Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

333

Amendement 333 — APRÈS ART. 1ER BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2019

Last action

4 July 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Caroline Abadie, Guillaume Vuilletet, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Naïma Moutchou, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier, Gilles Le Gendre, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, François André, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 July 2019

Official sourceShare

Summary

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3. « L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 July 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 302 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.