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Person

Catherine Osson

France

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Question· Question écrite20953open

Question 20953 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil de famille roms entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de diagnostics sociaux des personnes vivant sur le campement auxquelles il faut proposer, en lien avec la commune et la métropole européenne de Lille, des solutions d'hébergement et d'accompagnement adaptées à leur situation. Or, alors que les communes de Wattrelos (qui est l'une des rares de la métropole lilloise à être en conformité avec l'accueil des gens du voyage) et de Roubaix font face à des taux de pauvreté et des difficultés sécuritaires importantes et sont en première ligne sur ces dossiers, les communes aisées de la métropole lilloise ne prennent que trop rarement leur part dans la gestion de ces événements. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend contraindre plus fermement les communes les plus aisées à être en première ligne dans l'accueil des familles roms.

Question· Question écrite23317answered

Question 23317 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé pour que soit réexaminée la proposition de l'assurance maladie de réaliser de lourdes économies sur les dépenses de biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur l'ensemble des territoires au service des patients et des soignants. Les examens sont prescrits chaque année à 30 millions de personnes, soit la moitié de la population française ; ils sont un élément essentiel du processus de soins et des diagnostics. Or l'assurance maladie a annoncé en juillet 2019 une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un montant de 180 millions d'euros, soit une baisse de 4,8 %. Cette demande de baisse a été présentée dès le début des négociations avec les 4 syndicats de biologie médicale pour l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord sur les dépenses en biologie pour les 3 prochaines années (2020-2022). Pourtant, les laboratoires de biologie médicale ont déjà profondément réorganisé leur fonctionnement ces dernières années afin de faire face aux importantes économies déjà demandées à ce secteur par l'assurance maladie, à savoir 1 milliard d'euros sur 10 ans (pour des dépenses annuelles remboursées de 3,73 milliards d'euros). De fait les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues, dans le cadre d'un protocole d'accord se terminant fin 2019, par un taux d'évolution de + 0,25 % par an depuis 6 ans, très en deçà de l'augmentation votée de l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins. Aussi, alors même que la dépense de biologie ne représente en France que 1,8 % des dépenses courantes de santé et 2,2 % de la CSBM (consommation de soins et de biens médicaux), et que son rôle est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies, il peut paraître surprenant que l'assurance maladie demande encore un nouvel effort à cette profession dont les organisations professionnelles laissent redouter, si la décision de ces économies était maintenue, une dégradation du service rendu aux patients et aux prescripteurs. Aux dires des professionnels concernés, des risques existeraient de réduction de l'implantation géographique, de licenciements d'une partie du personnel, voire de transfert des activités ; les syndicats professionnels soulignent ainsi que si les laboratoires ne peuvent plus assurer les urgences locales, les patients pourraient bien être orientés vers les urgences de l'hôpital public, déjà en difficultés. Pierre angulaire de la politique d'offre de soins aux citoyens, les laboratoires de biologie médicale méritent qu'on veille à leur implantation et à leur contribution à la relation médicale entre le médecin et le patient. Voilà pourquoi elle lui demande d'être attentif aux propositions de la profession, et à tout le moins, de prendre en considération dans la recherche d'économies dans les dépenses de santé les efforts déjà entrepris par la biologie médicale ; et ainsi de ne pas acter ex ante un volume d'économies sur ce domaine qui pourrait se réveiller ex post nettement moins économe, voire plus coûteux, au prix d'une dégradation de l'offre de soins. Elle lui demande sa position sur cette question.