Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les affectations de moyens de la ZSP de Roubaix. Parmi les circonscriptions de police où pour des policiers il est parfois très difficile d'exercer ses fonctions, celle de Roubaix mérite l'attention spécifique du Gouvernement. Inscrit dans le périmètre du Grand Lille, ces dernières années le commissariat central de Roubaix doit être non seulement très attentif et vigilant aux affectations de policiers car la centralité de la commune, siège de la préfecture, tend à y mobiliser précisément des moyens, ce qui n'est pas nécessairement illégitime, mais ne contribue pas à renforcer Roubaix autant qu'il le faudrait. Mais ne se sentant pas toujours assez soutenus, éprouvés par la dureté du terrain roubaisien et les agressions dont ils sont l'objet, nombre de policiers roubaisiens ont pu demander leur mutation, ce qui ne rend pas toujours facile leur remplacement et affaiblit le potentiel humain du commissariat. Pourtant, à Roubaix, Mme la députée en atteste pour avoir patrouillé de nuit avec les forces de police, il y a des fonctionnaires de police, hommes et femmes, dévoués et courageux, qui croient à leur métier, à l'ordre public et à la République. Lors de sa venue à Roubaix, il y a quelques mois, M. le Président de la République avait reconnu qu'il y avait eu des pertes d'effectifs, que cela n'était pas normal, et qu'il les reconstituerait dans cette circonscription qui comporte de très nombreux quartiers en politique de la ville et une zone de sécurité prioritaire Roubaix-Wattrelos. Aussi, sa question sera triple : premièrement, comment la priorisation des ZSP dans les affectations de moyens peut-elle se traduire en équipements et en hommes pour la ZSP de Roubaix-Wattrelos ? Dexièmement, le précédent ministre de l'intérieur, après l'affectation de policiers sur Lille pour la reconquête républicaine des quartiers à l'automne 2018, a fait savoir à Mme la députée que début 2019 ce serait le tour de Roubaix : qu'en est-il ? Enfin, ne serait-il pas envisageable en zone de sécurité prioritaire telle que celle de Roubaix-Wattrelos de renforcer ponctuellement les patrouilles de policiers, de jour et de nuit, de patrouilles de gendarmerie avec la mission d'aider à la tranquillité publique ? La caserne régionale de gendarmerie est à peine à une dizaine de kilomètres de Roubaix, en pleine métropole ! Elle lui demande si les forces de sécurité, quelles qu'elles soient, ne doivent pas être là où prioritairement doit être rétablie la sécurité. La séparation urbain-rural a vécu, lui semble-t-il, quand on parle de sécurité au niveau où on en a besoin dans certains des quartiers en France.

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Question 217 — établissements de santé

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Mme Catherine Osson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de l'unité médico-légale de l'hôpital de Roubaix en août 2017. Ce service, créé en 2001, avait déjà été menacé de suppression, suite à la révision du maillage territorial des unités de la région, par voie de circulaire, en décembre 2010. Pour autant, grâce à la mobilisation unanime des élus locaux, des acteurs du monde judiciaire, et du fait du rôle essentiel de ce service (au regard du territoire couvert comme des personnes consultées), une dérogation permanente avait été émise par le ministre de la justice lui assurant une activité pérenne. Cependant, cette dérogation a subitement cessé et a entraîné la suppression du financement géré par le TGI de Lille. La direction de l'hôpital de Roubaix s'est estimée lésée financièrement et a ordonné la cessation des activités de l'unité médico-légale en août 2017. En décembre 2017, suite à un courrier de Mme la députée alertant de cette situation, Mme la garde des sceaux a fait part de sa volonté conjointe, avec Mme la ministre de la santé, d'envisager une solution permettant de rouvrir l'unité de médecine légale de l'hôpital de Roubaix. Cependant, à ce jour, aucune action n'a été entreprise. Or la situation actuelle met en danger les personnes les plus exposées aux violences physiques, notamment les femmes, avec un risque élevé, s'il faut se déplacer jusqu'à Lille, de « double renonciation » : renonciation aux soins et renonciation à porter plainte. Alors que le Gouvernement a fait de l'accompagnement des victimes une des trois priorités du quinquennat dans le cadre de l'égalité entre les femmes et les hommes, elle ne souhaite pas laisser cette situation perdurer plus longtemps. Aussi, elle souhaite savoir si une révision du schéma directeur de médecine légale est à l'ordre du jour, afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire roubaisien et tourquennois, au regard notamment de son contexte sécuritaire. Elle souhaite également connaître les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour le maintien d'une unité médico-légale à Roubaix.

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Question 768 — politique économique

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à la décision judiciaire qui concerne Google, sur la fiscalité des grandes entreprises internationales de la vente sur le net. Nul n'ignore en effet la profitabilité de ceux qu'on appelle communément « les géants du net », qui, bien que largement alimentée par les activités économiques réalisées sur le territoire français (et donc par une clientèle française), ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France. Cette anomalie heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale. Certes, l'administration fiscale s'est efforcée ces dernières années d'obtenir la correction de cette inadmissible aberration, mais la décision du mercredi 12 juillet 2017 du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l'administration fiscale française à Google ne peut être acceptée en l'état. Dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donnée pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite : c'est le socle même de la cohésion sociale et de la confiance dans les institutions ! Voilà pourquoi il est impérieusement nécessaire que les fondements légaux de la décision du tribunal administratif de Paris fassent l'objet d'une très prochaine correction, notamment dans ce qui concerne l'élargissement de la notion en cause « d'établissement stable », de manière à ce que les grandes entreprises du Net soient légitiment taxées au profit du fisc français (et donc de la collectivité France) à proportion de la valeur ajoutée produite sur le territoire français. Elle lui demande donc de lui préciser s'il envisage ces modifications législatives majeures dès la loi de finances 2018 et, d'ici-là, qu'elles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante.

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Question 751 — égalité des sexes et parité

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Mme Catherine Osson alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'accentuer l'action pour la réduction des inégalités entre femmes et hommes au travail, et ce faisant dans le modèle social français. En effet, publié fin mai 2017, le deuxième rapport de l'Observatoire des inégalités pointe avec acuité les trop nombreuses inégalités subsistantes, et la situation encre trop défavorable des femmes sur le marché du travail. Certes, comme le rappelle évidemment le rapport, globalement la situation des femmes s'est améliorée ces dernières décennies, grâce notamment à la scolarisation plus poussée, et l'accès des femmes aux cercles du pouvoir politique et économique, aux emplois de cadres supérieurs, et plus généralement à des métiers plus qualifiés, est un incontestable progrès. Mais le rapport souligne aussi des caractéristiques lourdes de l'emploi féminin : les femmes sont nettement plus nombreuses dans les catégories socio-professionnelles basses (ouvriers, employés non qualifiés), sur des métiers à faible qualification (caissières, assistantes maternelles ou vendeuses), et surtout le plus souvent à temps partiel ; parmi les personnes « découragées » du marché du travail et recluses dans les minima sociaux, là encore les femmes sont en plus grand nombre. Au moment où s'engage un nouveau quinquennat et où se met en place une nouvelle majorité, la cause des femmes, notamment dans leur accès au marché et à la société du travail, ne peut qu'être prioritaire. Voilà pourquoi elle lui demande les orientations du Gouvernement pour les années à venir, les mesures envisagées et leur calendrier prévisionnel.

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Question 4248 — produits dangereux

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière dans les Hauts-de-France. En effet, la profession est préoccupée par l'interdiction (en raison de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016) pour la culture de la betterave, de l'utilisation de certains traitements de semences à base de néonicotinoïdes (NNI) dès septembre 2018. En effet, les NNI sont utilisés dans la culture betteravière (98 % des semences) afin de prémunir contre la propagation de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, et la profession dit ne disposer d'aucun moyen de lutte alternatif et efficace à ce jour ; de surcroît, dans le cas des betteraves, les NNI sont utilisés sous forme d'un enrobage des semences de betteraves et par conséquent enterrés dès les semis, les mettant hors de portée des insectes pollinisateurs. S'agissant de la mise en cause des NNI dans la mortalité des abeilles, cela ne concerne guère la culture betteravière, puisque si les NNI sont véhiculés par la sève des plantules de betteraves, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n'attire pas les abeilles. Enfin, l'arrêt de l'utilisation des NNI provoquera mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de cette culture, et le maintien d'exploitations particulièrement dans la région des Hauts-de-France. La profession interpelle les élus et pouvoirs publics sur ce qu'elle estime être des perspectives graves. Face à ces difficultés programmées, celle-ci note que la loi biodiversité prévoit la possibilité d'obtenir une dérogation à l'interdiction pour pouvoir continuer à utiliser dans certains cas ces molécules jusqu'en 2020. Voilà pourquoi elle interroge le Gouvernement pour savoir si la puissance publique envisage d'accélérer des efforts de recherche pour trouver une solution alternative efficace en remplacement des néonicotinoïdes ; de même elle questionne le Gouvernement pour connaître son opinion sur un éventuel octroi d'une possible dérogation à l'utilisation de ceux-ci pour la culture de la betterave jusqu'en 2020 minimum, sous réserve que le rapport de l'ANSES (Agence nationale de la sécurité alimentaire et sanitaire), dont la publication est attendue pour le début 2018, n'y formule aucune objection majeure.

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Question 40382 — fonction publique territoriale

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Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impérieuse nécessité de réviser, en les assouplissant, les règles d'accession par promotion interne à la catégorie B des agents de catégorie C ayant l'ancienneté et les conditions d'accès au grade supérieur, notamment dans la fonction publique territoriale. En effet, par exemple dans une commune, nombreux sont les agents qui plafonnent depuis de (trop) longues années dans leur grade d'adjoint administratif (parfois avec des anciennetés très supérieures à la durée exigée réglementairement pour accéder à la catégorie B et en dépit de mérites professionnels avérés et reconnus) et qui ne peuvent être promus en raison des règles en vigueur : celles-ci sont inadaptées à la situation présente de la structure des effectifs des communes, à l'état du marché de l'emploi dans la FPT et surtout à l'insuffisance quantitative des promotions de candidats recrutés au grade de rédacteur par concours. Ainsi, s'agissant toujours de la filière administrative, alors même que des communes voudraient bien recruter des rédacteurs par exemple, mais n'obtiennent pas de candidatures aux postes qu'elles proposent, cela provoque un « plafond de verre » infranchissable pour des adjoints administratifs disposant de 11, 12 ans et bien davantage encore d'ancienneté dans le grade principal de 1ère classe : ceux-ci sont injustement bloqués (et pour des causes exogènes) dans leur carrière et ne peuvent obtenir la reconnaissance d'une nomination par leur collectivité tout simplement parce que celle-ci n'en a pas la possibilité légale ! En gelant un déroulement de carrière, ce type de situation sclérose toute une catégorie d'agents, souvent en milieu de carrière, qui ne se sentent pas reconnus pour leurs mérites : cela peut démotiver. Ce qui doit être révisé, c'est évidemment le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 (art. 2) qui précise que « la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité » (car comment faire quand les offres de postes restent sans candidats parce que le nombre de postes proposé aux concours de rédacteurs est trop faible ?). D'autant plus que la dérogation à cette règle des quotas (telle qu'énoncée par l'article 30 du décret 2013-593 du 5 juillet 2013), à savoir la possibilité de procéder à une nomination s'il n'y a pas eu de recrutement « pendant une période d'au moins quatre ans », est très insuffisante. Voilà pourquoi elle l'invite à examiner rapidement cette question et à proposer une évolution de ces règles pour faciliter et assouplir l'accès à la catégorie B, dite d'encadrement, dont les collectivités ont tant besoin pour la gestion du quotidien comme pour leurs projets : il y a là une valorisation souhaitable des déroulements des carrières dans la fonction publique territoriale.

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Question 39646 — élections et référendums

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inacceptable comportement de certains établissements bancaires pour le financement de candidats lors des campagnes électorales : ceux-ci utilisent de prétendues contraintes juridiques ou prudentielles pour éviter d'accompagner des candidats non seulement dans leurs besoins de financement, mais aussi dans la simple ouverture d'un compte. En effet, il a déjà été noté dans le passé que l'obtention de crédits bancaires a pu être difficile auprès de certains établissements ; cela peut sinon s'admettre au moins se comprendre, car il s'agit alors d'une opération de crédit qui sous-tend une prise de risque dont le banquier a par nature l'appréciation et prend la responsabilité. Mais l'actualité plus récente est autrement plus scandaleuse, et dangereuse même pour la démocratie : des établissements bancaires n'acceptent pas même l'ouverture d'un compte pour l'association de financement de la campagne électorale (AFCE) ! Or il s'agit d'un compte classique, d'une association loi de 1901, qui est sans risque puisqu'il ne reçoit que des recettes destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent excéder les premières, et donc sans découvert possible ! De surcroît, selon des dispositions légales, les mouvements comme la durée de ce type de compte sont très encadrés ! Faudra-t-il imposer aux établissements bancaires un droit au compte pour les associations, notamment celles ayant pour objet le financement des campagnes électorales ? Faudra-t-il mobiliser la Banque de France ou la Caisse des dépôts pour imposer l'ouverture de ces comptes, en créant une procédure de droit au compte ? En son temps, désireux d'assainir la vie politique et soucieux de mettre un terme aux dérives et errements des financements occultes (qui ont fait tant de mal à la démocratie), dans sa sagesse, le législateur a prescrit le recours à un mandataire financier - l'association de financement - pour être le creuset, transparent et soumis à déclaration (à la Commission de contrôle des comptes), de tous les mouvements en crédit et en débit liés à une campagne électorale. Ce système a fait ses preuves en matière de moralisation de la vie politique. Encore faut-il que les banques acceptent d'ouvrir ledit compte au mandataire financier et n'invoquent pas de fallacieux prétextes juridiques ou prudentiels (dont sans doute l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a jamais entendu parler !) ! Ce n'est plus de la frilosité, mais de l'inconscience et de l'irresponsabilité car cela peut avoir des conséquences politiques lourdes pour les candidats, voire empêcher des candidatures, alors que l'égal accès des candidats est pourtant garanti par la Constitution ! Aussi, elle lui demande, ainsi qu'aux autorités monétaires, s'il entend rappeler fermement à l'ordre les établissements bancaires : ceux-ci n'ont pas à être un frein à la vie démocratique, mais, par leurs financements, doivent au contraire la faire vivre (dans le respect bien sûr des « vraies » dispositions réglementaires).

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Question 38089 — moyens de paiement

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de mettre en adéquation la base juridique du « compte d'émission des monnaies métalliques » avec la réalité administrative, budgétaire et monétaire. En effet, dans son référé n° 2017-2207 du 19 juillet 2017 au ministre de l'action et des comptes publics d'alors, le Premier président de la Cour des comptes énonçait des recommandations des notes d'exécution budgétaire « susceptibles d'être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances ». Parmi celles-ci, la recommandation 22 dudit référé est pourtant demeurée sans suite à ce jour ; elle préconisait de « modifier les dispositions de l'article 3 de la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour tenir compte de la transformation de l'administration des monnaies et médailles en EPIC et pour les mettre en conformité avec les modalités effectives de calcul de la circulation monétaire ». Car, alors que la LFR pour 1960 du 17 décembre 1960 a créé le « compte d'émission des monnaies métalliques », celle-ci précise dans son article 3 que « ce compte est crédité de la valeur nominale des pièces émises et du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité de la valeur nominale des pièces retirées de la circulation et du montant des sommes versées à l'administration des monnaies et médailles en règlement des dépenses de fabrication qu'elle expose pour le compte de l'État ». D'évidence ce cadre juridique n'est plus adapté à la situation présente, ce que signifiait déjà le référé du Premier président de la Cour : d'une part l'administration des monnaies et médailles n'existe plus, et devenue « La monnaie de Paris » a cessé d'être une administration pour être un établissement public ; d'autre part, outre qu'on ne se réfère plus à la « valeur nominale » mais à la « valeur faciale » des pièces, alors que l'énoncé de cet article 3 évoque la comptabilisation sur le compte de mouvements, en débit et en crédit, il semble qu'en réalité celui-ci ne comptabilise que le solde des émissions et des retraits de pièces. La loi n'est ainsi plus conforme avec ce qui s'opère en réalité : une actualisation de la base législative est donc indispensable. Elle demande donc si le Gouvernement envisage de procéder dorénavant rapidement à de telles réécritures législatives, et dans quel prochain texte.

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Question 35863 — santé

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de préparer, en amont de la vaccination massive de la population générale pour lutter face à la covid-19, une stratégie globale d'accompagnement des collectivités territoriales et de communication publique à l'endroit des citoyens. Alors que se termine l'expérimentation de testing massif face à la covid à Roubaix (du 11 au 16 janvier 2021), les chiffres de participation sont relativement faibles : sur les 97 000 habitants de la ville, seules 5 304 personnes sont venues se faire dépister. Pour cette raison, et malgré le fait que les tests soient entièrement gratuits, que les individus bénéficient d'un accompagnement personnalisé et de résultats très rapides, Mme la députée insiste sur la nécessité, dans le cadre de la campagne de vaccination à venir, de mettre en place une vaste campagne de communication dans l'espace public, mais également dans les écoles et éventuellement dans les entreprises par le biais des Carsat, pour sensibiliser le plus grand nombre à l'importance de la vaccination. Quant à l'accompagnement des collectivités territoriales, si les services déconcentrés de l'État et les ARS ont su travailler en parfaite coopération avec la ville, le département et la région dans le cadre du testing , de nombreuses questions pratiques se posent quant à la vaccination : achat de frigos, traitement des déchets médicaux, priorisation des publics ciblés sont autant d'éléments sur lesquels il semble que l'État doit pouvoir renforcer son accompagnement, par la réalisation de guides pratiques, par exemple. Face à cet enjeu, elle assure M. le ministre de son plein soutien et le remercie par avance pour les éléments de réponse qu'il voudra bien lui apporter.

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Question 35604 — énergie et carburants

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Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le maillage territorial en bornes permettant la recharge de voitures électriques. En effet, Mme la députée a été interpellée par des membres des forces de l'ordre de son département, eux-mêmes propriétaires à titre personnel de véhicules électriques, qui l'ont alertée sur l'impossibilité qui leur a été signifiée d'utiliser les bornes de recharge de leur lieu de travail pour leurs véhicules personnels. S'il va de soi qu'elles sont prioritairement installées pour les véhicules relevant de l'exercice de leur fonction, la loi LOM ayant marqué une rupture inédite et souhaitable visant à encourager les entreprises du secteur privé à installer de telles recharges pour leurs salariés, il convient que l'État participe également à cet effort à destination des fonctionnaires, de surcroît membres des forces de l'ordre. La transition écologique est le défi principal des années à venir, il semble cohérent que l'État montre l'exemple en s'imposant à lui-même ce que le législateur a fortement encouragé le secteur privé à réaliser. Elle souhaite savoir si le ministère de la transition écologique, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, a prévu un plan de maillage territorial ambitieux en matière de recharge de voitures électriques.

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Question 34913 — enseignement

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des nombreuses difficultés rencontrées par les directeurs d'écoles dans le cadre du recrutement de services civiques. Si la possibilité de bénéficier de services civiques à l'école est une véritable opportunité que Mme la députée salue, elle tient à pointer la lourdeur des processus et le manque d'accompagnement des directeurs d'école dans cette démarche. En effet, alors que ces personnels de l'éducation nationale sont déjà surchargés en raison de l'année très atypique (du fait de la pandémie), le recrutement de services civiques représente une charge administrative considérable. Interpellée par des directrices et directeurs d'école sur le sujet, Mme la députée appelle l'attention du ministre sur l'impérieuse nécessité de les accompagner et de faciliter ces procédures : difficultés d'obtention de contrats qui couvrent toute l'année scolaire, manque d'information ou encore lourdeur des processus sont tant d'éléments qu'il lui appartient de corriger. Alors que, plus que jamais cette année 2020, on mesure la nécessité de soutenir les enseignants et personnels qui rendent effective la promesse de l'école républicaine, elle appelle de ses vœux une réponse et une intervention rapides, et lui demande son avis sur le sujet.

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Question 32950 — logement

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Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le souhaitable plafonnement de la valeur de vente d'un logement HLM dès lors que celle-ci s'opère à son locataire occupant. En effet, en application des dispositions de l'article L. 443.7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM de délibérer sur sa politique de vente de logements : il fixe ainsi le plan de mise en commercialisation et l'objectif de vente des dits logements, mais aussi et surtout le montant du prix de vente. Celui-ci peut légitimement différer, selon qu'il s'agisse : d'une vente au locataire occupant, à un locataire non occupant ou à un tiers sur le marché immobilier. Et précisément, ce prix de vente au locataire occupant mériterait d'être plus encadré qu'il ne l'est actuellement. Ainsi, si, en général, les organismes tiennent compte de la durée de présence du locataire dans son logement, et donc de la fidélité à son bailleur, en revanche, les prix de cessions affichés (quoique plus faibles évidemment pour un locataire non occupant ou pour une vente de marché) sont souvent très supérieurs à la valeur nette comptable du bien immobilier concerné : ce dit bien immobilier est souvent très amorti sur le plan comptable (construit il y a 30, 40 ans, sa valeur résiduelle est très modique très souvent). Or, un prix équivalent à deux, trois fois ladite valeur nette du logement n'est pas rare : ce n'est pas acceptable ! Car la différence entre le prix de vente et la V.N.C est du cash , une plus-value, un profit facile pour l'organisme, et s'apparente d'évidence à de l'enrichissement sans cause ; de surcroît cette plus-value spolie le locataire qui, légitimement, après avoir acquitté son loyer pendant de nombreuses années, mériterait de pouvoir acquérir son logement à un coût minimal pour lui, et à tout le moins moindre que celui qui lui est trop souvent proposé. Aussi si, un prix de vente de 1,2, 1,5 voire 2 fois (hors frais) la VNC peut être considéré comme raisonnable, un niveau supérieur est d'évidence excessif et inadmissible. Elle demande donc au Gouvernement d'envisager de plafonner le prix de vente d'un logement HLM à son locataire occupant.

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Question 3229 — défense

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Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des personnels ayant travaillé sur les essais nucléaires. Alors que la France faisait de la dissuasion nucléaire un pilier de sa défense, et une arme privilégiée pour son indépendance sur la scène internationale, les personnels ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire, dans des milieux reconnus comme contaminés (en Algérie et en Polynésie), n'ont à ce jour aucune reconnaissance de la Nation pour les risques qu'ils ont encourus. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère entend mettre en œuvre un titre de reconnaissance à ces personnels, et indemniser, le cas échéant, les personnels contaminés.

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Question 3220 — consommation

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du cadre législatif relatif à l'économie collaborative. 9 Français sur 10 ont eu recours au moins une fois à des plateformes collaboratives en 2016. En effet, l'économie collaborative permet un gain substantiel de pouvoir d'achat. Pourtant, au regard des habitudes de consommation des particuliers sur ces plateformes, la limite est parfois ténue, entre partage de dépenses et « co-consommation » (trajets en voiture, location de courte durée d'appartement, vide-dressing, etc) et réelle source de revenu. Afin de lutter contre toute forme de « professionnalisation déguisée », elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables aux particuliers - au-delà des dispositions actuelles mentionnées dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) - en plafonnant par exemple les montants annuels pouvant être perçus sans création d'un statut professionnel ou en créant un statut professionnel dédié.

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Question 31919 — communes

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Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le soutien que pourrait apporter l'État aux communes pauvres pour soutenir l'accès à l'enseignement supérieur, et la réussite sociale des jeunes des quartiers dits difficiles ou prioritaires de la politique de la ville. En effet chacun connaît le trop puissant déterminisme social qui fait en sorte qu'être issu d'un quartier populaire et y faire ses études, a encore trop souvent pour conséquence de limiter la réussite scolaire et surtout l'accès aux cursus scolaires les plus prometteurs d'ascension sociale (grandes écoles d'ingénieurs, d'administration ou de gestion). De fait, une très récente étude du CEREQ (Centre d'études et de recherches sur les qualifications) en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constate que les jeunes ayant obtenu leur bac dans un lycée de quartier prioritaire politique de la ville (QPV) ont des scolarités plus courtes et moins prestigieuses que les autres. Ainsi, quand ils s'engagent post-bac, ces jeunes priorisent les formations de proximité, postulent moins souvent aux filières élitistes, sont moins nombreux à atteindre les diplômes des niveaux les plus élevés et, surtout, sont 34 % à sortir finalement des études supérieures sans diplôme ; 1 jeune sur 2 issus des QPV échoue à l'université ! Pourtant la République doit, avec son école, pouvoir offrir la même chance de réussite à tous ses enfants : c'est fondamental pour le vivre ensemble et la cohésion sociale, c'est vital pour le pacte républicain. Faire accéder et réussir dans l'enseignement supérieur les enfants d'ouvriers, des familles les plus modestes, celles et ceux qui sont nés et grandissent dans la difficulté économique, sociale et culturelle, tels les jeunes issus des QPV, est un devoir républicain en même temps qu'une exigence sociale ! Certaines communes, loin d'être parmi les plus riches, ont fait depuis longtemps ce diagnostic, et pour aider leurs enfants ont mis en place, sous conditions de revenus bien sûr, des bourses communales d'enseignement supérieur. Ces dernières, bien que n'étant pas à proprement parler de compétence municipale, complètent très utilement les autres bourses de droit commun, et s'avèrent un efficace vecteur d'intégration, en permettant de donner un peu plus à ceux qui ont effectivement nettement moins. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement de mettre en place une dotation ou une contribution financière spécifique (selon évidemment les indicateurs sociaux et de ressources de la commune concernée) pour pouvoir contribuer, en tout ou partie, à la prise en charge de cette bourse pour les jeunes des QPV (par exemple) qui sans ressources suffisantes renonceront trop vite, et à tort, à l'enseignement supérieur. Car il ne faut pas oublier que ce sont les communes qui, au plus près de la population en difficulté, ont la connaissance la plus précise, et donc la plus juste, des situations individuelles ; et si des jeunes ont du talent, ont la capacité de réussir à l'université, mais si pour qu'ils en aient la possibilité financière il faut leur donner un « coup de pouce » supplémentaire, la République s'honorera ainsi de le faire ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 31467 — police

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique du délit d'outrage à agent et de la protection fonctionnelle. L'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique, régi par l'article 433-5 du code pénal, est un acte commis à l'égard d'un agent qui nuit à sa dignité ou au respect de sa fonction. Il est essentiel de protéger les gardiens de la paix contre les menaces et les violences induites par leur métier de terrain. Toutefois, la largesse des situations couvertes par le délit d'outrage, allant de l'incivilité à la menace physique, pose question. Le délit emportant une procédure juridique parfois considérée comme trop lourde, de nombreuses « petites » incivilités demeurent impunies. Le cadre trop large et peu adapté de l'outrage est démontré par une augmentation des recours à la justice avec un coût important pour l'administration. Chaque année, ce sont en effet environ 23 000 condamnations qui sont prononcées avec un coût moyen de 1 000 euros par dossier. S'il n'est pas question de remettre en cause cette protection que l'on doit aux policiers, il conviendrait néanmoins de réfléchir à la pertinence de l'instauration d'un second outil juridique plus adapté aux faits mineurs, mais dont la généralisation a des conséquences majeures. Ces incivilités relèveraient alors de l'infraction et non du délit. De plus, les recettes des amendes pourraient être fléchées afin d'alimenter un fond destiné aux forces de l'ordre. D'une part, cela permettrait une protection plus effective en réprimant de manière rapide et efficace les petits outrages. D'autre part, cela permettrait de limiter les recours à la justice et les frais qui leur sont liés, tout en bénéficiant in fine à l'institution. Par conséquent, elle l'interroge sur la pertinence de l'instauration d'une infraction qui punirait les petites incivilités auxquelles les policiers font face de manière quotidienne.

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Question 31375 — enseignement supérieur

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Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'arrivée nombreuse de nouveaux étudiants auquel doivent faire face les universités, dont la capacité d'accueil est limitée. Au regard des circonstances exceptionnelles, le baccalauréat a été validé uniquement par le contrôle continu. Le taux de réussite à l'examen a alors atteint un record avec 98,1 % d'admis toute filières confondues, soit 7,6 points de plus qu'en 2019. Ces chiffres inquiètent les universités qui n'ont pas les ressources pour accroître leur offre afin d'accueillir ces 50 000 bacheliers supplémentaires. L'annonce de l'ouverture de 10 000 places dans les filières les plus demandées va dans le bon sens mais demeure insuffisante. D'autant plus que le Président de la République a annoncé que, s'ils le peuvent, environ 200 000 étudiants pourraient poursuivre leurs études afin de désengorger le marché du travail, au risque de mettre les établissements sous tension. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs supplémentaires pour que les établissements de l'enseignement supérieur puissent assurer une rentrée dans les meilleures conditions possibles.

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Question 31155 — police

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre lors de l'engagement d'une course-poursuite. Le préfet de police de Paris a récemment de nouveau autorisé dans une note les fonctionnaires de police à engager une course-poursuite en cas de refus d'obtempérer. Toutefois, cette nouvelle doctrine interroge le régime de responsabilité des policiers et gendarmes. Les courses-poursuites sont souvent dangereuses, tant pour les gardiens de la paix et l'auteur du délit que pour les civils présents. Pour autant, celles-ci peuvent s'avérer nécessaires pour mettre fin à un sentiment d'impunité des délinquants, notamment pour lutter contre le phénomène des rodéos motorisés. Or, en cas d'accident à l'issue d'une course-poursuite, la responsabilité pénale et civile du fonctionnaire peut être engagée. C'est pourquoi elle lui demande si, parallèlement à cette évolution de doctrine, le Gouvernement envisage de réviser la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre engagée lors d'une course-poursuite.

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Question 31152 — police

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). La PSQ est une expérimentation lancée en 2018 sur une quarantaine de territoires dits « quartiers de reconquête républicaine » afin de renouer le dialogue avec la population dans ces quartiers en difficulté. La PSQ s'inscrit dans une volonté de faire évoluer les missions de la police en l'adaptant aux besoins du territoire et aux attentes de la population. La présence policière a été renforcée avec un remodelage des formations, des moyens numériques et des outils pour accroître leur proximité avec les citoyens. Toutefois, deux ans après, si les effectifs ont bien été augmentés, les résultats sur le terrain n'ont pas encore été soumis à évaluation. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation de l'efficacité de la PSQ comme annoncé en 2019 afin de disposer d'un premier état des lieux du dispositif.

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Question 28689 — numérique

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Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage fait des données collectées est ce qui est le plus étroitement réglementé par le RGPD. Et, s'agissant d'un cadre général, pour nombre d'observateurs attentifs de ces questions, il serait pertinent que le RGPD se complète et se décline en réglementations spécifiques ou plus précises pour certains secteurs. Ainsi, dans une étude récente intitulée « Données personnelles : comment gagner la bataille ? », l'Institut Montaigne évoque l'idée d'introduire des réglementations sectorielles, notamment pour les données de la police, le secteur de la santé ou les services financiers. Ainsi, sur les données de police et de sécurité, certes, la directive « Police-Justice » UE 2016/680 du 27 avril 2016 (adoptée en 2016, avant le RGPD) évoquait des dispositions spécifiques mais des procédures sont en cours (lancées notamment par le Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause la légalité de la collecte et de la conservation de ces données de sécurité, ce qui souligne a contrario la nécessité d'une clarification juridique (en modifiant le texte actuel) pour tenir compte des spécificités de ce sujet. De même, sur la santé, deux types de textes très précis, en Inde et aux États-Unis, traitent les problématiques des données de santé. Quant à la modernisation de la finance, confrontée à une numérisation croissante, la sécurisation des données est une absolue nécessité tant juridique que financière et économique : les États-Unis l'ont mise en œuvre avec le Gramm-Leach-Bliley financial modernization Act. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette préoccupation de préciser le RGPD d'approches sectorielles spécifiques et, le cas échéant, les initiatives européennes qu'il envisage de prendre et pour quels secteurs.

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Question 27471 — assurance maladie maternité

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Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de thérapies des maladies neuromusculaires, dont les effets positifs sur la santé des patients semblent avérés, mais dont la prise en charge n'est pas assurée en France. En effet, nombre de ces maladies ont une origine génétique, rendant leur évolution et la dégénérescence inévitables. Cependant, il ressort de témoignages de patients que deux procédures, l'une pratiquée en Espagne (la myoténofasciotomie), l'autre en France proposée par des kinésithérapeutes intervenant dans un cadre associatif (le biofeedback ), permettraient de soulager les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. La première paraît controversée, mais attire, ainsi qu'en témoignent les articles publiés dans diverses revues, ou encore une étude de l'INSERM publiée en 2018, cristallisant les attentions autour d'un médecin, Igor Nazarov (praticien de référence sur la question), et suscitant donc des mobilisations de parents d'enfants malades, qui décident d'avoir recours à la technique. La seconde est pour sa part proposée en France mais n'est pas prise en charge financièrement dans le cadre des traitements pouvant être prescrits. Les familles des enfants bénéficiant de ces procédures ne sont pas en mesure, d'une part, de savoir si elles sont réellement bénéfiques, et, d'autre part, de les prendre en charge systématiquement. Au regard de l'engouement qui se développe autour de ces pratiques en France, elle attire l'attention du Gouvernement, afin que des études puisse être menées tant sur leur bienfondé que sur l'éventualité de l'organisation d'une prise en charge en qualité de frais médicaux entrant dans les nomenclatures.

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Question 24826 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d'actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi relevé que les délinquants ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l'ordre présentes sur les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Ils profitent de l'absence de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes pour agir plus efficacement et avec moins de risques. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend favoriser des logiques de collaboration voire de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes dans les territoires à l'intersection de zones police et gendarmerie, pour des renforts et interventions ponctuelles de policiers en zone gendarmerie ou de gendarmes en zone police, afin de favoriser l'interpellation en flagrant délit.

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Question 24613 — police

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux du commissariat de Roubaix et ses effets sur la qualité du service rendu aux usagers et sur le quotidien des policiers. Résidant dans la circonscription depuis une vingtaine d'années, Mme la députée a pu observer, tout comme les policiers, la progressive dégradation des locaux du commissariat, aujourd'hui vétustes et mal adaptés pour recevoir le public. Cette dégradation est particulièrement visible et tranche significativement avec le nouveau commissariat de Tourcoing, inauguré en juillet 2019 : les locaux de la police doivent impérativement se transformer pour répondre aux nouvelles missions des policiers et aux nouvelles attentes des publics accueillis. Ainsi, dans le cadre d'un Grenelle « local » contre les violences conjugales organisé à Roubaix le 7 octobre 2019, les associations, comme les policiers, ont relevé que les locaux du commissariat de Roubaix ne permettaient pas d'accueillir le public dans des conditions satisfaisantes, eu égard notamment au respect de la vie privée et des informations sensibles qu'ils pouvaient être amenées à connaître. La programmation immobilière 2018-2020 pour la police et la gendarmerie nationales initiée en janvier 2018, pérennisant un budget de rénovation de 196 millions d'euros par an pour la rénovation et la maintenance lourde des commissariats de police, n'a, à ce jour, pas bénéficié au commissariat de la première zone de sécurité prioritaire (ZSP) de France. Seule l'école nationale de police de Roubaix est censée avoir bénéficié d'une partie de ces budgets sanctuarisés, au titre de la mise en conformité des stands de tir au regard de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Aussi, elle souhaite savoir si un calendrier de rénovation et des moyens sont, à ce jour, prévu pour une rénovation du commissariat de Roubaix, et, dans le cas contraire, quelles sont les pistes actuellement à l'étude pour assurer une meilleure qualité d'accueil du public et de meilleures conditions de travail aux policiers dans ce commissariat.

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Question 2339 — prestations familiales

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Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère opportun de la révision des modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, en application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s'effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d'intervenir avant le 31 octobre de l'année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de l'année, ne serait-ce qu'au gré des saisons ou de l'usure du matériel. Aussi, il paraîtrait judicieux d'organiser le versement de l'ARS en deux temps : un premier versement à hauteur de 70 % du montant de l'allocation dans les délais aujourd'hui prévus, un second dans le courant du mois de mars pour les 30 % restants. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de s'attarder sur un remaniement du texte, afin de prévoir ces nouvelles modalités, pour assurer davantage de suivi des enfants tout au long de l'année.

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Question 22908 — politique extérieure

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la souhaitable consolidation financière de la société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), filiale financière de l'AFD, qui finance des projets de développement du secteur privé en Afrique. En effet, dans son rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme », Hervé Gaymard, préconise de (proposition 21) « procéder à une recapitalisation de PROPARCO pour assurer une implication accrue des acteurs privés » et de (proposition 22) « donner à PROPARCO les moyens d'une approche plus expérimentale, via davantage de ressources en subvention ». Alors même que le Président de la République affirme un niveau d'ambition élevé pour la France en matière de politique de développement et de solidarité internationale (avec une trajectoire visant à consacrer 0,55 % du RNB à la politique de développement en 2022), ce que confirment les décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et de développement (CICID) sous la présidence du Premier ministre, et le plan d'orientation stratégique de l'Agence française de développement (AFD) pour 2018-2022, il est clair que le ralentissement de la croissance mondiale, et notamment l'évolution de la conjoncture ou de la solvabilité des créanciers dans les pays d'intervention de PROPARCO au sud et à l'est de la Méditerranée, ne manquent pas d'impacter les comptes de celle-ci. Ainsi, si l'encours de prêts est passé de 3 885 M d'euros en 2017 à 4 019 M d'euros (+ 3,4 %) en 2018, plusieurs indicateurs affaiblissent l'établissement prêteur : la trésorerie a baissé de 57 M d'euros en un an ; le résultat net a quasiment fondu de moitié (48,1 M d'euros en 2017, mais 27 M d'euros en 2018 ! Il convient de noter que le résultat net ne se compare ainsi qu'à 0,5 % du total du bilan, et que les frais généraux ont progressé de + 2,6 % sur un an) ; les dettes à terme ont augmenté de 3 659 M d'euros à 3 972 M d'euros (+ 8,6 %) ; et dans le hors-bilan les engagements donnés sont passés de 761 M d'euros à fin 2017 à 1 033 M d'euros à fin 2018 (+ 36 % !). Alors même que les provisions pour risques inscrites au bilan n'ont pas été corrigées et ne sont que de 67 M d'euros (64 M d'euros en 2017), et nonobstant des capitaux propres de 912 M d'euros, le renforcement raisonnable de ceux-ci serait en effet pertinent si la France veut réellement avoir les moyens de ses ambitions de développement économique et social en Afrique. Aussi, elle lui demande si, comme le préconise le « rapport Gaymard », le Gouvernement envisage, en lien avec l'AFD, de renforcer la structure capitalistique et les moyens d'intervention de PROPARCO.

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Question 22858 — entreprises

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fourniture, par les entreprises, d'un socle minimal d'informations extra-financières, pour améliorer la seule information purement comptable et financière fournie jusqu'à présent, et ainsi mieux tenir compte des souhaitables préoccupations sociales et environnementales des entreprises. En effet, M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a remis à M. le ministre fin juin 2019, un rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable ». Si, comme le soulignent l'auteur du rapport et le ministre lui-même, qui avait reconnu qu'il s'agit là d'un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », une démarche spécifique et d'avant-garde de la France pourrait être intéressante et utile. Ainsi le rapport évoque par exemple une démarche progressive qui pourrait reposer sur une « logique de modèle avancé » : la France ne pourrait-elle pas, avant même qu'une stratégie européenne et des décisions communautaires ne s'affirment, faire « le choix politique d'une information globale par (ses) entreprises », et ainsi préconiser un tronc commun d'informations extra-financières obligatoires ? Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, qui souhaite porter haut l'ambition du « développement d'une finance responsable », est prêt à envisager l'exemplarité de la France en la matière, et ainsi promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un référentiel de normes de l'information extra-financière.

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Question 2250 — enseignement

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées. Depuis la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001, l'éducation nationale a soutenu l'apprentissage de langues vivantes régionales et la connaissance des cultures qu'elles portent, contribuant ainsi à transmettre un patrimoine national qu'il convient de connaître, de préserver et de faire vivre. L'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », a confirmé la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé que, « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». La liste de ces langues et cultures régionales aujourd'hui reconnues se cantonne au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien. Ainsi, aucune des langues régionales des Hauts-de-France ne sont reconnues, alors même qu'elles font partie intégrante du patrimoine culturel et participent au rayonnement de la région, en France et à l'étranger. À titre d'exemple, le picard est utilisé, selon les départements historiques d'implantation, par 10 à 25 % de la population - soit un taux similaire au basque ou au breton dans leurs zones linguistiques respectives. Langue européenne, reconnue comme langue régionale endogène par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le picard possède un patrimoine littéraire et une pratique d'écriture remontant au Moyen-Âge. Figurant parmi les langues considérées comme « sérieusement en danger » parmi les 6 000 langues menacées d'extinction recensées par l'UNESCO, le picard a connu un regain d'intérêt évident auprès de la jeunesse, laquelle aspire à faire vivre ce patrimoine culturel face aux mutations économiques et culturelles à l'œuvre dans la région, comme en témoigne la constitution d'un nombre croissant d'associations et spectacles patoisants depuis 2000, l'engouement pour le film « Bienvenue chez les Ch'tis » sorti en 2008, et plus récemment, le succès de la vidéo « Être Ch'ti », publiée par le youtubeur et humoriste Norman (plus de 7 millions de vues en un mois) en septembre 2017. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet, et sa disposition à étendre, au picard notamment, la liste des langues et cultures régionales pouvant être enseignées au titre de l'article L. 312-10 du code de l'éducation.

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Question 22147 — retraites : généralités

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Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l'action des bénévoles des associations en France. Trois millions de citoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l'espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l'État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l'engagement associatif, par la création, respectivement, du compte d'engagement citoyen, favorisant l'obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d'engagement, qui s'adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu'à 6 jours par an. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d'engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain : la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d'efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ; la complexité de gestion croissante des associations, pour l'obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ; l'exigence et l'attente de plus en plus forte des adhérents et des citoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l'appauvrissement du lien social et du sentiment d'abandon des autorités et des services publics. Si l'engagement auprès d'une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l'engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que les citoyens soient incités à s'investir durablement dans le monde associatif. Ainsi, elle souhaite attirer son attention pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d'association par effet d'aubaine ou à ce que certains citoyens ne s'engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d'activité et d'ancienneté du bénévole ou de l'association seraient envisagés pour conditionner l'attribution de points supplémentaires.

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Question 21588 — pharmacie et médicaments

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Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui s'aggrave en France. Depuis dix ans, le nombre de médicaments concernés par des ruptures ou des problèmes d'approvisionnement a été multiplié par au moins dix ! Traitements de la maladie de Parkinson, anticancéreux, antibiotiques, anti épileptiques, anesthésiants, cortisone pour enfants, traitements de la tension, vaccins... sont régulièrement en défaut d'approvisionnement dans les officines. En septembre 2018, l'Ordre des pharmaciens dénombrait 431 médicaments en rupture (bien que beaucoup soient indispensables aux patients), dont 14 vaccins. La situation ainsi créée est non seulement non satisfaisante mais elle est potentiellement dangereuse pour la santé. Ainsi, nombre de patients cherchent à acheter sur internet les médicaments manquants, s'exposant ainsi à un risque grave de tomber sur des contrefaçons : la plateforme d'alerte mise en place par l'Ordre des pharmaciens (qui permet aux pharmacies de signaler automatiquement aux fabricants les médicaments indisponibles depuis plus de trois jours) a ses limites, à savoir l'absence même de toute disponibilité. Les défaillances d'approvisionnement, loin d'être temporaires, sont durables pour certains produits. Nul n'ignore que derrière ces phénomènes, il y a la concentration de la production industrielle de certaines molécules dans quelques pays qui, tel la Chine, ont pu être conduits à privilégier leur marché intérieur plutôt que l'exportation. La réaction à cette situation de ruptures, qui est proche d'une situation de crise, ne peut qu'être multiforme, à la fois liée à la fabrication industrielle de certains produits, à l'amélioration des circuits de distribution, et à la capacité de mobiliser médecins traitants et pharmaciens pour chercher un traitement alternatif avec des produits de substitution. Voilà pourquoi elle lui demande que le Gouvernement agisse vite, et de lui préciser les pistes d'actions qu'il entend privilégier pour être rapidement efficace car il y va d'un affaiblissement de l'accès aux soins regrettable pour la santé publique.

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Question 21536 — impôts et taxes

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l'essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales. En effet créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») n'est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d'essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d'évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l'assiette et la portée. Enfin, dans son rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des comptes (qui la qualifie d'« impôt peu efficient et d'un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif ») a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement. Certes, depuis l'abandon de « l'écotaxe poids lourds » l'existence de la taxe à l'essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique des entreprises de transports françaises, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression. Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, en substitution, d'aller comme d'autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d'une tarification kilométrique de l'usage des infrastructures routières.

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Question 21525 — impôts et taxes

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate problématique de la fiscalité du commerce traditionnel des villes et quartiers. En effet, employeur de près de 2 millions de personnes en France le commerce de détail est souvent un employeur local important, et il est surtout, par la présence des magasins et échoppes d'artisans dans les quartiers, un lien humain et de proximité fondamental pour le vivre ensemble que nous apprécions et que nous devons absolument maintenir voire développer. Or, si avec l'évolution des marges et les fluctuations de revenus et de prix, l'équilibre économique des commerces de proximité n'est pas facile, et si ceux-ci subissent depuis nombre d'années maintenant la pression de la transformation des modes de vie et de la grande distribution, avec le commerce en ligne qui se développe la concurrence se fausse, et met en péril les boutiques si agréables et si proches dans les villes. Le Conseil du commerce a lancé un cri d'alerte sur ce point, et de fait, cette préoccupation est largement partagée par les commerçants. En effet, le commerce présent physiquement dans son quartier acquitte des charges, notamment de fiscalité, que l'achat par internet n'acquitte pas ! Il y a là un vrai danger pour les commerces. L'Association des maires de France relance d'ailleurs cette préoccupation majeure pour l'avenir des villes françaises. Il y a là un enjeu d'équité concurrentielle, de justice fiscale, d'équilibre économique, et d'aménagement voire de survie des centres villes et de la vie de nombre de quartiers. Ainsi l'idée de réduire la part de taxe foncière (sur les propriétés bâties) acquittée par les petits magasins qui sont physiquement installés dans nos villes (en la compensant pour les budgets des communes et des EPCI) avec pour contrepartie l'instauration d'une taxe sur les transactions pour les achats en ligne ne manque pas de pertinence. Le Premier ministre a annoncé en début d'année 2019 qu'une réflexion sur « la fiscalité du commerce » avait été demandée à l'inspection générale des finances. Celle-ci a-t-elle abouti à des propositions concrètes ? Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2020, elle lui demande si le Gouvernement envisage des progrès sur la voie d'un allégement de la fiscalité foncière des commerçants, notamment de centre-ville ou de centre de quartier.

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Question 20780 — gens du voyage

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil des gens du voyage entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de diagnostics sociaux des personnes vivant sur le campement auxquelles il faut proposer, en lien avec la commune et la métropole européenne de Lille, des solutions d'hébergement et d'accompagnement adaptées à leur situation. Or, alors que les communes de Wattrelos (qui est l'une des rares de la métropole lilloise à être en conformité avec l'accueil des gens du voyage) et de Roubaix font face à des taux de pauvreté et des difficultés sécuritaires importantes et sont en première ligne sur ces dossiers, les communes aisées de la métropole lilloise ne prennent que trop rarement leur part dans la gestion de ces événements. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend contraindre plus fermement les communes les plus aisées à être en première ligne dans l'accueil des gens du voyage.

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Question 20629 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres rapportent qu'ils constituent une part de 27 % des victimes de violences conjugales selon L'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Dans ce contexte, un dispositif dit « anti-féminicides », est proposé par la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise. Elle pose un constat selon lequel la condamnation des auteurs est bien sûr nécessaire mais malheureusement insuffisante. Il faut protéger avant tout les victimes. Sur ce point, l'Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d'un dispositif électronique garantissant l'éloignement du conjoint violent. Les résultats de ce dispositif renseignent sur sa capacité dissuasive et sa virtuosité en matière de protection des victimes. D'ailleurs en France, en 2010, une première initiative comparable a été introduite : DEPAR (dispositif électronique anti rapprochement). Toutefois, les contraintes rédactionnelles du texte n'ont pas permis son entrée en vigueur. Par ailleurs, les procédés tels que celui-ci présentent l'avantage d'alerter directement les services de police, sans se retrouver dans l'obligation d'attendre une alerte de la victime, ce qui est souvent difficile. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de transposer une telle mesure en France afin d'offrir à la justice les moyens et outils d'atteindre les objectifs.

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Question 20588 — police

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et de la criminalité, qui rapportent que l'insécurité n'est pas seulement chronique, mais qu'elle est aussi grandissante. Pour preuves, les atteintes faites aux biens et aux personnes (agressions, rodéos motorisés, etc.) sont en hausse par rapport à 2017, selon les estimations de la préfecture du Nord. Cela induit la multiplication des tâches auxquelles il incombe aux professionnels de la brigade anti-criminalité (BAC) de répondre. Cette situation profite clairement à ceux qui menacent l'ordre public, et il apparaît donc évident qu'il faille y apporter une réponse. En outre, à cela s'ajoutent les récents événements survenus depuis novembre 2018, portant les revendications des gilets jaunes et monopolisant l'attention des forces de l'ordre. En effet, il est à noter que les quartiers sensibles sont en ce moment au centre des préoccupations citoyennes, dans la mesure où les services policiers spécialisés tel que la BAC, se retrouvent face à une contraction de leur temps de travail. Force est de constater qu'une partie de leurs interventions sont placées au second plan depuis plusieurs mois, notamment concernant le démantèlement des réseaux de stupéfiants, dont le trafic est important sur la circonscription. Pour cause, il paraît évident que lorsque des patrouilles sont réquisitionnées pour préserver l'ordre public chaque samedi, une partie de leurs missions originelles ne peuvent être remplies parfaitement. En raison de l'absorption des forces de l'ordre au service d'une seule et même cause, l'ordre public semble se heurter à plusieurs désagréments, favorisant une délocalisation du problème sécuritaire faisant ainsi apparaître la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour anticiper une potentielle aggravation de la situation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs de police, ou au moins, de réorganiser le déroulement des manifestations pour offrir une bulle d'oxygène à la pression qui pèse sur les forces de l'ordre afin que l'exercice de leurs fonctions se fassent dans de meilleures conditions.

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Question 20450 — déchets

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du gaspillage en France, et de la multiplication des déchets sur le territoire. En effet, selon une étude de l'Ademe menée en 2016, la production d'ordures ménagères par habitant en France s'élève à 600 kg par an. Pourtant, il paraît aujourd'hui impératif de changer les habitudes de chacun, en adoptant une posture pragmatique, responsable et civique face aux enjeux environnementaux. À ce titre, dans la circonscription de Roubaix, le plan zéro déchet lancé en 2015, poursuit l'objectif de mettre au défi des centaines de familles soucieuses de leur production ménagère, afin de les accompagner dans la reconversion de leurs pratiques. Ainsi, la municipalité est devenue un modèle pionnier en France, en la matière. Ville excessivement associée à des problématiques d'inégalités sociales en termes de pauvreté, Roubaix est parvenue à entamer le pari, et par extension, à se montrer comme la première marche d'une France tournée vers une transformation responsable des modes de vie des Français. Les familles volontairement engagées dans ce plan de lutte contre le gaspillage sont brillamment parvenues à relever le défi de réduire de moitié leurs déchets ménagers. Or cet exemple ne devrait pas se limiter à l'échelle locale, mais servir de modèle démontrant qu'il est possible de changer les schèmes de pensées, de sorte à ce que chacun puisse devenir un citoyen responsable, d'autant plus que Roubaix, souvent stigmatisée pour les difficultés que la municipalité rencontre, pourrait être le précurseur d'une stratégie gouvernementale novatrice, au sein de laquelle des ateliers de sensibilisation sont envisageables, dans l'objectif d'accompagner chacun dans la réalisation d'un objectif commun. En effet, chaque effort se doit d'être encouragé, dans la mesure où il apporte sa contribution vers un monde plus responsable pour demain. Renforcer la cohésion sociale au sein des communes est plus que vitale pour le vivre-ensemble. Dès lors, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur l'intérêt d'étendre la prise de conscience collective sur les enjeux écologiques, devenue une urgence mondiale ne pouvant se résorber par l'inactivité et la passivité.

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Question 19966 — maladies

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Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration souhaitable en France du dépistage du cancer du col de l'utérus. En 2018, 2 920 femmes diagnostiquées, 1 117 décès sur l'année : ces chiffres marquent l'ampleur de ce mal qui se classe au 11e rang des cancers féminins, et dont la cause est connue : le papillomavirus humain (HPV), transmis par voie sexuelle, et qui serait repérable par un test biologique (purement biochimique et moléculaire, simple et facile à réaliser) dont la fiabilité est supérieure au frottis cervico-utérin (FCU effectué en gynécologie). Le ministère de la santé lui-même reconnaît que « le test HPV a des performances supérieures au FCU à condition que le test soit réalisé à partir de l'âge de 35 ans, à intervalles de 5 ans et non 3 ans comme pour le FCU ». Si chacun s'accorde à reconnaître que la principale cause de mortalité du cancer de l'utérus est la non-réalisation de dépistage, et même si le remboursement du FCU est prochainement envisagé par l'assurance-maladie, il est clair que le recours à celui-ci ne peut tenir lieu de politique exclusive de prévention, d'autant moins que les enquêtes soulignent que ce sont principalement les femmes de milieux sociaux favorisés à moindre risque qui les pratiquent régulièrement. Après des scandales sanitaires comme en Irlande, où pour engager une politique massive d'éradication de la maladie des pays comme l'Australie, les États-Unis, l'Italie, la Belgique, la Suède, les Pays-Bas ou l'Angleterre ont décidé de généraliser le test HPV en dépistage primaire. Ce test, non invasif et discret, qui s'opère par la personne concernée (qu'elle transmet elle-même au laboratoire biologique), ne se réalise que très peu encore (60 000 tests pratiqués par an) en France. Il serait pourtant un atout de santé publique et une amélioration radicale de la politique préventive grâce à sa diffusion et à sa pratique aisées ; il lutterait de surcroît contre une inégalité sociale, puisque, par nature ce test serait aisément plus abordable pour les femmes de populations modestes ou résidant en zone peu dense en spécialités médicales. Dépister plus facilement et détecter des lésions précancéreuses et les traiter ainsi au plus vite avant qu'elles ne se transforment en cancer, n'est-ce-pas là un enjeu majeur de santé publique ? Avant même d'envisager une diffusion élargie du vaccin éponyme, ne pourrait-il être décidé par le Gouvernement de permettre le remboursement par l'assurance-maladie de ce test et d'en généraliser la pratique ? Qu'en est-il de l'avis de la Haute autorité de santé sur ce point ? Accélérer l'accès à ce test ce serait cesser de faire perdre des chances aux femmes de mieux se battre pour leur vie. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 19920 — enseignement maternel et primaire

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue de l'obligation scolaire, dès les trois ans révolus de l'enfant. Pour cause, si l'éducation primaire a longtemps été perçue comme accessoire, voire optionnelle, l'évolution des programmes et des enjeux de l'instruction scolaire conduisent à envisager de nouvelles politiques en la matière. Dans ce cadre, le parti est pris, sous cette majorité, de renforcer l'obligation de scolarisation des jeunes enfants, dans un triple objectif : instructif, éducatif et égalitaire. Dans les faits, il est à noter que le taux de scolarité à cet âge varie entre 97,5 % et 100 % depuis les années 1990 en France. Mais, la volonté d'égalité entre tous les enfants risque de se heurter à la réalité de déscolarisation forte de certaines populations. Alors que l'école de la République doit être un vecteur d'égalité sociale, qui ne gomme pas les disparités, mais qui offre une présence institutionnelle forte, à tous, dans des conditions que le Gouvernement veut « optimisées » ; ces ambitions affichées qui doivent être soutenues, risquent de ne pas trouver écho dans tous les milieux. Pour la plupart, la déscolarisation est contrainte de fait, et le faible taux de scolarisation des enfants du voyage en particulier, en maternelle, ne pourra être endigué si les moyens des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), ainsi que ceux de leurs interlocuteurs intervenant directement auprès de ces populations, ne sont pas ajustés. Voilà pourquoi elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur cet aspect de la question, afin qu'il puisse efficacement être envisagé.

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Question 19919 — enseignement maternel et primaire

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences potentiellement dommageables du dédoublement des grandes sections de maternelle en réseau d'éducation prioritaire. S'il est louable de renforcer l'arsenal éducatif dans les quartiers reconnus prioritaires, le dédoublement des classes de CP-CE1, bien qu'imposant le constat de résultats positifs, a d'ores et déjà mis en évidence les difficultés logistiques de gestion des infrastructures et des contingents d'élèves. En effet, il a fallu optimiser l'espace dans les écoles afin de créer de nouvelles classes, au détriment parfois d'activités importantes sur le plan éducatif, en particulier dans ces zones sensibles (salle informatique, ateliers...). Et l'annonce faite de la limitation à 24 élèves par classe, dans toutes les classes de grande section de CP et de CE1, rappelle le premier constat du manque de place, et soulève une interrogation nouvelle relative à la scolarisation des enfants de deux ans, qui risque d'être sacrifiée, alors qu'elle est essentielle en éducation prioritaire. Dès lors, elle lui demande si les premières annonces faites par le Gouvernement ont vocation à être complétées, afin d'éclairer davantage sur l'avenir des écoles françaises.

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Question 19886 — commerce et artisanat

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Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le défaut de réglementation de la profession de serrurier. En effet, en l'état de la réglementation, aucune formation qualifiante n'est exigée afin que le métier puisse être exercé, alors que les parcours post-bac existent, et constituent un gage de qualité et de déontologie des professionnels sortants. De ce fait, certains autoentrepreneurs, peu scrupuleux, n'hésitent pas à adopter officiellement la qualité de serrurier, à intervenir auprès des particuliers, et à pratiquer des actes, bien souvent inutiles, facturés à prix exorbitants, sans qu'aucune conséquence outre pénale ne puisse découler de ces agissements. Au surplus, en sus de ces abus manifestes dont est victime la population, il est à noter que le métier pâtit également de cette carence réglementaire, du fait de la lacune de reconnaissance induite par l'état actuel de la législation, conduisant dans les appels d'offre de marchés publics à une association entre la serrurerie et la menuiserie, préjudiciable à la profession. Voilà pourquoi elle lui demande d'examiner la question, afin que soit envisagée une issue qui permettrait de valoriser ce domaine.

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Question 19610 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours, et pas seulement en milieu scolaire. En effet, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Chacun sait que dans le cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans intervention compte pour la survie des victimes, comme pour les risques de séquelles ; de même la qualité et la justesse de l'intervention prodiguée sont essentielles. Ainsi, s'il est évidemment fondamentalement utile de déployer des défibrillateurs automatisés externes dans les bâtiments recevant du public, il convient de ne pas oublier que l'utilisation de cet appareil vient en soutien d'un geste primordial à mettre en œuvre immédiatement dans cette situation, le massage cardiaque. La présence d'un DAE à proximité ne dispense pas de pratiquer un tel massage. Or, d'après la Fédération française de cardiologie, moins de 20 % des témoins d'un accident cardio-vasculaire sont formés aux gestes de premiers secours. Une telle formation, de bon niveau, est d'autant plus indispensable que même avec un DAE à portée de main, dans une situation de stress comme peut l'être celle de sauver en urgence la vie d'une personne, en dépit de sa bonne volonté l'intervenant qui le souhaite peut avoir, s'il ne maîtrise qu'imparfaitement les gestes utiles, des difficultés à être efficace. Dans nombre de pays d'Europe, notamment au Danemark, ces types de formation sont largement mises en œuvre et très soutenues par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc si parallèlement à ses prescriptions de déploiement des DAE, le Gouvernement compte accentuer l'efficacité de son action en généralisant des campagnes de formation aux gestes de premiers secours, selon le schéma recommandé par les experts de la santé publique : massage cardiaque et appel des secours et défibrillateur.

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Question 19471 — animaux

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Mme Catherine Osson demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer au Gouvernement un acte fort pour la cause animale. Alors que l'élevage d'animaux à fourrure a été interdit en Autriche (en 2004), en Croatie (en 2007), au Royaume-Uni (en 2000) et aux Pays-Bas (en 2013), que le gouvernement norvégien vient de présenter mi-avril 2019 un projet de loi visant à interdire la possession d'animaux destinés à être tués « en vue d'une vente ou d'une quelconque autre utilisation de leur fourrure » dans le cadre d'un accord politique gauche-droite, et tandis qu'en Suisse ses conditions d'exploitation sont si sévèrement strictes qu'il n'est pas pratiqué, la France s'honorerait à rejoindre le camp des pays soucieux du bien-être animal, et de ne pas être à la traîne de la législation animale ! Une dizaine de pays d'Europe ont déjà interdit l'élevage d'animaux pour leur fourrure. D'après un récent sondage, 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure. Assurément, si elle prenait une position ferme, la voix de la France serait entendue, et ne manquerait pas d'accélérer le mouvement d'abandon de ces pratiques d'un autre temps : la France pays des Lumières, qui sut faire la révolution, ne pourrait-elle enfin sur ce plan-là faire sa révolution ? Au moment même où, par la faute de l'Homme, des espèces animales disparaissent de la surface de la planète, il est temps que l'Homme mette un terme à la souffrance de ces animaux en cage qu'il élève et tue pour son seul plaisir et sa coquetterie ! La mode peut être élégante sans être de fourrures ! Aussi, elle lui demande que le Gouvernement fasse un acte fort et, enfin, décide d'interdire « les élevages d'animaux destinés à la production de fourrure ».

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Question 19468 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la revalorisation souhaitable de la retraite du combattant. Celle-ci, attachée à la carte du combattant, a un montant fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017, soit annuellement un montant de 751,40 euros. Elle rappelle que l'indice de référence était passé de 44 à 48 le 1er juillet 2011. Depuis cette date, ce n'est que le 1er janvier 2017 que l'indice a été porté à 50, puis à 52 au 1er septembre 2017 : la hausse n'a donc été que de 13 % depuis 2011, et de 4,4 % depuis janvier 2017. Dès lors, considérant qu'aucune revalorisation d'indice n'a eu lieu depuis le début 2017, elle estime qu'eu égard au respect que doit porter la Nation à ceux qui ont engagé leur vie et ont porté les armes pour elle, un relèvement de l'indice de référence est à mettre en œuvre. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut proposer le passage à l'indice 54 (au moins) dès la prochaine loi de finances pour 2020.

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Question 19199 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur une meilleure information souhaitable de la répartition des femmes et des hommes sur les documents préalables des instances paritaires gérant le déroulement des carrières des agents publics. Il s'agit de viser à améliorer la promouvabilité des femmes dans la fonction publique, par une meilleure prise en compte de leur situation comparée à celle des hommes lors des commissions d'avancement, et, grâce à cette transparence, développer la possibilité qu'elles soient promues. En effet, comme le souligne le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique, il serait opportun que lors de la préparation des commissions d'avancement, il soit explicitement prescrit que pour chaque grade soit publiée « la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables », ce faisant par la fourniture aux membres des commissions et à l'autorité décisionnaire, de deux tableaux spécifiques, pour les hommes et pour les femmes. Cette plus grande transparence sur les agents promouvables devrait concourir à une meilleure information partagée, et ainsi pourrait garantir plus aisément l'égal accès des femmes aux promotions de grade, et donc à l'avancement dans la carrière. Elle lui demande si le Gouvernement partage cette analyse, et pourrait envisager d'inscrire par amendement une telle disposition dans le prochain projet de loi de transformation de la fonction publique.

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Question 19048 — enseignement

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles il peut être permis à un mineur scolarisé de traverser une frontière territoriale, dans le cadre d'un déplacement scolaire régulier. En effet, certaines villes qui ne disposent pas des équipements sportifs leur permettant de proposer une activité physique aquatique aux élèves de leur ressort, mais qui sont proches voisines de collectivités d'un pays de l'Union européenne qui en sont dotées, pourraient être susceptibles d'y organiser ces activités. Il semble toutefois qu'il n'y ait pas à cet égard une position homogène de l'éducation nationale, car si certains inspecteurs de l'éducation nationale approuvent et même promeuvent ce type de sorties hors du territoire, d'autres en revanche sont si réservés qu'en réalité ils ne les autorisent pas. Cette différenciation s'avère de fait inéquitable, et préjudiciable aux enfants, notamment lorsqu'il s'agit de l'apprentissage de la natation. Or, depuis le 1er janvier 2017 le code civil en son article 371-6 n'exige légalement que la seule remise par un tuteur d'une autorisation de sortie du territoire, pour une validité d'une année renouvelable d'après son décret d'application. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables réellement à cette situation.