Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Le jeudi 23 octobre 2021, le Premier ministre annonçait un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera, prochainement, examiné par l'Assemblée nationale. Aussi, avant l'adoption de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

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Question 41623 — marchés publics

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrat conclu avec le cabinet de conseil américain McKinsey, qui gère la stratégie de la campagne de vaccination contre le covid-19. Elle lui demande le montant total des honoraires versés par le ministère des solidarités et de la santé au cabinet McKinsey dans le cadre de ce contrat, ainsi que la date de fin de la mission qui lie le ministère à ce cabinet.

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Question 41621 — marchés publics

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats conclus par le Gouvernement français avec les entreprises américaines. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté deux textes fondamentaux, le Patriot act et le Cloud act, qui obligent les entreprises américaines et les entreprises disposant de données hébergées aux États-Unis à remettre aux autorités gouvernementales américaines les informations dont elles disposent, y compris sur des affaires hors du sol américain. Or, avec la rupture brutale du contrat que Naval Group avait conclu avec l'Australie, une crise diplomatique s'est déclenchée entre la France et les États-Unis, crise qui fait soupçonner l'utilisation par l'allié américain de moyens de « guerre économique » hors de tout champ juridique. Cette crise a replacé en urgence la question de la souveraineté industrielle, mais aussi numérique, avec l'obligation pour la France de protéger ses données de toute ingérence et influence venant de l'étranger. Or de nombreux cabinets d'avocats, d'affaires et de conseils américains ont conclu des contrats avec grand nombre d'administrations et d'entreprises stratégiques françaises, y compris lors de la crise sanitaire, ce qui soumet l'ensemble de leurs données sous contrôle du gouvernement américain. Le dernier contrat médiatique en date a été conclu avec le cabinet de conseil américain, McKinsey, qui gère la stratégie de campagne de vaccination contre le covid-19 en France, faisant craindre une captation massive des données sanitaires nationales par les autorités américaines, remettant en cause la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande la liste des contrats actuellement en vigueur passés avec des entreprises et cabinets américains, et s’il compte arrêter la conclusion de tels contrats pour l'avenir.

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Question 41603 — industrie

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le transfert de la production du moteur d'Ariane 6 de la France à l'Allemagne. Alors que les moteurs d'Ariane 6 étaient jusqu'à présents produits à Vernon, la direction d'ArianeGroup a annoncé le 22 septembre 2021 que ces moteurs seront désormais assemblés à Ottobrunn, dans la région de Bavière, en Allemagne, entraînant la perte de l'équivalent de 40 000 heures de travail pour le site français et un plan de départs de 600 salariés. Cette annonce est étonnante et inquiétante alors que, le 12 janvier 2021, le Président de la République, en déplacement sur « le site d'excellence » de Vernon, selon les propres mots du chef de l'État, annonçait un soutien financier de 30 millions d'euros au producteur de moteurs de fusées. Cette manne financière semble paradoxalement ne pas avoir suffi à emporter la décision d'ArianeGroup, qui a acté la délocalisation pour des raisons de viabilité économique. Au-delà des conséquences sociales et économiques entraînées par cette restructuration, ce transfert vers l'Allemagne d'une partie du savoir-faire de ce fleuron technologique français s'inscrit dans un contexte diplomatique complexe, sur fond de crise avec les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie, avec la rupture, par cette dernière, du contrat qui l'unissait à l'entreprise française Naval Group pour le renouvellement de sa flotte sous-marine. Cette crise repositionne de manière urgente la question de la souveraineté industrielle du pays et il peut donc être inquiétant de constater que la France ne sait pas protéger ces grandes entreprises, ni dans le suivi des contrats, ni dans le maintien sur le territoire national des lieux de conception, de production et d'assemblage de produits technologiques à haute valeur ajoutée. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le détail précis de l'affectation de l'enveloppe des 30 millions d'euros et les raisons pour lesquelles l'État n'a pas pu empêcher cette délocalisation malgré le soutien conséquent par de l'argent public. Par ailleurs, elle lui demande comment elle envisage d'inciter les 600 salariés sur le départ d'ArianeGroup d'intégrer des entreprises françaises afin d'éviter une perte de savoir-faire nuisible à la souveraineté industrielle du pays.

Amendment· Amendement216rejected

Amendement 216 — ART. 4

France · National Assembly · 7 May 2021

Amendment· Amendement215rejected

Amendement 215 — ART. 7

France · National Assembly · 7 May 2021