Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l'espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l'objet d'une démarche contradictoire préalable susceptible d'aboutir à une mise en demeure, conformément à l'article R. 581-27 du code de l'environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d'indiquer l'existence et la direction de restaurants ou de commerces. La dite commune met en œuvre une stratégie de développement touristique, fondée sur le château des Ducs de Lorraine, des vestiges gallo-romains, un patrimoine habité remarquable et un art de vivre à la française à quelques kilomètres de la frontière avec l'Allemagne. Sa topographie est particulière, contrainte par une boucle de la Moselle et son relief escarpé. Dès lors, il est pertinent d'informer les automobilistes sur ses ressources touristiques, gastronomiques et commerciales le long des routes départementales 656 et 654, pour favoriser leur visite. Complémentairement, la commune est située à moins de 4 km de la frontière allemande, où la réglementation est beaucoup moins stricte et où de très nombreux panneaux scellés jalonnent les voies de circulation, ce qui procure un net désavantage à Sierck-les-Bains. Aussi, elle souhaite savoir si des adaptations au code de l'environnement, dans des situations spécifiques comme celle de la commune mentionnée, pourraient être envisagées pour favoriser le développement touristique et économique.

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Question 1614 — justice

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.

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Question 1562 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.

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Question 1524 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l'expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. En l'espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l'objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur domicile ou dans des espaces dédiés au télétravail sur le sol national. Dès lors, elle souhaiterait connaître les implications fiscales de ces deux options, en matière de cotisations sociales et patronales, tout autant qu'en termes d'applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Complémentairement, dans le cas d'heures de travail prestées dans des espaces spécifiquement dédiés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, elle souhaiterait connaître les adaptations envisageables en matière de cotisation foncière.

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Question 1514 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la pratique de l'écriture inclusive. Veiller à équilibrer autant que possible le nombre de femmes et d'hommes présentés ; accorder les noms de métiers de titres, de grades et de fonctions, en utilisant l'orthographe préconisée : par exemple artisan.e ; utiliser l'ordre alphabétique lors d'une énumération de termes identiques au féminin et au masculin, afin de ne pas systématiquement mettre le masculin en premier, par exemple agriculteurs et agricultrices mais les femmes et les hommes : telles sont les trois préconisations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ont suivies les éditions Hatier et les auteures d'un manuel de CE2 publié le 8 mars 2017. Ces recommandations sont issues du guide intitulé « Pour une communication publique sans stéréotype de sexe » datant de 2015. Cependant, au vu de la polémique récente qui a surgi à propos de ce manuel, elle lui demande si - dans le cadre de l'annonce en octobre 2016 de « l'égalité entre les femmes et les hommes: grande cause nationale du quinquennat » - des actions de promotion de l'écriture inclusive peuvent être envisagées (nouvelle publication du guide, ateliers d'écriture inclusive...) afin de décrisper le sujet pour que sa pratique soit simplement perçue pour ce qu'elle est vraiment à savoir un moyen grâce au langage de faire évoluer les mentalités vers une égale représentation des femmes et des hommes.

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Question 1462 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, de manière identique en tous points du territoire national. En l'espèce, le conseil départemental de la Moselle a pris l'initiative de créer Moselle Attractivité, en procédant à la fusion de Moselle Tourisme, ex-comité départemental du tourisme, et Moselle Développement, agence d'expansion économique de la Moselle. La collectivité a pris soin d'associer dès le départ tous les acteurs du champ de l'attractivité, dont les EPCI mosellans et constitue l'aboutissement d'une large consultation autour des enjeux identifiés pour le développement et la promotion des territoires. Moselle Attractivité compte à ce jour 164 membres dont 16 EPCI (sur les 22 EPCI que comprend la Moselle) et s'est fixé une feuille de route ambitieuse saluée par l'ensemble des acteurs impliqués. Elle s'est vue, en outre, reconnaître dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la région Grand Est comme l'un des relais territoriaux pour la politique du conseil régional, auquel il est par ailleurs prévu de réserver un rôle de leader sur le volet économique dans le cadre de l'évolution de la gouvernance de l'agence qui interviendra avant la fin de l'année. Or un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg a été engagé par le préfet visant à annuler les délibérations du conseil départemental relatives à la création de Moselle Attractivité. De plus, un courrier a été adressé à certains EPCI ayant récemment délibéré en faveur d'une adhésion à l'agence en leur demandant d'y renoncer au motif de l'engagement de ce recours. Sachant que des initiatives similaires engagées dans d'autres départements, dont deux départements de l'ex-région Lorraine : la Meuse et les Vosges, connaissent un sort différent et bénéficient d'une attitude constructive des services de l'État qui accompagnent au mieux ces démarches dans une logique de développement local, elle lui demande d'indiquer les mesures réglementaires prévues pour permettre une identique application en tous points du territoire des dispositions relatives à l'organisation territoriale de la République en matière d'attractivité des territoires.