Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la connaissance du ministre que la France est en train de prendre du retard sur ses concurrents en matière de lutte contre cette maladie bovine. En effet, l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont d'ores et déjà mis en place des réglementations en la matière. Ainsi, elle le prie de bien vouloir porter à sa connaissance la stratégie et le calendrier de la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine.

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Question 18545 — bioéthique

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Agnès Thill interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe d'experts de La Haye sur le projet filiation et maternité de substitution. Début février 2019, un groupe d'experts sur le projet filiation et maternité de substitution se réunit à La Haye. Des experts et de membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé à cette cinquième rencontre. Elle rappelle à la garde des sceaux qu'un magistrat du ministère de la justice fait partie de ce groupe d'experts. Dans le rapport de février 2019, ce groupe d'expert annonce la rédaction d'un projet de convention internationale à caractère général portant sur la filiation et un projet de protocole spécifique pour les maternités de substitution à caractère international (GPA). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de la France sur ce rapport de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le projet de filiation et de maternité de substitution. De plus, elle souhaite connaître le degré d'investissement de la France dans ces rencontres et ce groupe de travail.

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Question 18519 — animaux

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l'Union des maires de l'Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d'engager la responsabilité des collectivités locales. Selon l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique. À ce titre, il rappelle que l'élu en question est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. De plus, l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Enfin, l'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ». L'Union des maires de l'Oise souhaite alerter le ministère sur la prise en charge financière de ces divagations et sur les solutions qui y sont apportées. En effet, dans de nombreux cas, elle constate des situations conflictuelles d'ordre financier entre les mairies et les praticiens vétérinaires. Il convient par conséquent de trouver une solution pour que la charge du traitement des animaux sauvages ou domestiques en situation de divagation ne soit pas exclusivement à la charge de la collectivité locale. Enfin, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une stratégie nationale de sensibilisation et de formation à ces risques. Ainsi, elle lui demande les mesures stratégiques que compte prendre le ministère. Elle lui demande également sa position sur la stérilisation systématique des animaux en situation de divagation, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les collectivités locales en charge de cette mission.

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Question 23538 — pollution

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso. Le département de l'Oise est particulièrement affecté avec 40 communes impactées par cet événement. Les agriculteurs, producteurs, éleveurs et circuits courts contraints de stopper ou de jeter leur production, sont les principales victimes et les préjudices sont présents. Cette perte de revenus considérable ne fait qu'aggraver une conjoncture déjà dramatique pour ces filières en crise. Par ailleurs, compte tenu du dépôt de plainte par l'usine Lubrizol pour « destruction involontaire » et au regard du principe du pollueur-payeur consacré par l'OCDE en 1972, elle s'interroge sur les délais considérables de possibles procédures judiciaires, et lui demande si les agriculteurs, producteurs, éleveurs et circuits courts concernés devront attendre l'issue de ces procédures avant de recevoir de quelconques indemnités.

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Question 23537 — pollution

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso. Le département de l'Oise est particulièrement affecté avec 40 communes impactées par cet événement. Les agriculteurs, producteurs, éleveurs et circuits courts contraints de stopper ou de jeter leur production, sont les principales victimes et les préjudices sont présents. Cette perte de revenus considérable ne fait qu'aggraver une conjoncture déjà dramatique pour ces filières en crise. Aussi, elle lui demande la possibilité de procéder à une avance sur trésorerie concernant les indemnisations qui seront données pour faire face à cette situation d'urgence.

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Question 23450 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire concernant les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur. Interpellée par les enseignants du premier degré de sa circonscription, elle lui demande si la création de ces séances de formation pendant le temps de congés, indemnisées à hauteur de 120 euros par jour, pourrait induire un transfert des brigades de formation dans les classes, et restaurer ainsi le dispositif « plus de maîtres que de classes ».

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Question 23444 — enseignement

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide d'une directrice d'école. Le 21 septembre 2019, Mme Christine Renon, directrice de l'école Méhul de Pantin, a mis fin à ses jours mettant en évidence une souffrance professionnelle indéniable. En effet, ses lettres posthumes pointent du doigt l'éducation nationale, mettant en lumière d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress , la solitude et l'épuisement. Ces courriers font état d'une souffrance professionnelle qui se doit d'être entendue avec la plus grande attention. Cette affaire dramatique prend une tournure médiatique nationale, d'autant plus que les lettres susmentionnées ont été envoyées à un grand nombre des collègues directeurs de Mme Renon. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures concrètes qui seront adoptées pour éviter que des événements d'une telle gravité se reproduisent.

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Question 15814 — terrorisme

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions mais également de productions musicales faisant l'apologie du terrorisme. À titre d'exemple, elle porte à la connaissance de M. le ministre les paroles d'un rappeur dans le titre « Plan à dix », dans lequel le chanteur souhaite « s'en aller comme Salah Abdeslam » et explique qu'il ne croit pas au « complot Merah ». Ce titre a été vu plusieurs centaines de milliers de fois sur la plateforme Youtube au cours des années 2017 et 2018. Aucune mesure ne semble pourtant avoir été prise par la plateforme à l'encontre de cet artiste puisque ce clip vidéo est à ce jour toujours disponible. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte agir face aux individus mais également face aux plateformes qui diffusent des contenus faisant l'apologie du terrorisme.

Amendment· Amendement902adopted