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Person

Brigitte Liso

France

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Question· Question écrite38718open

Question 38718 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de faire évoluer le cadre régissant les missions des écrivains publics, en particulier à l'ère du numérique, et d'œuvrer à la valorisation de ce métier. Les écrivains publics permettent à des milliers de Français fragiles, étrangers ou analphabètes de bénéficier d'un accompagnement administratif (sécurité sociale, allocations familiales, dossier médical, services des impôts, du permis de conduire...), d'une aide à la lecture et à l'écriture pour des formulaires divers. Au plus près des citoyens, ils constituent de véritables acteurs de l'aide sociale, permettant à des publics souvent fragiles d'entamer leurs démarches quotidiennes et d'accéder aux aides et services publics auxquels ils ont droit. Pourtant, force est de constater que, au fil des années, seules certaines associations proposent la mise à disposition gratuite d'un nombre - souvent limité - d'écrivains publics. Elles ne peuvent, à elles seules, répondre aux besoins croissants des citoyens. Cette difficulté d'accès, alourdie par une méconnaissance des rouages administratifs, a entraîné une intensification du phénomène de « non-recours » aux aides sociales. Plusieurs études ont montré qu'environ 30 à 40 % des allocations ne seraient pas perçues par les publics éligibles. Ce phénomène de « non-recours » est malheureusement bien connu du Gouvernement et du Parlement. Pour la première fois en 2016, un rapport parlementaire a analysé ce concept comme un problème public. Le 29 mai 2018, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin avait estimé que « parfois, les gens qui devraient avoir ces aides sociales (...) ne les demandent pas parce que c'est complexe ». Faute de structures adéquates et d'une politique en la matière, de nombreux écrivains publics ont fait évoluer leurs prestations vers du « conseil en rédaction » qu'ils assurent à domicile ou dans les locaux d'une entreprise auprès d'une clientèle professionnelle. Alors que l'épidémie risque d'accentuer la précarisation de nombreux Français, et face à la complexité croissante de certaines tâches administratives, il convient de favoriser l'accès pour tous aux services d'écriture publique et de valoriser le métier d'écrivain public. Celui-ci est aujourd'hui en déficit de notoriété et dénué de tout cadre règlementaire. Seul un diplôme professionnel est délivré par l'université Panthéon-Sorbonne. En outre, l'action première des écrivains publics auprès des publics fragiles semble relever d'une mission de service public qui incombe davantage à l'administration, en complément du soutien apporté par les réseaux associatifs. Dans un souci de justice sociale, elle souhaiterait avoir connaissance des réflexions en cours quant à une stratégie d'action publique en faveur d'un accès élargi aux écrivains publics, et notamment sur leur possible recrutement au sein d'administrations, maisons de la citoyenneté ou agences d'État.

Question· Question écrite38699open

Question 38699 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production de la pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP) par la société Medtronic. La pompe implantable MiniMed (MIP) constitue l'unique dispositif médical permettant l'administration d'insuline par voie intra-péritonéale chez les patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d'injection d'insuline et qui présentent des manifestations hyperglycémiques ou hypoglycémiques sévères. Sur les 350 personnes dans le monde qui ont recourt à ce dispositif, 250 d'entre eux résident en France, soit plus de 80 % de ses utilisateurs en Europe. Annoncé à l'été 2020, l'arrêt de la production de la pompe à insuline a fait l'objet de plusieurs réunions au sein du ministère des solidarités et de la santé. Bien que l'ANSM ait annoncé les prémices d'essais cliniques, notamment sur des patients français, pour le début de l'année 2021, aucune solution alternative n'a encore vu le jour. S'il existe deux sociétés nord-américains, Ipadic et Physiologic Devices, qui développement des pompes implantables capables d'assurer la prise en charge des patients concernés, leurs travaux de recherches sont aujourd'hui suspendus compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur leur soutenabilité financière. Compte tenu du nombre élevé de patients ayant recours à la pompe développée par Medtronic sur son sol, la France se situe dans une situation particulière. Ainsi, au titre de la recherche, il semble opportun que la France puisse accompagner ces laboratoires afin de fournir rapidement un protocole de prise en charge de ces patients. Face à l'urgence, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour assurer un traitement aux malades présents sur son territoire et dans le monde ainsi que sa position sur la proposition précitée.

Question· Question écrite38692answered

Question 38692 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réflexion des pouvoirs publics sur le remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours de la fonction publique. Pour les personnes handicapées candidates à un concours de la fonction publique, les centres de gestion exigent une visite médicale du candidat afin de définir les modalités d'aménagement des épreuves. Le coût de cette visite préalable obligatoire est à la charge des personnes reconnues handicapées. Outre le caractère discriminatoire de cette situation, au regard de la gratuité qui est appliquée pour les autres candidats, la non-gratuité pour les personnes handicapées revêt un caractère inéquitable. Malgré une sollicitation du Défenseur des droits à l'égard du ministre de l'action et des comptes publics à travers le règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019, aucune mesure règlementaire n'a été adoptée afin de permettre un remboursement effectif de la visite médicale. Elle lui demande ainsi les modifications des règles relatives aux instances médicales dans la fonction publique envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette situation.

Question· Question écrite38646answered

Question 38646 — État

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Brigitte Liso alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Entré en vigueur au 1er avril 2021, le décret précité a redistribué les sièges représentatifs au sein de l'assemblée consultative de la République. De nombreuses structures sont désormais dépourvus de sièges depuis cette date. C'est notamment le cas du Planning familial, association de terrain spécialisée dans l'accueil et la rencontre de publics diversifiés et nombreux. Le Planning familial a pourtant un rôle important d'observatoire en matière de droits des femmes, d'égalité entre les sexes, de droits et d'accès à la santé sexuelle, particulièrement pour les jeunes et pour les populations les plus vulnérables et exposées aux discriminations En ce sens, la présence de représentants du Planning familial au CESE permettait de rendre compte des situations des personnes rencontrées par le mouvement. Dans l'objectif de faire progresser l'égalité femmes hommes et d'agir contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle et contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, elle lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre à cette assemblée de porter les causes de cette association.