M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'attribution des aides d'urgence versées par les CROUS. Les conditions de vie et de logement des étudiants en France sont aujourd'hui particulièrement dramatiques. Le manque de places en résidence universitaire, la hausse des loyers, le coût de la vie et l'inflation frappent durement les étudiants, dont beaucoup peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans ce contexte, les aides d'urgence distribuées par les CROUS constituent un dispositif indispensable pour répondre aux situations les plus critiques. Toutefois, il apparaît qu'une part très importante de ces aides – environ 60 % – est attribuée à des étudiants étrangers, alors que ces derniers représentent environ 14 % de la population étudiante. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces chiffres et comment il justifie un tel écart. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour garantir que les étudiants français, eux aussi confrontés à une précarité croissante, puissent bénéficier en priorité de ces dispositifs de soutien.

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Question 8930 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inadéquation persistante des moyens aériens déployés dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt sur le territoire national. Dès le printemps 2025, plusieurs incendies ont été signalés sur différents points du territoire, notamment à Bonifacio, Mandelieu-la-Napoule, dans l'Aude ou encore en Dordogne. Ces départs de feu précoces laissent présager une saison estivale à haut risque. À cela s'ajoute un incendie survenu le lundi 7 juillet 2025 dans l'Aude, près de Narbonne, et ayant parcouru 2 000 hectares selon les pompiers. Trois autres départements du sud de la France ont par ailleurs été placés en vigilance rouge. Pour mémoire, plus de 23 000 hectares de végétation ont été détruits en 2024, contre 16 000 en 2023 et 72 000 en 2022. Ces incendies ont, à plusieurs reprises, mis à l'épreuve l'efficacité du dispositif national. L'été 2022, notamment, a été marqué par des sinistres majeurs en Gironde, avec des évacuations massives, la destruction de sites touristiques et le recours d'urgence à des moyens européens dans le cadre du mécanisme RescEU. Ces épisodes avaient révélé les limites de la flotte nationale, en particulier la faible disponibilité de plusieurs Canadairs immobilisés pour maintenance, obligeant à des arbitrages contraints dans les interventions. Trois ans plus tard, la flotte française se compose toujours de douze avions bombardiers d'eau de type Canadair, dont la disponibilité opérationnelle reste irrégulière. Le Président de la République avait pourtant annoncé un renforcement à seize appareils d'ici la fin du quinquennat, mais cette montée en puissance ne devrait pas être effective avant 2027. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir une couverture aérienne suffisante dès l'été 2025. Il lui demande également si de nouvelles acquisitions d'appareils sont envisagées et si le Gouvernement entend poursuivre sa stratégie actuelle, reposant majoritairement sur des appuis extérieurs via le mécanisme européen RescEU, ou s'il prévoit au contraire un renforcement durable, autonome et national du dispositif français de lutte contre les feux de forêt.

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Question 8921 — santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante de l'offre de soins psychiatriques dans certains territoires, en dépit des engagements de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Alors que le Gouvernement a engagé depuis 2018 une feuille de route ambitieuse pour la santé mentale et la psychiatrie, enrichie en 2021 par les trente mesures issues des assises de la santé mentale et renforcée par un effort budgétaire global de 3,3 milliards d'euros jusqu'en 2026, les difficultés d'accès aux soins demeurent criantes dans de nombreux territoires, en particulier dans les Hauts-de-France. Dans le département du Nord et plus précisément dans le bassin de Denain, les établissements de santé peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge en santé mentale. Le CHU de Denain alerte notamment sur l'absence de pédopsychiatre, l'insuffisance de professionnels de santé mentale, ainsi que sur les délais d'attente incompatibles avec les situations de détresse psychique, en particulier chez les enfants et les adolescents. Ces constats, partagés dans d'autres territoires, interrogent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues au niveau national. Malgré le déploiement annoncé du dispositif MonParcoursPsy, la création de postes en centres médico-psychologiques (CMP et CMP-IJ), le renforcement du soutien aux maisons des adolescents, ou encore les actions en faveur de l'attractivité de la discipline psychiatrique, la réalité de terrain montre que ces mesures tardent à produire leurs effets dans les zones les plus en difficulté. Les ruptures de parcours, les renoncements aux soins et les inégalités territoriales restent une réalité quotidienne pour les familles et les professionnels. M. le député souhaite donc savoir comment Mme la ministre entend garantir une application territorialisée, efficace et rapide de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, en particulier dans les zones de désertification médicale. Il lui demande quels moyens concrets seront alloués aux établissements en tension comme le CHU de Denain et quelles sont les perspectives de renforcement urgent des effectifs en pédopsychiatrie et des dispositifs d'accompagnement psychologique de proximité. Il souhaite également connaître les mesures spécifiques envisagées pour répondre à la détresse croissante des jeunes en souffrance psychique dans ces territoires.

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Question 8862 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de remboursement, en France, des traitements innovants à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP, pourtant autorisés par l'Agence européenne des médicaments (EMA) et pris en charge dans 23 pays de l'Union européenne. Ces traitements - notamment l'érenumab (Aimovig), le frémanezumab (Ajovy) et le galcanézumab (Emgality) - ont démontré leur efficacité dans la prise en charge de la migraine chronique résistante et de l'algie vasculaire de la face (AVF), l'une des affections les plus douloureuses selon l'échelle de McGill, parfois surnommée « céphalée suicidaire ». En France, ces médicaments demeurent entièrement à la charge des patients, au coût prohibitif de 245 euros par injection mensuelle, un fardeau insoutenable pour des malades souvent en arrêt de travail ou en situation d'invalidité. Cette inégalité de traitement vis-à-vis des autres assurés européens crée une impasse thérapeutique pour des milliers de patients, d'autant plus que les traitements conventionnels (bêtabloquants, antiépileptiques, antidépresseurs tricycliques) sont souvent inefficaces ou mal tolérés. La Société française d'études des migraines et céphalées (SFEMC), les associations de patients et de nombreux neurologues hospitaliers demandent depuis plusieurs années le remboursement de ces thérapies ciblées, qui permettent une nette réduction de la fréquence et de l'intensité des crises, avec un profil de tolérance bien supérieur. Alors que l'Assemblée nationale vient de clore les débats sur la fin de vie, il paraît paradoxal que des malades en grande souffrance soient privés de traitements éprouvés pour des raisons strictement budgétaires. Il lui demande donc s'il entend enfin engager le processus de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP et selon quel calendrier, ou s'il persiste à maintenir une inégalité d'accès aux soins contraire aux principes fondamentaux du système solidaire.

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Question 8598 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.

Amendment· AmendementAE32adopted