroit où est stationné abusivement ledit véhicule, à savoir « en un point de la voie publique ». Aussi, lorsque les forces de l'ordre souhaitent caractériser l'infraction, en procédant à un marquage des roues, il suffit au contrevenant de déplacer son véhicule de quelques centimètres pour échapper à la sanction. Aussi, il souhaite savoir s'il peut être envisagé de préciser la réglementation en vigueur, par exemple en remplaçant explicitement la terminologie de « point » par celle de « place de stationnement ».

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Question 23107 — sang et organes humains

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle français de don du sang, anonyme et gratuit, au regard d'événements et de positions récentes. En effet, le mouvement des donneurs de sang bénévoles craint l'ouverture du capital du groupe Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), annoncé à hauteur de 500 millions d'euros. Si cette prise de participation a vocation à rester minoritaire, l'APE conservant son rôle d'actionnaire majoritaire, les associations y voient un premier pas vers la marchandisation du don du plasma, qui bénéficierait à des investisseurs privés. Aussi, il souhaite connaître les garanties prises par le Gouvernement pour éviter toute dérive et, plus généralement, les contraintes économiques et éthiques qui y seraient liées.

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Question 2203 — assurance maladie maternité

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l'assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l'entrée en vigueur, à cette date, de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Cet arrêté, en application de la loi Macron, impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Seront ainsi distingués les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice (verres correcteurs et montures), et les prestations liées à la délivrance et garanties. Or, dans ce futur devis normalisé, seuls les équipements d'optique correctrice bénéficieront d'une prise en charge par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, faisant de facto supporter au consommateur le coût des autres prestations - pourtant indissociables de la fourniture d'appareillage en optique médicale. En effet, en optique, la nomenclature des codes LPP est établie sur les verres et les montures. Jusqu'alors les actes effectués par l'opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre et de la monture, assurant ainsi leur prise en charge. Pour louable que soit l'objectif d'améliorer l'information du consommateur quant à la formation des prix, il serait contradictoire qu'il occasionne une hausse du reste à charge, y compris chez les bénéficiaires de la CMU-C, alors même que le Président de la République, durant la campagne présidentielle, a fait de l'amélioration de la couverture en optique un engagement de campagne, corroboré par le discours de politique générale du Premier ministre. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d'urgence seront prises avant le 1er janvier 2018 afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux, conformément aux engagements du Gouvernement.

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Question 2195 — aménagement du territoire

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif, né de la fusion des services scientifiques et techniques en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion des territoires et du logement, né de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, couvre un large champ de ressources et d'expertise. L'ambition était d'en faire un outil au service des territoires, pour le compte de l'État ou des collectivités, dans le cadre d'une gouvernance partagée. Or les moyens dévolus au centre, aussi bien humains que financiers, ne semblent plus à la hauteur des missions. Les personnels sont inquiets ; les investissements sont ralentis et la gouvernance s'affaiblit avec la démission récente du président Gaël Perdriau. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions de court et moyen terme sur le devenir de cette structure, sur laquelle peuvent s'appuyer les élus, dont les besoins d'appui en ingénierie sont croissants.