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France · Amendment · Amendement

833 (Rect)

Amendement 833 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2019

Last action

27 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Roland Lescure, Barbara Pompili, Célia de Lavergne, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Typhanie Degois, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Didier Martin, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, François André, Pieyre-Alexandre Anglade

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , sauf pour la première période de la première programmation qui s’achève en 2018 » sont supprimés. 3° Le I de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n°  du  relative à l’énergie et au climat et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. ». II. – Le code l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑1 A est complété par les mots : « , en cohérence avec les objectifs intermédiaires de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l'énergie et au climat » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 222‑1 B est complété par les mots : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n°  du  relative à l’énergie et au climat. » ; 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 222‑1 B, les mots : « ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient » sont remplacés par les mots : « par secteur d’activité, ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre ». III. – En 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixe les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Cette loi précise : 1° les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans ; 2° les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité et notamment les objectifs de réduction de la consommation d’énergie fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans ; 3° les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, pour deux périodes successives de cinq ans ; 4° les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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