Amendement CL124 — ART. 1ER TER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « étranger », insérer les mots : « pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Rejeté

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