Amendement 416 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – En vue de faciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une coordination entre les différents acteurs qui en ont la charge. Cette coordination est assurée par la région et vise à favoriser la communication entre les collectivités territoriales quant à l’implantation des projets industriels circulaires sur le territoire. II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 July 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · LR · Député
• Dino Cinieri · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.