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Person

Carole Bureau-Bonnard

France

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Question· Question écrite19416open

Question 19416 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 July 2019

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sujet des dispositions législatives qui lui sont consacrées dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et qui modifient le calcul de l'OETH. En effet, Mme la députée a été interpellée à de nombreuses reprises en circonscription ces dernières semaines par différents établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si cette réforme de l'OETH permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et correspond à l'un des engagements majeurs du Président de la République et du Gouvernement : l'inclusion, celle-ci prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ESAT, aux entreprises adaptées (EA), et aux travailleurs indépendants en situation de handicaps (TIH), ne seront désormais plus comptabilisés dans les mêmes conditions qu'avant la réforme, pour remplir leur obligation d'emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Ainsi, les ESAT et autres établissements adaptés sont inquiets concernant ces nouvelles dispositions législatives qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020 via un décret d'application. En ce sens, elle souhaiterait qu'elle rassure ces établissements spécialisés quant à la mise en place de cette réforme et les nouvelles modalités qui leur seront appliquées concernant le taux de 6 % de travailleurs handicapés et son mode de calcul.