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France · Amendment · Amendement

CS41

Amendement CS41 — ART. 17

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 March 2025

Last action

26 March 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Taite, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Jean-Yves Bony, Christelle Petex, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Sylvie Bonnet, Vincent Descoeur, Anne-Laure Blin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 121‑13‑1. – À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121‑8, l’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 March 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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