M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de contraindre les retraités résidant à l'étranger à se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, pour que leur pension puisse leur être versée. En 2022, 15 049 171 pensions de retraite ont été versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sur ce nombre, 1 087 595 ont profité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d'être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d'euros. Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse portent essentiellement sur les prestations soumises à conditions spécifiques (de ressources, de situation familiale, de résidence, pour l'essentiel), par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou la retraite de réversion, ou encore les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l'étranger. La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l'étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions » et souligne que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l'étranger doit faire l'objet d'une surveillance appropriée ». Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d'un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Dans un souci d'amélioration de la lutte contre la fraude, il lui demande s'il compte renforcer la législation et exiger que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles, sous peine de voir le versement de sa pension être interrompu.

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Question 12694 — étrangers

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de rendre automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474 OQTF ont été exécutées en 2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d'exécution d'environ 6,9 %. Pour ceux qui restent, la France continue d'accorder certaines prestations, comme l'aide médicale d'État (AME) ou l'accès à un hébergement d'urgence. Cette situation est inacceptable. On ne peut tolérer qu'une personne qui a violé les frontières et les lois françaises et qui fait l'objet d'une OQTF puisse bénéficier de prestations d'aide sociale de la part d'un pays qu'il devrait avoir quitté, prestations dont la prise en charge est de plus supportée par le contribuable. L'aide médicale d'État (AME) bénéficierait à 450 000 sans-papiers et avec dix autres dispositifs, le budget absorbé dépasse 1,7 milliard d'euros par an. Alors que le budget annuel des frais de santé des Français a augmenté de 75 % depuis cinq ans, que 6 Français sur 10 renoncent actuellement à acheter des médicaments et que 26 % des Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois, il est inacceptable qu'ils financent les frais de santé de personnes qui ne devraient pas se trouver sur le territoire national. Il lui demande donc s'il compte faire adopter des dispositions afin qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) rende automatiquement inéligible à l'accès à toute prestation sociale sur le territoire national.

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Question 12664 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le projet de règlement révisant la directive 2011/7/UE, présenté par la Commission européenne le 12 septembre 2023. Cette proposition de règlement prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir les PME : réduction des délais de paiement maximum à 30 jours pour toutes les transactions commerciales, sans possibilité de dérogation ; calcul des délais de paiement à partir de la date de réception de la facture ; automaticité du paiement des intérêts et indemnités dus par les entreprises en retard ; augmentation du taux des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; nullité des clauses contraires ; mesures procédurales et de contrôle. Les principales fédérations du commerce ont récemment fait part à Mme la ministre de leur inquiétude concernant le projet de réduction des délais de paiement à 30 jours stricts. La directive actuelle, plus souple, permet d'avoir un délai de paiement à soixante jours dans le commerce, voire plus en cas de dérogation. En France, en cohérence avec cette directive, l'article L441-10 du code de commerce fixe un délai de paiement de principe de trente jours applicable par défaut, sauf accord spécifique entre les parties. Dans les faits, la quasi-totalité du temps, des accords sont négociés entre les commerçants et leurs fournisseurs. Une réduction des délais sans aucune dérogation possible entraînera un besoin de fonds de roulement supplémentaire évalué à 30 milliards d'euros pour le commerce français, dans une période où les trésoreries sont au plus bas et où les banques ne sont pas enclines à prêter de l'argent. Aujourd'hui, les fédérations estiment que ce règlement pourrait asphyxier totalement 10 à 15 % des commerces. La Fédération française de la franchise dénonce un projet « irresponsable », pour lequel « aucune étude d'impact n'a été réalisée », alors que les commerçants sont déjà confrontés « aux PGE à rembourser, à la hausse du coût de l'énergie, à celle des loyers... ». M. Jacques Creyssel, délégué général de la FCD, parle quant à lui d'« une arme de destruction massive pour le commerce, qui va impacter tous les acteurs, petits et grands. » Si l'intention d'aider les PME est bonne, la réduction stricte des délais de paiement constitue une mesure disproportionnée et inadaptée dont le commerce sera la première grande victime et particulièrement certains secteurs qui bénéficient actuellement de dérogations raison de leurs spécificités. Il en est ainsi par exemple des spécialistes du jouet, dont l'activité est très saisonnière, avec 53 % de leur chiffre d'affaires réalisé sur les trois derniers mois de l'année. D'autres secteurs, comme celui de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, bénéficient également de dérogations, du fait par exemple de la typologie des produits vendus et de la lenteur de rotation des stocks en magasin. Mettre fin à ces dérogations engendrerait d'importantes difficultés financières pour de nombreux commerces, voire entraînerait leur fermeture. Pour les fédérations, ce règlement pourrait en outre favoriser l'inflation, puisque ce coût supplémentaire retombera forcément sur les prix et les produits en magasin. Il pourrait aussi avoir un impact négatif pour l'activité des PME. En effet, les commerçants seront en effet tentés de réduire leurs stocks pour limiter l'impact au maximum, ce qui tendrait les chaînes d'approvisionnement et augmenterait les risques de ruptures : mais ils pourront aussi réduire le nombre de fournisseurs en commençant par les PME. D'ailleurs, si ces dernières veulent que les institutions prennent des mesures pour lutter contre les mauvais payeurs, elles ne semblaient pas demander un délai strict à trente jours Pour M. Arnaud Haefelin, président de la commission des affaires européennes de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ce règlement pourrait également pénaliser les PME en favorisant des importations hors Europe, notamment d'Asie où les délais de paiement sont bien plus souples, créant ainsi des « distorsions de concurrence ». Cela ira de plus « à l'encontre du combat pour une offre plus locale et made in France ». Il y aura aussi des conséquences sur la logistique, car si les entreprises risquent de vouloir limiter les stocks et fractionner les commandes : cela signifie plus de livraisons, plus de transports, donc une plus grande difficulté d'anticipation de la production pour les fabricants et des conséquences négatives d'un point de vue écologique. Enfin, avec la fin des campagnes de paiement en fin de mois, l'organisation et la gestion de la comptabilité des entreprises et de leurs fournisseurs devront être complètement revues et les factures payées au jour le jour. Le projet de règlement est actuellement examiné par le Parlement européen. S'il l'approuve, ce sera au tour du Conseil européen qui regroupe les chefs d'État de tous les États membres d'accepter ou de rejeter le règlement. M. le député demande si Gouvernement compte rejeter la mesure qui consiste à imposer un délai de paiement maximal de 30 jours pour les opérations commerciales B2B. Si ce projet de règlement venait à être adopté, il lui demande comment il entend soutenir les commerces dont les difficultés de trésorerie seront fortement accentuées par cette réduction des délais de paiement.

Amendment· Amendement117withdrawn