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Person

Agnès Thill

France

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Question 29136 — élus

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux dans la réouverture de tout ou partie des classes de leurs écoles. En effet, la question se pose de l'éventuelle mise en cause de la responsabilité des décideurs locaux au cas où, à la faveur des réouvertures de classes, de nouveaux cas d'infection viendraient à se déclarer parmi les enfants fréquentant les établissements concernés, pouvant aller jusqu'à entraîner des décès. Il est imaginable que des recours indemnitaires soient intentés contre les communes et intercommunalités responsables, voire des recours en vue d'engager la responsabilité pénale de ceux qui auront permis la fréquentation des écoles concernées en décidant de les rouvrir, même s'il sera difficile de démontrer que l'infection aura effectivement eu lieu dans un établissement scolaire concerné par une décision de réouverture. Les questions de responsabilité pénale des élus dans des affaires de ce genre devraient être évaluées sur la base de la grille d'analyse issue de la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Cette loi qui a modifié l'article 121-3 du code pénal pour y ajouter que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». De nombreux maires s'inquiètent de ce que la responsabilité des réouvertures de classes leur soit ainsi transmise dans une période où c'est traditionnellement l'État qui intervient pour donner des directives permettant d'assurer la sécurité sanitaire des citoyens. Par conséquent, Mme la députée désire savoir si leur responsabilité pourrait être engagée dans des cas tels que celui évoqué ci-dessus. Dans l'affirmative, elle demande dans quelle mesure une protection particulière de l'État pourrait être mise en œuvre à leur intention afin de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les élus.

Question· Question écrite31662answered

Question 31662 — ordre public

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques au mortier d'artifice sur les forces de l'ordre et les représentants de l'État. L'actualité quotidienne du pays informe des attaques et des guets-apens journaliers auxquels les forces de l'ordre, les représentants de l'État voire le personnel soignant sont confrontés lors de leurs opérations dans les quartiers dits « sensibles » ou « difficiles ». Ces attaques inadmissibles constituent non seulement un affront gravement symbolique à l'encontre de l'autorité de l'État dans ces territoires, mais portent aussi une atteinte grave à la sécurité des agents qui risquent véritablement leur vie dans ce type d'affrontements. Face à cette situation, il est à constater que ces agents sont totalement désarmés matériellement et juridiquement pour répondre de manière proportionnée à la violence qui leur est imposée. Au cours de ces attaques, le mortier d'artifice constitue une arme artisanale par destination, très prisée par les assaillants et qui se révèle d'une extrême dangerosité, comme peuvent en témoigner les nombreuses vidéos et retours de terrain faisant état de blessures irréversibles ou d'incendies importants. Il apparaît évident qu'il n'est que trop facile pour de tels individus de se procurer ces artifices et ces engins pyrotechniques qui deviennent des véritables armes de guérilla urbaine. Dans le cadre de la directive du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, les marges de manœuvre de la France semblent trop étroites pour mettre en place un mécanisme de contrôle voire, le cas échéant, de sanction de l'obtention, de la détention et de l'utilisation de ce type de matériel à destination non professionnelle. Aussi, elle lui demande quels moyens de contrôle et quelle évolution de la règlementation sont envisagés afin de remédier à ce fléau qui nuit gravement à la sécurité des forces de l'ordre et des représentants de l'État.

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Question 31598 — étrangers

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les récents évènements de l'incendie de la cathédrale de Nantes et l'enquête policière qui les a suivis ont révélé que le principal suspect de nationalité rwandaise faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée en date du 15 novembre 2019. Or cette principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est régie par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui oblige à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. La question se pose légitimement de savoir pourquoi cet individu, qui aurait dû quitter le territoire national au plus tard le 15 décembre 2019, se trouve encore en France, devenant ainsi suspect d'avoir commis le forfait de l'incendie de la cathédrale de Nantes, incendie intervenu le 18 juillet 2020, soit plus de huit mois après la notification de cette mesure à ce même individu de nationalité rwandaise. Au-delà du cas particulier, les chiffres publics indiquent que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ne se situe qu'entre 10 % et 20 %. Un tel taux d'application ne peut qu'affaiblir l'autorité de l'État en relativisant la portée de telles décisions, tout en légitimant les situations irrégulières dans lesquelles se trouvent les personnes qui font l'objet de ces mesures. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les OQTF sont aussi peu exécutées, quel est le taux précis d'exécution effective que le Gouvernement s'est fixé afin de restaurer l'autorité de l'État en ce domaine, et quels moyens il compte mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

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Question 26365 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dépendance à la pornographie. Alors que M. le Président de la République a réuni les acteurs du secteur pour tenter de protéger les mineurs, la réponse sanitaire semble inadaptée tant pour les mineurs que pour les majeurs. Pour les mineurs, depuis l'appel solennel de nombreux professionnels de santé, en 2019, contre les dangers de la pornographie chez les jeunes, la réponse sanitaire semble inexistante. Quelles sont donc les mesures pratiques prises par le Gouvernement pour traiter les possibles pathologies apparues une fois que des enfants, souvent très jeunes, ont eu accès à ce genre de contenu ? Pour citer Michel Reynaud, président du Fonds actions addictions, professeur de psychiatrie et expert en addictologie : « Cela a des conséquences sur le développement des jeunes les plus vulnérables et les moins structurés psychologiquement », avec un « rapport peu adapté à la sexualité » et une « addiction ». Pour les majeurs, il n'y a pas la moindre information des risques de dépendance alors que les travaux sur le sujet ne sont plus à démontrer. Même si l'addiction à la pornographie ne fait pas encore partie des classifications internationales des maladies mentales, il n'existe guère d'études qui ne sont pas en faveur d'une telle conceptualisation. Aussi bien les études basées sur les électroencéphalographies ou sur l'IRM que les études neuropsychologiques ou comportementales, ou encore les études génétiques soutiennent pour une très grande majorité d'entre elles que la pornographie peut être une drogue. Dans ce cas, elle lui demande s'il serait seulement possible d'envisager un simple message d'information obligatoire avant la consommation de produits pornographiques sur les risques d'une consommation excessive pour les adultes.