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Person

Pierre Vatin

France

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Question· Question écrite11116open

Question 11116 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles charges qui pèsent sur les collectivités territoriales. Il y a actuellement 142 classes ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire), réparties sur tout le département de l'Oise. Environ 15 % des communes de l'Oise sont impactées par le coût supplémentaire généré par la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), durant les activités périscolaires et autres. Dans son communiqué du 4 janvier 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, indique eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du Conseil d'État que, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». S'il est bien précisé dans ce courrier les pistes à privilégier pour la rémunération des AESH, les contraintes à respecter pour ces derniers et le confort des élèves, ne sont évoqués, à aucun moment, les moyens financiers qui seront mis en face pour aider les collectivités à supporter ces nouvelles charges. Les moyens humains et techniques pour les aider à garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux différents services périscolaires ne sont également pas pris en considération. Il l'interpelle sur l'incapacité des collectivités à financer ces mesures ainsi que leur volonté d'obtenir une compensation financière de ces nouvelles dépenses, au bénéfice des collectivités concernées, pour leur permettre de faire face à la charge des AESH pendant les activités et le temps du périscolaire.

Question· Question écrite9645answered

Question 9645 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des rentes d'éducations dans le cadre de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin ». En l'état actuel du droit, la loi « Madelin » autorise les travailleurs non-salariés à souscrire à des contrats prévoyances permettant le maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès des cotisants. Pour rappel, alors que les cotisations versées au titre de ces contrats bénéficient d'avantages fiscaux, les rentes perçues par les familles sont soumises à l'impôts. Par conséquent, cela a un impact évident sur la vie des bénéficiaires car l'accès aux autres aides sociales comme la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou les bourses s'en retrouvent limités. C'est pourquoi il lui demande si une défiscalisation des rentes d'éducations versées au titre de la loi « Madelin » ne devrait pas être envisagée par le Gouvernement afin de réduire l'injustice que cette fiscalisation engendre sur les Français modestes.

Question· Question écrite9570open

Question 9570 — déchets

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYRPEA), concernant le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Cependant, les déchets verts sont également utilisés pour le compostage des déchets organiques, ce qui leur donne une double importance : ils structurent le sol pour permettre l'aération et le processus de compostage et apportent du carbone. Le principal gisement de déchets verts utilisé pour le traitement des déchets organiques provient des particuliers via le service public de collecte. Si les déchets verts sont orientés vers la combustion, cela pourrait entraîner un conflit d'usage avec les filières de traitement des déchets organiques qui ont la priorité dans la hiérarchie européenne des modes de traitement. De plus, cela pourrait diminuer la disponibilité en ressources structurantes pour le compostage, augmentant significativement le coût du traitement des déchets organiques et mettant en danger la filière du recyclage. Le recyclage par valorisation agronomique permet de maintenir un bon état organique des sols et de fertiliser les cultures à partir de matières recyclées. Une réorientation du statut des broyats des déchets verts risque donc de mettre à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale qui sont opérationnelles et vertueuses pour l'environnement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchets des déchets verts et comment il prévoit de concilier la valorisation énergétique des déchets verts avec la priorité du recyclage matière dans la hiérarchie européenne des modes de traitement.