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Person

Fabien Di Filippo

France

Records

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Question· Question écrite5001open

Question 5001 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le préjudice que subissent les personnes obèses ou handicapées au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients concernés. Le reste à charge pour ces patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Alors qu'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en cours, il est essentiel de mettre en place des mesures afin de répondre à cette situation injuste et intenable financièrement pour les personnes concernées, qui ajoute la précarité à la maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses ou handicapées et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.

Question· Question écrite4965answered

Question 4965 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problématiques que rencontrent certains riverains immédiats des usoirs de communes rurales dans son département. En Moselle, l'usage prolongé des usoirs par les riverains a fait l'objet d'une « codification des usages locaux à caractère agricole », approuvée par le conseil général en 1961. Actuellement, certaines personnes dont le logement est directement attenant à un usoir et qui sont confrontées à des cambriolages, dégradations, actes de malveillance, souhaiteraient installer des caméras de vidéoprotection sur leurs façades. Or l'article 60 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, qui définit les droits des riverains immédiats des usoirs, ne prévoit bien évidemment pas cette possibilité. L'usoir relevant du domaine public communal, avec le risque que des passants soient filmés à leur insu, il est important de fixer clairement les règles qui doivent s'appliquer. Cela permettra également d'aider les maires à répondre aux demandes de leurs administrés dans ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer si des évolutions sont prévues concernant les règles applicables aux usoirs en Moselle, notamment en ce qui concerne la vidéoprotection.