M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pertinence du projet Hercule et sa compatibilité avec les besoins énergétiques de la Nation. Le projet Hercule vise à scinder en plusieurs sociétés l'entreprise EDF. Il y aura ainsi une société « EDF bleu » qui prendra en charge l'exploitation des centrales nucléaires et qui restera publique. Il y aura aussi une société « EDF vert » qui s'occupera de la production d'énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %. Les concessions hydroélectriques seront quant à elles réunies sous une société « EDF azur ». Par conséquent, les trois filières de production d'électricité, nucléaire, hydraulique et renouvelable (éolien et solaire), seront mises en concurrence les unes avec les autres. Ainsi, les secteurs demandant des investissements importants resteront publics tandis que les secteurs dégageant des dividendes seront ouverts au secteur privé. L'État assumera dans ce cas les financements onéreux et les investisseurs privés profiteront des bénéfices. L'intérêt général s'en trouvera fortement affecté. De plus, l'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera la fin de la complémentarité entre les différentes branches de production, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service. La synergie entre la production, la distribution et la vente de l'électricité sera indubitablement rompue au bénéfice d'une concurrence qui ne profitera aucunement aux consommateurs. Cette séparation des activités amoindrira l'optimisation de la production d'électricité et la nécessaire indépendance énergétique. Or, depuis le 1er janvier 2021, la France a consommé en moyenne 77 406 mégawatts par jour, alors que sa production globale atteignait 73 497 mégawatts. La France a ainsi importé plus de 3 909 mégawatts d'énergie électrique, c'est-à-dire quasiment le double de la production électrique de la centrale nucléaire de Fessenheim. Outre l'accroissement du déficit commercial de la France, M. le député s'inquiète des répercussions de ce projet sur l'organisation de la production électrique en France et sur une potentielle hausse des prix de l'électricité pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande d'exposer clairement les avantages du projet Hercule par rapport au statu quo et en quoi ce projet sera adapté aux besoins énergétiques de la France d'une part, et au maintien de sa compétitivité énergétique et à son autonomie d'autre part.

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Question 36940 — assurances

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par des directeurs de cliniques privées concernant les dérives des assureurs en période de covid-19. Généralement, les contrats d'assurance de ces cliniques couvrent les cas d'épidémie au sein même des établissements (donc de manière très isolée) et non pas les fermetures collectives régionales ou nationales que l'on connaît. Or certains assureurs profitent de cette crise en imposant la signature d'avenants réduisant davantage la couverture assurantielle, comme le fait de ne plus couvrir le risque épidémique local et d'exclure la couverture des risques liés à une perte d'exploitation due à des manifestations, sans aucune réduction de tarifs. En raison de la pression économique et sanitaire actuelle, et redoutant « la puissance juridique » de ces assureurs, certaines cliniques privées se retrouvent dans l'obligation de signer ces avenants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce genre de situation et de dérives dans le secteur des assurances.

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Question 36928 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie concernant leurs activités en période de covid-19. Compte tenu de la crise sanitaire, les associations dont le but est de lutter contre l'isolement ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect rigoureux des gestes barrières. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité et de la forte diminution des renouvellements de cotisations. Elles sont également touchées par une baisse d'emplois salariés. Il lui demande si la priorité d'accès aux vaccins pour les membres desdites associations âgés de plus de 75 ans ne peut être promue, notamment dans les milieux ruraux où l'isolement est plus significatif, et s'il est possible de procéder à une identification systématique des personnes isolées éligibles à la vaccination, en leur apportant l'aide à la prise de rendez-vous. Il lui demande également s'il est envisageable pour ces associations de bénéficier d'une mesure de déduction fiscale des cotisations versées en 2021 afin de limiter les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur la vie associative. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ces associations de lutte contre l'isolement et la perte d'autonomie en période de covid-19.

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Question 1281 — santé

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination nationale contre la covid-19 et sur les inquiétudes des Français liées à celle-ci. Le Gouvernement a lancé sa campagne de vaccination dont la lenteur a été assumée par le ministre de la santé. Cette dernière se solde par de nombreux échecs : difficultés d'approvisionnement, report des rendez-vous vaccinaux, objectifs de vaccination revus à la baisse, arrêt des primo-injections dans trois régions dont les Hauts-de-France. Le Gouvernement incrimine les laboratoires concernés en période de pénurie. Or seul l'exécutif a pour responsabilité d'anticiper et d'assurer un approvisionnement suffisant de doses vaccinales à sa population. En outre, la durée de protection du vaccin, son efficacité contre les variants du virus et ses effets sur la santé questionnent légitimement les Français. Dans ces conditions, de nombreux Français refusent d'être vaccinés. La dégradation de la situation sanitaire dans le pays ou encore l'idée, mentionnée à plusieurs reprises, d'instaurer un passeport vaccinal sont sources d'inquiétudes pour les citoyens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accélérer le déploiement de cette campagne vaccinale, si elle restera optionnelle et enfin quelles mesures il compte prendre pour rassurer les Français.

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Question 39437 — outre-mer

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains citoyens français vaccinés à l'AstraZeneca voulant se rendre en Nouvelle-Calédonie pour un motif impérieux. En effet, la Nouvelle-Calédonie n'accepte pas sur son territoire les personnes vaccinées à l'AstraZeneca. Comment comprendre qu'une collectivité française comme la Nouvelle-Calédonie n'admette pas sur son sol les Français vaccinés avec l'AstraZeneca, vaccin autorisé et généralisé en France ? Il lui demande donc des explications quant à cette situation et, au surplus, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux citoyens français vaccinés à l'AstraZeneca de se rendre en Nouvelle-Calédonie pour un motif impérieux.

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Question 39381 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les nombreuses précautions prises par les entreprises pour protéger la santé de leurs collaborateurs peinent à rassurer les potentiels postulants. Située à Compiègne, la polyclinique Saint Côme rencontre, par exemple, de grandes difficultés de recrutement. Aucune qualification précise n'est demandée pour les postes d'agent de service hospitalier (ASH) qu'elle cherche à pourvoir. Or 93 personnes contactées via Pôle emploi ont refusé successivement l'offre de travail qui leur a été proposée. Ces difficultés de recrutement affectent directement l'organisation quotidienne des entreprises concernées : sollicitation accrue des équipes, baisse de la qualité de prise en charge, dégradation de l'atmosphère de travail, difficultés à permettre le départ en formation de certains professionnels. Aussi, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une prime « covid » à l'attention des emplois les plus exposés au coronavirus pourrait être la solution concrète à apporter aux entreprises afin de faciliter le recrutement de leurs équipes. C'est pourquoi il lui demande les mesures financières qu'il entend prendre pour inciter les compatriotes à aller travailler en temps de covid-19.

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Question 39378 — élevage

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains éleveurs concernant la baisse des aides couplées aux bovins allaitants pour compenser la convergence. Les éleveurs de bovins de race à viande sont déjà les seuls perdants de cette réforme de la PAC. Ce sont aussi ceux qui disposent du revenu le plus bas du secteur agricole. Compenser la convergence par une baisse supplémentaire des aides couplées aux bovins allaitants semble ne pas être adéquat avec l'objectif même de la convergence telle que l'Union européenne l'impose à la France. La contribution supplémentaire qui serait demandée à tous les éleveurs allaitants constituerait une double peine pour les éleveurs naisseurs-engraisseurs qui voient le montant de leur aide découplée à l'hectare diminuée ainsi que celle des aides couplées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour aider les éleveurs et les agriculteurs français.

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Question 39354 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du BTP concernant la flambée des prix des matières premières et de ses conséquences sur l'activité économique. En effet, le prix des matières premières a considérablement augmenté depuis quelques mois, notamment certains métaux comme l'acier, le cuivre, le fer et le zinc. Cette augmentation des prix s'accompagne également d'importantes difficultés concernant l'approvisionnement des matériaux. Les fournisseurs ne parviennent même plus communiquer de dates indicatives pour leurs livraisons. Face à cette situation, les contrats entre les entreprises et leurs clients se fragilisent puisque les conditions dans lesquelles ils ont été signés ont changé. Les entreprises françaises sont de plus en plus délaissées par leurs fournisseurs européens, qui choisissent de se tourner vers les acheteurs américains pour bénéficier de marges plus confortables. Bien que les carnets de commandes soient remplis, certaines entreprises vont être contraintes de recourir au chômage partiel faute de pouvoir alimenter les chantiers en matériaux et autres produits de construction. Enfin, cette perte de rentabilité et l'imprévisibilité actuelle du marché des matières premières demande d'envisager une adaptation des délais de validité des devis auprès du Conseil national de la consommation (CNC) pour ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur les entreprises. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'utiliser certains outils du code de la commande publique permettant de ne pas avoir systématiquement recours aux marchés à prix fermes et de privilégier les marchés à prix révisables afin de tenir compte de l'évolution des variables économiques pendant la période de réalisation du marché , d'adapter les paramètres de l'actualisation en cas de marché à prix ferme, de prévoir un délai de validité des offres limité dans le temps, d'accorder une attention particulière au choix des indices afin que l'actualisation ou la révision traduise bien les variations économiques liées à la prestation de l'entreprise et d'intégrer un indice supplémentaire dans une formule paramétrique lorsqu'un poste de charges est sous-estimé dans l'index BT de référence par rapport à la prestation de l'entreprise. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour stabiliser le marché des matières premières en France et permettre ainsi aux entreprises françaises d'envisager l'avenir plus sereinement.

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Question 39342 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains agriculteurs concernant la PAC. En effet, la PAC 2023 va connaître une nouvelle architecture, une baisse de ses dotations et, par conséquent, une baisse des aides couplées. La conditionnalité des aides va être renforcée avec le remplacement des mesures SIE (surface d'intérêt écologique) par un pourcentage minimum d'éléments ou de surfaces non productifs. Les mesures de diversités de l'assolement seront également remplacées par des mesures de rotation des cultures à la parcelle. Il n'y a donc pas de prise en compte des contraintes agronomiques, des contraintes climatiques, ni des débouchés et de l'évolution des marchés. Aussi, de nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devraient apparaître pour les zones humides et les paiements verts devraient disparaître du premier pilier pour être remplacés par des éco-régimes. Ces éco-régimes comprendraient des mesures relevant de l'agroécologie, de la séquestration de carbone, de l'agriculture de précision et de l'agroforesterie. Enfin, le paiement redistributif pour les premiers hectares devra passer de 52 à 63 ha. Les récentes annonces de M. le ministre concernant les arbitrages du plan stratégique national (PSN) semblent aller dans la bonne direction avec la fixation d'une trajectoire de convergence à 85 %, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53 %), le maintien du paiement redistributif à 10 % du premier pilier, la préservation de l'enveloppe de l'ICHN (1,1 milliard d'euros) ou encore le soutien aux protéines. Cependant, il existe encore certaines incertitudes quant aux aides couplées, les éco-régimes et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) zones intermédiaires. La vocation première de l'agriculture est de nourrir la population, avec des produits sains, sûrs et de qualité. Grâce à la PAC, cette fonction première est remplie, avec un coût maîtrisé pour le consommateur. Par ailleurs, l'agriculture doit trouver les moyens de poursuivre les transitions environnementales déjà initiées. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas plus souhaitable d'appliquer le versement du paiement redistributif sur les 63 premiers hectares de l'exploitation , de conserver le niveau des aides couplées afin de maintenir les productions concernées, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s'intègrent, de maintenir les systèmes de gestion des risques pour permettre aux exploitations d'être plus résilientes face aux aléas auxquels elles doivent faire face , de renforcer significativement le second pilier de la PAC et de le rendre accessible à tous les porteurs de projets de développement et de faire en sorte que les éco-régimes soutiennent les efforts agro-environnementaux de tous les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la PAC et la répartition de ses aides directes permettent de sauvegarder l'agriculture française.

Amendment· Amendement1017rejected