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France · Amendment · Amendement

334

Amendement 334 — APRÈS ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2021

Last action

12 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Le Nabour, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier, Christophe Castaner, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 May 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑26‑2‑5 . – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. « Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %. « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %. « L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas du présent article. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1 er janvier 2027. Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s’appliquent au titre du renouvellement du conseil d’administration intervenant à compter du 1 er janvier 2030.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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