Amendement 902 — ART. 3 SEPTIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er  janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. « Cette obligation ne s’applique pas : « - aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ne peuvent faire l’objet travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil susmentionné. « - aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. « Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État. » « II. – Par exception, l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1 er  janvier 2033 pour les copropriétés : « - faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615‑1 ; « - situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ; « - situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2 ; « - pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29‑1 ou 29‑11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété ; « - déclarées en état de carence en application de l’article L. 615‑6 du présent code. « III. – À compter du 1 er  janvier 2023, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, l’obligation définie au I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. « À compter du 1 er  janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, le non-respect de l’obligation défini au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » « 2° Les articles L. 134‑3 et L. 134‑3‑1 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa comprend également un audit énergétique. « L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. « Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté. » « 3° L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑4‑3 . – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » « 4° Après le 3° de l’article L. 721‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. » II. – Après le 10° de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location mentionne également, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire » III. – Les 2°, 3° et 4° du I et le II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2022. IV. – La loi mentionnée au III de l’article 1 er   bis  A de la loi n° du relative à l’énergie et au climat définit les conséquences du non-respect de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.

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Timeline

1. 27 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Adopté

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