Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la pollution de l'air. En effet, une partie importante de la région Hauts-de-France souffre de manière récurrente de pics de pollution. Ces derniers sont principalement liés à la circulation routière, très importante du fait de la situation géographique de la région qui fait d'elle une zone intense d'échanges routiers avec les pays limitrophes. Elle souhaiterait donc connaitre l'état d'avancement du plan de lutte contre la pollution de l'air ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle souhaiterait également connaitre les éléments du plan d'action visant à diminuer par deux le nombre de jours de pollution.

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Question 6831 — étrangers

France · National Assembly

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA). Cette évaluation est destinée à s'assurer de la minorité de la personne et de sa situation d'isolement familial sur le territoire national. Elle est assurée par les services départementaux ou, plus généralement, par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. L'arrêté du 17 novembre 2016 définit les conditions de cette évaluation et exige notamment de l'évaluateur qu'il justifie d'une formation ou d'une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d'origine, de psychologie de l'enfant et de droit des mineurs. L'évaluation qu'il mènera comportera a minima six points d'entretiens (état civil, composition familiale, présentation des conditions de vie dans le pays d'origine, exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français, les conditions de vie depuis l'arrivée en France et le projet de la personne), entretiens pouvant, le cas échéant, être accompagnés d'investigations complémentaires. C'est pourquoi elle aimerait connaître l'étendue des moyens mis à disposition des évaluateurs et dans quelle mesure les investigations touchant notamment à l'établissement de l'état civil des personnes sont confiées à des personnels associatifs.

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Question 6829 — étrangers

France · National Assembly

Mme Valérie Petit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés entre les départements. La clé de répartition appliquée par la cellule nationale prend en compte, d'une part, la part de la population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés et d'autre part, le cinquième du rapport entre, d'une part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente et le nombre de mineurs affectivement pris en charge par le département à cette date et, d'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente. Ces critères sont issus du décret d'application de la loi Protection de l'enfant du 14 mars 2016, ladite loi impliquant de prendre en compte les critères démographiques et d'éloignement géographique. Pour autant, ces seuls critères ne prennent pas en compte les ressources des départements et leurs capacités d'accueil effectif de MNA. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'ajout de critères sociaux et économiques dans la clé de répartition est une piste envisagée par le ministère afin d'assurer une prise en charge effective de ces enfants reconnus MNA.

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Question 6804 — enseignement

France · National Assembly

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation des politiques éducatives. Suite à la remise du rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation des politiques éducatives, elle souhaiterait connaître les dispositions prises pour évaluer les nouvelles mesures et notamment dans l'éducation prioritaire, telles que le dispositif « devoirs faits » et le dédoublement des classes de CP et CE1. Une évaluation des politiques publiques indépendante et transparente est nécessaire pour déterminer si les nouvelles mesures atteignent leurs objectifs ou méritent d'être revues ou ajustées. C'est pourquoi elle aimerait savoir quels ont été les indicateurs retenus et si la méthode d'évaluation intègre des critères scientifiques. Elle aimerait également savoir qui mènera cette évaluation et si elle fera l'objet d'une présentation aux parlementaires et aux citoyens.

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Question 6720 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants d'Algérie. Le 19 mars est la journée de commémoration officielle de la fin de la guerre d'Algérie et à cette occasion, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion concernant l'attribution de la carte d'anciens combattants aux militaires ayant combattu en Algérie entre 1962 et 1964. À l'occasion d'une interview donnée le 20 février 2018 sur une chaîne de télévision, il a été évoqué que le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées travaillaient sur ce sujet et c'est pourquoi elle souhaiterait avoir la confirmation que cette question fait à nouveau l'objet de toute l'attention des services concernés.

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Question 42837 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de Julian Assange. Après avoir rendu publics des centaines de millions de documents confidentiels relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak sur le site WikiLeaks, il est en liberté surveillée au Royaume-Uni de 2010 à 2012 avant de se réfugier pendant sept ans au sein de l'ambassade d'Équateur à Londres. Incarcéré depuis 2019 à la prison de haute sécurité de Belmarsh, il encourt aujourd'hui jusqu'à 175 ans de prison aux États-Unis d'Amérique. Cosignataire de la proposition de résolution de M. Cédric Villani invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et fervente défenseure des libertés, elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la nécessité de protéger l'un des premiers lanceur d'alerte de l'ère internet.

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Question 42818 — maladies

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Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'informations et de reconnaissance des malades du covid long. L'Organisation mondiale de la santé a récemment défini l'affection post-covid-19 par des symptômes qui durent au moins deux mois et qui ne peuvent pas être expliqués par un autre diagnostic, que le patient ait eu un test confirmé ou non. Pourtant, une étude épidémiologique publiée lundi 8 novembre 2021 vient affirmer, au contraire, que les symptômes persistants du covid-19 pourraient ne pas être tous liés à l'infection par le SARS-COV-2. Ces données contradictoires empêchent toute avancée et ne permettent pas d'agir dans l'intérêt réel des malades. C'est pourquoi elle se félicite que la proposition de loi déposée par son collègue Michel Zumkeller et visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 soit examinée à l'Assemblée nationale la semaine du 22 novembre 2021. Par ailleurs, alertée par des citoyens de sa circonscription à ce sujet, elle voudrait obtenir des éléments de réponse sur les délais à respecter entre la première et la seconde injection de vaccin et sur les conditions d'accès à la troisième dose pour les patients diagnostiqués covid long. Enfin, elle souhaiterait connaître l'intérêt du recours aux tests sérologiques dans ces deux hypothèses.

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Question 42677 — étrangers

France · National Assembly

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des grévistes de la faim à Calais. Depuis le 11 octobre 2021, deux militants mènent une grève de la faim au sein de l'église Saint-Pierre de Calais pour dénoncer les conditions de vie des migrants. Leur combat repose sur trois revendications soutenues par 180 associations et 50 000 citoyens : l'arrêt des expulsions de campements pendant la trêve hivernale, l'arrêt de la confiscation et de la destruction des effets personnels et la mise en place d'un dialogue citoyen avec les associations pour distribuer des biens de première nécessité. Depuis 2019, elle constate une dégradation des conditions de vie des personnes exilées entre la France et la Grande-Bretagne au détriment des valeurs fondamentales portée par le pays. Alertée par une habitante de sa circonscription à ce sujet et consciente des efforts déjà entrepris par le Gouvernement pour traiter avec dignité et respect les personnes migrantes, elle souhaiterait connaître la position du ministère de l'intérieur vis-à-vis des revendications exprimées par les grévistes de la faim et les mesures qui pourront être prises pour remédier à cette situation préoccupante.

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Question 42622 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l'indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l'accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d'une somme forfaitaire affranchie d'impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la création une commission nationale de reconnaissance et de réparation. Bien que ce texte acte la volonté de l'État de recueillir les témoignages et de réparer financièrement le drame vécu par les harkis, Mme la députée a été alertée par l'association des Français rapatriés d'Afrique Nord au sein de sa circonscription sur l'absence des femmes divorcées de harkis dans la liste des futurs bénéficiaires de ce fonds estimé à 300 millions d'euros. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 42537 — établissements de santé

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Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de main-d'œuvre au sein des hôpitaux français. Dans une enquête flash menée par le Conseil scientifique et révélée la semaine dernière, un lit sur cinq serait fermé faute de personnel. Ce phénomène s'explique par une hausse de l'absentéisme et des difficultés accrues de recrutement. Sur le terrain, Mme la députée a été alertée au sujet de la situation du CHR de Lille, qui dénombre 11 % d'absents dans les effectifs, soit 1,6 % de plus par rapport à la fin 2019 et 190 postes d'infirmiers et d'aides-soignants à pourvoir, soit 30 % de plus qu'en 2019. Ces manques de personnels impliquent une déprogrammation des interventions de l'ordre de 15 % environ, comme au cœur de la crise sanitaire. Par ailleurs, ce contexte est d'autant plus inquiétant que les chiffres de contaminations à la covid-19 ont progressé ces dernières semaines avec 2 099 nouvelles hospitalisations et un taux de positivité en constante hausse sur les sept derniers jours. Suite aux dernières annonces du Président de la République et consciente des mesures déjà prises par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène, elle attire son attention sur la nécessité de rester vigilant vis-à-vis de cette situation préoccupante et lui demande son avis sur ce sujet.

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Question 42528 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des professionnels de l'évènementiel et de la restauration. Entre février 2020 et janvier 2021, le réseau des Traiteurs de France enregistrait une perte de chiffre d'affaires de plus de 165 millions d'euros et n'avait pu organiser que 3 000 réceptions privées contre 32 500 par an en temps normal. Fort de ce constat, le métier a perdu en attractivité et beaucoup d'employés ont souhaité changer de vie durant la crise sanitaire. L'apprentissage en France a pourtant connu une progression record en 2020 avec une hausse historique de 40 % et plus de 500 000 contrats signés, dont 495 000 dans le secteur privé. Néanmoins, les professionnels du secteur sur le terrain lui font remonter une inadéquation de compétences entre la formation des étudiants et les exigences réelles du métier. Alertée par un membre de l'association des Traiteurs de France et consciente des mesures déjà mises en place par le Gouvernement (chômage partiel, report de remboursement des prêts garantis par l'État), elle souhaiterait connaître la feuille de route du ministère de l'économie pour soutenir la reprise, faire gagner en attractivité le secteur et contrôler la qualité des formations d'apprentissage des jeunes arrivant sur le marché du travail.

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Question 42137 — jeunes

France · National Assembly

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du futur revenu d'engagement pour les jeunes. Annoncé par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021, ce revenu d'engagement devait concerner les jeunes sans emploi ou sans formation et devrait être fondé sur une logique de devoirs et de droits. Dans un article de presse du 19 octobre 2021, il est fait mention d'éventuelles délimitations concernant ce revenu d'engagement. Le dispositif devrait être introduit via un amendement au projet de loi de finances pour 2022 et serait doté de 500 millions d'euros de crédits. Cette somme devrait financer l'allocation, jusqu'à 500 euros par jeune et par mois, le recrutement de conseillers dans les missions locales et chez Pôle emploi et des rallonges diverses dans le cadre du plan « 1 Jeune 1 Solution ». Ce revenu ciblerait les 500 000 jeunes les plus précaires, mais avec une montée en charge progressive. Il reposerait sur deux piliers principaux : la garantie jeunes opérée par les missions locales et l'accompagnement intensif des jeunes (AIJ), conduit par Pôle emploi. Bien qu'intéressante, cette proposition de revenu d'engagement pour les jeunes nécessite de communiquer aux parlementaires de plus amples détails. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles seront les modalités de ce revenu d'engagement pour les jeunes mais surtout elle interroge le Gouvernement pour comprendre comment ce revenu d'engagement pour les jeunes s'intègrera dans le cadre du débat demandé officiellement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020 par l'adoption de la Proposition de résolution n° 3476 de Mme Valérie Petit relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen. Effectivement, l'adoption de cette proposition de résolution témoigne de la volonté forte de la représentation nationale pour débattre sur l'opportunité, non pas d'un revenu réservé à une catégorie de la population et sous conditions, mais bien de la mise en place d'un revenu universel, sans conditions et fondé sur une réforme de l'impôt sur le revenu et une simplification des prestations sociales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 40271 — prestations familiales

France · National Assembly

Mme Valérie Petit interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la préemption des allocations de rentrée par le département et leur non transmission aux assistants familiaux. Les assistants familiaux, corps de métier qui accueille à son domicile des jeunes en difficulté moyennant rémunération, réclament plus de moyens depuis longtemps. Mais les aides attribuées aux assistants familiaux ont encore diminué, puisque l'allocation de rentrée peut dorénavant être préemptée par le département. Alors que les parents bénéficiaient de plus de 100 euros pour la rentrée d'un enfant auparavant, l'assistant familial ne touche que 42 euros pour une rentrée en primaire par exemple. Le reste est semble-t-il désormais placé à la Caisse des dépôts et des consignations et n'est versé à l'enfant qu'à sa majorité. Si l'objectif de cette mesure est louable, s'agissant d'accompagner les jeunes dans leur autonomie à la suite d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, elle emporte aussi des conséquences néfastes. En effet, cet argent est placé en vue de la majorité de l'enfant et n'est donc pas versé aux assistants familiaux ; or ceux-ci en ont justement besoin pour financer la rentrée de l'enfant. Sollicitée par un syndicat, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'opportunité du versement de l'allocation de rentrée à la Caisse des dépôts et des consignations (en vue de la majorité de l'enfant), plutôt qu'à l'assistant familial qui s'occupe du jeune lors de sa rentrée. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de pallier ce problème et d'organiser le versement de tout ou partie de cette allocation aux assistants familiaux, qui ont la charge du jeune et de sa rentrée.

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Question 39129 — justice

France · National Assembly

Mme Valérie Petit alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans l'application du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Selon l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 31 août 2017, les conciliateurs de justice sont remboursés de leur frais de déplacement occasionnés pour les besoins de leur service dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État, plus particulièrement lorsque ce déplacement s'opère à l'intérieur de sa commune de résidence familiale et des communes limitrophes. Cependant, il a été porté à la connaissance des conciliateurs de justice que ceux-ci ne pourraient plus prétendre à ce remboursement à partir du 1e janvier 2021 lorsque la commune de résidence administrative ou limitrophe est desservie par un réseau régulier de transports publics de voyageurs, en prenant désormais en compte l'application du tarif prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 (« Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ») Mme la députée a été alertée par des conciliateurs de justice de sa circonscription, qui font valoir que les lieux d'exercice de leur mission de conciliateur ne sont pas nécessairement desservis à proximité d'un réseau de transport public et que la contrainte physique du transport de matériel et de dossiers, outre pour la plupart la difficulté de l'âge, leur interdisent en pratique le recours aux transports publics. Devant donc pour la plupart utiliser leur véhicule personnel, ils ne peuvent cependant pas obtenir le remboursement de l'intégralité des frais de transports réels. Pour rappel, ces conciliateurs sont bénévoles. Elle l'interroge pour savoir s'il n'est pas envisageable de leur faire bénéficier d'un régime juridique propre à leur mandat ; effectivement, leur assimilation totale au régime général des collaborateurs du service public de la justice semble leur porter préjudice.

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Question 38434 — commerce et artisanat

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides au secteur de la distribution dans le plan de relance. La crise sanitaire impose bien-sûr la mise en place de restrictions et la fermeture de certains commerces. Néanmoins, certaines anomalies dans les arbitrages effectués posent question. Les grandes enseignes du secteur de la distribution, notamment du prêt-à-porter, ne peuvent bénéficier des aides mises à la disposition des TPE, et se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE). Elles sont ainsi exposées à des difficultés de trésorerie, qui pourraient les conduire à déposer le bilan faute de pouvoir lancer la production autonome/hiver. Par ailleurs, le seuil fixé afin de bénéficier du fonds de solidarité, et donc de la couverture de 70 % des frais fixes, est problématique. Beaucoup de commerçants ont perdu plus de 40 % de leur activité en janvier et en février 2021, mais n'obtiennent aucune aide car le seuil est fixé à 50 %. La prise en charge des loyers des boutiques par l'État se fait également attendre. La fermeture des magasins de 10 000 m2 ou plus paraît, elle aussi, difficilement justifiable lorsqu'il s'agit de commerces essentiels. En effet, le nombre de contaminations n'y est pas forcément plus élevé. Les centres commerciaux demandent, de leur côté, de pouvoir pratiquer le click and collect . Alertée par de nombreux commerçants de sa circonscription qui demandent le versement de toutes les aides promises ainsi que la correction de certaines anomalies, et alors que l'assouplissement de ces mesures approchent, elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il a l'intention de corriger ces anomalies rapportées par des commerçants de sa circonscription afin de leur permettre de reprendre leur activité le plus normalement possible lors du prochain déconfinement à la mi-mai.

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Question 38415 — aide aux victimes

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Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité d'évaluer la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Quatre années après l'adoption de la loi de 2016, qui consacra notamment l'inversion de la charge pénale, en abolissant d'un côté le délit de racolage et en interdisant l'achat d'acte sexuel par la pénalisation des clients, plusieurs rapports dressent un bilan plus que mitigé quant aux conséquences de cette loi, comme le rapport de Médecins du Monde ou encore comme le montre le rapport interministériel de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice. Ces rapports dressent des conséquences désastreuses en terme de santé, de sécurité et de conditions de vie en général. Effectivement, la santé des travailleurs et travailleuses du sexe s'est détériorée non seulement parce qu'ils sont moins en mesure d'imposer le port du préservatif, parce que l'accès à la prévention et aux outils de réduction des risques est rendu plus compliqué par l'isolement, mais également parce qu'ils travaillent plus et plus longtemps pour gagner moins. La pandémie a par ailleurs énormément aggravé la vulnérabilité d'une population déjà fortement précarisée. Les violences à l'encontre des travailleurs et travailleuses du sexe de rue ont augmenté en quantité et en intensité. Plus grave encore, le proxénétisme et la prostitution d'enfants n'ont fait qu'accroître depuis l'adoption de la loi. Aussi, loin d'avoir mis fin au sexe tarifé, comme le prétendaient les promoteurs de la loi, celle-ci a favorisé le développement des nouvelles formes de racolage articulées autour du web dans des sites d' escorting souvent hébergés à l'étranger. Enfin, une application géographique erratique et largement dépendante des politiques pénales impulsées dans les territoires rendent la mesure de pénalisation des clients inefficaces, tout en mettant en danger les travailleurs et travailleuses du sexe. Suite aux publications de ces rapports plus qu'inquiétants, et après de nombreuses alertes par des travailleurs et travailleuses du sexe en circonscription, il semblerait plus que nécessaire, quatre ans après l'adoption de la loi, que les parlementaires puissent s'en saisir et évaluer eux aussi la loi de 2016, pour éventuellement par la suite la corriger, voire l'abolir, en proposant des alternatives plus crédibles et plus protectrices que la loi en vigueur. Elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles conclusions celui-ci compte tirer des recommandations alarmantes des rapports mentionnés et souhaite également connaître son intention quant à cette loi suite à l'évaluation faite par ses services et suite aux nombreuses alertes des associations.

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Question 38348 — politique extérieure

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Fabien Azoulay, ressortissant français incarcéré depuis 4 ans en Turquie. Parti en 2017 à Istanbul pour y subir une intervention chirurgicale, Fabien Azoulay a été condamné à 16 ans de prison pour avoir commandé un produit illégal en Turquie : du GBL, une drogue de synthèse souvent utilisée comme excitant sexuel et interdite depuis quelques mois à l'époque dans le pays. Incarcéré à proximité de la capitale turque, Fabien Azoulay a fait l'objet de violences aggravées de la part de son codétenu. Homosexuel et de confession juive, le Français a été brûlé et son codétenu condamné pour les sévices qu'il lui a infligés. Depuis, Fabien Azoulay a été transféré dans une prison située à Giresun, à 800 kilomètres d'Istanbul. Il fait quotidiennement l'objet d'humiliations où des détenus simulent des scènes de conversions à l'islam et le forcent à réciter des prières. Son état et ses conditions de détention restent très préoccupants. Inquiets pour sa vie, ses avocats réclament désormais une solution humanitaire. Officialisée depuis novembre 2019, sa demande de transfert n'a connu aucune évolution et il serait désormais nécessaire pour protéger sa vie, mais également son intégrité physique et mentale qu'il soit transféré en France, où celui-ci pourrait y effectuer sa peine de prison. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelle solution celui-ci compte apporter au ressortissant français Fabien Azoulay et l'alerte sur sa situation très préoccupante qui nécessite un transfert urgent en France.

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Question 38230 — élevage

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur deux projets d'élevages de poulets industriels. Le premier, situé à Pihem dans le Pas-de-Calais, doit être agrandi afin de produire 823 000 poulets par an, contre 150 000 actuellement. Le second, situé à Steenwerck dans le Nord, a brûlé et doit être reconstruit pour accueillir 117 600 volailles, soit six fois plus qu'initialement. Ces projets sont dénoncés par des associations de protection des animaux, par des riverains et par des élus locaux depuis plusieurs mois. L'association « L214 » a récemment publié une vidéo de l'élevage de Pihem, qui montre des milliers de poulets faibles, cohabitant avec des cadavres. Beaucoup de poulets boitent et certains ne peuvent même plus atteindre les mangeoires et abreuvoirs. La litière semble dégager de l'ammoniac, qui brûle les pattes des oiseaux. L'utilisation d'antibiotiques y serait par ailleurs systématique. Les deux élevages accueilleraient 21 poulets par m2. Or ce modèle d'élevage industriel pose de nombreux problèmes. Au-delà même des conditions d'élevage, ces projets pourraient avoir des conséquences néfastes sur l'environnement (pollution) et sur la santé publique. Une production plus raisonnée semblerait être une réponse économiquement et socialement viable aux problématiques posées. Afin de dénoncer le projet d'extension situé à Pihem, le maire de la commune met également en avant le fait que la voirie départementale ne semble pas conçue pour recevoir tant de camions. Ce projet doit encore recevoir l'approbation du préfet du département. Concernant le projet d'installation situé à Steenwerck, il avait fait l'objet d'un avis défavorable de la commissaire-enquêtrice, mais a été autorisé par la préfecture. Elle interpelle donc le Gouvernement sur la nécessité de revenir sur l'autorisation d'installation du poulailler de Steenwerck et de ne pas approuver le projet d'extension de l'élevage de Pihem, si les conditions des deux projets ne changent pas. Elle l'interroge également sur la possibilité de relancer une nouvelle procédure d'enquête publique pour faire suite aux récentes révélations.

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Question 38173 — transports ferroviaires

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la réduction du nombre de TGV sur la ligne Paris-Lille, en total décalage avec les besoins des usagers. Les nouvelles mesures sanitaires prises afin d'endiguer l'évolution de la crise sanitaire ont donné lieu à une réduction drastique du nombre de trains sur la ligne Paris-Lille. Effectivement, la SNCF a réduit de 75 % l'offre proposée aux voyageurs sur cette ligne, alors qu'à titre de comparaison, dans la région Hauts-de-France; l'offre a quant à elle été réduite de seulement 28 %. Cette décision est en totale décalage avec les besoins des usagers de cette ligne et bien que l'offre ait été réduite, le nombre de voyageurs, quant à lui, est toujours aussi élevé. TGV bondés et en retards, voyageurs à bout de nerf, absence totale de mesures permettant de respecter la nécessaire distanciation sociale entre les voyageurs... : cette situation n'est en rien à la hauteur du service public de qualité que l'on doit aux usagers et l'absence de mesures sanitaires spécifiques, alors que s'ouvre depuis ce week-end une période de quatre semaines s'apparentant à un confinement national et s'éloigne totalement des précautions nécessaires prises ces dernières semaines en terme de santé publique. Cette situation grave doit donner lieu à une explication de la part de la SNCF qui doit rendre des comptes au Gouvernement sur cette suppression de trains sur une ligne extrêmement fréquentée alors que le rythme des voyageurs n'a en rien diminué. Par ailleurs, elle souhaiterait également que la SNCF rende public les chiffres du taux de remplissage de ses trains sur la ligne Paris-Lille, mais également sur toutes les autres lignes TGV de France.

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Question 38139 — recherche et innovation

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Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le manque de financements dédiés à l'étude « CocoLate » sur la covid long. De nombreux Français continuent de souffrir de symptômes de la covid plusieurs semaines, voire plusieurs mois après avoir été contaminés. La plupart ne sont pas suivis car peu sensibilisés et peu détectés. Le directeur de l'APHP estime aujourd'hui que le covid long touche environ un demi-million de Français, et ce nombre ne cesse de croître au fil des nouvelles contaminations. Le premier programme d'étude dédié au traitement et à la compréhension des covid Longs, dénommé « CocoLate », est coordonné par le centre hospitalier Gustave Dron de Tourcoing. Cette étude, qui regroupe près de 1 000 patients, est une source d'espoirs pour les personnes affectées par un covid long. L'objectif de l'équipe de recherche est de donner une définition médicale aux symptômes que l'on peut vraiment associer au covid persistant. Les chercheurs souhaitent ainsi différencier la somatisation liée au stress de l'épidémie, la persistance de la réaction inflammatoire, de la persistance du virus. Mais cette étude manque définitivement de moyens financiers : 350 000 euros seraient nécessaires pour mener à bout cette recherche exploratoire. Elle interpelle donc le Gouvernement sur la nécessité de débloquer les financements suffisants à l'aboutissement de cette étude, unique en son genre dans le pays, et l'interroge pour connaître ses intentions.

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Question 38112 — pharmacie et médicaments

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des jeunes de moins de 25 ans. Alors que les jeunes ont payé un tribut assez lourd sur le plan social et économique, les vacciner leur permettrait de reprendre leurs études et de revenir à une vie normale en sécurité. Les jeunes doivent retrouver des opportunités d'être ensemble, essentielles dans leur construction. Vacciner les jeunes permettrait également de ralentir les contaminations. Le taux de positivité des tests des plus jeunes a augmenté dernièrement, ce qui fait d'eux un réservoir important de transmission. L'épidémiologiste Antoine Flahaut préconise par exemple une vaccination des 18-25 ans en priorité, une fois que la vaccination des populations âgées et fragiles sera achevée. Le nombre de doses de vaccins disponibles devrait, de plus, augmenter au cours du mois d'avril 2021. Enfin, bien que peu à risque de complications sévères, les jeunes peuvent être victimes de longs covid et la moyenne d'âge des patients admis en réanimation est plus jeune qu'en 2020. Elle l'interroge donc pour savoir s'il ne serait pas judicieux d'organiser une campagne de vaccination massive des jeunes de moins de 25 ans, pour que les universités puissent rouvrir et pour lutter contre une propagation de l'épidémie.

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Question 37696 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales à l'hôpital affectant les familles et les jeunes. Elle salue la signature des accords du Ségur de la santé, qui consacrent 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des salaires des personnels de santé. Néanmoins, le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse n'obtient que peu de fonds. S'agissant des personnels des établissements de la PJJ non rattachés à un établissement public de santé, ils n'obtiennent aucune revalorisation salariale. Ceux travaillant au sein de services de la PJJ ne verront pas non plus leurs salaires augmenter, que le service soit rattaché à un établissement public de santé ou non. Quant au secteur des familles en difficultés, il n'obtient aucun fonds (services mettant en œuvre des mesures d'aide à la gestion du budget familial et Saad familles). Or, tant les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, que ceux de l'aide aux familles en difficultés, sont un appui crucial à deux parties de la population fragiles et ébranlées par la crise que le pays vit. Revaloriser leurs salaires, c'est reconnaître l'importance et la difficulté de leur travail et leur donner les moyens de le faire mieux. Elle interpelle le Gouvernement pour comprendre ce qui justifie ce manque de revalorisations dans les secteurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide aux familles, et souhaiterait connaître ses intentions quant à ce problème.

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Question 37512 — pharmacie et médicaments

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir la prescription du vaccin aux infirmiers et de faciliter le déploiement du vaccin à domicile pour les personnes isolées. Au quotidien, les infirmiers exercent un rôle clé dans la prévention et dans l'accompagnement des patients. Ils assurent aussi un rôle d'éducation et de sensibilisation, et sont ainsi en mesure de lutter contre l'hésitation vaccinale. Depuis le début de la campagne vaccinale, les infirmiers mettent ces compétences au service de leurs patients en étant en première ligne de la vaccination contre la covid-19 , que ce soit dans les Ehpad, dans les établissements de santé ou en centres de vaccination. Ils y ont un rôle moteur pour favoriser l'acceptation du vaccin et pour l'administrer. Or ceux-ci ne disposent pas d'un droit de prescription, comme ce qui est le cas pour la vaccination de la grippe saisonnière, alors que les infirmiers sont parfaitement capables d'identifier et de prioriser les patients pouvant avoir recours au vaccin. Ce rôle de prescription permettrait d'accélérer considérablement la couverture vaccinale, notamment parmi les personnes isolées, au domicile desquelles les infirmiers libéraux sont les seuls à se déplacer. Elle l'interroge pour connaître ses intentions quant au droit de prescription pour les infirmiers et souhaiterait également savoir quelles modalités sont envisagées afin de faciliter le déploiement du vaccin à domicile pour les personnes isolées.

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Question 37445 — enseignement supérieur

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Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants suivant le PASS ou LAS, nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation en médecine (MMOPK). Les 50 000 étudiants ayant débuté leur année à la rentrée 2020 sont en effet désavantagés par la loi santé du 24 juillet 2019. Pour rappel, ces deux filières remplacent la PACES, qui autorisait le redoublement, alors que le nouveau dispositif prévoit une seconde chance uniquement en cas de réorientation dans une licence. Dès lors, les redoublants PACES occupent cette année encore 60 % à 90 % des places, laissant logiquement moins de places aux étudiants souhaitant passer le concours d'entrée. Cette difficulté avait été anticipée dans l'exposé des motifs de l'article 1er, qui prévoyait une « augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année ». Mais le nombre de places, qui aurait dû être publié au plus tard le 31 mars 2020, n'a pour l'instant été publié que par les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen. Il est surtout très décevant : l'augmentation des capacités d'accueil n'est en moyenne que de 10 % et ne permet pas de régler le problème. Cela va à l'encontre de l'objectif même de la réforme, qui était de limiter le taux d'échec en première année. À la suite de ces annonces tardives, la situation mentale des étudiants primants est préoccupante. Elle a d'ailleurs été documentée dans un rapport intitulé « pronostic mental engagé », publié en novembre 2020. Il est notamment proposé d'augmenter, de manière exceptionnelle, de 30 % la capacité d'accueil en deuxième année des filières MMOPK des 31 universités concernées : cela représente 2 800 places supplémentaires, ce qui semble atteignable. Il est également proposé d'autoriser de manière exceptionnelle le redoublement à tous les étudiants PASS et LAS qui ne parviennent pas à s'imaginer un réel avenir dans leur filière de réorientation. Cela permettrait de compenser le défaut d'information dont ils ont été victimes. Alertée par des citoyens de sa circonscription, elle l'interroge pour connaître ses intentions quant à ce problème.

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Question 37420 — enseignement

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la vaccination des enseignants et des agents de l'éducation nationale au contact des parents et des enfants. Alors que le Gouvernement a décidé du confinement des régions Hauts-de-France et Île-de-France, mais également des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et des Alpes-Maritimes, le Premier ministre a annoncé que les écoles resteront ouvertes. Cette constance à assurer une éducation de qualité à tous les enfants et à lutter contre le décrochage scolaire est remarquable, surtout lorsque l'on se compare aux voisins européens. Or il apparaît cependant que, au même titre que les soignants, les enseignants et les agents de l'éducation nationale, au contact des parents et des enfants, sont une population très exposée au risque de contamination à la covid-19. Elle l'interroge donc pour savoir s'il ne serait pas judicieux d'organiser une campagne de vaccination massive des enseignants et des agents de l'éducation nationale au contact des parents et des élèves, pour que les écoles puissent continuer à rester ouvertes et pour lutter contre une propagation de l'épidémie.

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Question 37321 — tourisme et loisirs

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des particuliers bailleurs de résidences de tourisme. De nombreux habitants des Hauts-de-France disposent de propriétés destinées à être louées durant les saisons touristiques, notamment lors des vacances de Noël et d'hiver, en ce qui concerne notamment les particuliers bailleurs de résidences de tourisme à la montagne. Or les fermetures des pistes skiables, à juste titre en raison des conditions sanitaires, font peser un risque considérable sur ces petits propriétaires, qui se sont souvent endettés pour bénéficier des loyers lors de leur retraite. Elle l'interroge pour savoir quelles solutions sont envisagées pour sauver le secteur, notamment les nombreux emplois en jeu et les entreprises risquant la faillite, mais surtout pour accompagner les particuliers bailleurs.

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Question 37204 — environnement

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Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'engagement des grandes entreprises à une réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leur impact sur la biodiversité. Un amendement déposé en ce sens (n° 3796) au projet de loi climat et résilience a été déclaré irrecevable faute de lien direct ou indirect avec l'objet du projet de loi. Cet amendement tend à ce que les sociétés soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière s'engagent, d'une part, à une réduction minimale de leurs émissions et, d'autre part, à une réduction minimale de leur impact sur la biodiversité. Il s'agit là d'une demande des 63 organisations regroupées au sein de l'alliance du Pacte du pouvoir de vivre, dont la CFDT, la Fondation Abbé Pierre, France nature environnement ou encore Oxfam. Mme la députée a souhaité ajouter à cette proposition un volet biodiversité, pour que les grandes entreprises engagent dès maintenant une véritable transition de l'appareil productif français, sans oublier la biodiversité. Aussi, alertée par les associations composant l'alliance du Pacte du pouvoir de vivre, elle interroge le Gouvernement pour connaître ses intentions quant à cette proposition. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement compte proposer un tel mécanisme, au sein de ce projet de loi ou de tout autre document.

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Question 36624 — industrie

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse du taux de subvention « industrie du futur ». Les investissements soutenus par le programme « industrie du futur » ont pour objet d'amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique. Le décret du 19 décembre 2020 a pourtant réduit le taux de subvention de 16 % à 10 % du jour au lendemain, et sans avoir prévu aucun délai de prévenance. Alertée par une entreprise de sa circonscription qui comptait fortement sur cette subvention, dont la baisse représente une perte de 90 000 euros de subventions, elle l'interroge pour savoir quelles raisons ont motivé cette réduction de subventions dans une période où les entreprises ont plus que jamais besoin de stabilité et de prévisibilité, et elle souhaiterait savoir quels mécanismes alternatifs de subventions sont prévus pour compenser ces réductions de subventions, risquant d'empêcher les projets de se concrétiser.

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Question 36610 — Français de l'étranger

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Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des Français expatriés souhaitant rejoindre le territoire national. Des milliers de Français expatriés hors de l'Union européenne cherchent à rentrer en France, alors que le Gouvernement a décidé, depuis le 31 janvier 2021, de leur interdire l'entrée et la sortie du territoire, sans « motif impérieux ». Sept d'entre eux, résidant aux États-Unis d'Amérique, viennent de saisir le Conseil d'État. Le recours en référé suspension soutient que le décret attaqué met en danger le droit fondamental « général et absolu » de retour sur le territoire. Effectivement, les motifs impérieux, dont une liste indicative a été publiée, se concentreraient, selon eux, sur des situations particulièrement graves, comme le décès d'un parent en ligne directe ou une convocation judiciaire. Une pétition a même été lancée demandant « le retrait de cette décision discriminatoire, contraire aux libertés fondamentales et au droit international », et celle-ci est déjà signée par plus de 1 200 personnes. Cette pétition invoque que les motifs impérieux invoqués par le Gouvernement pour que ses propres ressortissants soient autorisés à entrer et à sortir de leur pays ne couvriraient pas de nombreuses situations de détresse, d'autant plus que cette décision a eu pour effet l'arrêt de nombreux vols, rendant impossible tout déplacement auprès d'un proche mourant ou en difficulté. Elle l'interroge donc pour savoir quelles assouplissements possibles peuvent être apportées afin de trouver une solution pour ces milliers de Français qui ne demandent qu'à rentrer chez eux.

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Question 36564 — enseignement secondaire

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sureffectif des classes, notamment dans l'enseignement secondaire. Elle salue les mesures prises par le Gouvernement concernant le dédoublement des classes dans l'enseignement primaire en zones REP et REP+, qui permet un meilleur suivi des élèves ainsi qu'un enseignement pédagogique effectif. Cependant, elle constate que l'ajustement de la dotation horaire globale (DHG), qui répartit le budget annuel des établissements pour un an, conduit cette année à des suppressions concernant 1 800 postes. Bien que ce solde soit ramené à zéro grâce au recours aux heures supplémentaires, il semblerait que cet ajustement de dotation conduise dans les faits à une surcharge des classes, notamment dans l'enseignement secondaire. Les remontées qui ont pu être faites à Mme la députée attestent de complications en termes d'enseignement, d'apprentissage et de capacité pédagogique des enseignants, qui ne demandent qu'à pouvoir effectuer des suivis d'élèves les plus personnalisés possibles. En effet, la baisse des moyens mettrait par exemple fin à des dispositifs d'aide tels que les heures en demi-groupe, l'accompagnement personnalisé pour les élèves en difficulté et les projets interdisciplinaires. Certains lycées envisageraient même de fermer des filières. Alertée par de nombreux professeurs et chefs d'établissement de sa circonscription, elle interroge le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant ce problème de surcharge des classes, notamment dans l'enseignement secondaire, ainsi que les moyens à sa disposition pour y remédier.

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Question 36508 — biodiversité

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Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de cahier des charges dans le cadre du programme « Plantons des haies ! ». Ce programme, contenu dans le plan de relance, a pour objectif d'aider les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour et à l'intérieur de leurs cultures en reconstituant les haies bocagères qui les entourent et en implantant des alignements d'arbres. Outil clé de la biodiversité, les haies en bordure de champs et l'agroforesterie intraparcellaire permettent d'abriter des animaux auxiliaires de cultures (pollinisateurs, prédateurs de ravageurs), de lutter contre l'érosion des sols, d'améliorer la qualité et l'infiltration de l'eau dans le sol, de stocker du carbone et de s'adapter au changement climatique. Cependant, il semblerait qu'aucun cahier des charges n'aient été prévus dans le cadre de ce financement de projet, afin d'être éligible au plan de relance. De plus, l'Office français de la biodiversité, qui dispose d'une expertise évidente en la matière, n'est pas associé à la DRAAF. Elle interroge le Gouvernement pour savoir pourquoi aucun cahier des charges n'a encore été communiqué. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible que la DRAAF puisse impliquer l'OFB dans le cadre de l'appel à projet.

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Question 36464 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions pour bénéficier de l'Acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et le changement du calendrier fiscal de celle-ci. Le dispositif de l'Acre permet d'aider financièrement de nombreuses personnes comme les demandeurs d'emplois, indemnisés et non indemnisés, mais également les créateurs d'entreprises et les travailleurs indépendants (ne dépendant pas du régime microsocial). En effet, l'Acre comprend notamment une exonération de cotisations pour les autoentrepreneurs, lors de la création ou la reprise d'une entreprise. Ces mesures de dégrèvements des taux de cotisation permettent aux créateurs d'entreprises d'être accompagnés financièrement pour compenser la prise de risque que représente la création d'une entreprise. Or Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription de la publication d'un décret (décret n° 2019-12-15 publié le 22 novembre 2019, applicable au 1er avril 2020) modifiant les modalités d'application de l'Acre, soit la modification du dégrèvement des cotisations. En effet, le décret prévoit une suppression de la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants et une diminution des taux d'exonération applicables aux autoentrepreneurs. Certains de ces autoentrepreneurs n'ont pas été prévenu du changement des conditions d'application de l'Acre. Or Mme la députée souhaite rappeler que, pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants, ce changement de calendrier fiscal pose un problème de visibilité fiscale. Elle l'interroge pour connaître ses intentions concernant l'accompagnement des nouvelles mesures d'application de l'Acre, qui constituent un changement important du calendrier fiscal et posent alors un problème de visibilité fiscale pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.

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Question 35850 — professions de santé

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Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation vers les départements de la santé en milieu scolaire, proposée dans le cadre du projet de loi dit « 4D ». Le projet de loi décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification, dit « 4D », contient des dispositions visant à renforcer les services de la PMI, en prise depuis de nombreuses années à des difficultés structurelles (manque de moyens, difficulté de recrutement, disparités territoriales...), par la constitution d'un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité, en réunissant les moyens des PMI et ceux de l'éducation nationale. L'objectif affiché serait d'améliorer la performance, d'augmenter l'innovation et, en conséquence, la probabilité de satisfaire et de répondre à l'ensemble des besoins en santé de 12 millions d'élèves. Alertée par un syndicat d'infirmières scolaires de sa circonscription, le risque d'une telle décentralisation risquerait d'augmenter les disparités territoriales de prise en charge des élèves et d'affaiblir le lien entre la promotion de la santé, les actions éducatives, les enseignements et l'ensemble de la communauté éducative. Eloigner les infirmières scolaires des établissements scolaires ne garantirait ni l'amélioration des politiques de santé, ni celle de la réussite scolaire et éducative, creusant au contraire les inégalités, laissant des élèves au bord du chemin, bien loin d'une école inclusive et résiliente. Les infirmières scolaires sont attachées au cadre ministériel et au caractère national de la politique de santé à l'école, car elle est indissociable du projet éducatif de l'élève et de son émancipation, et doit être portée par l'ensemble de la communauté éducative. La prise en compte du faible taux de visite médicale à 6 ans (10 %) ne peut justifier cette décentralisation de la santé à l'école. La performance de la santé en milieu scolaire ne peut se focaliser, comme c'est le cas aujourd'hui, sur le taux de réalisation de cette visite médicale. Le risque de cette vision purement statistique est de réduire la promotion de la santé à l'école à des bilans de santé, sans se préoccuper du recours au soin qui doit s'ensuivre, si besoin est, ni de la qualité des autres dispositifs proposés en milieu scolaire. Effectivement, plus que jamais, la crise de la covid-19 a démontré l'impérieuse nécessité de la présence d'infirmiers et d'infirmières au cœur du système scolaire, notamment pour prendre en charge la santé mentale des élèves. En dehors de la crise de la covid-19, ces professionnels de santé, rattachés aux établissements scolaires, sont constamment présentes pour permettre aux élèves de se confier anonymement sur des problèmes de harcèlements ou encore pour discuter de l'éducation à la sexualité. L'adolescence est une période particulièrement sensible. Collégiens et lycéens ont besoin au quotidien de ces personnels dans leur rôle d'accueil, d'écoute, d'accompagnement, de suivi individualisé, décliné par 18 millions de consultations infirmières annuelles. C'est dans la réponse individuelle que s'élaborent les stratégies qui mettent l'élève en situation de réussite scolaire. Le projet de loi « 4D » n'ayant pas encore été déposé, et aucun calendrier d'examen n'ayant encore été fixé, elle interroge donc le Gouvernement pour connaître les réponses apportées aux infirmières sur ce sujet. Elle souhaiterait également savoir quelles marges de manœuvre les parlementaires disposent pour modifier cette future disposition du projet de loi « 4D » pour ne pas éloigner les infirmières du cadre scolaire.

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Question 35708 — santé

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des covid dits « longs ». Une étude publiée le 8 janvier 2021 dans la revue médicale The Lancet donne des indications pour mieux appréhender l'ampleur des symptômes persistants plusieurs mois après la contraction de la covid-19. Grande fatigue, essoufflement après un effort, douleurs articulaires ou thoraciques, maux de tête, difficulté à se concentrer, les troubles persistants relevés par les malades sont nombreux. Menée à Wuhan, où s'est déclarée l'épidémie, cette étude révèle que 76 % des malades sortis de l'hôpital Jin Yin-tan souffrent d'au moins un symptôme six mois après leur infection, une proportion qui s'élève à 81 % pour les femmes (contre 73 % pour les hommes). Les chercheurs ont mené cette étude auprès de 1 733 patients (48 % de femmes, 52 % d'hommes, un âge médian de 57 ans), hospitalisés entre le 7 janvier et le 29 mai 2020. Plus de la moitié (63 %) déclarent ressentir fatigue et faiblesses musculaires, les symptômes les plus fréquemment rapportés. Les troubles du sommeil, l'anxiété ou la dépression touchent près d'un quart des personnes interrogées. Une étude de moins grande envergure avait été menée à l'Hôtel-Dieu à Paris, et une est actuellement en cours de réalisation au centre hospitalier de Tourcoing. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître l'état de ses réflexions sur les actions à mener pour traiter a posteriori tous les cas de covd longs, qui risquent de laisser des symptômes durant de nombreux mois, voire de nombreuses années, et donc de pérenniser la crise sanitaire au-delà même du moment où le pays bénéficiera d'une immunité collective.

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Question 35678 — presse et livres

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, cette mesure permettra ainsi aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux... Il semblerait que ces modalités seront définies dans une instruction fiscale à venir courant 2021. Alertée par un titre de la presse quotidienne régionale de sa circonscription, une publication tardive risquerait de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Les titres de presse arrêtent actuellement leurs stratégies marketing et leurs outils de communication pour l'année à venir et ont besoin d'en savoir plus sur les modalités de cette mesure. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître toutes ces modalités et pour savoir à quel moment cette instruction fiscale sera communiquée.

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Question 35640 — impôts et taxes

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique difficile des secteurs d'activité ayant été fortement impactée par les fermetures et les mesures de restriction dues à la crise sanitaire. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Pour les secteurs d'activités les plus impactés comme les boîtes de nuit fermées depuis le mois de mars 2020 ou encore les restaurateurs et hôteliers, la mise en place de véritables dispositifs d'exonérations s'avère, selon les professionnels du secteur et les chambres consulaires, indispensable. Mme la députée souhaite porter à l'attention du Gouvernement le besoin de nombreux particuliers et entrepreneurs de bénéficier d'une réduction ou d'une annulation exceptionnelle de leurs impôts et de leurs taxes pour 2020. Elle l'interroge donc pour savoir quelles réponses apporter à tous ces professionnels qui craignent de ne pouvoir payer leurs charges et taxes pour l'année 2020 et s'il est envisagé de mettre en place de nouveaux dispositifs de dégrèvements ou d'exonérations.

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Question 35625 — entreprises

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. Tout d'abord, Mme la députée souhaite rappeler l'ampleur des aides économiques mises en place pour aider et soutenir les secteurs frappés par la crise et l'effort gouvernemental mis en place pour ne pénaliser aucune entreprise. Cependant, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription sur la non éligibilité des activités économiques récentes aux dispositifs de soutien. En effet, les activités récentes (souvent créées il y a moins d'un an) ne sont pas en mesure de produire des référentiels comptables : ces professionnels ne peuvent donc pas être accompagnés face à la crise économique qui les frappe également de plein fouet. De plus, les références de chiffres d'affaires choisies dans le calcul du fonds de solidarité semblent exclure de nombreuses récentes entreprises dont le chiffre d'affaires a pu être plus que fluctuant durant l'année, oscillant entre fermeture administrative, déconfinement ou couvre-feu. Or ces professionnels sont soumis à des charges, des travaux ou bien à des remboursements de prêts qu'ils ne peuvent malheureusement souvent pas supporter au vu de la crise sanitaire et économique. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de ces professionnels qui portent leur projet depuis moins d'un an et qui ont pour certains entrepris de gros travaux comme les hôteliers et les restaurateurs : ils sont aujourd'hui en grande difficulté. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant les entreprises créées il y a moins d'un an qui n'ont pas accès aux dispositifs de soutien et se trouvent alors dans une situation économique plus que difficile face à leurs charges et leurs emprunts. Elle souhaite savoir s'il peut être envisagé de réfléchir à la prise en compte d'un chiffre d'affaires prévisionnel qui a prévalu au dimensionnement de la structure de fonctionnement de leur activité.

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Question 35622 — entreprises

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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Malgré la possibilité offerte à certains de ces professionnels de maintenir leur activité ou commerce ouvert au cours du second confinement, les pertes importantes constatées au niveau du chiffres d'affaires ne permettent pas de couvrir les charges fixes et mettent par conséquent en péril la pérennité de ces entreprises et commerces. Malgré le déploiement de dispositifs de soutien considérables, certains professionnels s'avèrent non éligibles car les chiffres d'affaires des mois impactés en 2020, bien que très insuffisants pour l'équilibre économique de l'entreprise, s'avèrent supérieurs à ceux constatés en sur les mêmes mois en 2019. Effectivement, leur activité a été pénalisée en 2019 par les mouvements sociaux (gilets jaunes), avec des conséquences directes sur le chiffre d'affaires. Elle souhaite donc attirer l'attention sur ces situations très particulières et l'interroge pour savoir s'il ne peut pas être mis en place un dispositif exceptionnel de « rattrapage » permettant de soutenir des professionnels non éligibles actuellement au fonds de solidarité sur la base du comparatif du chiffre d'affaires mensuel, en procédant à un examen comparatif du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

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Question 34984 — jeunes

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Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conditions d'accès au service civique. En effet, le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Mme la députée souligne à quel point ce dispositif est essentiel pour remettre au cœur de la société l'engagement ainsi que la mobilisation des jeunes au service des plus fragiles. Cependant, il apparaît que les conditions pour effectuer un service civique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sont particulières. Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription sur ces mêmes conditions qui créent parfois la confusion chez les jeunes qui souhaitent postuler. Pourtant, la promotion de l'économie sociale et solidaire ainsi que son développement sont aujourd'hui plus que jamais essentiels avec la crise économique et sociale qui secoue le pays. Elle souhaite savoir quelles conditions s'appliquent donc à une demande de service civique dans le secteur de l'économie solidaire et sociale. Elle l'interroge également pour savoir dans quelle mesure ces conditions pourraient être étendues et facilitées, considérant que l'économie sociale et solidaire est un secteur d'avenir qui mobilise de plus en plus les jeunes, et plus que jamais cette année dans le contexte sanitaire.

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Question 34890 — droits fondamentaux

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ». Les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour la sécurité publique. Par décrets publiés au Journal officiel le vendredi 4 décembre 2020, le Gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la sûreté de l'État, en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Selon la CNIL, « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large » et pourront donc être renseignées dans ces fichiers les opinions politiques et les convictions philosophiques et religieuses, et non plus seulement les activités politiques ou religieuses. Les personnes morales, en l'occurrence les associations, pourront désormais y figurer. Ces modifications mettent en jeu plusieurs libertés publiques ainsi que le droit à la vie privée. Mme la députée note que cette modification n'a fait l'objet d'aucune information du parlement ni de débat. Elle souhaite par ailleurs connaître les modalités prévues d'évaluation de l'impact de ces décrets, notamment sur le respect des droits et libertés.

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Question 33939 — femmes

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Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le 3919, le numéro pour les femmes victimes de violence et son ouverture aux marchés publics. Le 3919 est un outil essentiel de la lutte contre les violences faites aux femmes : en effet, cette plateforme, accessible en continu de 9 heures à 22 heures, connectée à 73 associations en mesure d'aider et de soutenir les femmes en danger, est un dispositif d'intérêt général. Seulement, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un marché public concernant le 3919, expliquant que le cadre juridique de la plateforme du 3919 entièrement financée par l'État nécessitait une commande publique. Or Mme la députée a été alertée par la Fédération nationale solidarité femmes (la FNSF) que ce marché public risque de fragiliser le dispositif d'urgence du 3919 : en effet, l'interconnexion aux 73 associations risque d'être anéantie par la mise en concurrence liée au marché public. Cette mesure, si elle est mise en place au détriment de la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violences, va à l'encontre de la lutte contre les violences faites aux femmes établie comme la grande cause du quinquennat par le Président de la République. De plus, force est de constater que la FNSF a parfaitement su faire face aux appels du 3919 : environ 96 000 en 2019 et jusqu'à 1 000 par jour pendant le confinement. Cette augmentation nette est due à un autre enjeu majeur dans cette période de crise sanitaire, le confinement étant un facteur aggravant des violences intrafamiliales. Face au flot d'appels pendant le premier confinement, le FNSF a réussi à garantir la continuité du 3919. Mme la députée rappelle que la réponse à ces appels, qui constituent la plupart du temps des situations dramatiques et urgentes, nécessite une formation et une qualification importante, face au caractère délicat des situations. Elle l'interroge donc sur ses intentions concernant la commande de ce marché public, et rappelle que celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la prise en charge des femmes.

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Question 33389 — numérique

France · National Assembly

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme numérique Health Data Hub , chargée de récolter les données de santé des Français, et le risque de fuite des données personnelles que présente son hébergement par l'entreprise américaine Microsoft. Le 14 octobre 2020, la plateforme numérique a été examinée en Conseil d'État : cet examen faisait alors suite à la demande de M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour que ces données soient rapatriées chez un hébergeur français. Or la décision rendue par le Conseil d'État mercredi autorise le Health Data Hub à continuer à travailler avec Microsoft. Cette décision soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, les données hébergées par Microsoft ne peuvent pas être légalement transférées en dehors de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré cet été que le Privacy Shield , soit l'accord juridique entre la Commission européenne et les États-Unis d'Amérique autorisant les entreprises à y transférer des données personnelles depuis l'Union européenne, était contraire au droit européen. Or Microsoft fait partie intégrante de ce Privacy Shield et le Cloud Act mis en place par Washington permet au gouvernement américain de demander à une entreprise américaine le transfert de toutes les données en sa possession. Le stockage des données de santé des Français par une entreprise américaine comme Microsoft les rend donc particulièrement vulnérables, considérant le caractère sensible des données de santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a par ailleurs rendu un mémoire cet été sur le Health Data Hub . La CNIL a estimé que le choix d'un hébergeur américain semblait incompatible avec les dispositions du droit européen et que celui-ci représentait un risque pour la protection de la vie privée des Français. Elle souligne que cette protection est « particulièrement difficile à apporter » dans la mesure où de nombreux moyens existent permettant au gouvernement américain d'accéder à ces informations. Des associations de la circonscription de Mme la députée l'ont alors alertée sur la situation et le risque que présentait ce contrat entre le Health Data Hub et une entreprise américaine telle que Microsoft. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions quant aux risques de violation des données personnelles des Français que présente l'utilisation de cette plateforme et son exploitation par Microsoft, tenue dans le cadre du Cloud Act de rendre compte de ces informations au gouvernement américain.

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Question 33367 — justice

France · National Assembly

Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès juste et équitable de tous les citoyens à la justice française, notamment l'attribution du paiement des frais de justice dans le cas d'un défendeur insolvable, soit la personne contre laquelle est intentée l'action judiciaire. En effet, le principe de droit s'appliquant aux cas de frais de justice en France est le suivant : la partie perdante du procès doit financer les frais de justice (dont les avocats et les huissiers, par exemple). Seulement, il arrive régulièrement que la partie perdante, chargée donc de supporter les frais de justice, soit « insolvable » : c'est-à-dire qu'elle n'est pas en état de faire face à ses obligations financières. Mme la députée a été alerté sur ce sujet par plusieurs citoyens de sa circonscription, qui se sont fait escroquer et à la sortie du procès ont dû assumer le paiement de leurs frais de justice alors qu'ils l'avaient remporté. Ceci constitue pour les victimes une charge financière non négligeable (souvent de plusieurs milliers d'euros) et illustre l'inégalité d'accès au système judiciaire français et le manque d'équité de celui-ci. Mme la députée souligne que l'égalité d'accès à la justice française doit demeurer une priorité : en effet, de tels frais ne peuvent pas être assumés par tous les citoyens, surtout pour les victimes si le défendeur est insolvable. Ces cas qui se multiplient appellent à une remise en question du modèle de justice français, qui manque d'équité, de facilité d'accès et de rapidité. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions concernant les situations d'insolvabilité, qui implique plus largement une inégalité d'accès des citoyens au système judiciaire français.

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Question 33364 — jeunes

France · National Assembly

Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur certains effets néfastes du numérique et des réseaux sociaux chez les jeunes adolescents, tels que la prostitution et la radicalisation des mineurs. Les jeunes de 16 à 25 ans sont de plus en plus présents sur les réseaux sociaux : en 2020, 81 % d'entre eux possèdent un compte Instagram et 74 % un compte TikTok. Malgré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans, qui sont très vulnérables, près de 60 % des 11-13 ans possèdent un réseau social. Des associations en circonscription ont alors alerté Mme la députée sur les dérives de l'utilisation de ces plateformes numériques chez les jeunes adolescents. Tout d'abord, elle a été sensibilisée à propos de la prostitution des mineures. En effet, on estime qu'entre 6 000 et 10 000 adolescentes sont concernées par ce phénomène en France. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement de la création d'un groupe de travail pluridisciplinaire à ce sujet en septembre 2020, mais elle rappelle l'importance d'instaurer un meilleur contrôle des réseaux sociaux puisqu'il s'agit du moyen de communication privilégié par les proxénètes pour attirer les jeunes adolescentes. Cet exemple illustre parfaitement les effets pernicieux des réseaux sociaux chez les très jeunes adolescentes, qui constituent la proie parfaite des proxénètes derrière un faux profil ou un compte anonyme. Le sujet de la radicalisation des jeunes a également été porté à l'attention de Mme la députée. En effet les réseaux sociaux et internet fournissent aux extrémistes des moyens puissants de propagation de leurs idéologies et de recrutement de fidèles, particulièrement chez les jeunes adolescents : environ 20 % des cas de radicalisation les concerneraient. La violence est banalisée chez les jeunes, qui sont alors sensibles aux propos de haine diffusés par les djihadistes : ceux-ci entament la conversation et questionnent les jeunes sur leurs préoccupations. Ces deux phénomènes, illustrateurs des dérives du numérique, appellent à une prise en charge du gouvernement et à la construction d'une véritable prévention auprès des jeunes adolescents. Elle interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant les effets néfastes du numérique chez les jeunes, qui nécessite un véritable contrôle des contenus diffusés, de la véracité du profil des utilisateurs et surtout une prévention auprès des mineurs concernant la prostitution et la radicalisation.