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France · Amendment · Amendement

AS48

Amendement AS48 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2021

Last action

31 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Yaël Braun-Pivet, Didier Baichère, Julien Borowczyk, Philippe Chalumeau, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Monique Limon, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier, Raphaël Gérard, Anne-Christine Lang, Damien Adam, Éric Alauzet, Aude Amadou, Christophe Arend, Laetitia Avia, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Barbara Bessot Ballot, Yves Blein, Pascal Bois, Claire Bouchet, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Sylvie Charrière, Fannette Charvier

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑2 . – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées. « Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République. « La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir. « La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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