Amendement 286 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : « Art. 39‑0 AH . – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur les charbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 July 2023

   Non soutenu

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