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Person

Isabelle Rauch

France

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2,563 records where Isabelle Rauch is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat936answered

Question 936 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les besoins de personnels qualifiés, dans le nord de la Moselle et au Grand-Duché de Luxembourg, dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Validés par les plus gros employeurs du bassin, que sont notamment Arcelor Mittal ou la centrale nucléaire de Cattenom, ainsi que par le réseau de médecine du travail, ces besoins pourraient être couverts par un diplôme universitaire de technologie dédié. La communauté universitaire et ses partenaires y travaillent depuis longtemps, dans un consensus et une appréciation unanime des acteurs publics et privés. Aussi, elle souhaite la questionner sur les perspectives d'ouverture d'un département hygiène et sécurité au sein de l'IUT de Thionville-Yutz.

Question· Question orale sans débat1656answered

Question 1656 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la 6ème conférence intergouvernementale pour le renforcement de la coopération frontalière entre la France et le Luxembourg qui s'est réunie le 19 octobre 2021, à Esch-sur-Alzette. Elle ne revient pas sur ses succès. Ils sont nombreux et doivent ici, surtout, à la qualité du travail préparatoire et du dialogue qui a prévalu entre l'exécutif et la représentation nationale. Elle voudrait, en revanche, s'attarder sur ses manques, ou plutôt, pour être positive, sur les étapes qu'il reste à franchir pour un développement harmonieux de part et d'autre de la frontière. Parmi celles-ci figurent la formation professionnelle et le pilotage des besoins des deux marchés de l'emploi. Les axes de coopération soulignés jusqu'ici concernent, à très juste titre, la santé d'une part, le numérique de l'autre. Ceci dit, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre rencontré partout, ce dernier s'accentue particulièrement dans cette zone frontalière où les écarts salariaux et ceux liés aux prestations sociales sont importants. Du côté français, ce sont les conducteurs ou conductrices de bus, ce sont les logisticiens ou logisticiennes, ce sont les conducteurs ou conductrices de travaux, ce sont les chaudronniers ou chaudronnières qui font défaut. Mais ce sont aussi les éducateurs ou éducatrices spécialisés, les animateurs ou animatrices, les agents d'entretien etc. Elle est persuadée, pour sa part, que des efforts conjoints importants en matière de formation initiale et continue, en matière d'alternance également, seraient nécessaires pour « ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques » et pour permettre à chaque marché de se développer harmonieusement en répondant à ses besoins de main-d'œuvre. Aussi, elle lui demande de lui indiquer sa stratégie dans ce domaine et pour ce territoire, en matière de diagnostic conjoint et partagé avec les voisins luxembourgeois, de pistes de développement, voire d'adaptations réglementaires pour répondre à cette question qui devient de plus en plus criante.

Question· Question orale sans débat150open

Question 150 — logement

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le marché de l'habitat dans l'agglomération de Thionville. Ville frontalière de 42 000 habitants, au sein d'une agglomération de 80 000 habitants et d'un bassin de plus de 200 000 habitants regroupant six EPCI, son expansion démographique est liée notamment aux évolutions du marché de l'emploi du Grand-Duché du Luxembourg. Pour y répondre, le marché immobilier est l'un des plus actifs de la région Grand-Est, avec une promotion immobilière privée dynamique, amenant des prix de sortie de 3 000 à 3 400 euros / mètre carré et un prix médian des terrains à bâtir supérieur à 100 000 euros. Un potentiel important est identifié pour la période 2017/2022, avec 4 000 logements neufs prévus dont 2 100 sur le seul ban de la commune de Thionville. La dérogation dont bénéficiait ce territoire au titre du dispositif dit « Pinel », pour un classement en catégorie B1, est arrivé à échéance au 31 décembre 2017. Si cette mesure se confirmait, le risque est grand d'une baisse significative de la construction neuve, en individuel par désolvabilisation d'une grande partie des primo-accédants, ou en collectif neuf. La réduction de l'activité de production immobilière, impactée tant sur l'investissement locatif que sur l'accession à la propriété, a également une conséquence sur la production sociale pour la partie réalisée en VEFA entre promoteurs et bailleurs. L'effet de cette mesure est important pour mener à bien des opérations de diversification de l'habitat dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain. La volonté affichée par le Gouvernement est de prioriser le soutien à la construction neuve en zone A et B1, pour limiter ou éviter des déséquilibres de marché. C'est tout à fait la caractéristique de l'agglomération de Thionville pour laquelle un enjeu majeur serait de stabiliser les données du marché (le loyer moyen dans le neuf est actuellement situé entre 12 et 13 euros), pour éviter la fuite des accédants endogènes au profit de ceux dont le pouvoir d'achat est tendanciellement plus important en raison du niveau des salaires au Grand-Duché de Luxembourg. Il est donc nécessaire de pouvoir maîtriser une partie de l'accession à des tarifs abordables et des niveaux de loyers intermédiaires pour les typologies les plus attractives, en complément d'opérations en cours sur la rénovation du parc ancien. Le classement de Thionville en zone B1 ou tout dispositif équivalent permettrait de disposer pleinement des soutiens à la construction neuve, mais également des nouveaux dispositifs à l'étude dans le projet de loi ELAN, visant à dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible. Cette demande est, en ce sens, cohérente avec le classement d'autres zones frontalières, principalement avec la Suisse, qui connaissent les mêmes caractéristiques de marché que Thionville. En conséquence, elle souhaiterait savoir si, compte tenu de la situation transfrontalière et des enjeux du territoire thionvillois, la classification en zone tendue dite « B1 » ou dispositif équivalent, est envisagée ainsi que le demandent les acteurs locaux, mais également les professionnels de l'habitat et les bailleurs sociaux dont l'activité s'en trouve impactée.

Question· Question écrite9838open

Question 9838 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus précisément le remboursement des crédits d'impôtprovenant des revenus fonciers. En effet, les ménages ayant décidé d'investir dans le locatif, devront s'acquitter de la totalité de leur impôt, avant que le crédit d'impôt ne leur soit remboursé en octobre. L'ancien système, lui, permettait de ne pas avoir à avancer les fonds. Cet aspect de la réforme pourrait mettre en danger l'équilibre financer des ménages ayant modestement investi ou n'ayant pas anticipé les impacts de cette réforme. Elle lui demande donc si une mesure similaire à celle mise en place pour les crédits d'impôt de type emplois à domicile, était envisagée.

Question· Question écrite9816answered

Question 9816 — état civil

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les services préfectoraux de l'article 21-16 du code civil. En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l'administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. C'est sur cette base qu'une salariée frontalière, cadre bancaire de haut niveau, de nationalité camerounaise, établie en France depuis de nombreuses années, mais salariée d'une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, s'est vue opposer l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au motif de revenus insuffisants. Aussi, elle souhaite savoir si des dispositions réglementaires, touchant des postulants à la nationalité dont les revenus proviennent de leur statut de salarié dans un pays limitrophe, sont envisageables et à quel terme.

Question· Question écrite8618open

Question 8618 — administration

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), affectant particulièrement des habitants de la circonscription dont elle est l'élue, frontalière avec le Grand-Duché de Luxembourg. En effet, lorsqu'un véhicule est acheté au Grand-Duché de Luxembourg et doit être immatriculé en France, les délais sont extrêmement longs. Certains témoignages évoquent de deux à quatre mois, et certains dossiers spécifiques semblent demeurer sans réponse bien au-delà de cette limite, pour des raisons inconnues. Cette difficulté est notamment préjudiciable à l'emploi des personnes concernées, lesquelles ont besoin de circuler avec leur véhicule en raison de la nature de leur activité professionnelle ou de la distance entre leur domicile et leur travail. Pour la plupart travailleurs frontaliers, ils sont ainsi empêchés de circuler à l'étranger, et donc d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Ce dysfonctionnement affecte également la transcription de permis de conduire étrangers. Le vivier de main-d'œuvre du Luxembourg s'élargit sans cesse et entraîne l'installation de salariés de toutes nationalités dans la zone frontalière française. Ces derniers témoignent d'une absence totale de réponse de l'ANTS à leurs demandes, elle aussi largement préjudiciable au développement de l'emploi frontalier. Aussi, elle souhaite connaître les adaptations prévues du système ANTS pour répondre à ces difficultés, ainsi que leur calendrier. Elle lui demande également si les cas particuliers d'achat de véhicules à l'étranger ou de transcription rapide des permis de conduire étrangers ont pu faire l'objet de développements informatiques spécifiques permettant une réponse diligente de l'administration.

Question· Question écrite8504answered

Question 8504 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales qui existent entre commerçants de détail et commerçants en ligne. En effet, si la question relative à l'acquittement de la TVA est en voie de résolution à l'initiative de la Commission européenne, celle concernant l'impôt sur les sociétés se heurte encore à une absence de consensus entre pays de l'UE. Au surplus, la fiscalité locale, sous ses différentes facettes, pèse très lourdement sur le commerce de détail, en fondant essentiellement son assise sur l'emprise foncière. Aussi, dans le souci à la fois de garantir les ressources nécessaires aux collectivités locales et de favoriser une plus grande équité dans la répartition de l'effort fiscal, elle souhaite savoir si une refonte des critères de la fiscalité locale, qui s'appuieraient davantage sur la valeur ajoutée que sur l'emprise foncière, est envisagée.

Question· Question écrite7434answered

Question 7434 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, concernant une iniquité de traitement entre femmes et hommes pour l'attribution de la médaille du travail pour les agents du secteur public. En effet, la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 dispose que l'appréciation du nombre d'années de service ouvrant droit à la distinction est pondérée de la quotité du temps de travail de la personne considérée. Or dans le cas des femmes exerçant leur activité professionnelle à temps partiel, lequel peut être subi ou souhaité notamment pour subvenir aux besoins de leurs enfants, ce traitement, apparemment neutre, semble inéquitable. Les mérites liés au travail ne sont effectivement pas corrélés à la durée hebdomadaire ou mensuelle de celui-ci, mais bien à l'engagement et au dévouement de l'agent dans la durée. Il semble que ce soit d'ailleurs le critère retenu pour les salariés du secteur privé, selon la réponse à la question écrite du député Bourguignon du 18 octobre 2011, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2011. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle souhaite prendre pour abroger cette mesure réglementaire non seulement inéquitable, mais introduisant également une inégalité entre fonctionnaires et salariés privés.

Question· Question écrite6309answered

Question 6309 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dispense ou l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 15 février 2012 prévoit que les candidats au baccalauréat général ou technologique présentant notamment une déficience auditive pourront être dispensés à leur demande, par décision du recteur d'académie, sur proposition du médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la partie orale des épreuves obligatoires de langue vivante 1 et 2. Cette disposition, si elle vise à rétablir une égalité de traitement en faveur de candidats en situation en handicap, peut également les désavantager par une approche trop globale. En effet, un candidat peut, en raison de sa déficience auditive, ne pas être en mesure de comprendre les supports oraux, tout en s'exprimant de manière fluide à l'oral dans la langue considérée. Par exemple, la lecture d'un énoncé écrit préalable à un échange oral pourrait être un aménagement qui lui serait adapté. En conséquence, elle souhaite savoir si des modalités plus fines et plus adaptées à la situation de chaque candidat pouvaient être envisagées, afin de favoriser une complète égalité des chances entre tous.

Question· Question écrite6240open

Question 6240 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fonctionnalités du compte AMELI, attaché à l'immatriculation des ayant droits de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce site ne permet pas, actuellement, de scanner et de joindre des documents utiles à la mise à jour des dossiers. Dans un souci de simplification du fonctionnement administratif et de qualité de la relation à l'usager, elle souhaite savoir à quelle échéance les aménagements techniques et réglementaires nécessaires sont prévus pour accroître l'ergonomie et l'efficacité du site AMELI.

Question· Question écrite5898answered

Question 5898 — Internet

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les possibilités offertes aux internautes de poster leurs avis sur des sites ayant notamment trait à une activité économique. En effet, de nombreux acteurs économiques déplorent être victimes d'avis malveillants, parfois en provenance de leur propre concurrence. Les protections mises en œuvre par certains sites spécialisés, comme celle d'attester l'absence de tout lien avec l'activité et d'en avoir fait soi-même l'expérience, semblent modestes au regard de l'enjeu. Aussi, elle souhaite savoir si la perspective d'imposer la publication du numéro IP de l'émetteur à côté de chaque commentaire est envisageable.

Question· Question écrite5861answered

Question 5861 — entreprises

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés pour une entreprise de travail temporaire. L'effectif d'une entreprise de travail temporaire n'est ni permanent au sens habituellement donné en la matière, ni utilisé in fine par l'entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'éclairer sur l'application des textes dans ce cas précis.

Question· Question écrite5711open

Question 5711 — police

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des cadres territoriaux de la sécurité. En effet, alors que la police de sécurité du quotidien vient d'être mise en place avec l'annonce de créations de postes, de diminution de la bureaucratie, de la mise en place d'outils répressifs proches du terrain, de la prise en compte de l'échelon du quartier, de la relance de la formation, des caméras-piéton et de la lutte contre le harcèlement de rue peut se poser la question de son adéquation et de sa collaboration avec la police municipale qui souffre d'un manque de reconnaissance. Les policiers municipaux déplorent, en effet, la sclérose de leur situation statutaire. Les directeurs de police municipale voient par exemple leur carrière bloquée bien en dessous de celle des agents des filières administrative ou technique de la fonction publique territoriale. Par conséquent, alors que les contraintes sécuritaires sont fortes et que les agents sont très sollicités, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite conforter les cadres de la police municipale au sein des collectivités. Ceux-ci demandent la création d'un emploi fonctionnel de directeur de la sécurité mais surtout une amélioration de leur condition afin de susciter des vocations.

Question· Question écrite5671answered

Question 5671 — logement

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les méthodes utilisées pour établir les diagnostics de performance énergétique de bâtiments existants proposés à la vente ou à la location. Depuis le 1er mai 2013, concernant les bâtiments d'habitation construits avant 1948, le diagnostiqueur doit ne s'appuyer que sur la méthode des factures et ne peut plus appliquer la méthode conventionnelle de calcul. En réponse à la question n° 29075 de la XIVe législature, le ministre en charge du logement justifiait cette décision par la volonté de ne pas déclasser les biens et de protéger le consommateur qui pouvait voir la méthode conventionnelle le pénaliser quant à l'affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières. Or, s'agissant de biens ayant fait l'objet de récentes rénovations, notamment thermiques, l'effet engendré peut-être inverse. En effet, le diagnostic ne comprend plus, indépendamment des performances intrinsèques du bâtiment, qu'un état des consommations effectives du précédent occupant. Aussi, s'il s'agit par exemple d'une personne âgée sédentaire, le calcul de la performance potentielle sera altérée par une surconsommation d'énergie, quand bien même l'isolation est performante. Par conséquent, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure pourrait être introduite dans la réglementation la possibilité d'opter, au libre choix du vendeur ou du loueur, pour l'une ou l'autre des méthodes.

Question· Question écrite5517answered

Question 5517 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Alertée par les neuf sections de l'Union nationale des combattants du secteur de Thionville Trois Frontières, Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des armées sur le principe de l'attribution de la carte du combattant à tous les anciens militaires et civils français ayant servi sur le territoire algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette revendication ancienne et récurrente qui n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et n'a pas figuré au nombre de celles que la secrétaire d'État a été en mesure de porter dans le cadre du PLF 2018.

Question· Question écrite41226open

Question 41226 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn. En effet, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques. C'est le cas notamment du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique, M. Hasan Mushaima. Cette situation étant dénoncée par plusieurs organisations de défense des droits humains, elle lui demande quelles mesures diplomatiques la France peut prendre afin de remédier à cette atteinte aux libertés fondamentales et de faire respecter les engagements internationaux du Bahreïn.

Question· Question écrite41212open

Question 41212 — patrimoine culturel

France · National Assembly

Sollicitée par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) » sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Il s'agit d'inscrire 139 nécropoles militaires rassemblant des tombes de ressortissants de plus de 100 États et présentant un intérêt architectural exceptionnel. Ce dossier, qui concerne quatorze départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie représente un double enjeu : un enjeu international, celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors ; un enjeu pédagogique, celui de la transmission de l'histoire. Déposée en janvier 2017, examinée et ajournée en 2018, cette demande a été rejetée par le Centre du patrimoine mondial lors de sa réunion du 8 janvier 2021, ces sites ne relevant pas d'une inscription au patrimoine mondial mais devant seulement être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs comme Sites de conscience ou Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. Aussi, alors qu'une prochaine réunion devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet 2021, elle lui demande si elle entend appuyer ce dossier auprès de l'Unesco afin de tenir compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États derrière ce dossier et de reconnaître le caractère historique et unique de ces sites.

Question· Question écrite3879open

Question 3879 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistants à l'Occupation » de Moselle et d'Alsace, lesquels demandent depuis de nombreuses années la reconnaissance par l'État d'un statut de déporté. À l'heure où les derniers d'entre eux s'attachent encore à faire vivre le souvenir de cette période douloureuse et des atrocités commises, cette reconnaissance essentiellement symbolique permettrait de réparer un pan occulté de notre histoire, qui concerne pour le seul département de la Moselle 8 576 personnes et familles. L'appellation retenue de « personnes transplantées » semble non seulement péjorative, mais peu adaptée aux situations réellement vécues. Le Grand-Duché de Luxembourg voisin leur reconnaît, à l'invitation de la Cour de Justice de l'Union européenne, un statut de déporté politique, ce que la France n'a jamais considéré malgré des engagements récurrents de ministres successifs. Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce dossier au sein du ministère des armées et les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre définitivement ce « déni de reconnaissance ».

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Question 36541 — élus

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un élu de sa circonscription au regard du cumul entre l'AAH et les indemnités d'élus. Il semblerait en effet que, depuis son élection en tant qu'adjoint au maire, son AAH ait été réduite. Pourtant, il semblait que la loi Engagement et proximité ait mis fin à ces situations en ajoutant les indemnités des élus à l'article L. 8216 du code de la sécurité sociale. Cependant, certaines dispositions méritant d'être précisées - notamment au regard de la fraction représentative des frais d'emploi des élus - elle lui demande s'il serait possible d'obtenir un point d'information sur ce sujet avec l'état des transcriptions réglementaires.

Question· Question écrite36421open

Question 36421 — police

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions accordées par l'État aux communes pour l'équipement de leurs policiers municipaux. Si certaines dépenses comme les gilets pare-balles ou les caméras de vidéo protection sont éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance, d'autres charges lourdes comme l'acquisition de véhicules ou d'armes de poing à décharges électriques ne semblent pas prises en compte. Elles sont toutefois incontournables pour les maires de communes de taille petite ou moyenne, qui peuvent être confrontés à des phénomènes de délinquance et dont les budgets sont modestes. Aussi, elle souhaite savoir s'il existe ou s'il est envisagé des aides de l'État, sous certaines conditions, pour aider les communes à l'acquisition de tels matériels.

Question· Question écrite36389open

Question 36389 — gens du voyage

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène de demi-sédentarisation des gens du voyage observé en plusieurs lieux du territoire. Le principe en est le suivant : des terrains privés non constructibles sont dûment achetés, puis servent à installer une ou plusieurs caravanes abritant une ou plusieurs familles. Les communes concernées sont, de la sorte, mises devant le fait accompli et doivent gérer à la fois le risque et les nuisances. Risque, puisque ces terrains ne sont pas viabilisés et peuvent présenter des risques d'inondation, d'instabilité ou de pollution. Nuisances, car l'absence de raccordement au réseau d'assainissement entraîne de mauvaises conditions d'hygiène et des relations difficiles avec les propriétaires des parcelles voisines. Cette situation est d'autant plus problématique que la nécessaire protection des enfants et des familles conduit Enedis à effectuer des raccordements électriques provisoires, lesquels officialisent en quelque sorte l'usage d'habitation sur des parcelles qui n'y sont pas destinées. Les pouvoirs de police du maire sont très limités pour faire face à ces situations, alors que sa responsabilité pénale est entière en cas de mise en danger de la vie d'autrui. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées pour renforcer lesdits pouvoirs, voire pour agir en amont pour renforcer l'information ou la contrainte dans le cas de mutations sur du foncier non constructible.

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Question 36381 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 40 000 agents publics exerçant en SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et auprès de personnes en situation de handicap, auxquels n'a pas accordée la hausse des rémunérations contenue dans les accords de Ségur. En effet, si ces accords constituent une avancée majeure pour la fonction publique hospitalière, des inégalités persistent entre différents agents des hôpitaux ou Ehpad, selon qu'ils travaillent sur site ou au domicile des patients. Cette différence de traitement génère un sentiment d'iniquité et se révèle une source de tensions entre les personnels, dans un contexte de forte mobilisation. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions mises en oeuvre ou envisagées en faveur de ces professionnels, notamment concernant la revendication d'une augmentation de 183 euros du salaire mensuel ; celle-ci est soutenue par la Fédération hospitalière de France.

Question· Question écrite36368open

Question 36368 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur un tel écart de traitement pour des diplômes équivalents, ainsi que les actions menées avec la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour résoudre cette difficulté.

Question· Question écrite36367open

Question 36367 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite savoir si des échanges bilatéraux ont eu lieu sur cette question entre les deux pays, ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne, ainsi que l'action menée par elle pour une pleine reconnaissance dans toute l'Europe de tels diplômes.

Question· Question écrite36366open

Question 36366 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Cette situation étant incompréhensible pour ceux qui vivent l'Europe au quotidien et semblant nécessiter des ajustements législatifs au Grand-Duché de Luxembourg, elle demande s'il est possible d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale.

Question· Question écrite35031open

Question 35031 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recrutement massif d'infirmiers et d'infirmières formés en France, par le Grand-Duché de Luxembourg. Alors que la pénurie sur ce métier est mondiale et fortement ressentie en France, elle s'accentue encore davantage en zone frontalière, où une très forte proportion des effectifs formés au sein des IFSI occupe son premier emploi au Luxembourg. Les établissements hospitaliers ne parviennent pas à recruter sur les postes ouverts, alors qu'ils contribuent fortement à la formation initiale. Aussi, Mme Rauch pense nécessaire de construire un projet de codéveloppement avec le Grand-Duché de Luxembourg sur cette question sensible, par exemple en autorisant les instituts de formation en soins infirmiers de Thionville, Briey et Metz à mener un projet expérimental d'école binationale. Elle demande si ce point peut être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale entre les deux pays.

Question· Question écrite34964open

Question 34964 — frontaliers

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de tram rapide, élaboré par le ministère de la mobilité et des travaux publics du Grand-Duché de Luxembourg, entre Luxembourg-ville et la région Sud. En effet, pour répondre aux besoins de mobilité interne au pays, cette solution à haut niveau de service et multimodale est envisagée, pour une mise en service en 2028 pour le premier tracé et 2035 pour le second tracé. Cette infrastructure d'ampleur représente une opportunité pour la France : le flux de travailleurs frontaliers sur ce site, dit du Pays-Haut, est de l'ordre de 20 800 aujourd'hui, pour une projection à 36 500 en 2035. Ce peut être également une opportunité pour localiser en France de nouvelles activités économiques. Pour les saisir, la jonction entre le bassin de Thionville et ce futur tramway semble indispensable. Elle pourrait prendre la forme d'un bus à haut niveau de service, en site propre et multimodal. C'est la perspective que construisent ensemble le Pôle métropolitain frontalier, la communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette, le syndicat mixte intercommunal des transports de l'agglomération de Longwy et le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch. Compte tenu de l'aspect prometteur de ce projet, à la fois en termes de mobilité et d'aménagement du territoire et des logiques de codéveloppement qui unissent la France et le Grand-Duché de Luxembourg, elle demande si ce point peut être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale entre les deux pays.

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Question 33868 — action humanitaire

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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet d'envoyer des colis de trois kilogrammes pour 9,15 euros, va être supprimé à compter en 2021. Le coût équivalent d'un colissimo s'élève à plus de 55 euros. Les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément vont devoir réduire leurs envois et restreindre une activité que les crises diverses rendent plus utile que jamais. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, ou toute autre disposition de compensation, pour ne pas freiner les élans de solidarité initiés par de nombreux bénévoles sur tout le territoire national.

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Question 31280 — politique extérieure

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Dans la perspective de la Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui aura lieu à l'automne, Mme Isabelle Rauch souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur plusieurs points qui lui semblent importants : les modalités d'utilisation du chèque emploi-accueil luxembourgeois afin de permettre à des structures d'accueil françaises de les percevoir, la question de la formation professionnelle en zone frontalière qui pourrait être développée dans le cadre d'un fonds de co-développement avec le Grand-Duché de Luxembourg, le bénéfice de l'assurance-dépendance pour les frontaliers français qui - alors qu'ils cotisent de la même manière que les travailleurs résidant au Luxembourg - ne peuvent pas en bénéficier, une fois retraités, car ils ne sont plus affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise. Elle voudrait s'assurer que ces trois points figurent bien à l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise et aimerait connaître la position du Gouvernement sur chacun d'eux.

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Question 3112 — politique extérieure

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation de déclaration annuelle au Luxembourg et donc sans prise en compte du « revenu mondial ». La déclaration d'impôts en France nécessite pour sa part l'indication des revenus mondiaux pour définir le taux effectif applicable, ce qui revient dans les faits, en France, à une imposition plus importante sur les revenus de source française puisque la tranche d'imposition du foyer tient compte des revenus déjà imposés au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2018, les foyers concernés seront taxés plus fortement à la source sur leurs revenus luxembourgeois et auront à remplir une déclaration de revenus annuelle 2018 également au Luxembourg. Cette déclaration devra tenir compte des revenus mondiaux, avec des taux d'imposition pris sur les tranches supérieures. Il semble en résulter une double imposition des couples résidents français en France et au Luxembourg et une situation de facto défavorable aux travailleurs frontaliers. Aussi, elle lui demande si une renégociation de la convention bilatérale du 1er avril 1958 est prévue et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences sur les contribuables concernés qui résident en nombre dans sa circonscription.

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Question 30794 — impôt sur le revenu

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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français qui passent une partie importante de l'année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie. Afin de soutenir l'exportation du savoir-faire des entreprises françaises à l'étranger et de compenser la pénibilité liée des déplacements des salariés concernés, déplacements qui les tiennent éloignés de leur domicile et de leur famille pendant parfois de longs mois, le I. de l'article 81 A du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée à ce que les contribuables concernés passent une partie importante de l'année à l'étranger : 183 jours pour les activités liées à des chantiers de construction, à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles ou à la navigation en mer et 120 jours pour les activités de prospection commerciale. Or, compte tenu de la grave crise sanitaire que traversent actuellement l'ensemble des États et de la fermeture des frontières pendant plusieurs mois au cours de l'année 2020, la plupart de ces contribuables, bien qu'ayant passé une partie de l'année hors de France, ne pourra pas atteindre le seuil de 120 ou de 183 jours. Il en résultera un surcoût fiscal important pour ces derniers au titre de l'année 2020, contraire à l'esprit ayant animé le législateur lorsqu'il a créé le dispositif de l'article 81 A du code général des impôts, risquant in fine d'accroître le déficit commercial de la France au moment où la recherche de croissance est plus que nécessaire pour tenter d'éviter ou, à tout le moins, de limiter la crise économique qui s'annonce. Elle lui demande donc si des mécanismes correctifs sont prévus pour tenir compte de cette situation inédite, par exemple une baisse du seuil minimum de jours à atteindre en 2020 pour bénéficier de l'exonération ou la mise en place d'un seuil moyen à atteindre sur les trois années 2019, 2020 et 2021.

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Question 30692 — agriculture

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable aux zones non traitées, modifiée en décembre 2019 pour une application express au 1er janvier 2020. Cette décision, prise après l'annulation du Conseil d'État du précédent arrêté pour se conformer aux normes européennes, fut soudaine et génère des pertes économiques qui se cumulent avec les importants aléas climatiques rencontrés par les agriculteurs de sa circonscription au cours de l'été et de l'automne 2019. Aussi, afin de soutenir la filière agricole française qui a su garantir l'autosuffisance alimentaire pendant toute la crise épidémique, elle souhaite savoir si des mesures ponctuelles d'indemnisation du manque à gagner ont finalement été placées à l'étude.

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Question 30691 — agriculture

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de sa circonscription de faire face aux aléas climatiques, qu'il s'agisse de la sécheresse de l'été 2019 ou des pluies de l'automne et de l'hiver suivants. Le Gouvernement avait permis, en 2019, des mesures relevant du « cas de force majeure », pour autoriser le pâturage et la récolte des jachères de la surface d'intérêt écologique pour les éleveurs de 69 départements, mesure étendue ensuite aux autres exploitants au titre de la solidarité entre agriculteurs. Des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont également été rendues possibles dans 38 départements. Ces décisions ont nécessité un accord de la Commission européenne et se sont accompagnées d'une augmentation du taux des avances sur les aides de la politique agricole commune. Compte tenu de circonstances météorologiques identiques d'une part, et des difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs d'autre part, Mme la députée souhaite savoir si des dispositions analogues sont envisagées pour le département de la Moselle en 2020. En complément, elle demande si des assouplissements pour permettre le recours des semences de ferme et de céréales de paille, ou encore la possibilité de laisser un couvert spontané de repousses de la culture précédente, peuvent être envisagés.

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Question 30687 — agriculture

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite Egalim. Les agriculteurs de sa circonscription lui font remonter des constats alarmants sur la construction du prix de la viande bovine, durant la période de confinement liée à la crise épidémique de la Covid-19. Ils font le constat d'une augmentation des prix de vente et des volumes distribués consécutifs à la chute de la restauration hors domicile. Toutefois, durant cette période, le prix acquitté au producteur a encore baissé, se situant en deçà des coûts de production. La vente de lait et la grande majorité des productions animales et végétales semblent avoir présenté des caractéristiques similaires. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prises par les services centraux et déconcentrés du ministère pour faire respecter les termes de la loi Egalim et respecter les engagements pris vis-à-vis des professions agricoles.

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Question 27680 — frontaliers

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la prise en charge du risque dépendance des retraités résidents français ayant effectué leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg. En projetant à la fois l'évolution linéaire du taux de dépendance en France et l'augmentation du nombre de frontaliers français au Luxembourg, ce sont 130 00 retraités « frontaliers » qui seraient concernés par le risque de dépendance, en 2040. Près de 60 millions d'euros sont prélevés, chaque année, au titre de ce risque, sur les salaires des 106 125 frontaliers. Pourtant, la bascule vers la sécurité sociale française, au moment de la liquidation de la retraite, tel qu'en dispose le règlement CE n° 883/2004, prive les cotisants de toute contrepartie. Aussi, les coûts pris en charge par les autorités publiques françaises, principalement les conseils départementaux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne bénéficient d'aucun abondement par la CNS luxembourgeoise. Des pourparlers entre les deux gouvernements seraient en cours, selon des déclarations publiques de la ministre luxembourgeoise de la Grande Région. Aussi, elle souhaiterait une confirmation des négociations en cours et des informations sur la position défendue par le Gouvernement français.